Eléments introductifs (1)

1. PARLEMENT EUROPEENCOMMISSION DU MARCHE INTERIEUR ET DES CONSOMMATEURSMARCHES PUBLICS: RELEVER LES NOUVEAUX DEFISAudition du 27 janvier 2010Quelques pistes pour plus de sécurité juridiqueen faveur des services publics locauxStéphane RodriguesMaître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne(Université Paris I Panthéon-Sorbonne)Avocat au barreau de Paris, établi auprès du barreau de Bruxelles(associé du cabinet Lallemand & Legros)

2. Eléments introductifs (1) • Pourquoi faire évoluer le cadre européen des marchés publics? ► Le contexte: un sentiment diffus de malaise et d’incompréhension chez les acteurs publics locaux ► Le prétexte : des signes encourageants venus de Luxembourg; Vers une jurisprudence plus pragmatique?

3. Eléments introductifs (2) • Deux grandes pistes de réflexion • (non exhaustives ni exclusives l’une de l’autre) • ► Sécuriser le régime des concessions et des délégations de service public • ► Consolider dans les directives existantes les évolutions jurisprudentielles récentes donnant plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics.

4. Piste n°1 - Sécuriser le régime des concessions et des délégations de service public • ► Mieux définir la notion même de concession pour faire coïncider la définition des directives de 2004 avec celle de la Cour, notamment en intégrant le critère du risque. • Réf.: - C-220/05, Auroux e.a./Commune de Roanne • - C-382/05, Commission/Italie • - C-458/03, Parking Brixen • - C-206/08, WAZV Gotha/Eurawasser

5. Piste n°1 - Sécuriser le régime des concessions et des délégations de service public • ► Affirmer la spécificité de ce type de contrat dans une directive autonome et non tributaire du débat sur les PPP. • Réf.: COM(2005)569, C(2007)6661 et COM(2009)615.

6. Piste n°2 - Donner plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics • ► Stabiliser l'exception in house en intégrant dans les directives l’ensemble des options jurisprudentielles • Réf. : de Teckal (C-107/98) à Sea Srl (C-573/07)…

7. Piste n°2 - Donner plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics ► Conforter la mutualisation : l'exemple de la coopération intercommunale. Réf. - C-324/07, Coditel Brabant - C-480/06, Commission/RFA

8. Piste n°2 - Donner plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics • ► Sécuriser juridiquement, pour les favoriser, les procédures de PPP. • Réf. - COM(2009)615 précitée • - C-196/08, Acoset (l'exemple des sociétés d'économie mixte).

9. Eléments conclusifs • ► Vers une communication interprétative sur les moyens de la coopération intercommunale au regard des exigences du droit communautaire? • ► Vers une directive sur les concessions?