Jour 1 Le contrat d’assurances

1. Jour 1Le contrat d’assurances Généralités

2. Recherche d’une définition de l’opération d’assurance • Opération par laquelle • une entreprise d'assurance • organise en mutualité • un ensemble d'assurés exposés aux mêmes risques • et répartit ces risques et les compense selon les lois de la statistique, • à l'aide d'un fonds alimenté par des primes ou des cotisations • qu'il collecte préalablement.

3. Définition du contrat d’assurance • C'est un contrat par lequel • une partie (le souscripteur) • se fait promettre pour son compte ou celui d'un tiers • par une autre partie (l'assureur) • une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d'un risque. • Moyennant le paiement d’une prime ou cotisation.

4. Caractéristiques juridiques du contrat d’assurance • Consensuel • Pas de forme particulière, le consentement suffit • Le contrat d’assurance est parfait dès le consentement • Contraire = Formaliste • Une formalité exigée (exemple : écrit) • Super formaliste : solennel (mariage,hypothèque)

5. Caractéristiques juridiques du contrat d’assurance • Synallagmatique ou bilatéral • Fait naître des obligations pour les deux parties (chaque contractant est débiteur et créancier) • Exemple : vente • Assurance : • l’assuré doit payer la prime et faire des déclarations exactes • L’assureur doit payer les indemnités en cas de sinistre. • Contraire : Unilatéral • Exemple : donation, prêt, dépôt.

6. Caractéristiques juridiques du contrat d’assurance • Aléatoire • L’existence ou la valeur d’une prestation dépend d’ un événement futur incertain • Exemple : achat en rente viagère • Contrat d’assurance cité par code civil (art.1964) comme contrat aléatoire. • Contraire : commutatif • On connaît l’importance des prestations réciproques au moment de la conclusion du contrat • Exemple : vente au comptant.

7. Caractéristiques juridiques du contrat d’assurance • A titre onéreux • Pas d’intention libérale, chaque partie recherche un avantage • Exemple : vente au comptant • Assurance : • L’assureur réalise une opération « commerciale » • L’assuré protège son patrimoine • Contraire : à titre gratuit • Intention libérale • exemple : donation

8. Caractéristiques juridiques du contrat d’assurance • Successif ou à exécution successive • Implique l’écoulement d’un certain temps • Soit prestations échelonnées • Soit contrat continu d’obligation • Exemple : • abonnement à un journal, • contrat de bail, • contrat de travail • Assurance : le contrat s’échelonne dans le temps • Contraire : Instantané ou à exécution instantanée • Exemple : vente au comptant

9. Caractéristiques juridiques du contrat d’assurance • D’ adhésion • Contraire gré à gré • Contrats-type • soumis au contrôle formel de l'administration et tombent sous le coup de la loi réprimant les clauses abusives. • Adhésion de l'assuré

10. Caractéristiques juridiques du contrat d’assurance • Nommé • Réglementé par la loi • Contraire : innommé • Qui ne fait l’objet d’aucune mesure légale spécifique.

11. Caractéristiques juridiques du contrat d’assurance • CONTRAT DE BONNE FOI • L' assureur, ou ses intermédiaires, sont tenus d'une obligation de conseil lors de la souscription du contrat • L'assuré doit répondre de bonne foi aux questions qui lui sont posées par l'assureur lors de la déclaration du risque sanction nullité ou RPP • il doit se conformer de bonne foi aux conditions de garantie prévues dans la police d'assurance sanction non garantie • il devra faire preuve de bonne foi dans la déclaration de sinistre sanction déchéance

12. Une opération d’assurance • Je souhaite trouver une solution pour donner les moyens aux salariés de réparer les vélos qui leur permettent de venir au bureau, en cas d’accident. • Chaque année, il y a des problèmes et chaque année, certains salariés ne peuvent réparer leur engin. • Examinons les possibilités. 

13. Une opération d’assurance • La solidarité après coup (quête) • L’ épargne et le crédit • L’assurance • Il faut une statistique • Statistique disponible : • Sur 200 000 vélos • Chaque année, environ 10 000 accidents • Coût total des réparations : 1 000 000 €

14. La prime pure fréquence X Coût moyen Nbre sinistres Nbre de « risques » Coût total Nbre de sinistres 10 000 : 200 000 = 5 % 1 000 000 : 10 000 = 100 € 5 % * 100 = 5 €

15. La prime commerciale • Prime pure + • Chargement (Frais de gestion et de distribution) + • Taxes fiscales et parafiscales

16. Les assureurs mutualisent à leur tour • 2 techniques • Coassurance • Réassurance • Réassurance proportionnelle • Réassurance de dommages

17. Coassurance • Opération par laquelle plusieurs sociétés d’assurance garantissent au moyen d’un seul contrat un même risque ou un même ensemble de risques • Chaque société prend une part (en pourcentage) • Elle perçoit ce pourcentage des primes • Elle paie ce pourcentage des sinistres.

