La Belgique sans solution politique depuis le 13/6/2010

1. La Belgique sans solution politique depuis le 13/6/2010 Michele OTTATI 26 mars 2011

2. 1. Mouvement flamand1.1. Origine - A l’indépendance en 1830, langue FR = langue officielle FR = langue de la classe dominante - Réaction du monde des écrivains, Conscience, Rodenbach et Gezelle, et puis du monde artistique entier • A partir de 1870, le mouvement se populise et se politise: flamandisation de l’enseignement et de la vie publique en Flandre • Fers de lance : le mouvement estudiantin et l’intelligentia catholique

3. 1.2. Première guerre mondiale 1914-1918 • activistes = collaborateurs avec l’occupant allemand • passivistes = contre cette collaboration • mouvement du front = contraire à la francisation de l’armée belge

4. 1.3. Collaboration avec les Allemands • succès du Frontpartij avec les lois linguistiques de 1932 • changement du Mouvement flamand démocratique en un mouvement autoritaire de droite • de 1939-1945 :collaboration avec les Allemands plus de 400.000 dossiers – 240 peines de mort • discrédit du mouvement flamand

5. 1.4. Leuven Vlaams - destruction des Tours de l’Yser en 1946 - question royale (opposition entre Flamands et Wallons) - Établissement définitif de la frontière linguistique en 1962 - 1968 : la bataille pour Leuven Vlaams

6. 1.5. Participation au pouvoir • La VU (Volksunie créée en 1954) participe en 1977 aux négociations du palais d’Egmont • La droite radicale du parti fait tomber le gouvernement Tindemans et ledit accord • Naissance du Vlaams Blok (1978), dissidents de la VU, extrême-droite

7. 2. Réformes constitutionnelles importantes 1920-21 : suffrage universel 1967-71 : première réforme de l’Etat . plus grande autonomie de chaque groupe linguistique . francophones obtiennent des « protections » : - majorité spéciale pour les lois importantes - procédure de la « sonnette d’alarme » - gouvernement paritaire . flamands obtiennent : - fixation de la frontière linguistique - communautés culturelles

8. 1980-85 : Seconde réforme de l’Etat . communautés transformées avec des compétences (comme maintenant) . mise en place des régions wallonne et flamande . mise en place de la Cour d’arbitrage . électeurs à 18 ans • 1988-92 : Troisième réforme de l’Etat . nouvelles compétences aux communautés et régions • 1989 : Région bruxelloise avec des ordonnances et non des décrets . femmes peuvent monter sur le trône • 1993-94 : Quatrième réforme de l’Etat Belgique est un Etat fédéral Ministres : 15 Députés : 150 – avant 212 Sénateurs : 71 – avant 184 Scission de la province du Brabant

9. Nieuwe Vlaamse Alliantie • Parti né en 2001, suite à la scission de la Volksunie (née en 1954) • Parti conservatif de droite avec toutes les théories sur le « nationalisme historique flamand » • Veut l’indépendance de la Flandre = Etat • 2003 : 1 député fédéral • 2004 : élections régionales et européennes . Cartel CD&V + N-VA = 26,1% des voix en Flandre . N-VA : 6 députés régionaux + 1 européen • 2007 : élections fédérales . Cartel CD&V + N-VA = 29,6% des voix . N-VA : 5 députés fédéraux – 1 sénateur • 2008 : Fin du cartel

10. 2009 : élections régionales . N-VA : 13,1% des voix . 16 députés régionaux . Participation au gouvernement régional - 13-6-2010 : élections fédérales . N-VA : 27 députés 9 sénateurs . 18% des voix • Exigence N-VA : d’abord la réforme del’Etat et puis ungouvernement

11. 4. Structure institutionnelle belge 4.1. Depuis 1970 : Belgique 2 x 3 3 communautés : VL - FR - Ger. 3 régions : VL - W – BXL 4.2. Articles 1 - 2 - 3 de la Constitution Belgique comporte 4 régions linguistiques : VL - W - BXL - Ger. Chaque commune fait partie d’une de ces régions linguistiques 4.3. Compétences des communautés Compétences immatérielles . Culture, enseignement, santé, aide sociale, emploi des langues 4.4. Compétences des régions compétences matérielles . relations internationales comme région . économie régionale, logement

