Arnault COMITI

1. Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie • Les enjeux de la nouvelle réglementation européenne et nationale de l’eau pour les entreprises • - Directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 et loi portant transposition du 21 avril 2004 • Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 • Directive du 21 avril 2004 et loi du 1er août 2008sur la responsabilité environnementale • Grenelle de l’environnement Arnault COMITI

2. Plan de l’exposé Introduction : la gouvernance de l’eau : les niveaux à retenir 1°/ Un contexte réglementaire en pleine mutation : les textes à retenir 23 octobre 2000 : Adoption de la DCE 21 avril 2004 : Loi portant transposition de la DCE en droit interne français 30 décembre 2006 : Loi sur l’eau et les milieux aquatiques 21 avril 2004 : Directive sur la responsabilité environnementale 1er août 2008 : Loi sur la responsabilité environnementale + projets de loi Grenelle 1 et Grenelle 2 2°/ Directive Cadre sur l’Eau (DCE) 23 octobre 2000 Les enjeux et les conséquences de la DCE pour les entreprises 3°/ Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) 30 décembre 2006 Les enjeux et les conséquences de la LEMA pour les entreprises : 1er enjeu : la représentation des intérêts des entreprises à tous les échelons (ONEMA / CB / CLE) 2ème enjeu : le montant et l’affectation des redevances 3ème enjeu : focus sur la situation des industriels raccordés aux réseaux publics de collecte 4°/ Loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008 5°/ LE GRENELLE DE l’ENVIRONNEMENT

3. Introduction La gouvernance de l’eau : les niveaux à retenir NIVEAU COMMUNAUTAIRE Commission Européenne : DG environnement _______________________________________________________________ NIVEAU NATIONAL MEEDDAT : Direction de l’Eau Comité National de l’Eau (CNE) Comité National « Sécheresse »Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ NIVEAU BASSIN HYDROGRAPHIQUE (6 grands bassins en France) Comités de Bassin6 Agences de l’Eau SDAGEProgrammes d’interventions _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ NIVEAU LOCAL Commissions Locales de l’Eau (CLE) SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux)

4. 1°/ Un contexte réglementaire en pleine mutation : les liens entre DCE, loi du 21/04/04, & LEMA SDAGE SAGE • Politique nationale de l’eau • Gouvernance • Financement • Réforme 9 codes (envt, CGCT, Santé, • douanes,…… • - 102 articles • - 71 renvois vers des textes d’application Loi du 21 Avril 2004 Gestion par bassin hydrographique Plan de gestion pour 2009 A réviser tous les 6 ans Objectifs de bon état pour -2015, 2021, 2027, Récupération des coûts Participation du public Approche milieu Gestion intégrée par masse d’eau Directive cadre eau 23/10/2000 L.E.M.A. 30/12/2006 S’appuie sur les agences de l’eau

5. 2°/ DCE : Les enjeux et les conséquences pour les entreprises 1er enjeu : atteindre les objectifs environnementaux … Objectifs environnementaux de la DCE • Parvenir à un « bon état » des eaux en 2015 • Prévenir toute dégradation supplémentaire (principe de non-dégradation) • Réduire les rejets de substances prioritaires et supprimer les rejets de substances dangereuses prioritaires en 20 ans (En France, Action 3 RSDE et préparation en cours d’une circulaire de cadrage DGPR/ DGALN-DE) • Identifier les zones fragiles (registre des zones protégées)

6. 3°/ LEMA : enjeux et conséquences pour les entreprises 1°) la représentation des intérêts des entreprises 2°) l’affectation et montants des redevances et taxes 3°) focus sur la situation des industriels raccordés aux réseaux publics de collecte

7. 3°/ LEMA - 1er enjeu : la représentation des intérêts des entreprises 1er objectif : être présent au sein de l’ONEMA Décret n° 2007- 443 du 25 mars 2007 (publié au JORF le 27 mars 2007) 1°/Statut et rôle (Cf. art. 88 de la loi) • Etablissement public national à caractère administratif (intègre le Conseil Supérieur de la Pêche) • 6 missions : assistance du MEEDDAT en matière d’élaboration et d’application de la réglementation européenne et nationale, organisation de la connaissance et système d’information sur l’eau ; surveillance des masses d’eau, des usages et des pressions ; recherches et études ; formation - communication; solidarité financière 2°/Composition Il est administré par un Conseil d’Administration composé de 32 membres : 10 représentants de 10 Ministères; 6 Directeurs des AE ; 1 représentant de l’office de l’eau Outre-mer ; 6 élus, 6 usagers, un représentant de la fédération nationale de la pêche; 2 représentants du personnel. 3°/Financement Ses ressources proviennent des contributions des Agences de l’eau (plafonnées à 108 M €/an)

8. 3°/ LEMA - 1er enjeu : la représentation des intérêts des entreprises 2ème objectif : être présents au sein des Comités de Bassin La composition adoptée par la LEMA maintient l’équilibre existant entre les 3 collèges - Pourquoi c’est important d’y être ? Parce que les CB élaborent les SDAGE(s) et donnent un avis conformes sur le taux des redevances - Calendrier : renouvellement des CB au second semestre 2008.