18. Coassurance • L’apériteur est l’assureur qui gère la police et les sinistres • Il ne détient pas forcément la plus grosse part • Pas de solidarité entre les coassureurs.

19. Réassurance • Opération par laquelle • Un assureur : le cédant • Cède à un autre assureur : le réassureur ou cessionnaire • Une partie du risque que lui-même a pris en charge. • Assureur et réassureur se lient par un « traité de réassurance »

20. Réassurance proportionnelle • Traité en quote-part • L’assureur cède au réassureur un pourcentage des primes d’un portefeuille donné, et la même proportion des sinistres • Utilisé pour les nouveaux marchés, les sociétés jeunes, les risques « spéciaux », certains risques potentiellement très lourds (CAT NAT) • Traité en excédent de capitaux (pour mémoire)

21. Réassurances de dommages • Excédent de sinistre (EXCESS-LOSS) • L’assureur intervient jusqu’au seuil de rétention • Système appliqué pour les risques de RC avec garanties illimitées ou les risques importants. • Excédents de pertes (STOP-LOSS) • Le réassureur intervient si le rapport sinistres à primes de l’année dépasse un montant prévu • Système appliqué pour les risques cycliques (intempéries, cat.nat.)

22. Pool • Association de réassurance réciproque, constituée par des assureurs et des réassureurs, qui mettent en commun et se répartissent des risques spéciaux. • Il existe un pool cinématographique, manifestations sportives, aviation, tous risques chantiers, atomique, etc. • Un pool de co-réassurance est une association constituée de plusieurs réassureurs (ou co-réassureurs) qui se répartissent entre eux les acceptations (les risques qu'ils acceptent). • Exemple : • Assurpol en matière de pollution, • Assuratome, pour les risques atomiques, • GAREAT pour les attentats.

23. Classification des assurances Selon le code En fonction du mode de gestion En fonction du mode d’indemnisation Assurances obligatoires

24. CLASSIFICATION DES ASSURANCESSelon le code des assurances Classification administrative par branches Article L.321-1 Nécessité et spécialité de l'agrément administratif : entreprises d'assurance Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif. Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est pas exigé. L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée. Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies au 1° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies au 3° du même article.

25. CLASSIFICATION DES ASSURANCESSelon le code des assurances Classification administrative par branches (au nombre de 25) Pour obtenir l’ agrément (Art. 321-1) Article R321-1   L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par le ministre de l'économie et des finances. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :

26. CLASSIFICATION DES ASSURANCESSelon le code des assurances • 1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) : • a) prestations forfaitaires ; • b) prestations indemnitaires ; • c) combinaisons ; • d) personnes transportées. • 2. Maladie : • a) prestations forfaitaires ; • b) prestations indemnitaires ; • c) combinaisons.

27. CLASSIFICATION DES ASSURANCESSelon le code des assurances 3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) : Tout dommage subi par : a) véhicules terrestres à moteur ; b) véhicules terrestres non automoteurs. 4. Corps de véhicules ferroviaires : Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires. 5. Corps de véhicules aériens : Tout dommage subi par les véhicules aériens. 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux : Tout dommage subi par : a) véhicules fluviaux ; b) véhicules lacustres ; c) véhicules maritimes.

28. CLASSIFICATION DES ASSURANCESSelon le code des assurances • 7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) : • Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport. • 8. Incendie et éléments naturels : • Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par : • a) incendie ; • b) explosion ; • c) tempête ; • d) éléments naturels autres que la tempête ; • e) énergie nucléaire ; • f) affaissement de terrain.

29. CLASSIFICATION DES ASSURANCESSelon le code des assurances • 9. Autres dommages aux biens : • Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8. • 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs : • Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur).

30. CLASSIFICATION DES ASSURANCESSelon le code des assurances • 11. Responsabilité civile véhicules aériens : • Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur). • 12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux : • Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur). • 13. Responsabilité civile générale : • Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les nos 10, 11 et 12.

