INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

1. Synadic 1 INSTANCESREPRÉSENTATIVES DUPERSONNEL Proposé par YR et YM - Synadic

2. Synadic SOMMAIRE 2 • Situation des enseignants • Section Syndicale / Représentants de Section Syndicale (RSS) / Délégués syndicaux (DS) • Élections de représentants du personnel (DP ; CE) • Délégués du Personnel: DP • Comité d’entreprise: CE • Délégation Unique • Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : CHSCT Sites Internet utiles : • travail-solidarité.gouv.fr (Ministère du Travail) • fnogec.org (lien DSEL)

3. Synadic 3 LE DROIT SOCIAL ÉVOLUE VITE Avant chaque décision, il est bon de relire les textes, par exemple Par exemple, la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale

4. Synadic 4 LOI CENSI Situation des Enseignants

5. Synadic Loi CENSI du 5 janvier 2005 5 « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail … »

6. Synadic Loi CENSI du 5 janvier 2005 6 Compte tenu de leur appartenance à « la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement », la Cour de cassation considère que les établissements d’enseignement privés sous contrat sont tenus de rémunérer les heures de délégation (pour les mandats des délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et du CHSCT) aux enseignants agents publics de l‘État lorsque ces heures sont accomplies en dehors du temps de travail (cf. notamment arrêt du 31 mars 2009, n°08-40.408).

7. Synadic 7 SECTION SYNDICALEREPRÉSENTANT DE SECTION SYNDICALE (RSS)DÉLÉGUÉ SYNDICAL (DS)

8. Synadic 8 SECTION SYNDICALE • Un syndicat comptant plusieurs adhérents dans l’établissement pourra constituer une section syndicale : • S’il est représentatif dans l’établissement • S’il est affilié à un syndicat national représentatif (l’un des 5) • S’il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, à condition d’être créé depuis 2 ans et sous réserve que son champ professionnel et géographique couvre l’établissement

9. Synadic 9 CONSTITUTION D’UNE SECTION SYNDICALE • Aucun seuil d’effectifs requis pour la constitution d’une section syndicale • Aucune autorisation à demander à l’employeur • L’adhésion d’un certain nombre de salariés à un syndicat garantit l’existence d’une section syndicale en formation

10. Synadic 10 RÔLE ET MOYENS D’ACTION D’UNE SECTION SYNDICALE • Collecte de cotisations syndicales • Communications syndicales (panneaux réservés en dehors de CE/DP). Pour communication par courriel sur serveur, autorisation de l’employeur. • Tout document est soumis à l’employeur simultanément à l’affichage (ou copie courriel) • Diffusion de journaux et tracts (exclusivement aux heures d’entrée et de sortie du travail), sauf accord plus large de l’employeur • Mise à disposition d’un local syndical (obligatoire uniquement à partir de 200 salariés)

11. Synadic 11 LE REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE • Cela ne concerne pas les 5 syndicats représentatifs qui ont toute latitude pour désigner un Délégué Syndical (DS) • Cela concerne bien les syndicats non représentatifs (ex : SUNDEP) qui peuvent désigner un RSS à condition d’avoir constitué une section syndicale

12. Synadic 12 LE REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE • Pas de seuils d’effectifs pour la désignation d’un RSS La seule condition : qu’une section syndicale soit constituée • Le RSS dispose des mêmes prérogatives qu’un Délégué Syndical, sauf la possibilité de négocier des accords

13. Synadic 13 DÉLÉGUÉ SYNDICAL NE PAS CONFONDRE ! • Le ou les Délégués Syndicaux dans l’établissement, désignés par leur Syndicat, et qui assistent de plein droit par exemple aux réunions CE/DP • Délégués Syndicaux Nationaux (personnels enseignants qui bénéficient d’une décharge de quelques heures ou jusqu’à un temps complet, et sur les heures desquelles est mis en place un suppléant)

