la protection des noms d’Indications géographiques aspects internationaux

1. la protection des noms d’Indications géographiques aspects internationaux OMPI 6 décembre 2013

2. La protection des AOC repose sur la protection de leur nom Un nom emblème du produit qui porte en lui les usages de production et le savoir faire des hommes Une approche consacrée en France par les premiers textes relatifs aux AOC Une construction lente du cadre juridique, toujours en cours notamment au plan international Pourquoi ?

3. Usurpation à l’identique du nom Référence Généricité Nom de cépage Les relations avec les marques L’évocation ou la traduction du nom L’utilisation de la notoriété produits différents La contrefaçon Les noms de domaine Quels types d’atteintes

4. Les références au nom géographique Les atteintes classiques IGP Jambon de Bayonne (Danemark) AOP Lentille verte du Puy (Allemagne) AOP Camembert de Normandie (Mexique)

5. Les atteintes classiques La généricité Les noms de variétés végétales

6. L’évocation BEAU JOLEE // BEAUJOLAIS

7. Les relations avec les marques

8. Marques nouvelles • DEMANDE • N° National : 08 3 576 727 • Dépôt du : 19 MAI 2008 • à : I.N.P.I. PARIS • SA XXX. • Mandataire ou destinataire de la correspondance : • XXX • Marque déposée en couleurs. • Description de la marque : Deux brebis dans un ovale • représentent un des éléments de cette marque • Classe N° 29 : Lait et autres produits laitiers. • Classes de produits ou services : 29. • ENREGISTREMENT • Informations complémentaires :  • Deux brebis dans un ovale representent un des éléments de cette marque • Classification de Nice :  29  • Produits et services • 29  Lait et autres produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée “ Roquefort ”. • Déposant :  XXX • Numéro : 3576727 • Statut : Marque enregistrée • Date de dépôt / Enregistrement : 2008-05-19 • Date prévue pour le renouvellement : 2018-05-19 • Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS • Historique • Publication  2008-06-27  (BOPI 2008-26) • Enregistrement avec modification    (BOPI 2008-48)

9. Une décision concertée avec la filière Le détournement de notoriété • Facteurs à prendre en considération • Atteinte à l’IG • Notoriété de l’IG • Eléments de contexte de l’utilisation

10. La contrefaçon Les nouvelles atteintes • Les noms de domaine • http://www.champagne.ru

11. Conventions multilatérales sur les droits de propriété intellectuelle Arrangement de Lisbonne (1958) Accord ADPIC (TRIPS) (1994) Conventions bilatérales Entre l’UE et un pays tiers - Objectif = « ADPIC+ » - Une solution de règlement des conflits notamment sur la généricité - Une liste limitée de dénominations protégées - Des procédures d’enregistrement Droit interne Droit spécifique aux IG (réflexion sur l’enregistrement des IG) Droit de la concurrence déloyale Tromperie du consommateur Etiquetage ou droit des marques (déceptivité) Les bases juridiques

12. Les modes d’information Surveillance registre des marques Réseau d’avocats Opérateurs/consommateurs Ambassades Nécessité de développer des moyens nouveaux au regard des nouvelles formes d’usurpations. L’identification de l’usurpation

13. Grâce à un réseau de 40 avocats à travers le monde Financement des actions : INAO et organisations des IG concernées Actions Amiable : modalité la plus fréquente Administrative : notamment auprès des offices des marques par le biais d’opposition Judiciaire : action très rare Le type d’actions

14. Travail avec Les représentants de la filière Les avocats : définition de la stratégie juridique Les pouvoirs publics via notamment les ambassades Les choix de l’action

15. Sur les 5 dernières années Place toujours prépondérante du secteur viticole (environ 80 % des dossiers) Constat de l’importance des dossiers liés aux détournements de notoriété (environ la moitié) Dernières années marquées par une augmentation des dossiers (développement des actions en Chine) Bilan des actions à l’étranger

16. Merciv.fouks@inao.gouv.fr www.inao.gouv.fr