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Congrès Lausanne 1-2 mars 2005

Congrès Lausanne 1-2 mars 2005. Allocution de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) Jean-Marie Jordan, Directeur de la CFMJ. Situation constitutionnelle et légale. Votation populaire du 7 mars 1993 Levée de l’interdiction des maisons de jeu Constitution fédérale (Art. 106)

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Congrès Lausanne 1-2 mars 2005

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  1. Congrès Lausanne 1-2 mars 2005 Allocution de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) Jean-Marie Jordan, Directeur de la CFMJ

  2. Situation constitutionnelle et légale • Votation populaire du 7 mars 1993 • Levée de l’interdiction des maisons de jeu • Constitution fédérale(Art. 106) • La législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. • Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales et les dangers que présentent les jeux de hasard. • Loi sur les maisons de jeu (Art. 2) • Assurer une exploitation des jeux sûre et transparente • Empêcher la criminalité et le blanchiment d’argent dans les maisons de jeux • Prévenir les conséquences socialement dommageables du jeu

  3. Protection sociale(OLMJ, section 3) • Programme de mesures sociales : • Responsabilité pour les exploitants des maisons de jeu d‘entreprendre des démarches suffisantes pour lutter contre la dépendance au jeu • Mesures de prévention et détection précoce : • Préventionde la dépendance au jeu, avantque le problème s‘installe • Interdiction de jeu et exclusion : • Interdire avant que les conséquences socialement dommageables apparaissent (fin 2005 : 10‘000 joueurs exclus de casinos)

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