L’accessibilité de la voirie et de l’espace public

1. L’accessibilité de la voirie et des espaces publics - Les principales évolutions apportées par la Loi L’accessibilité de la voirie et de l’espace public Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

2. Préliminaire : qu’est ce que l’accessibilité ? L’accessibilité: Mise en adéquation des actions requises par l’environnement avec les aptitudes des usagers, de façon à éliminer les situations de handicap Se déplacer Accéder aux services Se repérer, s’informer et s’orienter Communiquer et se récréer Être et se sentir en sécurité Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

3. Un nouveau contexte réglementaire Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO 12/02/2005) • Prévention, recherche et accès aux soins • Compensation et ressources • Accessibilité (enseignement, emploi, cadre bâti, transport et technologies) • Information, évaluation des besoins des PH • Citoyenneté et vie sociale • Dispositions transitoires (allocations) Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

4. Un principe d’exhaustivité (1) Prise en compte de l’ensemble des déficiences • Handicaps: • Mentaux • Psychiques • Cognitifs • Physiques: • maladies « internes » invalidantes • Sensoriels (visuel, auditif…) • Moteurs Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

5. Un principe d’exhaustivité (2) • « La chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et l'inter-modalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » Un seul maillon défaillant et la chaîne de l’accessibilité est brisée ! Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

6. De nouveaux outils de planification Des échéances trèsrapprochées • Schéma directeur d’accessibilité des services de transports collectifs pour les AOT (échéance 2008) • Plan de mise en accessibilité de la voirie et aménagements des espaces public pour toutes les communes ou les intercommunalités quelle que soit la taille (échéance 2009) • Création des Commissions communales (ou intercommunales) pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour les communes ou intercommunalités > 5 000 hab. • Annexe « Accessibilité » des PDU ( > 100 000 hab. et pour tout PDU approuvé depuis déc. 2006)) Accessibilité généralisée d’ici 10 ans Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

7. Le schéma directeur d’accessibilité des services de TC • Élaboré par l’Autorité Organisatrice de Transport, en concertation avec les acteurs concernés • Basé sur un état des lieux de l’accessibilité du (des) service(s) concerné(s) et des réseaux (selon le contexte: urbain, interurbain, scolaire, ferré, fluvial, service à la demande…) • Réalisé en cohérence et coordination avec les schémas des autres AOT (transports urbains, départementaux, régionaux…) et les autres documents (Plan accessibilité voirie, PDU…) Objectif : Définition des modalités d’accessibilité selon le type ou la catégorie des services relevant de l’autorité compétente Programmation des opérations de mise en accessibilité Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

8. Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics • Élaboré à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale (selon délibération prise par l’EPCI) • Basé sur un diagnostic de l’accessibilité de l’existant, pour évaluer les besoins et hiérarchiser les enjeux • Réalisé en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire(communes, AOT, gestionnaire voirie, usagers, associations, professionnels…) et en cohérence avec les autres démarches entreprises sur le territoire Objectif : Définition des conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus pour la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

9. La commission (inter)communale pour l’accessibilité • Obligatoire pour les communes ou EPCI > 5000 hab. • Dans le cas où l’EPCI dispose de la compétence transport ou aménagement du territoire, la commission sera créée au niveau intercommunal (et pourra se superposer aux commissions communales) • Composée de représentants de la (des) commune(s), d’associations d’usagers, d’associations représentant les personnes handicapées…. Objectifs : • Dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports • Établir un Rapport Annuel et faire toutes propositions pour l’amélioration de l’accessibilité • Organiser le recensement de l’offre en logements accessibles Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

10. Mettre en œuvre l’accessibilité: les prescriptions techniques Prescriptions techniques décrites dans l’arrêté du 15 janvier 2007 et ses annexes (circulaire en préparation) • Peu de changements par rapport à la réglementation en vigueur (arrêté du 31 août 1999 et circulaire du 23 juin 2000) • Principales nouveautés :prescriptions relatives à l’éclairage, aux contrastes et à la signalétique Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

11. Avant d’appliquer la réglementation: un rappel important !! TRANSPORT COLLECTIF • Pour assurer l’accessibilité de la chaîne du déplacement : • Raisonner à l’échelle de l’itinéraire • « Franchir les frontières » pour assurer le lien entre les divers champs de l’accessibilité (voirie, ERP, habitat) Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

12. Quelques enjeux de la mise en accessibilité… (1) La qualité repose souvent sur des détails… Le respect de caractéristiques géométriques très précises L’utilisation des contrastes de couleurs … … et de textures Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

13. Quelques enjeux de la mise en accessibilité… (2) … des détails essentiels au maintien de la continuité de la chaîne d’accessibilité Traitement insuffisant d’une rupture de niveau qui peut représenter un obstacle dangereux Difficulté de repérer, en cas d’affluence, un escalier de bouche de métro, dans la continuité du cheminement Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

14. Quelques enjeux de la mise en accessibilité… (3) Assurer le partage de l’espace entre les différentes catégories d’usagers… Une vulnérabilité accrue vis à vis des usagers motorisés … ou cyclistes Importance du traitement des traversées de chaussée Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

15. Quelques enjeux de la mise en accessibilité… (4) … c’est aussi concilier les attentes et les besoins des différentes catégories de déficiences • Des besoins parfois contradictoires selon les différents types de déficiences: Obstacle à franchir Élément participant au repérage et au guidage • Distinction « mal »/« non » : des degrés d’attentes différents BEV avec contraste tactile, insuffisant pour les non-voyants et contraste visuel insuffisant pour les mal-voyants Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

16. Quelques enjeux de la mise en accessibilité… (5) Créer des repères, garantir la lisibilité de l’espace urbain… Des expérimentations pour recréer de la lisibilité dans ces zones Un aménagement favorisant la circulation piétonne peut être totalement incompatible avec les besoins liés aux déficiences visuelles !! Expérimentation de « Zone 30 » à Valenciennes Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

17. Quelques enjeux de la mise en accessibilité… (6) … une lisibilité pérenne, quelles que soient les conditions de visibilité Importance du confort de vision, sans éblouissements, reflets ou zones d’ombre Rôle du choix des matériaux et du type de source lumineuse dans la perception des contrastes Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)

18. Quelques enjeux de la mise en accessibilité… (7) Inscrire l’accessibilité dans la durée L’accessibilité d’un aménagement doit être maintenue : pendant des travaux comme au quotidien, de jour comme de nuit… Accessibilité : Aménagement et Cadre Bâti (F Lopez CETE Méditerranée)