Présentation PLF 2013 et PLPFP 2012-2017

1. Présentation PLF 2013 et PLPFP 2012-2017

2. La situation conjoncturelle

3. L’environnement international de la zone euro serait un peu mieux orienté en 2013

4. La situation dans la zone euro est toujours marquée par de fortes hétérogénéités

5. Les conséquences de l’austérité sur la croissance en Europe

6. Des étapes décisives dans la résolution de la crise européenne Les décisions du Conseil Européen des 28 et 29 juin en faveur de la croissance et de la résolution de la crise financière : Pacte pour la croissance et l’emploi de 120Md€ : Augmentation du capital de la banque européenne d’investissement (BEI) de 10 Md€, qui permettront de lever 60 Md€ de prêts nouveaux ; Réallocation de 55 Md€ des fonds structurels non utilisés, en faveur du soutien au PME et à l'emploi des jeunes ; Project bonds Réaffirmation du principe de réciprocité et décision d’examiner rapidement la proposition relative à l'accès aux marchés publics dans les pays tiers Lancement des travaux pour une taxe sur les transactions financières au niveau européen avec les États volontaires Mise en place d’ici la fin de l’année d’un superviseur bancaire européen unique. Lancement de travaux pour établir une union bancaire. Annonce par la BCE le 6 septembre du lancement d’un nouvel instrument : les opérations monétaires sur titres (OMTs) Cour de Karlsruhe : approbation du MES qui permet son entrée en vigueur dans les tous prochains jours Réflexions lancées autour d’une nouvelle étape de la construction européenne en faveur d’un renforcement de l’UEM ; roadmap des 4 Présidents

7. La France a souffert de la dégradation du contexte international

8. Le PLF est construit sur une hypothèse de croissance de 0,8 % pour 2013

9. Réduire le déficit à court terme sans nuire à la croissance Préserver la demande publique Financer le soutien à l’emploi et au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes Cibler les hausses de la fiscalité sur les revenus ayant vocation à être épargnés Rééquilibrer l’imposition des entreprises en faveur de l’investissement et des PME Créer un « choc d’offre » sur le logement Donner de la visibilité aux agents économiques en matière de prélèvements obligatoires

10. Mettre en œuvre un agenda de réformes en faveur de la croissance Réformer la fiscalité pour la rendre plus juste et plus efficace Remettre la finance au service de l’économie réelle Banque Publique de l’Investissement Réforme bancaire Réforme de l’épargne réglementée Mission sur la fiscalité de l’épargne financière Redresser notre appareil productif Séminaire compétitivité – rapport Gallois Réforme du financement de la protection sociale Réduire les inégalités sur le marché du travail Emplois d’avenir Contrats de génération Sécurisation de l’emploi Mieux réguler les marchés de biens et services Logement : desserrer les contraintes d’offre Infrastructures / Transports Moderniser l’Etat et refonder l’action publique

11. Un scénario pluriannuel prudent PIB en niveau et PIB potentiel

12. Réduire la dette pour préparer l’avenir

13. Le poids de la dette publique dans la richesse nationale a augmenté de 50% en dix ans

14. Le déficit structurel s’est creusé Données à mettre à jour de la croissance potentielle in fine retenue Source : DGTrésor  L’explosion de la dette n’est pas liée à la crise, elle trouve son fondement dans nos déficits structurels persistants

15. La dette à rembourser par habitant à quintuplé en trente ans  La dette par habitant s’élève à 26 000 €. Elle a quintuplé en trente ans, (elle s’élevait à 5 550€ par habitants en 1982, en euros 2011).

16. La réduction du poids de la dette publique dans la richesse nationale  Le poids de la dette publique diminuera dès 2014. La dette publique diminuera de près de 200 Md€ sur le quinquennat

17. Le retour à une situation structurelle équilibrée • Un objectif plus ambitieux que nos engagements européens (-0,5 point de PIB) • Un objectif de moyen terme structurel plutôt que nominal • Indépendant de la croissance • Evite les politiques procycliques  L’équilibre structurel sera atteint dès 2016 et maintenu en 2017

18. La stratégie de retour à l’équilibre • Un effortpartagé en dépenses et en recettes • 50 - 50 en fin de période • 1/3 - 2/3 en 2013 • Un effort partagéde maîtrise de la dépense publique entre tous les acteurs : • Etat : stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions • Opérateurs : baisse du produit de leurs taxes affectées, maîtrise des dotations de l’Etat • Sécurité sociale : maîtrise des dépenses d’assurance maladie, tout en améliorant la qualité des soins (progression moyenne de l’ONDAM 2013-2017=2,6%) • Collectivités territoriales : stabilisation, puis baisse des concours versés par l’Etat, tout en renforçant la péréquation • L’effort en recettes: • Concentré en début de période • Baisse des prélèvements obligatoires à partir de 2016, permises par l’effort continu de maîtrise de la dépense

