L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

1. L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme Exemple au travers du PLU de MAYET (Sarthe) DIREN Pays de la Loire Journée d'échanges 17/10/2007

2. DIREN Pays de la Loire Journée d'échanges 17/10/2007

3. Le patrimoine environnemental de la commune • 1 zone Natura 2000 concernant une grande partie de la commune • 3 ZNIEFF de type 2 • 1 ZNIEFF de type 1 DIREN Pays de la Loire Journée d'échanges 17/10/2007

4. Journée d'échanges 17/10/2007

5. Contexte Contexte • POS prescrit le 25/04/72, approuvé le 03/03/1977 • 2 révisions en 1988 et 1997 • Révision N°3 prescrite le 03/05/2004 • Dérogation accordée au titre de l’art. L122-2 CU (règle d’urbanisation limitée) pour 2 zones urbanisables incluses en partie dans le site NATURA 2000 « Châtaigneraies à Osmoderma eremita » (AP 26/07/06) sous réserve : • d’une étude d’incidence • du conditionnement des projets d’urbanisation au maintien de l’habitat Osmoderma • Ajustements du PLU en matière de limites de zones et d’espaces boisés classés suite au remembrement lié à l’A28 • Arrêt du projet 25/09/2006 • Approbation le 09/07/2007 DIREN Pays de la Loire Journée d'échanges 17/10/2007

6. Un PLU soumis à EIPPE • Avis EIPPE, le PLU permettant la réalisation d’ouvrages ou d’aménagements de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 (art. R121-14) car : • une zone UL pour l’extension du terrain de sport en zone Natura 2000 • une zone NC dont une parcelle partiellement comprise dans le site est ouverte à urbanisation. DIREN Pays de la Loire Journée d'échanges 17/10/2007

7. DIREN Pays de la Loire Journée d'échanges 17/10/2007

8. Avis EIPPE • Analyse de l’exhaustivité et de la qualité des informations Globalement une intégration moyenne des exigences du décret dans le rapport de présentation : • éléments restreints à quelques pages de développement sur Natura 2000 • certains sont retrouvés de manière éparse dans le document • certains font défaut : - résumé non technique général - modalités de suivi de PLU DIREN Pays de la Loire Journée d'échanges 17/10/2007

9. De façon plus précise : • descriptionlimitée de l’articulation du PLU avec les autres documents d’urbanisme et d’environnement (art. L122-4) aux seuls documents d’urbanisme • un état initial assez complet sauf pour la partie concernant Natura 2000 • une évaluation des incidences prévisibles très peu développée, alors que des ICPE sont autorisées en zone A et que que sont présents en zone UL des arbres favorables au développement de l’Osmoderma, une orientation d’aménagement aurait pu être produite • rappel relatif à la protection des espèces protégées • une gestion économe du territoire non clairement établie DIREN Pays de la Loire Journée d'échanges 17/10/2007

10. des mesures de suivi strictement limités à la zone UL : - soumission de l’arrachage de haie et toute coupe d’arbre à autorisation au titre des ITD - demande examinée en fonction du Schéma directeur des habitats Osmoderma à préserver (établi dans le cadre des études de remembrement de l’autoroute) Or le suivi devrait s’appliquer à l’ensemble du territoire communal. DIREN Pays de la Loire Journée d'échanges 17/10/2007

11. Analyse de la prise en compte de l’environnement Une réflexion engagée mais traduite de façon insuffisante dans le règlement et le zonage : Organisation spatiale générale et consommation d’espace • Des zones d’urbanisation future réduites mais encore importantes et une densité d’occupation faible • une pression foncière de l’agglomération mancelle aux conséquences non évaluées Volet patrimoine • bon report du patrimoine architectural rural • bonne intégration des prescriptions concernant la restauration ou la réhabilitation du patrimoine bâti avec demande de permis de démolir DIREN Pays de la Loire Journée d'échanges 17/10/2007

12. Les parties naturelles • des règlements A et N autorisant des projets susceptibles d’avoir une incidence sur le site N2000 (ICPE, constructions et installations d’intérêt collectif ou public). • un report insuffisant du maillage des haies à conserver (identifiées dans le schéma directeur élaboré par le conseil général) sur les plans de zonage, ce qui limite leur protection effective CONCLUSION Le PLU doit intégrer de façon générale sur l’ensemble du territoire communal les conséquences du site N2000, en modifiant notamment les règlements des zonages A et N Sous cette réserve, AVIS FAVORABLE, demande à la commune d’expliciter les mesures concrètes de suivi du PLU qu’elle entend mettre en œuvre. DIREN Pays de la Loire Journée d'échanges 17/10/2007

13. Prise en compte des avis par la commune • Organisation d’une réunion 19/06/2007 en mairie : - examen des avis État - étude des remarques lors de l’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur (demandes individuelles sur la constructibilité de terrains) Après l’enquête publique DIREN Pays de la Loire Journée d'échanges 17/10/2007

14. Sur l’exhaustivité et la qualité des informations du rapport de présentation • Concernant l’articulation PLU / autres documents d’urbanisme et d’environnement • précisions sur le PEDMA (il est annulé), • sur le Schéma des carrières (ne concerne pas la commune) • Concernant l’état initial de l’environnement • compléments d’information, après attache de la chargée de mission du CG chargée de la réalisation du DOCOB • complément demandé sur la protection des espèces protégées • explication et justification du calcul retenu pour les zones à urbaniser • Concernant les mesures de suivi • le BE souligne la nécessité d’un état des lieux environnemental à réaliser tous les 10 ans et précise que la commune devra mettre en place des indicateurs précis (sans les fournir) • Concernant les incidences - impossibilité de définir des orientations d’aménagement pour la zone UL - renvoi à une étude spécifique lorsqu’un projet d’installation sportive sera envisagée, afin d’établir les principes d’aménagement propices à une protection des arbres susceptibles d’abriter l’Osmoderma Eremita. DIREN Pays de la Loire Journée d'échanges 17/10/2007

15. Sur la prise en compte de l’environnement • Concernant l’organisation spatiale et la consommation d’espace - question des déplacements intégrée • Concernant les parties naturelles - pas de volonté de réglementer plus strictement les zones A et N au risque de compromettre le développement des exploitations agricoles au sein de la zone N2000 - protection considérée suffisante des arbres (impossibilité de superposer le document du CG au PLU) DIREN Pays de la Loire Journée d'échanges 17/10/2007

16. Conclusions • Une prise en compte a minima des remarques émises au titre de l’EIPPE : • quelques compléments mineurs • aucun changement dans le règlement des zones A et N • pas de complément sur le dispositif de suivi DIREN Pays de la Loire Journée d'échanges 17/10/2007