C HAMP D’INTERVENTION DU BUREAU DE CONTRÔLE EN MATIERE DE PREVENTION INCENDIE DANS LE BATIMENT

1. CHAMP D’INTERVENTION DU BUREAU DE CONTRÔLE EN MATIERE DE PREVENTION INCENDIE DANS LE BATIMENT

2. Le métier d’un Bureau de contrôle c’est la maîtrise des risques, avec une offre complète de prestations techniques et intellectuelles : inspection, bâtiment, essais et mesures, conseil. Toutes visent à augmenter la sécurité des hommes et des biens et à optimiser la performance des organisations et équipements

3. Le contrôle technique (en France) La loi du 4 janvier 1978 légitime et donne un cadre juridique à la profession de contrôleur technique. Elle définit la mission de contrôle technique comme une contribution à la prévention des aléas techniques susceptibles d’être rencontrés lors d’une opération de construction.

4. L’article R.111-38 du code de la construction et de l’habitation rend le contrôle technique obligatoire pour certaines opérations de construction. Cependant, dans de nombreux cas, les compagnies d’assurance exigent la présence d’un contrôleur technique même lorsque le contrôle n’est pas imposé par la loi.

5. Optimisez vos investissements en toute sécuritéAide à la localisation du terrain, expertise sur la nature des sols, aide au choix des matériaux de construction, choix des équipements, … un bureau de contrôle vous aide à choisir les meilleures options au meilleur rapport qualité/prix, en toute sécurité.

6. • Sécurité IncendieDans le cadre de l’analyse obligatoire, réglementaire ou contractuelle des conditions de maîtrise du risque incendie, un bureau de contrôle propose de nombreuses missions liées à la protection des personnes et des biens : intégration du risque incendie dans la conception des bâtiments, vérification des systèmes de protection contre la foudre, détermination des zones à risque d’explosion…….etc

7. Missions de bureau de contrôle Construire la sécurité et prévenir les aléas techniques Un seul objectif : simplifier et faciliter votre prise de décision et vous éviter ainsi aléas techniques, retards, dérives budgétaires et autre désordre constructif.

8. • Solidité et conformité des ouvrages, Pour identifier et prévenir les aléas techniques, les bureaux de contrôle interviennent, dans le cadre du contrôle technique de construction, très en amont, dès la phase de conception, en cours d’exécution et jusqu’à la fin du chantier. Ils vous aident également à mettre en œuvre les règles de sécurité

9. • Assistance à la maîtrise d'ouvrageDès les études de faisabilité, un bureau de contrôle assiste vos équipes : une information complète, une vision claire des contraintes et des options techniques, pour une réponse optimale construite en commun.

10. Les missions usuelles de contrôle technique sont décrites par la norme NF P 03-100. Elles font l’objet d’une dénomination codifiée et se classent en trois catégories : les missions de base, les missions complémentaires et les missions composées.

11. Les missions de base sont au nombre de deux : • La mission L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables ; • La mission S portant sur la sécurité des personnes dans les constructions. • Il est à noter que la mission L ne porte pas sur les travaux préparatoires ni sur les phases intermédiaires. • De même, la mission S ne s’étend pas à la sécurité des personnes durant toute la durée • des travaux.

12. Pour garantir la sécurité incendie au niveau d’un bâtiment; un Bureau de contrôle examine : • Le risque d’éclosion et de propagation d’incendie et /ou d’explosion:

14. La conformité du choix des matériaux de construction et des dispositions constructives : • Réaction au feu • Résistance au feu, • compartimentage

15. La conformité du choix des moyens de prévention et de protection: • Extincteurs mobiles, • RIA, • Colonnes sèches et humides, • Détection automatique d’incendie, • Extinction automatique, • Éclairage de secours…etc

16. PREVENIR LE RISQUE INCENDIE • Matériel certifié, • Installateur agrée, • Note de calcul approuvée, • Suivi et réception définitive par un bureau de contrôle agrée, • Certificats de conformité, • Contrat de maintenance

17. Le respect de la réglementation de la sécurité incendie est obligatoire. Dans le cas de non respect de celle-ci, l’entité en charge de l’application des règles prescrites par la réglementation s’expose à des sanctions pénales.

18. L’objectif fondamental de la réglementation incendie est de protéger la vie des personnes et de l’environnement. De façon complémentaire, les exigences contractuelles types règles APSAD dont le respect est demandé par les assureurs visent la protection des biens.

19. La réglementation décrit de façon explicite les règles, les moyens et les solutions de conception à mettre en œuvre pour les bâtiments dans les domaines qui sont les suivants : • La construction • Implantation, résistance au feu, réaction au feu, compartimentage, isolement, évacuation, aménagements intérieurs.

20. Les installations techniques • Désenfumage, chauffage, gaz, électricité, éclairage, ascenseurs… • Les matériels et systèmes • Moyens de secours.