19. 2013 - Le budget permettant de réduire notre déficit public à 3 points de PIB 30 Md€ Mesures du PLFR de cet été Fixation d’un ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) à 2,7% pour 2013 3 points de PIB : un seuil jamais atteint depuis 2007

20. 30 Md€ pour atteindre un déficit 2013 de 3% Mesures recettes ½ entreprises ½ ménages 1/3 dépenses 2/3 recettes

21. Une amélioration structurelle jamais atteinte: 2 points de PIB en 2013 Source : DGTrésor

22. La stratégie de dépenses

23. La maîtrise de la dépense publique • Une réduction de la dépense publique permise par: • Des efforts partagés et solidaires • Des efforts différenciés en fonction des capacités de chacun

24. Un effort partagé et solidaire Stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions Evolution des dépenses totales très inférieure à la règle « 0 volume » Stabilité des effectifs de l’Etat et ses opérateurs sur la durée du quinquennat Budget triennal Opérateurs • Maîtrise des dotations de l’Etat • Stabilité des effectifs de l’Etat et ses opérateurs sur la durée du quinquennat • Plafonnement des taxes affectées et baisse progressive de certaines d’entre elles • Evaluation avant le 30 juin 2013 de la pertinence de l’affectation des taxes de chaque opérateur Collectivités territoriales • Stabilisation des dotations de l’Etat en 2013, puis baisse en 2014 et 2015 de 750 M€ par an (-1,5%) • Equité: la péréquation sera renforcée. Sa progression est doublée dès 2013 • Nouvelle étape de la décentralisation sur des bases différentes • Pacte de confiance et de solidarité Sécurité sociale • Maîtrise des dépenses d’assurance maladie (+2,6% en moyenne sur 2013-2017) • Rendez-vous des retraites en 2013 Etat

25. Le budget triennal de l’Etat • La loi de programmation des finances publiques fixe les plafonds de crédits des missions du budget général de l’Etat pour trois ans (2013-2015) • Visibilité pour les gestionnaires • Une baisse de 1,75% en volume en moyenne des dépenses hors dette et pensions • Une progression de l’ensemble des dépenses moins rapide que l’inflation. • Une progression sur le rythme de l’inflation conduirait à 12 Md€ de dépenses en plus en 2015.

26. Le budget 2013: la déclinaison de la stratégie de redressement des finances publiques dans la justice • Un budget au service des priorités gouvernementales • Un budget responsable: • Stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions • La baisse de la charge de la dette contribue à la réduction du déficit • Un effort partagé: • Stabilisation des concours aux collectivités territoriales • Baisse des taxes affectées aux opérateurs (-2,8%) et maîtrise des dotations de l’Etat • Chaque ministère participe à l’effort en tenant compte de ses capacités.

27. Mise en œuvre des priorités gouvernementales (1) Priorité à la jeunesse • Enseignement: • Remplacement de l’intégralité des départs à la retraite des enseignants • 15 789 emplois créés dans l’enseignement (9 011 en PLF 2013 après 6 778 en loi de finances de l’été). Les emplois créés en PLF 2013 permettront notamment une meilleure formation initiale et continue des enseignants à leur métier • 6 000 emplois d’avenir professeurs, afin de de rendre le métier d’enseignant accessible financièrement • 1 000 emplois créés dans les universités en 2013, afin d’améliorer les conditions d’encadrement et d’accompagnement des étudiants et de renouveler l’approche pédagogique de certaines filières • 10 000 services civiques • Un outil privilégié d’engagement et de prise d’autonomie pour les jeunes • 100 000 emplois d’avenir • Ciblés sur les jeunes de 16 à 25 ans les plus difficultés • Des solutions plus durables que les autres contrats, avec des contrats pouvant aller jusque 3 ans

28. Mise en œuvre des priorités gouvernementales (2) Priorité à l’emploi • 2 000 recrutements en CDI à Pôle emploi dès 2012 afin d’améliorer les conditions d’accompagnement des demandeurs d’emploi • Mise en œuvre des contrats de génération en 2013, à l’issue de la concertation sociale lancée par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social • 100 000 emplois d’avenir • Maintien du volume des contrats aidés hors emplois d’avenir (340 000 contrats non marchands et 50 000 contrats seront prescrits en 2013)

