LE PLAN LOCAL D’URBANISME

1. LE PLAN LOCAL D’URBANISME Réunion du 27 mai 2014

2. Ordre du jour Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme Les orientations générales du PLU Le règlement La place des habitants dans la démarche

3. QU’est-ce qu’un plan local d’URBANISME (PLU)

4. Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme Un document juridique piloté par les élus locaux en vue de : • Préparer l'avenir en définissant un réel projet urbain pour Petite Rosselle : • Il prévoit les secteurs de développement futur. • Il planifie l’emplacement des futurs équipements. • Il fixe les orientations d’aménagement à court et à moyen terme. • Définir le droit des sols : • Il fixe les règles de construction (instructions des permis de construire). • Il concerne toutes les parcelles de la commune hormis le cœur historique concerné par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. • Le PLU permet d’appliquer sur le territoire un projet communal pensé dans le temps et ne se réduit pas à une simple distribution des droits à construire.

5. De nouveaux objectifs suite aux lois Grenelle 2, LMA et ALUR 1. Diminuer la consommation d’espace • Avoir une utilisation économe des espaces naturels et préserver les espaces agricoles et forestiers • Fixer des objectifs CHIFFRÉS de modération de la consommation et de lutte contre l’étalement urbain 2. Protéger les espèces et les milieux • Préserver et restaurer la biodiversité et les continuités écologiques 3. Limiter la pollution de l’air • Diminuer les obligations de déplacements motorisés et développer les transports alternatifs à la voiture individuelle • Réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie 4. Economiser les ressources • Limiter le recours aux ressources fossiles 5. Fixer des indicateurs de suivi 6. Pour pouvoir rendre constructible une zone d’extension • Nécessité d’une délibération MOTIVÉE justifiant l’utilité publique de l’ouverture, au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées • Une procédure de RÉVISION du PLU sera nécessaire pour ouvrir à l’urbanisation une zone AU, qui dans les 9 ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou qui n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives

6. Le PLU et les autres documents d’urbanisme

7. Qu’est-ce qu’un RLP ? Quels sont les objectifs du PLU ?

8. De quels documents se compose le PLU ?

9. Quels sont les acteurs concernés ? Personnes Publiques Associées Bureau d’études Elus Habitants Avis propres à leur domaine d’intervention : Remarques relatives à leur connaissance de la commune et à leurs demandes de constructibilité particulières Elaboration des pièces du dossier Initiative de l’élaboration Services de l’Etat Conseil Général Conseil Régional Chambres Consulaires Communauté d’Agglomération Forbach PF Syndicat du SCoT Val de Rosselle

10. la Quelles sont les étapes de la procédure ? 1. Lancement de la procédure et définition des modalités de concertation 3. Orientations 7. Enquête publique PADD : projet général de la commune en matière d’aménagement et d’urbanisme 5. Arrêt du projet Rapport du commissaire enquêteur Bilan de la concertation Délibérations du conseil municipal du 1er mars 2011 et du 28 février 2012 Phase de concertation 2. Etudes 6. Avis des services associés sur les documents arrêtés 8. Approbation 4. Débat en Conseil Municipal • Elaboration du diagnostic et formalisation des enjeux • Possibilité pour les habitants d’exprimer leur avis • Mise en place de moyens de communication attestant de l’avancée des travaux Délibération en Conseil Municipal Définition des orientations Avis à intégrer aux dossiers d’enquête publique

11. Les modalités de concertation retenues par la Ville

12. Le PROJET COMMUNAL – Les orientations du développement

13. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables • Il exprime les orientations choisis par la commune pour son développement communal • Le PADD, une réponse aux enjeux identifiés et hiérarchisés : Il doit répondre à un objectif : « Réfléchir à notre commune pour mieux y vivre demain » • Pièce maîtresse du PLU, il • définit les objectifs de développement • traduit la volonté politique • sert de base à la déclinaison réglementaire du PLU : le plan de zonage, les orientations d’aménagement et le règlement

14. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables • Il expose les principales orientations de la commune en matière d’aménagement et d’urbanisme. • Ces orientations sont définies afin notamment de : • Mettre en valeur l’environnement, le paysage et le patrimoine, • Permettre le renouvellement urbain et favoriser une utilisation économe et équilibrée de l’espace, • Assurer le développement de la commune. • Sept axes principaux : • Développer l'habitat rossellois • Assurer les conditions d'une dynamique économique • Requalifier les friches minières • Valoriser l'identité minière de la ville • Développer les mobilités alternatives • Préserver un cadre de vie de qualité • Préserver l'environnement

