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Droit à l’image et vie privée

Droit à l’image et vie privée. Par Florian ROCHE et Eva ROSADO. Qu'est-ce que c'est ?. Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. Quelques exemples.

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Droit à l’image et vie privée

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Presentation Transcript

  1. Droit à l’image et vie privée Par Florian ROCHE et Eva ROSADO

  2. Qu'est-ce que c'est ? Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image.

  3. Quelques exemples

  4. Ce que dit la loi Article 9 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

  5. Ailleurs dans le monde Droit à l’image Image rights Bildrechte 肖像权 حقوق الصورة Vie privée Private life Privatleben 私生活 الحياة الخاصة

  6. Applications La législation distingue cependant deux cas de figure :  - Si la personne est reconnaissable dans un lieu public ou privé. - Si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (manifestation publique)

  7. Quand il s'agit des réseaux sociaux « La vie privée pourrait bien être une anomalie » - Vint Cerf , responsable chez Google. - Qu’est-cequepense Mark de la vie privée ? - Il n’y a jamais cru. Propos off rapportés par un journaliste à propos du patron de Facebook lorsd’une discussion avec un employé.

  8. Les enfants sur Facebook 74% des mamans ont posté des photos de leurs enfants... 12% des bébés anglais ont un compte Facebook. Depuis quelques années, de nombreux parents n'hésitent plus à publier des photos et des informations concernant leurs nouveau-nés sur Internet.

  9. Conclusion • gralon.net • 20minutes.fr • eduscol.education.fr • fr.wikipedia.org • Web-communique.com

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