29. Mise en œuvre des priorités gouvernementales (3) Priorité à la justice et la sécurité • 520 postes créés dans la Justice • Mise en œuvre d’un programme pénitentiaire repensé et abandon des créations de prisons de la loi de programmation pénitentiaire: • en cohérence avec la volonté de développer l’accompagnement en milieu ouvert • des modes de financement trop coûteux (PPP) • Un budget de la justice en hausse (+3%) • 480 postes créés dans la police et la gendarmerie • renforcement des effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance les plus sensibles, en particulier dans les « zones de sécurité prioritaires » • Un budget de la sécurité maintenu

30. Les dépenses de l’Etat Charge de la dette 46,9 Md€ PSR Union européenne 19,6 Md€ Pensions 45,2 Md€ PSR collectivités territoriales 55,7 Md€ Crédits du budget général hors dette et pension 199,1 Md€ Taxes affectées 4,4 Md€ Dépenses totales = 370,9 Md€ Champ des dépenses « zéro valeur » = 278,7 Md€

31. Une évolution favorable des charges d’intérêt de la dette, permettant de réduire le déficit public Charge de la dette 46,9 Md€ Charge de la dette 46,9 Md€ PSR Union européenne 19,6 Md€ PSR Union européenne 19,6 Md€ -1,9 Md€ / LFI 2012 Pensions 45,2 Md€ Pensions 45,2 Md€ PSR collectivités territoriales 55,7 Md€ PSR collectivités territoriales 55,7 Md€ +2,6 Md€ / LFI 2012 Crédits du budget général hors dette et pension 204,3 Md€ Crédits du budget général hors dette et pension 199,1 Md€ Taxes affectées 4,4 Md€ Taxes affectées 4,4 Md€ Les dépenses totales progres-sent moins vite que l’inflation : -1,4% en volume La baisse de la charge de la dette ne vient pas financer de nouvelles dépenses, mais réduire le déficit. COMPA A FAIRE

32. Un effort important sur les crédits des ministères Charge de la dette 46,9 Md€ PSR Union européenne 19,6 Md€ Pensions 45,2 Md€ PSR collectivités territoriales 55,7 Md€ Crédits du budget général hors dette et pension 199,1 Md€ Taxes affectées 4,4 Md€ +0,7 Md€ / LFI 2012 Un effort important sur les dépenses des ministères : -2% en volume +0,1 Md€ / LFI 2012 -0,7 Md€ / LFI 2012 -0,1 Md€ / LFI 2012 -4,5% en volume

33. 10 Md€ d’économies sur le budget de l’Etat en 2013 (1) Fonctionnement (2,8 Md€) • Interventions de l’Etat (2,0 Md€) Investissements (1,2 Md€) Participation d’autres entités à l’effort de redressement (1,8 Md€) Défense (2,2 Md€)

34. 10 Md€ d’économies sur le budget de l’Etat en 2013 (2) Fonctionnement (2,8 Md€) Participation d’autres entités à l’effort de redressement (1,8 Md€) • Une économie de -2% sur les dotations aux opérateurs et -0,1 Md€ sur leurs taxes affectées • pour l’avenir, le plafonnement des taxes affectées sera étendu • La participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement par la stabilisation de leurs dotations • pour l’avenir, les collectivités territoriales participent au redressement des finances publiques selon des modalités précisées dans un pacte de confiance et de solidarité négocié avec l’Etat • Stabilité globale de la masse salariale • pour l’avenir, cet objectif de stabilité globale de la masse salariale sera maintenu et les effectifs seront stabilisés sur la durée du quinquennat • La baisse des crédits de fonctionnement concerne tous les ministères (économie moyenne de 5%) Interventions de l’Etat (2,0 Md€) • Un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs • exemples : exonérations agricoles, aides aux entreprises, … Investissements (1,2 Md€) • Le décalage ou l’arrêt de projets non financés ou non prioritaires - notamment dans le secteur culturel ou la constructions de prisons (partenariats publics privés) • Une rationalisation et une priorisation des investissements d’infrastructures de transport • pour l’avenir, la mise en place d’une démarche d’évaluation systématique des investissements Défense (2,2 Md€) • Un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire pour la rendre plus réaliste • pour l’avenir, le lancement d’une réflexion (livre blanc) puis la préparation d’une prochaine loi de programmation militaire

35. Stratégie fiscale Une fiscalité juste pour une croissance forte

36. La trajectoire de prélèvements obligatoires s’inscrit dans l’agenda du redressement Les économies en dépense produisant leur effet progressivement, ce partage fait davantage appel à des recettes supplémentaires en 2013 Les prélèvements obligatoires progresseront ensuite moins rapidement puis reculeront à compter de 2016, conformément à la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques Programmation des mesures de prélèvements obligatoires pour l’Etat et la sécurité sociale (compteur LPFP)