14. Synadic 14 LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL DE L’ÉTABLISSEMENT • Dans les établissements de moins de 50 salariés • Chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel, pour la durée du mandat, comme délégué syndical • Pas de crédit d’heures • Dans les établissements de plus de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical • Crédit de 10 heures mensuelles (jusque 150 salariés), hors NAO • Un Délégué Syndical doit travailler dans l’établissement depuis 12 mois au moins

15. Synadic 15 ATTRIBUTION DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX D’ÉTABLISSEMENT • Les délégués syndicaux ont une compétence en matière de revendications, ils négocient pour aller au delà de la loi. • Intervention dans tous les domaines, étude et défense des droits et intérêts matériels moraux collectifs et individuels des salariés (très proche des prérogatives des DP) • Négociation des accords d’entreprise • Protocole d’accord préélectoral pour élections représentants du personnel • Négociation Annuelle Obligatoire

16. Synadic 16 ÉLECTIONS DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL :DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (DP) COMITÉ D’ENTREPRISE (CE) OU DUP CE-DP

17. Synadic 17 SEUILS • Moins de 11 salariés (pas d’élections à organiser) • De 11 à 49 salariés : organisation obligatoire d’élections de Délégués du Personnel • 50 salariés et plus : organisation obligatoire d’élections de Délégués du Personnel et de représentants du Personnel au Comité d’Entreprise Remarque : Privilégier dans ce cas, si possible (accord avec les Délégués Syndicaux), la constitution d’une Délégation Unique du Personnel (DUP / CE-DP)

18. Synadic 18 CORPS ÉLECTORAL • Comment fait-on pour définir le nombre exact de salariés, et comment s’apprécie la notion de salariés ? • On prend bien en compte l’ensemble des personnels (non enseignants et enseignants) à temps complet et au prorata du temps pour les temps partiels et / ou incomplets • Les salariés en contrat aidé et le ou les Chefs d’établissement ne sont pas à comptabiliser dans l’effectif

19. Synadic 19 ORGANISER LES ÉLECTIONS • Inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un Protocole d’accord préélectoral et à établir la liste des candidats Lettre au siège départemental de chacune des 5 organisations représentatives ( CFDT, CGT-FO, CGT, CFTC, CFE-CGC) • Informer le personnel par affichage de l’organisation d’élections en vue de désigner leurs représentants

20. Synadic 20 ORGANISER LES ÉLECTIONS • En cas d’absence de candidats, établir un PV de carence à adresser, d’une part à l’Inspection du Travail, et d’autre part au siège départemental des cinq organisations syndicales représentatives • Un conseil : si pas de DP, et encore moins de CE, organiser systématiquement une élection tous les ans. Remarque : Si vous devez procéder à un licenciement, et qu’il est acté que vous n’avez pas fait le nécessaire pour organiser des élections, c’est la condamnation assurée aux Prud'hommes

21. Synadic 21 PROTOCOLE DE L’ACCORD L’ESSENTIEL • Art 1 - Nature de l’élection (DP, CE-DP ou DUP CE-DP) • Art 2 - Nombre et répartition des sièges - Durée du mandat • Art 3 - Dates de scrutin • Art 4 - Listes électorales - Affichage Électeurs • Art 5 - Listes des candidats - Affichage Éligibles

22. Synadic 22 PROTOCOLE DE L’ACCORD L’ESSENTIEL • Art 6 - Propagande électorale - Modalités • Art 7 - Bulletins de vote • Art 8 - Vote par correspondance • Art 9 - Bureau de vote • Art 10 - Dépouillement • Art 11 - Règles générales (Conditions d’électorat, conditions d’éligibilité, bulletins blancs, bulletins nuls, bulletins valables) • SIGNATURES (employeur, DS, autres organisations syndicales)

23. Synadic 23 LES COLLÈGES ÉLECTORAUX Dans nos établissements, 2/3 collèges électoraux, par exemple : • Personnel OGEC non cadre • Personnel OGEC cadre et Personnel Enseignant

24. Synadic 24 DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

25. Synadic 25 ATTRIBUTION DES DP MISSIONS GÉNÉRALES • Les DP veillent à l’application de la loi et des règlements à l’encontre des salariés de l’établissement • Les DP présentent aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des lois sur la protection sociale, l’hygiène, la sécurité et les conventions applicables à l’entreprise  Convention(s) collective(s), accord(s) d’entreprise, accord(s) de branche • Les DP saisissent l’inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations…

26. Synadic 26 ATTRIBUTION DES DP MISSIONS GÉNÉRALES • Cas des sous-traitants • Les DP sont consultés par l’employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique (< 50) • Les DP donnent leur avis sur le règlement intérieur, les horaires de travail et leur aménagement, les congés de formation, les congés payés.

