Le dossier de diagnostic technique les informations à fournir en cas de vente ou de location

1. Le dossier de diagnostic technique les informations à fourniren cas de vente ou de location Raphaël Besozzi Conseiller technique DLAP L’Union sociale pour l’Habitat Tél. 01 40 75 50 72 Fax. 01 40 75 79 87 Mél : raphael.besozzi@union-habitat.org

2. Le dossier de diagnostic technique • C’est le regroupement en un seul document des états, constats et diagnostics existants, relatifs à la sécurité des constructions et à la santé des occupants. • Ce dossier de diagnostic immobilier(DDT) emporte obligation pour le propriétaire -bailleur d’informer les locataires (et les acquéreurs) sur l’état du bâti. • Le DDT est entré en vigueur le 1er novembre 2007. L'Union sociale pour l'habitat

3. Le dossier de diagnostictechnique • Le contenu du dossier devra être établi suivant les règles propres à chaque états et constats qui le compose. • Le décret précisant les modalités d’établissement du DDT en cas de vente est le n°2006-1114 du 5 septembre 2006, codifié aux articles R271-1 et s. du CCH. • Suivant qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente d’immeuble, le contenu du DDT diffère L'Union sociale pour l'habitat

4. Le dossier de diagnostic technique pour la vente • Il comportera suivant les situations  : • le constat de risque d’exposition au plomb(art.L1334-5 et L1334-6 du code de la santé publique), • l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante(art.L1334-13 du même code), • l’état relatif à la présence de termites(art.L133-6 du CCH), • l’état de l’installation intérieure de gazet d’électricité si celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans (art.L134-6 et L134-7 du CCH), • l’état des risques naturels technologiques si l’immeuble est situé dans une zone répertoriée (art.L125-5 du code de l’environnement), • le diagnostic de performance énergétique (art.L134-1 du CCH) • L’état des installations d’assainissement autonomes (art.L1331-11-1 du CSP) –à compter du 1er janvier 2013 L'Union sociale pour l'habitat

5. Le dossier de diagnostic technique pour la vente • L’établissement du DDT a pour conséquence: • une obligation d’information de l’acquéreur immobilier • Le dossier de diagnostic technique devra être produit • par le vendeur dès la promesse de vente. A défaut d’une • telle promesse, le dossier doit être fourni lors de la • signature de l’acte authentique de vente (ou annexé au • cahier des charges en cas de vente publique). • En cas de vente d’un lot de copropriété, les états composant le dossier • de diagnostic technique doivent porter sur la partie privative du lot • (termites et installations de gaz) et la partie privative du lot affectée au • logement (plomb). L'Union sociale pour l'habitat

6. Le dossier de diagnostic technique : rapport locatif • Les états composant le dossier de diagnostic technique destiné aux locataires sont : • - le diagnostic de performance énergétique ( à valeur informative) qui devra être mis à la disposition de tout candidat locataire et annexé au contrat de location à compter du 1er juillet 2007, • - le constat de risque d’exposition au plomb qui devra être annexé au bail à compter du 12 août 2008, • l’état des risques naturels et technologiques doit être annexé au bail à compter de la publication des arrêtés préfectoraux au recueil des actes administratifs • (1er juin 2006) • Rappel : la fiche récapitulative de l’état amiante doit être communiquée aux locataires dans le mois suivant la réalisation du DTA L'Union sociale pour l'habitat

7. Le dossier de diagnostic techniquedans les rapports locatifs • L’établissement du DDT a pour conséquence: • une obligation d’information du locataire à effectuer lors de la mise en location (annexion du DDT au bail) L'Union sociale pour l'habitat

8. DUREE de VALIDITE • La durée de validité des documents composant le DDT a été précisée par le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 • A l’arrivée du terme de la validité des documents ils doivent être remplacés ou mis à jour suivant les cas. • L’établissement d’un constat plomb n’est pas requis pour chaque mutation si absence ou faible concentration de matériaux contenant du plomb. L'Union sociale pour l'habitat

9. Le dossier de diagnostic techniqueLes sanctions du non respect des obligations • Il faut se reporter au régime de chaque état ou constat • sanction civile : impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés, possibilité de diminution du prix ou de la résolution du contrat • Sanction pénale : manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence L'Union sociale pour l'habitat

10. Diagnostiqueurs immobiliers • A compter du 1er novembre 2007, les DIAGNOSTIQUEURS Immobiliers doivent : • être certifiés par un organisme accrédité • être assurés eux-mêmes ou par l’intermédiaire de l’entreprise à laquelle ils appartiennent • Les états, constats et diagnostics établis avant le 1/11/07 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité L'Union sociale pour l'habitat

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15. Commande des diagnostics • Difficulté des organismes à : • Préciser la commande aux diagnostiqueurs • Diagnostic sous format papier ou électronique ? • Photos (lourdeur des fichiers ), plans ,.. • Un diagnostiqueur unique ou plusieurs diagnostiqueurs • Attention à bien préciser la commande pour anticiper la gestion future, fixer une trame de résultat commune à tout le patrimoine , codification, par cage d’escalier,facilité de mise à jour, d’archivage ,… L'Union sociale pour l'habitat

16. Gestion des diagnostics • Traitement de l’information en interne • Mise à jour en fonction des travaux, de l’évolution des réglementations,… • durée de validité différente : DPE pour 10 ans , termite pour 3 à 6 mois après le 1/11/07 ! • Archivage , mise à disposition : lieu ? Siège ? Agences ? • Outil informatique ,logiciel, compatibilité des systèmes informatiques ? Traçabilité L'Union sociale pour l'habitat

17. Transmission des diagnostics • Transmission aux habitants • Transmission aux entreprises • Information du personnel en régie • De la fiche récapitulative ? • Du dossier technique complet ? • Garder une preuve de la communication: • Lettre recommandée • Contre signature • Par affichage dans le hall • Joint à la quittance L'Union sociale pour l'habitat

18. Evolution des diagnostics • Décret en cours pour le Diagnostic Electrique • Liste non exhaustive de diagnostic • Chaque loi ou lobbying apporte un nouveau diagnostic • En « réflexion « :diagnostic sur : • le clos couvert • Les mérules ( champignons) • Incendie • Acoustique • Evolution du DPE suite au Grenelle de l’environnement • etc………. L'Union sociale pour l'habitat

19. Aide à la Gestion des diagnostics • L’Union sociale pour l’habitat a réalisé un guide n° 111 de mai 2007 sur le « le dossier de diagnostic technique , conditions générales d’intervention et cadre de contrat de mission de diagnostic » pour la vente et pour la location 2 • Plan d’action 2007/2008 : • groupe de travail d’organismes sur la gestion des diagnostics • Groupe de travail d’organismes sur l’établissement et la gestion des attestations PPRN et PPRT L'Union sociale pour l'habitat

20. MERCI POUR VOTRE ATTENTION L'Union sociale pour l'habitat