Formation TRAVAUX

1. Formation TRAVAUX Mai 2011

2. Plan • Les parties concernées • Les étapes • Les dossiers • Les démarches annexes • Le financement

3. Église diocésaine Évêque de Nantes Fondation de la Providence ou Congrégation Garantissent la propriété des biens scolaires CODIEC Directeur Directeur diocésainTutelle des établissements de l’E.C. Ecole A.P.E.L O.G.E.C DDEC Service de l’immobilier U.D.O.G.E.C Soutient, accompagne, conseille, les O.G.E.C.

4. Les parties concernées • Les travaux importants, même sans obligation de permis de construire, les transactions immobilières, les besoins en équipements nécessitant un financement, demandent une concertation entre les parties intéressées: • L’OGEC avec le Chef d’Établissement, • Qui élaborent le projet pédagogique, économique et financier dans le cadre de l’Enseignement Catholique Diocésain. • La Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, • Qui en raison de sa responsabilité, examine la pertinence et/ou la nécessité de l’opération tant au niveau pédagogique, éducatif que prospectif. • L’UDOGEC, • Qui étudie et valide les aspects économiques et financiers (Budget Prévisionnel, plan de financements..). • L’Organisme Propriétaire: La Fondation de la Providence, • (agissant le cas échéant, en concertation avec les congrégations, les Associations et même les particuliers) vérifie l’opportunité et la faisabilité économique des projets, donne son accord en raison de son rôle et signe les demandes de permis de construire, les compromis, les actes notariés et répond à toute demande de caution et de subvention (auprès des collectivités locales) sous peine de nullité des actes passés sans autorisation préalable.

5. Déroulement des Étapes

7. Dossiers • Tous les projets de travaux donnent lieu à un contact préalable avec le Service Travaux de la DDEC • Tous les dossiers liés à des projets (travaux, transactions immobilières, Equipement) doivent être transmis impérativement complet à la DDEC EN TROIS EXEMPLAIRES, avec comme support la fiche « Demande de travaux Pré-étude » Après vérification de son contenu, la DDEC se charge elle-même de soumettre le dossier à l’UDOGEC, au propriétaire, etc.. Pour tout renseignement, transmission de dossier investissement et suivi, s’adresser à: • Madame Emmanuelle CAVARO: Architecte conseil • Madame Claudie BOISMAIN : Assistante pour les travaux liés à l’immobilier scolaire • Téléphone: 02 51 81 64 33 • Fax: 02 41 81 64 20 • Mail: claudie.boismain@ec44.scolanet.org

10. Pièces jointes

11. Démarches annexes • Une assurance « Dommages – ouvrages » doit être souscrite, pour tous travaux susceptibles d’être mal effectués ou d’être dangereux pour les personnes ou les biens existants (c’est-à-dire tous travaux autres que d’entretien). Vous pouvez prendre contact avec l’assureur de votre choix (dans ce cas, veuillez adresser une attestation d’Assurance à la Providence) ou passer par l’intermédiaire de la Fondation de la Providence. • En fin de travaux, veuillez signaler à la Fondation de la Providence les mètres carrés supplémentaires (ou à déduire), afin de mettre à jour le contrat d’assurance « multirisques propriétaires » et permettre la mise à jour du calcul de la taxe Foncière. • En cas de vente, le produit de la vente est encaissé par la Fondation de la Providence qui reverse 88% à l’OGEC sur présentation de factures (récentes et acquittées) de travaux immobiliers (ou factures non acquittées mais visées par l’architecte). • Transmettre à l’UDOGEC, l’acceptation de prêt bancaire ainsi que l’échéancier de ce dernier. Le délai minimum d’instruction pour les dossiers importants est évalué à deux mois.

13. Les Aides auxquelles vous pouvez prétendre • SUBVENTIONS • Pour les écoles: les travaux et acquisitions constituant un investissement et visant à l’accroissement du patrimoine ne peuvent donner lieu à subvention de la part des collectivités locales. • Pour les collèges: le Conseil Général verse chaque année une subvention limitée à hauteur de 10% des dépenses du collège non couvertes par les fonds publics conformément à l’article 65 de la loi du 15 mars 1850 (loi Falloux). Cette subvention peut couvrir des dépenses concernant: - des travaux neufs de sécurité ou d’accessibilité handicapé, de rénovation et/ou de construction - des acquisitions d’équipement ou de mobilier amortissables - le remboursement en capital dans l’annuité des emprunts contractés pour les dépenses d’investissement. Cette subvention, dite Loi Falloux, est actuellement « suspendue » depuis janvier 2010 par décision du Conseil Général. • Pour les Lycées d’Enseignement Général (LEG): Le Conseil Régional verse chaque année une subvention limitée à hauteur de 10% des dépenses du lycée d’Enseignement Général non couvertes par les fonds publics conformément à l’article 65 de la loi du 15 mars 1850 (Loi Falloux) • Pour les Lycées Technologiques, Professionnels, Agricoles (LT, LP, LTPA): Le Conseil Régional consent pour les investissements, des subventions au titre des lois Astier, Rocard à hauteur de 50% et à compter de janvier 2010 à 75% pour les locaux d’hébergement. Sur les lycées, le pilotage et le suivi des dossiers est assuré par les services de l’URADEL • FONDEC • Une solidarité diocésaine, permet d’aider les projets des écoles, qui ne peuvent pas assurer elles-mêmes la totalité du financement. Cette aide se matérialise sous forme de prêt sans intérêt et/ou de don. • DONS/SOUSCRIPTIONS • La Fondation de la Providence, du fait de son statut de reconnaissance d’utilité publique, est, seule habilitée à recevoir des dons et legs des particuliers et des entreprises selon les recommandations FNOGEC. Un reçu pour déduction fiscale est fournis par la Fondation de la Providence. L’accord du propriétaire, (la Fondation de la Providence), doit être préalable au dépôt des dossiers auprès des collectivités territoriales. Ces demandes de subventions doivent transiter par la DDEC.