12. . environnement, aménagement du territoire . agriculture, commerce extérieur . travaux publics, transports . organisation et tutelle des pouvoirs publics . le temporel des cultes . recherche scientifique 4.5. Complications - Germanophones ont leurs propres compétences mais font partie de la région wallonne - Bruxellois ont leur propre région mais dépendent, pour les compétences communautaires, soit de la Communauté française soit de la Communauté flamande soit de la Commission communautaire commune

13. 4.6. Article 128 de la Constitution • Limite doublement les compétences de la Communauté flamande et de la Communauté française à Bruxelles • Chacune de ces 2 Communautés n’est compétente qu’à l’égard des services publics ou privés, qui leur appartiennent en fonction de la langue qu’ils utilisent. Exemple : telle école francophone tel service social flamand • Les services bilingues (CPAS, maisons de repos, aides directes financières aux personnes) sont de la compétence d’une entité fédérée créée spécialement à cet effet : • La Commission communautaire commune composée des parlementaires et ministres régionaux bruxellois des deux rôles linguistiques.

14. 4.7. Bruxelles 3 commissions communautaires participent à l’exercice des compétences : COCOF : commission communautaire francophone VGC : commission communautaire flamande COCOM : commission communautaire commune

15. 5. Ce qui oppose les Flamands et les Francophones 5.1. B.H.V. = Bruxelles-Halle-Vilvoorde • Arrondissement électoral et judiciaire depuis 1932 • Partie intégrante de l’Accord de Val Duchesse de 1963 au moment où on a fixé la frontière linguistique • Arrêt de la Cour d’arbitrage en 2003 qui requérait quelque solution pour BHV dans les 4 ans à venir • Francophones veulent des garanties pour les francophones de la périphérie de Bruxelles • Flamands s’en tiennent au principe de l’homogénéité des régions linguistiques

16. 5.2. Bruxelles et son refinancement • En 1963 la Belgique se fondait sur 2 communautés qui avaient vocation à participer à la gestion de la capitale • Depuis 1989, Bruxelles est une région sans toutes les compétences • Flamands : refinancement oui mais réduction des compétences de la région BXL • Francophones : renforcement des compétences de la région BXL + 500 millions d’euro/an

17. 5.3. La loi de financement des régions et des communautés • « Transferts financiers vers la Wallonie »thèse flamande • Via le budget fédéral : 58% Flamands contribuent pour 64,3% des recettes fédérales + 1,52 milliards € • Via le financement des entités fédérées 19,9% des transferts résultent de la loi de financement + 1,32 milliards € • Via la sécurité sociale 56,6% des transferts se fait via la sécurité sociale, cela représente 3,74 milliards € • Les transferts via la dette de l’Etat + 4,72 milliards €

18. Via les entreprises publiques (Poste, Belgacom, SNCB) • Via les fonds structurels européens En tout 11,3 milliards € par an, ce qui représente 7% des recettes flamandes Flamands : nouvelles règles pour plus de milliards à la Flandre + principe de responsabilisation financière des entités fédérées Francophones : aucune région ne doit en sortir appauvrie + ok pour le principe de responsabilisation.

19. 5.4. Allocations familiales • Flamands : compétence à transférer aux communautés • Francophones : aux régions afin d’éviter tout risque de concurrence sociale à BXL Flamands sur papier • En cas de scission, les allocations familiales devraient être gérées pour les FR : par la Commission communautaire commune VL : par les communautés - Chaque bruxellois pourrait choisir son camp ! d’après la proposition flamande. L’effet serait des Flamands sur papier

20. Les Flamands ne veulent pas étendre les compétences de la région Bruxelloise pour la faire devenir une région à part entière • Bruxelles région à part entière signifie que la Flandre serait coupée de Bruxelles et isolée face aux 3 autres régions.

21. 6. Solutions - Débat • Comment sortir de cette impasse ? • Bruxelles n’est plus ni une ville flamande, ni une ville wallonne ? • BHV pourrait être scindée avec toutes les conséquences pour les Flamands au niveau des avantages à Bruxelles: nombre de députés, de ministres, d’échevins, bilinguisme ? • Accepter qu’en Flandre il faut parler le Néerlandais sans autre avantage ? • Pour le refinancement, actualiser les chiffres et les perspectives financières ?