COMMANDE PUBLIQUE DE FORMATION ETAQ M arché A nnuel 2011-2012

1. SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION PERMANENTE ET D'APPRENTISSAGE COMMANDE PUBLIQUE DE FORMATION ETAQ Marché Annuel 2011-2012 … la formation, un droit pour tous, à chacun selon ses besoins … DIRECTION DE LA FORMATION ET DE L’APPRENTISSAGE – SFPC « Présentation de la commande publique de formation professionnelle »

2. PUBLIC CIBLE La Région a fondé la mise en place d'un Service Public Régional de Formation Permanente et d'Apprentissage, qualifié en Service Social d’Intérêt Général (SSIG) par délibération du Conseil régional le 7 décembre 2009, pour l’accès à un emploi durable et de qualité, qui représente la réponse politique et technique la mieux adaptée, tant aux demandes des publics, relayées par les partenaires, qu’à celles des territoires et à la préoccupation de l’Institution Régionale de servir l’intérêt général dans la région. Dans ce cadre, la Commande Publique Régionale de Formation Professionnelle Continue s’adresse prioritairement aux jeunes de 16 à 25 ans, puis aux adultes demandeurs d’emploi. Pour rappel, la Région a conclu une convention cadre avec l’AGEFIPH dans laquelle elle s’engage à développer l’accès à ses dispositifs pour les personnes handicapées qui ressortent du droit commun, conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Aussi, il est rappelé aux candidats de cette commande publique et à l’ensemble des prescripteurs qu’ils sont dans l’obligation d’instruire la candidature des personnes handicapées selon les mêmes critères que celle des autres personnes.

3. LE MARCHE ANNUEL 2011-2012 • Négociable • Alloti • à Prix unitaire • à Bon de commande 305 lots 305 lots PRE-QUALIFICATION QUALIFICATION PROFESSIONNALISANTE PRE-QUALIFICATION QUALIFICATION PROFESSIONNALISANTE PRE-QUALIFICATION QUALIFICATION PROFESSIONNALISANTE 2 TYPES DE LOTS 2 TYPES DE LOTS 2 TYPES DE LOTS 2 TYPES DE LOTS UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE 2 MODALITES DE PAIEMENT 2 MODALITES DE PAIEMENT 2 MODALITES DE PAIEMENT 2 MODALITES DE PAIEMENT 2 MODALITES DE PAIEMENT 2 MODALITES DE PAIEMENT PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE

4. NEGOCIABLE ALLOTI PRIX UNITAIRE BON DE COMMANDE ORDRE DE SERVICE ou .. LETTRE DE PROGRAMMATION MARCHE NEGOCIABLE, ALLOTI, A PRIX UNITAIRE, A BON DE COMMANDE La Région se réserve le droit de négocier les offres proposées La Commande est composée de X Lots détaillés par: COTEFE / Domaine de Spécialité / Type de qualification etc. Prix de l’heure-groupe ou de l’heure-stagiaire proposé par l’O.F. • Emis après notification du marché. • Identifie l’ensemble des lots remportés, les effectifs ou l’intervalle et le nombre de groupes, ainsi que le volume horaire. • Obligatoire pour démarrer l’ action. • Emis au cours de l’exécution du marché. • Demandé par l’O.F. après la Commission de Validation des Entrées programmée en liaison avec le Chargé de Mission Territorial. • Délai de démarrage des actions : deux mois maximum après réception de l’ordre de service.

5. DEUX TYPES DE LOTS IMPORTANT Ils sont déclinés par COTEFE, Domaine de Spécialité, Type de qualification, Niveau de formation, lieu, effectif, métier type d’attribution … LES LOTS LOTS UNI-ATTRIBUTAIRES (se signalent par une commande en intervalle) LOTS MULTI-ATTRIBUTAIRES (se signalent par une commande en effectif) ILS SONT ATTRIBUES A UN SEUL ORGANISME qui doit justifier de sa capacité à réaliser l’ensemble du lot. ILS PEUVENT ETRE ATTRIBUES A PLUSIEURS ORGANISMES La commande précise le nombre maximum de prestataires qui seront retenus

