Association du Jeune Barreau de Montréal

1. L’assurance des risques découlant de vices de construction et de vices cachésMe Hugues DuguayRobinson Sheppard ShapiroMontréal, le 9 juin 2010 Association du Jeune Barreau de Montréal

2. Introduction Objet de la conférence Le principe: l’assurance de dommages n’est pas une garantie de qualité Existence de polices d’assurance responsabilité des produits (Product Liability Insurance)

3. Le principe: l’assurance de dommages n’est pas une garantie de qualité Les catégories d’assurance dommages: i) L’assurance responsabilité ii) L’assurance de biens Le concept de fortuité

4. Le principe: l’assurance de dommages n’est pas une garantie de qualité Art. 2465 Code Civil du Québec «L’assureur n’est pas tenu d’indemniser le préjudice qui résulte des freintes, diminutions ou pertes du bien et qui proviennent de son vice propre ou de la nature de celui-ci» Concept de « Risque d’affaires» Exposé du problème

5. CGL – Police d’assurance responsabilité des entreprises Sanderson “ The essence of insurance is risk sharing. If the premiums for liability insurance policies are to be affordable, then the risks borne by liability policies cannot be in the realm of the predictable, normal, consequences of doing business. The CGL cannot guarantee the technical competence of management, cannot serve as a warrantee of goods or services, [...]. These inherent, normal or foreseeable risks are business risks which ought to be controlled through effective preventive measures. Those risks which cannot be controlled ought to be reflected in the cost of services provided or the product sold.”

6. Assurance de la responsabilité civile CE QUI EST COUVERT: Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison de «dommages corporels», de «dommages matériels»ou de privation de jouissance de biens corporels. Pour être couverts, les dommages susdits doivent survenir pendant que le contrat est en vigueur et résulter d’un «sinistre», s’étant produit dans les limites territoriales de la garantie

7. Les notions de sinistre et d’événement Sinistre «Tout accident, ainsi que l’exposition continuelle ou répétée à des risques essentiellement de même nature»

8. Sinistre/Événement Importance du concept dans le cas des vices cachés Circonstances de la découverte du vice

9. Sinistre/Événement Bérubéc. Johnston «Le Tribunal constate que dans la présente affaire, il n'y a pas d'« occurrence » ou de sinistre ou d'accident ou d'événement. Il y a exactement la même situation avant l'achat de la propriété en 1986 par Johnston et après l'achat par les demandeurs en 2005»

10. Sinistre/Événement Géodexinc. c. Zurich, compagnie d’assurances CGU, Compagnie d’Assurances du Canada c. Sopremainc. Celesticainc. v. ACE INA Insurance Foodpro National Inc. v. The General Accident Ins. Co. of Canada

11. Dommages matériels Le dommage physique à un bien matériel, y compris la privation de jouissance pouvant en résulter La privation de jouissance d’un bien matériel qui n’a pas subi de dommage physique

12. Dommages matériels pertes purement économiques Ne sont pas couvertes: Le Groupe Desjardins, Assurances Générales c. L. Breton & Fils (La Sarre) Ltée Géodexinc. c. Zurich, compagnie d’assurances CGU, Compagnied’Assurances du Canada c. Soprema inc.

13. Dommages matériels Sauf la perte d’usage: - Régie Les Installations Olympiques c. Royal & Sun Alliance - Arkwright MutualInsurance Co. c. IskoHeatExchangers Ltd. - Kitchener Silo Inc. c. CignaInsuranceCompany of Canada

14. Dommages matériels Les coûts «rip and tear» Pageauc. Leblanc «Les coûts de démolition et de réparations urgentes ne résultent pas d'un sinistre relié au vice caché.  Ils sont plutôt reliés à l'existence du vice lui-même. En d'autres mots, ils sont réclamés pour remédier aux vices cachés allégués par le demandeur  Ils s'inscrivent dans le processus de correction du vice caché.»

15. Dommages matériels Les coûts «rip and tear» Excavations Gilbert Théorêt inc. c. Marcel BarilLtée

16. Dommages matériels Les coûts «rip and tear» Alie c. Bertrand & Frère Inc.

17. Les exclusions du «Risque d’affaires» Dommages matériels aux produits de l’assuré Dommages matériels aux travaux de l’assuré Dommages matériels aux «biens défectueux» Coûts liés au rappel des produits de l’assuré

18. L’exclusion du produit de l’assuré Nous ne couvrons pas: «La privation de jouissance, la détérioration ou la destruction de VOS PRODUITS survenant du fait de tout ou partie de ceux-ci.»

19. L’exclusion du produit de l’assuré Execlor Construction Inc. c. CGU, Compagnie d’assurances du Canada Bétonelltéec. Piscines Val-Morininc. Grace Canada Inc. c. Revêtements de réservoirs Lamy inc.

20. L’exclusion du produit de l’assuré ABB Inc. c. Gan Canada Ins. Co.

21. L’exclusion des travaux de l’assuré «La privation de jouissance, la détérioration ou la destruction: [...] De toute partie de biens devant être réparée ou remplacée en raison de la mauvaise exécution de VOS TRAVAUX sur ladite partie»

22. L’exclusion des travaux de l’assuré « En ce qui concerne le RISQUE PRODUITS/APRÈS TRAVAUX, la privation de jouissance, la détérioration ou la destruction de VOS TRAVAUX lorsqu’ils ont été exécutés par vous et que les dommages surviennent du fait de tout ou partie de ceux-ci.»

