FLEGT

1. FLEGT Bujumbura, Novembre 2010 Mathieu Bousquet – Commission européenne

2. FLEGT ??? Forest law enforcement, governance & Trade Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux La réponse de l’UE au problème de l’exploitation forestière illégale, un plan d’actions avec plusieurs principes : • Réponse conjointe pays producteurs et consommateurs • Mesures combinées offre & demande • En 2003 – même année que AFLEG

3. Pourquoi un plan d’action FLEGT ? Impact de l’exploitation illégale • Environnemental : dégradation • Social : répercussions sur populations • Economique : sape moyens de subsistance, concurrence déloyale pour industrie légale, et pertes de revenus • Associé à la corruption, mauvaise gouvernance et absence d’Etat de droit Approches précédentes insuffisantes

4. Que prévoit le plan d’actions FLEGT ? • Des accords volontaires de partenariat (APV), pour stimuler l’offre de bois vérifié comme étant légal • Des mesures pour augmenter la demande pour du bois d’origine légale • Politiques vertes d’achat public en Europe • Initiatives du secteur privé • Mesures liées à l’investissement • Un règlement sur le bois illégal • Le marché change. • Eco-Certification • Lacey Act aux Etats-Unis (2008) • Règlement bois illégal. Impact sur la demande chinoise • Le marché du carboneet la demande en bonne gouvernance • REDD – gouvernance et contrôle sont les conditions de base

5. Malaysia Vietnam Indonesia Cameroon Liberia Ghana C.A.R. Gabon Congo DRC FLEGT pays partenaires APV Novembre 2010 Autorisations FLEGT (pas encore) Développement du système Négociations en cours Vers l’ouverture des négociations Préparation, construction d’un consensus national Introduction aux APVs

6. L’APV, un accord UE – pays partenaire pour travailler ensemble pour : • Lutter contre l’exploitation illégale • Améliorer gestion et gouvernance forestière • Mettre en place un système d’autorisations, audité par un auditeur indépendant, attestant la légalité des bois : • Pour autoriser les douanes de l‘UE à exclure l’importation de tout bois sans autorisation • Pour sécuriser le consommateur sur la légalité du bois du pays concerné • Pour donner une image positive du pays (crédibilité)

7. L’APV concrètement • Un système de vérification de la légalité national, avec: • une grille de légalité, • un système de vérification, • un système de traçabilité • l’émission des autorisations • un audit indépendant • Un comité conjoint UE-Pays partenaire • Des mesures complémentaires de: • transparence • communication • renforcement des capacités, • suivi de l’impact

8. La définition de la légalité • Définit les exigences réglementaires nationales qui seront vérifiées dans le cadre du régime FLEGT • Proposée par le pays partenaire sur la base de ses propres lois • Définit par un processus de dialogue entre les parties prenantes dans le pays producteur • Elle est représentée dans une annexe de l’Accord • En RDC, il est prévu que le bois d’œuvre artisanal soit inclus.

9. Chaîne d’approvisionnement Système de Vérification et de Suivi Système de Contrôle Inventaire 1. Vérification du respect des réglementations de gestion forestière & transformation Contrôles forestiers (comme prévus dans la loi (éventuellement renforcée) et mis en œuvre) Base de données centrale Exploitation Certains pays émettent un Certificat de Légalité à ce stade Transport 2. Vérification de la conformité de la chaîne de traçabilité Transformation Autorisation FLEGT Système de délivrance des autorisations FLEGT Système d’Audit Indépendant Export Système de Vérification de la Légalité (SVL)

10. Vérifications et contrôle : principes • Méthodologie de la vérification • Identification physique individuelle et/ou enregistrement de données regroupées à toutes les étapes de la chaîne de production • Vérification de la cohérence des données quantitatives (réconciliations) entre chaque étape de la chaîne de production • Vérification des volumes entrées et sorties usines • Pas de mélange de bois attesté légal avec du bois non vérifié • Vérification des opérations d’exploitation et de transformation • Vérification des documents et enregistrements des données • Vérification sur le terrain • Inspection de la chaîne de production • Les informations disponibles doivent permettre d’identifier l’origine : • Des grumes jusqu’au site d’exploitation • Des colis individuels de produits transformés jusqu’au site de transformation

11. En RDC, options à définir • Principe : nécessité de suivi et contrôle des flux vers tous les pays voisins • Deux principales options institutionnelles • Vérification centralisée par le Gouvernement ou par délégation • Vérification interne par le secteur privé avec appui de l’administration • C’est l’objet des négociations que de définir le système de vérification et contrôle dans ses détails