6. LE CALCUL DU PRIX en heure-groupe • Un groupe est constitué d’un intervalle de stagiaires ex. un groupe de [10-14] stagiaires. • La taille maximale d’un groupe est de [15;19] stagiaires • La taille la plus petite est de [1; 4] stagiaires (cet intervalle n’est disponible que pour une offre-fille). GROUPE • Elle est égale aux heures que doit réaliser le groupe, ces heures définissent le parcours moyen de chaque stagiaire (heures en centre + heures en entreprise) HEURE GROUPE PRIX HEURE GROUPE Le Prix est calculé pour un groupe formé de X stagiaires au maximum (correspondant à la borne maximale de l’intervalle). On peut proposer plusieurs groupes de même intervalle (fonctionnement « en sessions ») mais pas de groupe avec l’intervalle [1 – 4] OFFRE « GROUPE » On peut proposer plusieurs groupes d’intervalles différents avec l’offre dite « mère-fille » (fonctionnement « en centre permanent »). L’offre mère sera toujours d’un intervalle plus grand que l’offre fille (l’offre mère ne pourra donc pas être une offre d’un intervalle [1; 4]) OFFRE « MERE FILLE »

7. LE CALCUL DU PRIX en heure-stagiaire • Le Prix est calculé sur un effectif et un nombre d’heures précis • L’effectif doit être compris dans l’intervalle proposé par la commande • Le Groupe et l’offre mère-fille disparaissent • L’effectif proposé peut être > à 19 stagiaires. Toutefois, l’effectif programmé en simultané ne peut être > à 19 stagiaires PRIX HEURE STAGIAIRE

8. LES MODALITES DE REGLEMENT des marchés reconductibles et annuels, heure-groupe et heure-stagiaire 30% dès notification du Bon de Commande AVANCE 80% du montant de la prestation versés pendant toute la période de réalisation de la prestation sur présentation des factures mensuelles extranet ACOMPTES MENSUELS 20% de la prestation SOLDE CONDITIONNEL RECUPERATION DE L’AVANCE : en déduction des factures mensuelles entre 40 et 70% de réalisationfinancière du marché

9. LES MODALITES DE REGLEMENT des marchés reconductibles et annuels, heure-groupe FACTURE MENSUELLE Exemple : un groupe [10 ; 14] Avec un volume horaire mensuel de 140 heures par stagiaire à un prix de 42 € de l’heure-groupe Sera payée sur la base de100% si le volume horaire réalisé est au moins égal à celui de la borne inférieure du groupe soit 1 400 h borne minimale de l’effectif (10 stagiaires) x 140 h (volume horaire à réaliser par chaque stagiaire)= 1 400 h FACTURE MENSUELLE ( 140 h x 42 € ) = 5 880 € Sera proratisée si le volume horaire réalisé est inférieur à celui de la borne inférieure du groupe soit 1 400 h. Le % de proratisation est calculé sur la borne supérieure du groupe soit 1 960 h borne maximale de l’effectif (14 stagiaires) x 140 h = 1 960 h Exemple pour une réalisation de 1 000 h : % de proratisation = ( 1 000 h / 1960 h ) x 100 = 51 % FACTURE MENSUELLE = ( 140 h x 42 € ) x 51 % = 2 998.80 €

10. LES MODALITES DE REGLEMENT des marchés reconductibles et annuels, heure-stagiaire FACTURE MENSUELLE Exemple : un groupe de 10 stagiaires Chaque stagiaire réalise 140 heures dans le mois à un prix de 3 €/ h/Stagiaire La Facture mensuelle sera payée sur la somme des heures réalisées par tous les stagiaires présents ou excusés. Soit, pour une réalisation de 1 400 h ( 10 stagiaires x 140 h ) = 1 400 h FACTURE MENSUELLE = ( 1 400 h x 3 € ) = 4 200 € Soit, une réalisation de 1 000 h FACTURE MENSUELLE = ( 1 000 h x 3 € ) = 3 000 €

11. LES MODALITES DE REGLEMENT des marchés reconductibles et annuels, solde SOLDE 20% Conditionné à des indicateurs de réalisation PRESENCE DES STAGIAIRES EN FORMATION 45 % du solde 45 % du solde QUALIFIANTES PRESENCE DES STAGIAIRES AUX EXAMENS REMISE du RAPPORT D’EXECUTION, du BFF, du BF 10 % du solde SOLDE 20% Conditionné à des indicateurs de réalisation PRESENCE DES STAGIAIRES EN FORMATION 90 % du solde PROFESSIONNALISANTES et PRE- QUALIFIANTES 10 % du solde REMISE du RAPPORT D’EXECUTION, du BFF, du BF

12. DOSSIER ADMINISTRATIF Nom du candidat N° d’organisme région Sous Pli Cacheté Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction de la Formation et de l’Apprentissage- SFPC 27, place Jules Guesde 13481 MARSEILLE Cedex 20 Offre pour la CPTFPC Marché Annuel 2011-12 Nom du candidat N° d’organisme région NE PAS OUVRIR DOSSIER TECHNIQUE Nom du candidat N° d’organisme région LES MODALITES TECHNIQUES … REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Envoi Postal ou Remise contre récépissé TOUTES LES OFFRES Classées/COTEFE

