Section 2.5: Des lacunes du marché aux lacunes du gouvernement

1. MAP – Finances Publiques Section 2.5:Des lacunes du marché aux lacunes du gouvernement Yves Flückiger

2. A. Introduction • Les lacunes du marché justifient les interventions de l’Etat visant à corriger ces défaillances • Pourtant, le fait que les interventions soient justifiées ne signifient pas pour autant qu’elles soient efficaces • De nombreux problèmes subsistent qui touchent notamment le choix de la méthode d’intervention

3. B. Forme de l’intervention • Le secteur public peut adopter différentes formes d’intervention pour corriger les lacunes de marché : • Réglementations • Dans ce cas, le secteur public choisit la voie normative en édictant par exemple des normes de pollution (coûts externes) ou en fixant des prix plafonds pour la fourniture de biens soumis à un monopole

4. B. Forme de l’intervention • Ce type d’intervention peut être relativement efficace et il n’implique pas de coûts administratifs trop élevés • Dans certains cas, cette forme d’intervention est inefficace • C’est le cas notamment des normes de pollution uniformes qui permettent certes de réduire la pollution mais pas au coût le plus bas possible pour la collectivité

5. B. Forme de l’intervention • Intervention directe sur le marché • Dans ce cas, l’Etat intervient par le biais de taxes ou de subventions appliquées à des biens ou des services particuliers • Ce type d’intervention peut prendre également la forme d’une nationalisation lorsque l’Etat se transforme en producteur pour assurer la fourniture d’un bien qui a les caractéristiques d’un monopole naturel

6. B. Forme de l’intervention • Cette forme d’intervention a un impact direct sur la taille du budget que ce soit au niveau des recettes ou des dépenses • Elle permet certes d’atteindre l’objectif visé mais il faut toujours se demander si le même résultat n’aurait pas pu être obtenu à moindre coût (ex: politique agricole)

7. B. Forme de l’intervention • Ce type d’intervention pose encore d’autres problèmes liés notamment au fait que l’effet final d’une taxe n’est pas toujours connu à l’avance (ex: impôt sur la production d’un bien polluant) • De surcroît, lorsque l’Etat se transforme en producteur, il faut pouvoir contrôler l’organisme public chargé de la production

8. B. Forme de l’intervention • Le laisser-faire comme solution marchande aux lacunes du marché • Dans ce cas, la simple définition de droits de propriété peut permettre, à moindre coût et sans intervention de l’Etat, de résoudre des lacunes de marché par le biais de négociations volontaires • Cette solution peut s’appliquer à la fois dans le domaine des externalités et des biens et services collectifs purs

9. C. Quantité à produire • Une des questions sous-jacentes à toutes les interventions publiques concerne la quantité de biens et de services collectifs purs qu’il faut produire • En l’absence de tout mécanisme de marché, il faut s’en remettre à d’autres procédures • Une des plus fréquemment employées, notamment dans les démocraties directes, est le vote populaire

10. C. Quantité à produire • Ce mécanisme pose d’innombrables problèmes: • Information des votants et coûts liés à l’obtention de l’information • abstentionnisme • minorités insatisfaites • Surtout le vote peut mener à des résultats qui ne respectent pas tous les axiomes de la rationalité des choix

11. C. Quantité à produire • Pour illustrer ce problème connu sous le nom du paradoxe de Condorcet, on peut prendre l’exemple d’une collectivité composée de trois votants, parfaitement rationnels, qui doivent se prononcer sur trois projets possibles relatifs aux relations entre la Suisse et l’Europe • Le tableau suivant décrit la structure des préférences de ces trois votants

12. C. Quantité à produire • Si la population doit voter en premier lieu sur l’alternative EEE vs statu quo, la solution de l’EEE sera choisie; si ce choix est ensuite confronté à l’option CEE, c’est la solution de l’adhésion qui l’emportera • Si le vote initial porte sur le choix CEE/statu quo, c’est le statu quo qui l’emporte; si ce résultat est confronté ensuite à l’EEE, cette dernière solution est adoptée

13. C. Quantité à produire • L’issue du vote dépend donc de l’ordre dans lequel chaque objet est présenté à la population • Cela pose le problème de la rationalité des choix collectifs • Si les préférences de l’individu « C » étaient différentes avec le statu quo en 1, puis EEE en 2 et CEE en 3, alors le choix de la société serait systématiquement la ratification du traité de l’EEE

14. D. Efficacité de la production publique • Cette question est particulièrement délicate à analyser car il est difficile de mesurer l’output du secteur public (exemple: éducation) • De surcroît, il ne faut pas considérer uniquement la question de l’efficacité mais il faut tenir compte également de la qualité du service public (exemple: service postal)

15. D. Efficacité de la production publique • Le problème de l’efficacité du service public peut provenir notamment : • de la situation de monopole naturel • de l’absence de processus d’élimination des organismes non efficaces • de la séparation trop nette entre ceux qui paient et ceux qui bénéficient des services collectifs

16. D. Efficacité de la production publique • Pour remédier à ces problèmes, il faut : • généraliser l’analyse coût-bénéfice de chaque projet • instaurer une concurrence entre différentes administrations • assurer une provision gouvernementale mais une production privée • En bref, il faut appliquer intelligemment certains principes du NPM (ex: ORP)

17. E. Evaluation des ORP • Pour évaluer les ORP, 4 outputs ont été retenus: • Durée du chômage (en jours) • Entrées dans le chômage de longue durée (%) • Arrivées en fins de droit (en %) • Taux de réinscription • Le Seco leur a attribué une pondération « arbitraire » de 50%, 20%, 20% et 10%

18. E. Evaluation des ORP

19. E. Evaluation des ORP • ATAG a estimé la partie des résultats obtenus par les ORP qui est due à des facteurs exogènes. Le reste, qui n’est pas expliqué par ces facteurs, est dû, par hypothèse, à l’(in)efficacité des ORP • ATAG a procédé de la même façon pour chaque output pris indépendamment pour agréger ensuite les résultats afin d’obtenir un indicateur global

20. Indicateur global de performance

21. E. Evaluation des ORP • Les ORP les plus performants sont récompensés: système de bonus/malus par rapport à la performance moyenne des ORP • Questions ouvertes: • Quid de la qualité de la réinsertion ? • Pourquoi un bonus/malus défini par rapport aux autres ORP ?

22. E. Evaluation des ORP • La méthode d’évaluation ne permet pas de dire aux ORP comment améliorer leur efficacité • La pondération attribuée à chaque output est définie par le politique… c’est discutable • Il faudrait considérer une fonction à produits joints et non séparés

23. Synthèse des résultats du PNR 45

24. Synthèse des résultats du PNR 45