15. A - Développer l'habitat rossellois • Développer l’offre résidentielle • Produire entre 15 et 20 logements par an • Soutenir la rénovation du bâti ancien • En visant la remise sur le marché de 3 à 4 logements par an • Assurer une offre accessible à tous et un parcours résidentiel complet Les nouvelles opérations devront intégrer aussi bien des logements en accession à la propriété qu'une offre locative : • une offre locative privée à hauteur du quart des nouveaux logements ; • une offre locative aidée à hauteur de 10% des nouveaux logements ; • des logements en accession dont 30% en accession aidée. • l'offre résidentielle a peu progressé ces 40 dernières années, alors que des besoins existent pour répondre au desserrement des ménages (décohabitation, vieillissement, séparation, diminution du nombre d'enfants par famille), phénomène qui s'accélère ces dernières années du fait d'un plus fort vieillissement de la population. Augmentation et diversification de l’offre de logements

16. 1 - Développer l'habitat rossellois • Optimiser le foncier disponible et maîtriser la consommation d’espace • Requalification des friches minières du puits St-Charles et des ateliers centraux • Comblement des dents creuses • Privilégier les opérations qui visent à assurer le bouclage des voies en impasse • Limiter la consommation d’espaces à • Renforcer et valoriser les centralités autour • De la place du marché et la rue du Général de Gaulle • Le centre de « Vieille Verrerie » • Le « Cœur de Ville » (puits St Charles et St Joseph et ateliers communaux) • Le quartier Winterhuebel (Rue Cadel) • Inscrire les nouvelles constructions en continuité du tissu bâti et limiter le mitage Les développements urbains seront localisés en continuité du tissu urbain existant • Dans le PLU en vigueur, 19 hectares sont inscrits pour le développement de l'urbanisation. Ce qui au regard des objectifs démographiques et des objectifs législatifs de modération de la consommation foncière d'espaces agricoles et naturels semble disproportionné. Limiter la consommation de foncier

17. 2 – Assurer les condition d’une dynamique économique • Préserver et renforcer l’offre commerciale de proximité • Soutenir l’implantation de nouvelles activités • Développer l’offre touristique • implantation d'hébergement hôtelier et d'activités de restauration sur le site du carreau Wendel ; • valorisation de zones naturelles et notamment la vallée du Schaffbach • valorisation des ressources énergétiques renouvelables : champs photovoltaïque, géothermie, • valorisation du patrimoine bâti de la commune et en particulier ses cités minières • Petite Rosselle a connu des périodes fastes en termes d'activité économique (essor du bassin houiller et implantation du siège des HBL), l'indicateur de concentration d'emplois s'établit aujourd'hui à 47 emplois pour 100 actifs résidant dans la commune. • Ces emplois sont majoritairement liés aux services publics. • Par ailleurs, les actifs de la commune sont confrontés à un important taux de chômage. Se donner les moyens d'une nouvelle dynamique économique qui permette de développer une offre d'emplois locale et de limiter les besoins en déplacements

18. 3 – Requalifier les friches minières • Aménager le Cœur de ville • Vers un nouveau quartier multifonctionnel, intergénérationnel et aux qualités environnementales affirmées qui puisse devenir un lieu de centralité pour la commune en créant un lien entre le haut et le bas de la ville et au-delà jusqu'à la vallée de la Rosselle • Aménager le Carreau Wendel dans le prolongement du Musée • Valoriser le Terril Wendel et le Bassin St-Charles • Renaturation des dépôts miniers • Permettre l’exploitation de l’énergie solaire • Le territoire de Petite Rosselle est marqué par l'exploitation minière et quatre anciens sites doivent trouver une nouvelle vocation : • l'ensemble constitué par les puits St Charles et St Joseph et les ateliers centraux et situé au cœur de la ville ; • l'importante emprise du carreau Wendel occupé sur une petite partie par les activités muséographiques ; • le bassin St Charles dans lequel ont été déposés des schlamms ; • le terril Wendel. Valoriser les anciens sites miniers

19. 4 – Valoriser l’identité minière de la ville • Permettre l’évolution du bâti des cités minières tout en préservant ses caractéristiques identitaires • Mettre en valeur les vestiges de l’activité minière • Petite Rosselle est profondément marquée par l'activité minière avec • la présence de vestiges de l'activité : chevalements, bâtiments d'exploitation dont certains remarquables (le Pferdestall par exemple) • neuf cités minières aux caractéristiques architecturales et organisationnelles spécifiques • une topographie remaniée par l'activité minière (carrières, terril, …) valoriser le patrimoine tout en permettant son évolution pour répondre aux nouveaux enjeux, énergétiques notamment