31. CLASSIFICATION DES ASSURANCESSelon le code des assurances • 14. Crédit : • a) insolvabilité générale ; • b) crédit à l'exportation ; • c) vente à tempérament ; • d) crédit hypothécaire ; • e) crédit agricole. • 15. Caution : • a) caution directe ; • b) caution indirecte.

32. CLASSIFICATION DES ASSURANCESSelon le code des assurances • 16. Pertes pécuniaires diverses : • a) risques d'emploi ; • b) insuffisance de recettes (générale) ; • c) mauvais temps ; • d) pertes de bénéfices ; • e) persistance de frais généraux ; • f) dépenses commerciales imprévues ; • g) perte de la valeur vénale ; • h) pertes de loyers ou de revenus ; • i) pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ; • j) pertes pécuniaires non commerciales ; • k) autres pertes pécuniaires.

33. CLASSIFICATION DES ASSURANCESSelon le code des assurances • 17. Protection juridique. • 18. Assistance : • Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements. • 20. Vie-décès : • Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22, 23 et 26. • 21. Nuptialité-natalité : • Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants.

34. CLASSIFICATION DES ASSURANCESSelon le code des assurances • 22. Assurances liées à des fonds d'investissement : • Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement. • Les branches mentionnées aux 20, 21 et 22 comportent la pratique d'assurances complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité. • 23. Opérations tontinières : • Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué, soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés.

35. CLASSIFICATION DES ASSURANCESSelon le code des assurances • 24. Capitalisation : • Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant. • 25. Gestion de fonds collectifs : • Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à l'art L. 310-1 et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités. • 26.Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

36. CLASSIFICATION DES ASSURANCESSelon le mode de gestion REPARTITION CAPITALISATION ASSURANCES IARD ASSURANCES VIE PRINCIPE DE LA SPECIALISATION L’ assureur met de côté tout ou partie des primes pour faire face à ses engagements futurs (retraite, épargne), éloignés dans le temps. Ces sommes dégagent des produits financiers eux-mêmes capitalisés. L’ assureur paie les sinistres de l’ année avec les primes de l’ année PROVISIONS TECHNIQUES PROVISIONS MATHEMATIQUES

37. CLASSIFICATION DES ASSURANCESSelon le mode d’indemnisation PRINCIPE INDEMNITAIRE PRINCIPE FORFAITAIRE ASSURANCES DE DOMMAGES Garantie du patrimoine ASSURANCES DE PERSONNES Garantie de la personne humaine Conséquence : Règles sur le cumul d’assurances

38. Le cumul en assurances dommages Sinistre de 50 000 Indemnité = 50 000 – 100 = 49 900 A paie 49 900 * 23 % = 11 477 B paie 49 900 * 31 % = 15 469 C paie 49 900 * 46 % = 22 954 Indemnité maxi : Préjudice limité à somme des plafonds - plus faible franchise.

39. Principe indemnitaire • Les assurances de dommages ont nécessairement un caractère indemnitaire : selon l'article L. 121-1 CA, • " l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité "; • cette disposition vise également les assurances de responsabilité. • Des prestations d'assurance de personnes peuvent ainsi être indemnitaires • par leur nature (prise en charge des frais médicaux, des pertes de revenus réels, prestations calculées selon les règles de droit commun), • par l'effet de la loi (assureur gérant un régime obligatoire de Sécurité sociale ou un régime complémentaire obligatoire) • ou lorsque le contrat comporte une clause de subrogation ou d'avance sur recours : le calcul de la prestation en fonction d'éléments prédéterminés (forfaitaires), ne fait pas obstacle à ce que les parties lui confèrent, lorsqu'il existe un tiers responsable, la nature d'une avance sur indemnité.

40. Principe forfaitaire • En principe, les sommes assurées sont fixées forfaitairement : ex.: capital-décès. • l'article L 131-2 du Code des Assurances dispose que : • dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. • La prestation de l'assureur n'est donc pas soumise au principe indemnitaire. • Le montant des indemnités peut se cumuler avec un recours contre l'auteur du dommage

41. Assurances obligatoires • Obligation faite à une personne qui engendre certains risques de souscrire une assurance • Environ une centaine • Seules quatre d'entre elles sont régies par le Code des assurances : • automobile, • chasse, • remontées mécaniques • et construction

42. Assurances obligatoires • automobile • Experts en automobile • Auto-écoles • Véhicules terrestres à moteur : • Articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants et A. 211-1 et suivants du Code des assurances, relatifs à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques. • Fonctionnaires utilisant leurs véhicules pour les besoins du service