21. Selon la destination du bâtiment, les exigences réglementaires applicables à celui-ci sont placées sous la responsabilité de divers ministères. Un bâtiment sera soumis au moins à une des réglementations suivantes :

22. REGLEMENTATION FRANCAISE Selon la destination du bâtiment, les exigences réglementaires applicables à celui-ci sont placées sous la responsabilité de divers ministères. Un bâtiment sera soumis au moins à une des réglementations suivantes :;

23. Selon la destination du bâtiment, les - Réglementation relative aux ERP (Établissements recevant du Public) dépend du Ministère de l’intérieur ; - Réglementation relative aux IGH (Immeubles de Grande Hauteur) dépend du Ministère de l’intérieur ;

24. - Réglementation relative aux bâtiments d’habitation dépend du ministère de la construction et du logement ; - Réglementation relative aux établissements assujettis au code du travail dépend du ministère du travail ;

25. Réglementation relative aux ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) dépend du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable.

26. Réglementation relative aux entrepôts • Réglementation relative aux bâtiments d’habitation • Réglementation relative aux établissements assujettis au code de travail

27. Règlements sanitaires départementaux, • Code des commune, • Code de l’urbanisme, • Code de la construction • Réglementation des parcs de stationnement • Code forestier

28. Un même bâtiment peut être soumis à plusieurs de ces réglementations à la fois. Par exemple un bâtiment peut être un ERP tout en étant assujetti au code du travail. Le cas des parcs de stationnement est particulier. Depuis la mise en application de l’arrêté du 9 mai 2006, la majorité des parkings est soumise à la réglementation ERP sauf dans le cas où le parking est rattaché à une habitation, l’arrêté du 31 janvier 1986 sera appliqué

32. CODE DE TRAVAIL FRANCAIS R4216-2 Dispositions générales : Evacuation, accès des secours, limitation propagation R4216-3 Isolement des Tiers R4216-4 Détermination de l'effectif Section 2 Dégagements R4216-5 Largeur des dégagements. R4216-6 Application des articles R4227-4 à 14

33. R4227-6 Manœuvre des portes R4227-7 Portes coulissantes, à tambour et s'ouvrant vers le haut R4227-8 Ascenseurs, monte-charge, chemins et tapis r o u l a n t s n o n c o m p t a b I l isés d a n s l e sd é g a g e m e n t s

34. R4227-9 Conception escaliers R4227-10Sécurité d'utilisation des escaliers R4227-11 Dissociation escaliers Etages / sous-sols R4227- 13 Signalisation des issues R4227- 14 Eclairage de sécurité R4216-7 Saillies et dépôts

35. R4216-8 Nombre et largeur exigible des dégagements R4216-9 Dégagements des locaux situés en sous-sol. R4216-10 Locaux situés à plus de 6 m en dessous du niveau moyen des seuils d'évacuation R4216-11 Distances maximales des itinéraires de dégagements R4216- 12 Dispositions relatives aux escaliers

36. Section 3 Désenfumage R4216 -13Définition des zones à désenfumer : locaux enfonction de la surface et escaliers R4216- 14 Règles de dimensionnement et d'installation du désenfumage naturel R4216-15 Règles de dimensionnement du désenfumage mécanique

37. R4216 -17 Application des articles R4227-16 et R4227- 18 à 20 et réglementation particulière : Installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude I n s t a l l a t i o n s d e g a z c o m b u s t i b l e s e t d ' h y d r o c a r b u r e s l i q u é f i é s Stockage et utilisation des produits pétroliers

38. R4227-16Combustibles liquides R4227-18Installations des appareils PM R4227-19 Alimentation des appareils R4227-20 Arrêt d'urgence de l'alimentation en énergie SO R4216-18Règles propres aux bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public applicables « s'il y a lieu ». Dispositions prises pour ne pas aggraver les risques inhérents aux activités du bâtiment R4216-19 Générateurs d'air chaud et conduits de distribution

39. Section 7 - Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie R4216-30Application des articles R4227-28 à R4227-41 R4227-28Responsabilité employeur R4227-29Extincteurs R4227-30R I A , c o l o n n e s è c h e , c o l o n n e h u m i d e , installation fixe d'extinction automatique,installation de détection automatique sinécessaire

40. R4227-31Accès et manipulation faciles R4227-32Bac avec sable ou terre meuble selonnécessité R4227-33Signalisation des moyens d'extinction R4227-34Système d'alarme sonore si plus de 50 p e r s o n n e s o u é t a b l i s s e m e n t s a v e c manipulation ou mise en œuvre de matières inflammables (R4227-22) R4227-35Diffusion par bâtiment si les bâtiments sontisolés entre eux

41. R4227-36C a r a c t é r i s t i q u e s d e l ' a l a r m e s o n o r e(Audibilité, durée de 5 mn, pas de confusionavec autre signal sonore) R4227-37Règles d'implantation des consignes desécurité R4227-38Contenu des consignes de sécurité R4227-39Essais et visites périodiques (Tous les 6 moisau moins) R4227-40T r a n s m i s s i o n c o n s i g n e d e s é c u r i t é àl ' i n s p e c t i o n d u t r a v a i l R4227-41 Arrêtés spécifiques