La mobilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

1. La mobilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

2. Présentation du CICE • Genèse • 1ère mesure du pacte national croissance compétitivité emploi • Loi de finances rectificative 2012 • Le CICE finance l’amélioration de la compétitivité des entreprises (investissement, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, reconstitution des fonds de roulement …) • Caractéristiques • Toutes les entreprises • Assiette : salaires < 2,5xSMIC versés dans l’année civile • Taux : 6% (4% en 2013) DDM 2013

3. Utilisation du CICE • Cas général - l’imputation • Le CICE sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période (soit en 2017 pour le CICE au titre des rémunérations versées en 2013). • Cas particuliers - la restitution • Les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les PME au sens du droit communautaire peuvent obtenir la restitution de leur créance, après imputation sur l’impôt dû, dès l’année de sa constatation • Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la décision ou au jugement ayant ouvert une telle procédure. DDM 2013

4. La mobilisation du CICE • La créance du CICE peut être cédée ou nantie à un établissement de crédit : • Il s’agit du dispositif « classique » par lequel l’entreprise cède à un établissement de crédit le montant de sa créance restant disponible après imputation sur l’impôt dû ; • L’administration fiscale est amenée à délivrer, dans ce cadre, un certificat de créance n° 2574-SD ; • Une seule cession de la créance est possible : en cas de cession partielle, la fraction non cédée ne peut pas être cédée ultérieurement ; • Après notification au comptable des finances publiques de la cession par l’établissement de crédit, l’entreprise ne peut plus utiliser sa créance … DDM 2013

5. La mobilisation de la créance • Dispositif de préfinancement du CICE • La créance « en germe » (évaluation de la créance qui sera obtenue en N+1) peut être cédée ou nantie auprès d’un établissement de crédit. • En pratique • L’entreprise cède sa créance « en germe » à l’établissement de crédit qui notifie cet acte de cession au Service des Impôts Entreprise (SIE) gestionnaire du dossier de l’entreprise. • Aréception de la notification, l’administration fiscale délivre un certificat établissant si la cession peut ou non être prise en compte • Lors de la liquidation de l’impôt sur les bénéfices en N+1, l’entreprise déclare sa créance (formulaire n° 2079-CICE-SD), en précisant si la créance « en germe » a ou non été cédée • Aréception de la déclaration de créance, le SIE adresse à l’établissement de crédit un certificat de créance n° 2574-SD, précisant le montant à hauteur duquel la cession précédemment notifiée est prise en compte DDM 2013

6. Le préfinancement du CICELa réponse OSEO • AVANCE+ EMPLOI, crédit court terme d’OSEO • Toutes les entreprises bénéficiant d’un CICE • Déclinaison AVANCE+ dédiée au CICE sous forme de crédit confirmé • Durée: 1 an maximum, renouvelable jusqu’à la mise en paiement du CICE par le service des impôts dont dépend l’entreprise, sur le compte OSEO, conformément à la cession de la créance en germe et à la domiciliation. • Cession préalable et effective de la créance CICE en germe • PME => Adossement possible au fonds de garantie préfinancement CICE • Quotité de financement = 85% du CICE estimé (validation tiers qualifié) • Tarification: Commission d’engagement sur le montant autorisé + intérêts calculés sur encours à Euribor 1 mois moyen avec majoration habituelle. • TEG moyen : entre 3% et 4% DDM 2013

7. Le préfinancement du CICE:La réponse d’OSEO • la GARANTIE à la banque, à hauteur de 50% maximum d’un crédit court terme, dédié au préfinancement du CICE au profit des PME • Crédit CT dédié, avec cession préalable et effective de la créance en germe • Quotité de risque = 50% • Coût = 0,35% l’an, délai de carence = 4 mois • Durée de la garantie limitée à 1 an DDM 2013

8. www.cice-oseo.fr

9. Merci de votre attention oseo.fr