13. LES MODALITES TECHNIQUES …CALENDRIER OUVERTURE DE LA CONSULTATION : DU 7 FÉVRIER AU 25 MARS 2011 OUVERTURE DE LA SAISIE EXTRANET:DU 7 AU 25 MARS 2011 à 16h30 Retirés (de 9h30 à 12 h00 et 14h00 à 16h30 ) , transmis (demande écrite) à : Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction de la Formation et de l’Apprentissage- SFPC 27, place Jules Guesde 13481 MARSEILLE Cedex 20 Téléchargés :https://extranet-formation.regionpaca.fr/ Documents de consultation CLÔTURE DE LA CONSULTATION ET DE LA RÉCEPTION DES OFFRES LE 25 MARS À 16H30 INSTRUCTION ET NEGOCIATION DES OFFRES AVRIL-MAI 2011 PRESENTATION DES OFFRES aux COMMISSIONS et au VOTE DES ELUS JUIN 2011 SIGNATURE DES ACTES D’ENGAGEMENT A LA REGION JUILLET 2011

14. LES MODALITES TECHNIQUES …SAISIE DES OFFRES L’extranet comprendra, cette année, la saisie des fichiers Excel directement sur le site. Le site n’ouvrant que le 7 mars, les fichiers Excel ont été mis à disposition pour préparer les réponses. Le fichier de présentation de l’OF sera majoritairement une agrégation des saisies effectuées dans le cadre de la saisie des offres.

15. La rénovation du référentiel de la Démarche Qualité Région a été votée le 8 février 2010. • « Le nouveau référentiel » s'applique donc à compter de 2010. • Les organismes déjà engagés dans la démarche pourront être accompagnés pour intégrer progressivement les nouvelles exigences. • Les organismes qui ne sont pas engagés dans la démarche pourront également bénéficier d’un accompagnement pour l’initier. Votre référent région est le SIPP. ACCOMPAGNEMENT DES ORGANISMES DE LA COMMANDE PUBLIQUE RAPPEL DEMARCHE QUALITE POUR UN ACCOMPAGNEMENT FORMATION, DOCUMENTATION , INFORMATION CARIF – PACA Espace Compétences www.espace-competences.org Centre Ressource Illettrisme PACA www.illettrisme.org

16. DEVELOPPEMENT DURABLE, PRIORITE REGIONALE POUR LE SPRFPA … • … ainsi que pour les autres politiques régionales, à travers l’agenda 21 régional et la démarche AGIR notamment. • Concrètement, cela se traduit par : • l’accompagnement de démarches conduites au sein d’OF et de CFA volontaires dans le cadre de l’appel à projets AGIR « 100 lieux de formation exemplaires » et étant en phase 3 = des bâtiments et une gestion du site très performants + des salariés et des apprenants mobilisés + des contenus de formation intégrant le DD dans sa dimension professionnelle • des critères de développement durable pour la commande publique de formation afin d’encourager les efforts des OF dans ce domaine • des critères de développement durable dans la démarche qualité rénovée et un processus d’accompagnement pour l’amélioration des pratiques des OF et des CFA dans ce domaine

17. LE FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) • Le Fonds Social Européen est le principal levier financier de l’Union européenne pour la promotion de l’emploi. • La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est bénéficiaire de crédits du FSE afin de cofinancer sa commande publique de formation. • Les actions de formation pré-qualifiantes et qualifiantes sont susceptibles, après instruction, de bénéficier d’un cofinancement du FSE quelque soit le domaine de spécialité. • Les organismes seront informés de la participation du FSE dans l’acte d’engagement et dans la lettre de notification.

18. LES OBLIGATIONS LIEES AU FSE • Informer et communiquer sur l’intervention du FSE (affiches, présentation orale, apposition du logo sur tous les supports : feuilles d’émargement, contrat de formation, …), • Fournir à la demande de la Région tous les justificatifs de réalisation de l’action, notamment les feuilles d’émargement en centre et en entreprise, conformes au modèle annexé au CCAP et signées matin et après-midi par les stagiaires ainsi que le formateur, • Conserver tous les justificatifs de réalisation de l’action et d’exécution des obligations de publicité jusqu’en 2021, • Se soumettre à tout contrôle sur pièces et/ou sur place effectué par le pôle FSE ou toute autorité habilitée.