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Dirigeants d’entreprise comment planifier votre pension?

1. Dirigeants d’entreprise comment planifier votre pension?. Cercle de Wallonie le 3 septembre 2013 Paul Van Eesbeeck conseiller juridique (www.vereycken.be). Plan de l'exposé. Le problème: la pension légale est insuffisante Le remède: se ménager une pension complémentaire. 2.

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Dirigeants d’entreprise comment planifier votre pension?

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  1. 1 Dirigeants d’entreprise comment planifier votre pension? Cercle de Wallonie le 3 septembre 2013 Paul Van Eesbeeck conseiller juridique (www.vereycken.be)

  2. Plan de l'exposé Le problème: la pension légale est insuffisante Le remède: se ménager une pension complémentaire 2

  3. Le problème • Pension légale moyenne • Source: Office National des Pensions – statistique mensuelle janvier 2013 • Pension moyenne de retraite ‘isolé’ en janvier 2013

  4. Le problème • Souvent entendu: en tant que retraité je peux me contenter de nettement moins … • Certaines charges disparaissent • Les enfants ont terminé leurs études et ont quitté le ‘nid familial’ • Le prêt pour la maison est remboursé • … • Mais d’autres charges les remplacent • Pour les ‘jeunes’ retraités: plus de temps libre = souvent plus de dépenses • Il faut dorénavant tout payer soi-même (voiture, gsm, pc, …) • L’on veut gâter les enfants et les petits-enfants • Pour les retraités plus âgés: frais médicaux, maison de repos, …

  5. Le problème • De quel ‘capital pension’ dois-je disposer ? • Je veux une rente mensuelle viagère de € 1.000De quel ‘capital’ dois-je disposer? • La réponse dépend • De l’âge de la retraite (60 ans, 65 ans, …) • De l’espérance de vie (sexe, âge de prise de cours et état de santé) • l’espérance de vie a augmenté de 5 ans en 20 ans • évolution future ? • parfois sur deux têtes (couple) • Du rendement sur le capital • Du taux d’indexation souhaité de la rente(dans le tableau ci-après: indexation à 2% l’an) • Du souhait que le capital soit intégralement ou partiellement encore là au décès • …

  6. Le problème • De quel ‘capital pension’ dois-je disposer ? 1 montant indexé à 2% l’an 2 chance de survie jusqu’à l’âge indiqué (table de mortalité ‘MR-5’ = sous-évaluation?)

  7. Le problème • Inflation • J’ai aujourd’hui 40 ans • € 1.000 € aujourd’hui  € 1.641 dans 25 ans (retraite à 65 ans; inflation = 2% l’an) • Donc: mon plan d’épargne à l’âge de la retraite doit s’orienter vers les montants des tableaux, multipliés par 1,641 • Evolution future de l’espérance de vie …

  8. Plan de l'exposé Le problème: la pension légale est insuffisante Le remède: se ménager une pension complémentaire 8

  9. Le remède • Sources de pension complémentaire • 2ème et 3ème pilier de pension (avec incitants fiscaux) • Assurance de groupe et EIP / PCLI • Epargne-pension • Habitation • … • Patrimoine constitué personnellement • Patrimoine mobilier • Patrimoine immobilier • ‘Lucky shots’ • Vente de l’entreprise (indépendants) • Donation / héritage

  10. Le remède • Pension complémentaire libre indép. (PCLI) • Régime fiscal des primes (payées par l’indépendant) • Déductibles comme frais professionnels • déduction cumulable avec le régime des frais professionnels forfaitaires • vient aussi en déduction de l’assiette des cotisations sociales • Prime maximale: environ € 3.000 (2013) • Pas de taxe sur primes et pas de cotisation Wyninckx • Taxation du capital-pension • Cotisations sociales: 5,55% • Impôt des personnes physiques: ‘rente fictive’ • prenons: capital assuré à 65 ans de € 75.000 • dans ce cas: rente imposable durant 10 ans: 4% x € 75.000 = € 3.000

  11. Le remède • Assurance EIP ou de groupe (dirigeants indép.) • Régime fiscal des primes(payées par la société) • Déductibles pour la société (volet ‘vie’: limite des 80%) • Taxe sur primes: 4,4% (également déductible pour la société) • Cotisation Wyninckx: 1,5% de la quotité de prime > € 30.000 (également déductible pour la société) • Taxation du capital-pension • Cotisations sociales: 5,55% • Impôt des personnes physiques: 20%/18%/16,5% ou 10% (+ taxe communale)

  12. Le remède • La limite des 80% • PEC: pension extralégale exprimée en capital • RBA: (dernière) rémunération brute annuelle normale • PL: pension légale de retraite (estimée) • N: nombre d’années déjà prestées et encore à prester(+ années prestées en dehors de la société: max. 10 ans) • COEF: coefficient de conversion de rente en capital PEC<[[ (80% RBA – PL) x N/40 ] x COEF