37. Une stratégie fiscale au service du redressement et de la croissance • Parce qu’elles sont justes, ces recettes permettront d’atteindre l’objectif de redressement des comptes publics en préservant l’activité : • Pas de hausse d’impôt générale et indifférenciée, • Un effort de solidarité des ménages les plus aisés préservant le pouvoir d’achat du plus grand nombre donc la consommation, l’investissement et l’emploi, • Des prélèvements à la charge des entreprise ciblés sur celles qui sont les moins imposées, préservant l’autofinancement des PME • La réorientation au service de la croissance des prélèvements obligatoires est engagée dès 2013 • Soutien à l’innovation • Renforcement de la fiscalité écologique et comportementale

38. Le PLF 2013 réoriente notre fiscalité… Une réforme qui corrige les injustices de la politique fiscale du dernier quinquennat : Un allégement du poids de l’impôt sur le revenu pour les ménages les plus aisés depuis 2007 Baisse du taux moyen d’IR pour les deux derniers déciles de ménages imposables, croissante avec le revenu (- 8 % pour les 5 % des ménages imposables aux revenus les plus élevés). A rebours des efforts exigés du plus grand nombre, une baisse massive de l’imposition des patrimoines les plus importants avec l’allégement de l’ISF décidé en 2011 : plus de 2 Mds €

39. … pour un juste partage des efforts demandés… • Sur le total des recettes nouvelles prévues en PLF et PLFSS 2013, 9,2 Mds€ reposent sur les ménages et 10,6 Mds€ sur les entreprises, • En PLF 2013, un total de 15,8 Mds € de recettes nouvelles, dont 6,2 Mds € sur les ménages les plus aisés, et 9,6 Mds € sur les grandes entreprises.

40. … et remettre la justice et l’efficacité au cœur du système fiscal français en prenant en compte toute la capacité contributive des ménages, la réforme fiscale permet de demander plus à ceux qui ont davantage et assure une répartition socialement juste et économiquement efficace de l’effort de redressement pour préserver l’investissement et l’emploi, les efforts concernent d’abord les plus grandes entreprises actuellement moins imposées que les PME grâce à des règles fiscales qu’il faut réformer Rétablir la progressivité de l’imposition des personnes Rééquilibrer l’imposition des entreprises 1 2 Un choc d’offre en faveur du logement Amorcer la transition vers une fiscalité écologique 3 4 la fiscalité est mobilisée pour développer l’offre de logements en libérant du foncier et des locaux et en favorisant la construction neuve le PLF 2013 constitue la première étape de la mise en œuvre de la feuille de route fixée dans le cadre de la conférence environnementale

41. Rétablir la progressivité de l’impôt est une nécessité • Depuis 2002, la multiplication des avantages fiscaux a fait perdre de sa progressivité à l’impôt sur le revenu • La réforme de l’impôt de 2007 a favorisé les plus aisés en déplafonnant l’avantage lié à l’abattement de 20% • Le mécanisme du quotient familial favorise relativement les ménages aux revenus les plus élevés • L’avantage tiré du Quotient familial est ainsi concentré à 46% au bénéfice des 10 % des ménages les plus aisés • Les revenus de capitaux mobiliers, qui constituent une part essentielle des revenus des ménages les plus aisés, échappent à la progressivité : • Le salaire d’un cadre moyen est imposé à 30 % à partir de 2 500 € par mois alors que la plus-value d’un milliardaire le sera à 19 %, • Les revenus des 1 000 foyers disposant des plus hauts revenus sont composés à 78 % de plus-values mobilières taxées à taux proportionnel. La réforme fiscale doit remettre la justice au cœur du de l’imposition des personnes

42. Des mesures qui préservent les ménages modestes et les classes moyennes Mettre les seuils en €

43. Taxer les revenus de capitaux mobiliers comme ceux du travail Imposition au barème progressif des plus-values mobilières (cessions d’actions) Exonération intégrale maintenue pour les dirigeants de PME partant à la retraite, maintien des dispositifs incitatifs au réinvestissement des plus-values dans les fonds propres des entreprises Un dispositif incitatif à la détention longue. Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes, désormais imposés au barème progressif Un impôt retenu à la source à compter de 2013 par la mise en place d’un acompte, Maintien pour les petits épargnants d’une option pour l’imposition à taux proportionnel pour les ménages percevant moins de 2 000 € d’intérêts, Suppression des abattements fixes sur les dividendes Taxation accrue pour 73 000 foyers 89% du supplément concentré sur les 0,1% les plus aisés Favorise 4,8 millions de contribuables 73% du supplément d’impôt concentré sur le 1% des plus aisés • Rendement total de 3 Mds €1 euro de revenu du capital sera taxé comme 1 euro de salaire