27. Synadic 27 ATTRIBUTION DES DP DOMAINES PARTICULIERS DE COMPÉTENCES • Congés payés • Repos compensateur • Salarié inapte à l’emploi et reclassement • Droit des personnes • Informations sur les salariés • Contrôle de l’activité • Sexe, origine, mœurs, situation de famille… • Harcèlement • Licenciement économique • CHSCT

28. Synadic 28 ATTRIBUTION DES DP MISSIONS SUPPLÉTIVES • Si > 50 salariés et pas de CE, les DP sont investis de la totalité des fonctions du comité d’entreprise, en matière économique • Si < 50 salariés, les DP peuvent assumer certaines fonctions dévolues au CE • Suggestions sur l’organisation générale • Fonctionnement des institutions sociales • Travailleurs handicapés • Missions du CHSCT • Fonctions du DS

29. Synadic 29 DP NOMBRE À ÉLIRE Ils sont élus pour un mandat de 4 ans (ou 2 ou 3 ans par accord d’entreprise ou accord sur Protocole préélectoral)

30. Synadic 30 DP : MOYENS D’ACTION ET EXERCICE DES FONCTIONS • Heures de délégation : 10 - 15 h/mois • Quand et comme ils veulent • Aucun contrôle, ils préviennent de leur absence • Comme du temps de travail, pas de mention sur bulletin de paye • Pas de report d’un mois sur l’autre • Situation des profs • On ne défalque pas le temps des réunions avec employeur • Local • Local libre et sans entrave

31. Synadic 31 DP : MOYENS D’ACTION ET EXERCICE DES FONCTIONS • Affichage • Panneau spécifique • Renseignements d’ordre professionnel • Tracts si ni trouble, ni perturbation… • Libre déplacement • Dans et hors de l’entreprise • Relations avec l’employeur • Reçus collectivement 1 fois par mois, convoqués par l’employeur • Reçus individuellement à leur demande • Les suppléants peuvent assister les titulaires • Ils peuvent se faire assister par un DS

32. Synadic 32 DP : MOYENS D’ACTION ET EXERCICE DES FONCTIONS • Registre • Les DP remettent à l’employeur 2 jours avant la réunion, une note écrite, exposant l’’objet de leur demande • L’employeur retranscrit cette note sur un registre et consigne sa réponse dans les 8 jours • Le registre est tenu à la disposition des salariés et de l’inspecteur du travail

33. Synadic 33 COMITÉ D’ENTREPRISE

34. Synadic 34 ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES • Information et consultation obligatoire sur la marche générale • Modification dans l’organisation (ex. transfert vers des sous-traitants) • Introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi… • Consultation sur la politique de recherche

35. Synadic 35 ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES • Modalités de l’information • Documentation sur la forme juridique • Rapport annuel • Activité de l’établissement d’enseignement • Situation financière (doc. comptables) • Évolution de l’emploi • Information sur les salaires • catégorie professionnelle, sexe • Rémunération moyenne

36. Synadic 36 ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE PROFESSIONNEL • Emploi • Évolution au cours de l’année + prévisionnel • Toute compression d’effectifs • Conditions de travail • Règlement intérieur • Conditions de travail, de la technologie, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération • Formation professionnelle • Plan de formation avec 2 réunions • Temps de travail / congés • Affectation des sommes prélevées de la TA • Affectation de la contribution effort construction • Expertises