  13. La limite des 80%: illustration Assurance EIP Gérant indépendant de SPRL, 40 ans, marié Actif depuis 5 ans dans la SPRL, avant cela 10 ans ailleurs (sans plan de pension) Rémunération brute annuelle € 50.000 (payés en tranches mensuelles) voiture de société diesel avec 175 gr. d’émission de CO2 et prix catalogue brut de 50.000 € habitation de société au R.C. de 3.000 €, 2/3 à usage privé Terme: 65 ans Le remède 13

  14. Le remède La limite des 80%: illustration Voiture de société (2011) Avantage imposable = nombre de km. privés x montant au km. Nombre de kilomètres privés à prendre en compte si trajet (simple) domicile-lieu de travail < 25 km.: 5.000 km./an si trajet (simple) domicile-lieu de travail > 25 km.: 7.500 km./an Montant au kilomètre voitures à essence / LPG: 0,00216 € x émission CO2 au km. voitures à diesel: 0,00237 € x émission CO2 au km. Exemple distance domicile-lieu de travail < 25 km. véhicule diesel à émission deCO2 au km. de 175 gr. avantage en nature 2011: 5.000 x 0,00237 x 175 =2.074 € 14

  15. Le remède La limite des 80%: illustration ‘Habitation de société’ (‘structure usufruitière’) (2011) Avantage en nature imposable découlant de la mise à disposition gratuite au profit du dirigeant de la partie privée de l’habitation au nom de la société-usufruitière (*) coefficient d’indexation du R.C. = 1,5790 (2011) Exemple habitation de la société au R.C. de 3.000 €; 2/3 à usage privé pour le dirigeant d’entreprise avantage en nature 2011: 3.000 € x 2/3 x 5/3 x 2 x 1,5790 = 10.527 € 15

  16. Le remède La limite des 80%: illustration Limite des 80% en 2011 capital pension maximal (PEC) [(0,8 x 62.601) – 15.196] x (10 + 5 + 25) / 40 x 16,1004 = € 561.659 (participation bénéficiaire comprise) 16 PEC< (80% RBA – PL) x N/D x COEF

  17. Le remède La limite des 80%: illustration Voiture de société (2013) Avantage imposable = X% de la valeur catalogue x 6/7, où X = 5,5% de la valeur catalogue (sans remises, tva comprise)+ 0,1% de la valeur catalogue par gramme d’émission de CO2 au km. au-delà de 95gr. (diesel) ou 115 gr. (essence) X = max. 18% Exemple valeur catalogue (sans remises, tva comprise): 50.000 € véhicule diesel à émission deCO2 au km. de 175 gr. avantage en nature 2013: 50.000 € x 0,135 x 6/7 = 5.786 € Remarques: - prix catalogue pour voitures d’occasion < 100%-17% de l’avantage en nature est une DNA (supplémentaire) pour la société 17

  18. Le remède La limite des 80%: illustration ‘Habitation de société’ (‘structure usufruitière’) (2013) Avantage en nature imposable découlant de la mise à disposition gratuite au profit du dirigeant de la partie privée de l’habitation au nom de la société-usufruitière (*) coefficient d’indexation du R.C. = 1,6813 (2013) Exemple habitation de la société au R.C. de 3.000 €; 2/3 à usage privé pour le dirigeant d’entreprise avantage en nature 2013: 3.000 € x 2/3 x 5/3 x 3,8 x 1,6813 = 21.296 € 18

  19. Le remède La limite des 80%: illustration Limite des 80% en 2013 capital pension maximal (PEC) [(0,8 x 77.082) – 16.074] x (10 + 5 + 25) / 40 x 16,1004 = € 734.043(30% de plus!!!) (participation bénéficiaire comprise) 19 PEC< (80% RBA – PL) x N/D x COEF

  20. Le remède • Financement immobilier via l’assurance EIP • Techniques d’avance et de mise en gage autorisées en vue de financer l’acquisition, la construction, la restauration ou la transformation d’un bien immobilier • Localisation du bien:Espace économique européen • Pas de conditions afférentes à la nature du bien(pas uniquement ‘habitation’ ou ‘unique habitation’, mais aussi terrain, bois, immeuble de rapport, seconde résidence, …) • Pas de conditions afférentes à l’affectation du bien • Affectation à des fins privées ou professionnelles • Occupation personnelle, location, … • L’indépendant doit bien être ‘propriétaire’ du bien(la seule nue-propriété ne suffit pas, à notre avis)

  21. Le remède Financement immobilier via l’assurance EIP Les techniques d’avance et de mise en gage s’accommodent mal de ‘structures usufruitières’ avec la société, car le dirigeant doit être plus que simple nu-propriétaire (voir ci-avant) Mais: les structures usufruitières avec la société sont dans le collimateur du fisc Quasi doublement de l’avantage en nature habitation de société Jurisprudence alarmante sur l’immobilier non lié à l’activité profess. (‘appartement à la mer au nom d’une société de pharmacie liégeoise’) ‘Chasse aux sociétés avec structure usufruitière’, … Bonne nouvelle: aval récent pour l’achat scindé ‘privé’, en usufruit pour les parents / en nue-propriété pour les enfants L’on pense ici surtout aux secondes résidences L’usufruit des parents peut selon nous être financé par une avance sur l’assurance EIP! 21

  22. 22 Le remède

  23. Le remède • S’y prendre à temps

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