44. Un prélèvement accru pour les plus aisés et réduit pour les plus modestes. Un impôt sur le revenu plus progressif Création d’une tranche marginale de 45% au-delà de 150 000 € par part : 50 000 contribuables concernés Plafonnement du quotient familial à 2 000 € : 0,9 million de foyers concernés, avec 89% de l’impôt supplémentaire à la charge des 10% les plus aisés Plafonnement global des avantages fiscaux ramené à 10 000 € sans part proportionnelle au revenu du contribuable Un impôt allégé pour les ménages modestes et les classes moyennes grâce à la majoration de la décote qui réduit l’impôt de 7,4 millions de contribuables Rendement global net de 0,5 Md €

45. Un effort de solidarité des ménages les plus aisés Le prélèvement à la charge des plus gros patrimoines sera réparti plus justement grâce à un ISF modernisé Rétablissement d’un barème réellement progressif avec un niveau de prélèvement soutenable Plafonnement de la contribution totale des redevables à 75% de leur revenu Meilleure appréciation de la capacité contributive des redevables pour le calcul de l’impôt et de son plafonnement Une contribution exceptionnelle portant à 75 % la taxation des revenus d’activité au-delà de 1 M€ Un effort exceptionnel applicable aux revenus perçus en 2012 et 2013 Taxation de l’ensemble des revenus d’activité, sans exception Imposition à partir de 1 M€ par personne prenant en compte les prélèvements existants. Cet effort de solidarité représentera 1,2 Md € au titre de l’année 2013

46. Limiter les avantages qui bénéficient aux plus grandes entreprises Limitation de la part des charges financières nettes que les grandes entreprises peuvent déduire de leur impôt. 85% des charges financières nettes resteront imputables en 2012 et 2013, 75% à compter de 2014 Franchise de 3 M€ de charges financières, permettant d’exonérer les PME et TPE Rendement de 4 Mds € en 2013 Suppression de la subvention fiscale des opérations sur titres de participation Rendement de 2 Mds € en 2013. Les mesures proposées réforment des dispositifs qui expliquent l’essentiel de l’écart d’imposition entre grandes entreprises et PME-TPE (ILLUSTRATION CHIFFRAGE TRESOR)

47. Des mesures de rendement également ciblées sur les plus grandes entreprises Les modalités de calcul du 5ème acompte, exigé des plus grandes entreprises, sont revues pour rapprocher l’impôt des résultats courants Rendement de 1 Md€ en 2013 La possibilité d’imputer les reports déficitaires sur le résultat imposable est limitée Un « impôt minimal » assurant que l’impôt s’appliquera, pour les grandes entreprises, à 50% des bénéfices imposables de l’exercice Les déficits en report non mobilisés restent imputables sur les exercices ultérieurs Rendement de 1 Md€ en 2013 Une contribution spécifique est demandée aux entreprises d’assurance qui avaient bénéficié d’un traitement fiscal particulièrement avantageux en 2011 Rendement de 0,8 Md en 2013

48. Une fiscalité favorisant l’investissement des PME Les PME innovantes bénéficieront de l’ouverture du Crédit Impôt Recherche aux dépenses d’innovation Crédit d’impôt de 20% au titre de la phase qui suit immédiatement la Recherche, Un gain de 300 M€ pour les entreprises concernées. Au total, réduction de l’écart d’imposition entre grandes entreprises et PME deplus de 3 points Les mesures proposées préservent l’investissement et la création d’emploi en assurant la stabilité fiscale qu’attendent les PME et TPE

49. Provoquer un choc d’offre pour le logement La fiscalité des plus-values immobilières est mise au service de la politique de développement de l’offre de logements Abattement supplémentaire de 20% sur les cessions d’immeubles en 2013 Suppression des abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir Des mesures incitatives à la libération du foncier sous-utilisé taxe sur les logements vacants majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles taxe sur les friches commerciales

50. Un soutien à la construction et à l’offre locative intermédiaire Un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif mieux ciblé : 40 000 logements par an 18% de réduction d’impôt, pour un engagement sur 9 ans Sous condition de ressources des locataires et sous condition de loyers inférieurs au marché et ajustables localement à la baisse Une limitation du pourcentage de logements bénéficiant de l’avantage fiscal au sein de chaque programme immobilier Une application ciblée sur les zones où les besoins de logements sont les plus importants