43. Assurances obligatoires • Transports • Avisurfaces • Bandes d'envol occasionnelles • Embarquement de passagers à bord de navires armés à la pêche • Exploitants d'aérodromes • Exploitants d'aéronefs • Exploitants d'engins de remontée mécanique • Exploitants de navires à propulsion nucléaire • Hélisurfaces • Propriétaires de navires transportant des hydrocarbures • Service d'assistance en escale dans les aérodromes • Transports aériens • Transports aériens par moyens militaires • Transports fluviaux • Transports publics de voyageurs et transports de marchandises

44. Assurances obligatoires • Risques liés à la santé • Accueil des personnes âgées à domicile par les particuliers et responsabilité civile des personnes accueillies • Assistantes maternelles • Centres de formation en soins infirmiers • Centres de transfusion sanguine • Crèches • Établissements recevant des enfants inadaptés ou déficients intellectuels • Gérants de pharmacie en SARL • Membres du personnel médical et pharmaceutique des hôpitaux publics Praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics • Recherche biomédicale

45. Assurances obligatoires • HABITAT, CONSTRUCTION • Agents d'affaires, agents immobiliers, syndicats de copropriété, gérants d'immeubles • Architectes • Assurance décès des accédants à la propriété d'habitations à loyer modéré • Dommages à la construction • Géomètres-experts • Locataires • Personnes effectuant l'état des lieux en cas de prêts conventionnés à la construction • Responsabilité civile du constructeur • Sociétés Civiles Immobilières faisant publiquement appel à l'épargne

46. Assurances obligatoires • RISQUES LIÉS AUX ACTIVITÉS DE SPORTS, LOISIRS, CULTURE • Activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours • Associations communales et inter-communales de chasse agréées • Boxeurs non affiliés à une fédération et participant à une manifestation publique de boxe • Centre de loisirs sans hébergement recevant des mineurs • Chasseurs et Chasseurs maritimes • Colonies de vacances, centres de loisirs et groupements de jeunesse • Épreuves et manifestations sportives dans des lieux non ouverts à la circulation publique comportant participation de véhicules à moteur • Épreuves et manifestations sportives sur la voie publique • Exploitants d'établissements destinés à la danse • Fédérations d'associations de pêcheurs sous-marins • Formation à l'examen du permis de chasser (utilisation de balles réelles) • Manifestations aériennes • Organisateurs, promoteurs et exploitants d'activités physiques et sportives • Organisateurs de spectacles • Parapente • Participation des armées à des tâches d'intérêt général • Pêche maritime de loisirs • Personnes qualifiées pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du gpe K4 • Prêt de service d'ordre • Tir aux armes de chasse dans des établissements d'activités physiques et sportives

47. Assurances obligatoires • ENSEIGNEMENT, FORMATION, TRAVAIL • Associations intermédiaires • Assurance scolaire • Assurance des sorties scolaires facultatives ou périscolaires • Formations professionnelles alternées des jeunes de 16 à 18 ans

48. Assurances obligatoires • ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, AGRICOLES, ÉCONOMIQUES, FINANCIÈRES • Agents immobiliers • Associations de gestion agréées et Centres de gestion agréés • Commissaires aux comptes et Experts-comptables • Concours techniques apportés par les SAFER • Conseils en propriété industrielle et en brevets d'invention • Conservateurs des hypothèques • Correspondants de guerre • Experts agricoles et fonciers et experts forestiers • Exploitants d'installations nucléaires • Groupements destinés à la prévention des difficultés d'entreprises • Intermédiaires inscrits • Marchés d'intérêt national • Opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables de la Mutualité sociale agricole • Recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui • Volontaires pour la solidarité internationale

49. Assurances obligatoires • ACTIVITÉS JURIDIQUES, JUDICIAIRES • Administrateurs judiciaires, mandataires - liquidateurs • Avocats • Courtiers et sociétés de courtage d'assurance • Notaires • Personnes donnant des consultations juridiques • Sociétés civiles professionnelles • Sociétés civiles professionnelles d'avocats • Sociétés civiles professionnelles de chirurgiens-dentistes • Sociétés d'exercice libéral des notaires

50. Assurances obligatoires • ASSURANCES DE CHOSES • Chiens dangereux • Dépôt dans les musées nationaux et classés des œuvres d'art ou objets de collection des personnes privées • Magasins généraux et entrepôts frigorifiques • Prêts d'œuvres des musées nationaux