20. 5 – Développer les mobilités alternatives • Encourager l’usage des transports en commun • En concertation avec la communauté d'agglomération adaptée l'offre en termes de points d'arrêt et d'horaires pour augmenter l'attractivité de la desserte et encourager les habitants à l'utilisation du transport en commun. • Développer et sécuriser les cheminements alternatifs • Poursuite de la politique d'aménagement de pistes cyclables, en lien avec la Communauté d’Agglomération (par exemple : liaison entre le puits Simon à Forbach et le carreau Wendel). • renforcer et officialiser des cheminements piétons directs entre les quartiers. • Préserver les emprises des espaces « publics » • Valoriser les cheminements à des fins touristiques • la voiture individuelle reste le mode de déplacement privilégié des rossellois. • Moins de 10% des actifs utilisent les transports en commun ou les modes actifs (deux-roues ou piétons) pour se rendre sur leur lieu de travail. Faciliter des modes de déplacements alternatifs à la voiture

21. 6 – Préserver un cadre de vie de qualité • Prendre en compte la topographie, conserver et valoriser les espaces boisés dans le tissu bâti • Développer des lieux de convivialité et de loisirs • Gérer la place de la voiture • Valoriser et sécuriser les entrées de ville • Poursuivre le développement des nouvelles technologies • Prendre en compte les risques • Assurer un développement qui conduise à la préservation d'un cadre de vie qualitatif constitue une ambition affichée de la commune. Favoriser un cadre de vie de qualité

22. 7 – Préserver l’environnement • Renaturer les sites miniers • Assurer la gestion pérenne des massifs forestiers • Préserver et développer les trames vertes et bleues sur le territoire • Maîtriser les consommations énergétiques et encourager les énergies renouvelables • Gérer efficacement les déchets Prendre en compte l’ensemble des composantes naturelles du territoire

23. Le zonage et le règlement : des outils de transposition des objectifs communaux

24. Le plan de zonage • Il est établi sur la base du plan cadastral de la commune. • Il doit couvrir l’intégralité du ban communal. • Il comprend un découpage du ban communal en différentes zones : • les zones urbaines U • les zones à urbaniser AU • les zones agricoles A (il n’y en a pas à Petite Rosselle) • les zones naturelles et forestières N • Le découpage peut se faire sur les limites parcellaires, mais ce n’est pas obligatoire. Intitulé de la zone Limite de la zone

25. Les différentes zones identifiées • Les zones à urbaniser (identifiées par la lettre AU) : • le secteur 1AU: secteur de développement prioritaire à vocation principale d'habitation • le secteur 1AUV: secteur de développement prioritaire du Cœur de Ville • le secteur 2AU : secteur de développement à long terme • Les zones Naturelles (identifiées par la lettre N) : • le secteur Nc: secteur de la carrière • le secteur Ne : secteur d’espaces publics • le secteur Nj : secteurs de jardins • le secteur Np : secteur à développement photovoltaïque • Les zones urbaines (identifiées par la lettre U) : • le secteur UA : le bâti ancien • le secteur UA1: le bâti ancien plus dense • le secteur UB : le bâti plus récent, souvent sous forme pavillonnaire • le secteur UC (1 à 9): le bâti des cités minières • le secteur UE : les équipements publics • le secteurUI (1 à 3) : le bâti à dominante d’immeubles collectifs • le secteur UM : le site du musée • le secteur UX: la zone artisanale

26. Le plan de zonage Document de travail

27. Les principaux aspects réglementaires • Le règlement est composé de 14 articles. Il est spécifique à chaque zone. • Tous ne sont pas obligatoirement réglementés, ils peuvent l'être en fonction des objectifs de la commune • Vocation de la zone • Accès et voiries Réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement • Recul par rapport à la voie • Recul par rapport aux voisins • Espacement entre deux constructions sur une même propriété • Emprise au sol • Hauteur des constructions • Aspect des constructions • Stationnement • Espaces libres et plantations • Performances énergétiques et environnementales • Infrastructures et réseaux de communications électroniques

28. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation • C’est une pièce obligatoire du PLU pour les zones 1AU. • Les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour : • mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, • permettre le renouvellement urbain • assurer le développement de la commune • Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. • S’appliquent en sus du règlement et du zonage • Sont opposables à toute autorisation d’urbanisme • Le respect des principes définis s’apprécie en terme de COMPATIBILITE et non de conformité, ce qui laisse une certaine marge d’appréciation • SUPPOSE la définition claire des PRINCIPES D’URBANISATION du site, qui peut faire l’objet de plusieurs autorisations d’urbanisme successives, • QUI DEVRONT TOUTES respecter ces principes

29. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation Document de travail

30. La poursuite de la démarche

31. La poursuite de la démarche Une seule séance de conseil municipal Mise à disposition des documents, notamment règlementaires Des articles dans « Le Lien » et sur TV Rosselle Une réunion d’échange avec les Personnes Publiques Associées Bilan de la concertation Arrêt du PLU fin de l’année 2014

32. La poursuite de la démarche La concertation se poursuit N’hésitez pas à faire part de vos observations et remarques par écrit dans un registre mis à votre disposition à la mairie jusqu’à la fin de l’année.

33. Merci pour votre attention