37. Synadic 37 ATTRIBUTIONS SOCIALES ET CULTURELLES • Définition • Œuvres sociales tendant à l’amélioration du bien être • Œuvres sociales loisirs et sport • Services sociaux et (ou) médicaux • Le CE gère lui-même les activités sans personnalité civile les crèches, fêtes … • Financement • Contribution patronale qui ne peut être inférieure aux dépenses sociales des années précédentes

38. Synadic 38 CONSTITUTION DU CE • Au moins 50 ETP • Élus pour 4 ans (ou 2, 3 ans) et sont rééligibles • Crédit d’heures : 20 h par individu, hors réunion, sans report • Déplacements, présomption de bonne utilisation ! • Secret professionnel • Protection légale

39. Synadic 39 CE FONCTIONNEMENT • C’est le président d’OGEC qui préside. Il peut donner délégation au Chef d’établissement par mandat exprès • Local, matériel • Bureau, président, secrétaire élu (rôle important), trésorier • Règlement intérieur • Réunions, < 150, une fois tous les 2 mois • Ordre du jour conjoint, convocation individuelle • Tenue des réunions : pas de quorum, le président ne vote pas quand il est tenu par la loi de consulter

40. Synadic 40 CE FONCTIONNEMENT • Ressources financières • Subvention de fonctionnement fixée à 0,2% de la masse salariale brute de l’année en cours + rémunérations versées par l’État aux enseignants • Subvention des activités sociales • Les deux budgets sont autonomes et font l’objet d’un compte-rendu de gestion

41. Synadic 41 DÉLÉGATION UNIQUE

42. Synadic 42 CE FUSION AVEC LES DP • Entreprises de moins de 200 • Après consultation des DP • Ce sont les mêmes personnes qui occupent les fonctions des deux instances qui restent distinctes

43. Synadic 43 COMITE D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

44. Synadic 44 GÉNÉRALITÉS CHSCT • À constituer si > 50 salariés Remarque : Pour les établissements de moins de 50 salariés, missions du CHSCT dévolues aux DP

45. Synadic 45 COMPOSITION • Présidé par le Président d’OGEC ou par délégation exprès, le chef d’établissement • Délégation du personnel de 2 à 3 membres désignés par le collège des élus CE/DP • Médecin du travail, Inspecteur du Travail, Représentant de la CRAM, avec voix consultative • Toute personne qualifiée de l’établissement désignée par le Comité et présence occasionnelle de tout expert

46. Synadic 46 DÉLÉGATION DU PERSONNEL CHSCT Remarque : Théoriquement, les membres de la Délégation du Personnel désignés au CHSCT par le CE/DP le sont pour 2 ans renouvelables. Par accord d’entreprise, calquer leur désignation pour une durée égale à celle retenue pour le CE/DP ( 2, 3 ou 4 ans)

47. Synadic 47 FONCTIONNEMENT • 3 réunions par an (une par trimestre) • Ou bien (cas rare) réunion exceptionnelle suite à tout accident ayant entrainé ou pu entraîner des conséquences graves • Ou réunion sur simple demande d’au moins deux membres du Comité • Lors de la première séance, procéder à la désignation d’un secrétaire (Ordre du jour établi conjointement entre Président et Secrétaire)

48. Synadic 48 COMPÉTENCES DU CHSCT • Protection des salariés • Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs : travailleurs de l'établissement, travailleurs temporaires, travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure. • Le CHSCT est également compétent vis-à-vis des stagiaires présents dans l'établissement, titulaires ou non d'un contrat de travail

49. Synadic 49 COMPÉTENCES DU CHSCT • Amélioration des conditions de travail • l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) • l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration) • l'aménagement des postes de travail • l'aménagement des lieux de travail et leurs annexes • la durée et les horaires de travail • l'aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)

50. Synadic 50 RÔLE DU CHSCT • Missions de contrôle • Prescriptions législatives et réglementaires • Missions d’étude • Y compris les formations à la sécurité • Analyse des risques professionnels • Notamment pour les femmes enceintes • Inspections et enquêtes • Notamment en matière d’accidents du travail • Propositions d’action de prévention • Y compris les actions de prévention des harcèlements (sexuel & moral)