23. L’exclusion des travaux de l’assuré Ferblanterie de Mataneinc. c. Souscripteurs du Lloyd’s Excavations Gilbert Théorêt Inc. c.Marcel Baril

24. L’exclusion des dommages aux «Biens défectueux»

25. Biens défectueux «Biens défectueux» désignent tous biens corporels qui, n’étant ni vos produits, ni vos travaux, sont inutilisables en tout ou en partie en raison: a) de défauts, lacunes ou dangers, réels ou soupçonnés, dans ceux de vos produits ou de vos travaux qui en font partie ou de la non-conformité, réelle ou soupçonnée, desdits produits ou travaux à l’usage auquel ils sont destinés;

26. Biens défectueux b) de l’inexécution d’un contrat par vous à supposer que ce bien puisse retrouver son utilité: • la réparation, le remplacement, la réglage ou l’enlèvement de vos produits ou de vos travaux b) l’exécution du contrat par vous

27. L’exclusion des dommages aux «Biens défectueux» Nous ne couvrons pas: «La privation de jouissance, la détérioration ou la destruction de Biens Défectueux ou la privation de jouissance de biens n’ayant subis par ailleurs aucun dommage, causé: a) des défauts, lacunes ou dangers dans vos produits ou vos travaux ou leur non-conformité à l’usage auquel ils sont destinés; b) des retards ou des manquements dans l’exécution de contrat. Demeure cependant couverte la privation de jouissance d’autres biens occasionnée par des dommages soudains et accidentels atteignant VOS PRODUITS ou VOS TRAVAUX, après leur mise en usage conformément à leur destination.»

28. L’exclusion des dommages aux «Biens défectueux» Emballages Knowlton inc. c. Corporation d’emballage international Weber Alie v. Bertrand et Frères Modern Agro Systems Ltd. v. Wellington Insurance Co.

29. L’exclusion des coûts reliés au retrait et au rappel des produits de l’assuré Nous ne couvrons pas: «Les dommages réclamés pour tout préjudice, coûts ou frais occasionnés par la privation de jouissance, le retrait, le rappel, l’inspection, la réparation, le remplacement, le réglage, l’ajustement, l’enlèvement ou l’élimination: 1. de vos produits

30. L’exclusion des coûts reliés au retrait et au rappel des produits de l’assuré 2. de vos travaux 3. de biens défectueux» Si c’est produits, travaux ou biens sont retirés du marché ou repris à leurs utilisateurs, en raison de défauts, lacunes, dangers ou non-conformité à l’usage auquel ils sont destiné, que cet état de choses soit réel ou soupçonné

31. L’exclusion des coûts reliés au retrait et au rappel des produits de l’assuré Ezeflow Inc. c. Lombard du Canada Ltée Emballages Knowlton inc. c. Corporation d’emballage international Weber

32. L’exclusion des coûts reliés au retrait et au rappel des produits de l’assuré Foodpro National Inc. v. The General Accident Insurance Company of Canada Gulf Plastics Ltd. c. Cornhill Insurance Company

33. Assurance de biens L’ exigence d’un «accident» L’exclusion des vices inhérents, des vices de conception et de malfaçons

34. Assurance de biens Risques spécifiés Tous risques Art. 2465 Code Civil du Québec «L’assureur n’est pas tenu d’indemniser le préjudice qui résulte des freintes, diminutions ou pertes du bien et qui proviennent de son vice propre ou de la nature de celui-ci»

35. Clause de garantie «Tous risques» «This Policy insures against all risks of direct physical loss or damage to the Insured property, including flood, sewer back-up and earthquakes, subject to exclusions as outlined in the Policy»

36. Exigence d’un accident C.C.R. Fishing Ltd. c. British Reserve Insurance Co. Ltd. «[...] Je suis donc d’avis que pour déterminer si une perte relève de la police, on doit déterminer la cause de la perte en examinant tous les événements qui y ont donné lieu et en se demandant si elle est fortuite en ce sens que l’accident ne se serait pas produit n’eût été un acte ou un événement qui est fortuit en ce sens qu’on devait pas s’y attendre dans le cours ordinaires des choses.»

37. Exigence d’un accident Ottawa-Carlton Standard CondominuimCororation 687 c. ING Novex Insurance Company of Canada «[...] The real cause of the loss – the faulty workmanship and/or design of the standpipe system- occurred prior to ING coming to risk. Consistent with the fundamental tenets of insurance law, the policy did not contemplate coverage for such expenditures by Ottawa- Carleton to remedy the situation that existed at the time ING came on risk»

38. Exigence d’un accident University of Saskatchewan v. Fireman’s Fund Insurance Company of Canada

39. L’exclusion des vices inhérents et des vices de conception et de malfaçons «nor does this policy insure: [...] i) wear and tear, gradual deterioration to the extent not otherwise excluded, resultant damage to property is insured.

40. L’exclusion des vices inhérents et des vices de conception et de malfaçons ii) latent defect, inherent vice, or the cost of making good faulty or improper material, faulty or improper workmanship, faulty or improper design, to the extent not otherwise excluded, resultant damage to property is insured.

41. L’exclusion des vices inhérents et des vices de conception et de malfaçons Domtar Inc. c. Arkwright Tembec c. American Home Insurance Co. Ottawa-Carlton Standard CondominuimCororation 687 c. ING Novex Insurance Company of Canada

42. Assurance habitation Exclusions des vices inhérents des malfaçons et du bien à l’origine du sinistre - les dommages subis par les biens à l’origine du sinistre, notamment lorsque celui-ci résulte du bris, du vice propre ou de la nature du bien - le coûts des travaux de réfection ou de correction rendus nécessaires par la malfaçon ou des défauts dans les matériaux

43. MERCI !