9. 3°/ LEMA - 1er enjeu : la représentation des intérêts des entreprises 3ème objectif : être présent au sein des Commissions Locales de l’Eau (CLE) • Au total, 146 SAGE(s) dont • 43 sont en phase de mise en œuvre (élaborés et approuvés) • 82 sont en phase d’élaboration (Périmètre délimité et CLE constituée) • 12 sont en phase d’émergence (initiative locale, constitution du dossier préliminaire) • 9 sont en phase d’instruction (périmètre délimité par arrêté). • Pourquoi c’est important d’y être ? Les CLE élaborent les SAGE(s) , qui sont la déclinaison des SDAGE(s) et les instruments de mise en œuvre de la politique de l’eau au niveau local. • Les SAGE(s)  sortes de « PLU aquatiques » voient leur portée renforcée : ils sont opposables au tiers.

10. 3°/ LEMA - 2ème enjeu : l’affectation et montants des redevances et taxes 1er objectif : s’assurer du maintien du lien entre les redevances et les aides • L’article 84 mentionne la prévention et la réparation des dommages causés à l’environnement, et l’art. L. 213-9-2 code env stipule que « Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques […] ». • Principe fondateur de la politique de l’eau qui permet l’application du principe « pollueur-payeur » et de son corollaire « qui dépollue est aidé» • Le produit des redevances doit bénéficier exclusivement à la politique de l’eau au nom du principe que « l’eau paye l’eau »

11. 3°/ LEMA - 2ème enjeu : l’affectation et montants des redevances et taxes 2ème objectif : prévenir une augmentation excessive des redevances • Redevance prélèvement (art. 84 ) • Redevance assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année et tarif fixé en cts d’€/m3 • Les taux varient en fonction : • des zones (équilibre ou déséquilibre ZRE) • des usages (irrigation, AEP, refroidissement industriel, alimentation d’un canal, autres usages économiques) • Le plafond de la redevance prélèvement concernant les autres usages économiques est l’un des plus élevé, tous usages confondus (le plus élevé étant celui de l’AEP) Seul le refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99% bénéficie d’un plafond « préférentiel ». (Exonération)

12. 3°/ LEMA - 2ème enjeu : l’affectation et montants des redevances et taxes 2ème objectif : prévenir une augmentation excessive des redevances • Redevance pollution (art. 84 ) • Redevance assise sur la pollution annuelle NETTE rejetée (rajoutée après tout système d’épuration) au milieu naturel • Les taux varient dans la limite des plafonds en fonction : • de l’état des masses d’eau • du risque d’infiltration des polluants dans les masses d’eau souterraines • des prescriptions de la police des eaux • des objectifs fixés par les SDAGE(s) et les SAGE(s)

13. 3/ LEMA 3ème enjeu : Focus sur la situation des industriels raccordés objectif : faciliter la situation administrative des industriels raccordés • L’article 46 de la loi sur l’eau apporte une modification majeure en matière de demande d’autorisation de déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte : passage de « silence pendant 2 mois vaut acceptation », à : « silence pendant plus de 4 mois de l’administration vaut rejet » • Augmentation des sanctions financières en cas de déversement sans autorisation : passage de 1 500 € à 10 000 € d’amende • Changement du mode de calcul de la redevance pollution : passage d’une redevance calculée sur la pollution brute à une redevance calculée sur la pollution nette (en sortie de station) rejetée au milieu naturel • À l’avenir les conventions de déversement (à ne pas confondre avec les autorisations de déversement) vont devenir essentielles

14. 4/ Loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008 objectif : informer pour donner la possibilité aux entreprises de se préparer «  La responsabilité suppose qu’une personne, le responsable, soit tenue d’une obligation de réparer un dommage, envers une autre personne la victime » APPORT DE CETTE LOI  Désormais, en application du principe pollueur-payeur, il faut prévenir et réparer certains dommages causés à l’environnement en tant que tel (autres que les dommages causés aux personnes et aux biens appropriés) : réparation du dommage écologique et non du préjudice économique

15. 4°/ LRE 2 définitions clés Le dommage écologique Le dommage écologique Dommages causés à l’environnement = modifications négatives (la loi évoque les "détériorations directes ou indirectes") mesurables affectant gravement : • L’état des sols lorsque leur contamination a pour effet de créer un risque d’incidence négative sur la santé humaine • L’état écologique chimique ou quantitatif des eaux • Les espèces et habitats naturels protégés • Les services écologiques (fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et les habitats) Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle ("effectivement" dit la loi) une activité professionnelle pratiquée dans le cadre d’une activité économique, d’une affaire ou d’une entreprise, indépendamment de son caractère privé ou public, lucratif ou non lucratif L’exploitant

16. 4°/ LRE 2 régimes de responsabilité Le dommage écologique La responsabilité sans faute Dommages (et menace imminente de dommage) causés à l’environnement par l’une des activités professionnelles énumérées par décret (en annexe III de la directive : exploitation d’installations soumises à un permis en vertu de la directive IPPC, transport de marchandises dangereuses, gestion et transfert transfrontalier de déchets, captage et endiguement d’eau soumis à autorisation) Dommages (et menace imminente de dommage) causés aux espèces et habitats naturels protégés par l’une des activités professionnelles autres que celles énumérées par décret La responsabilité pour faute N.B. : • Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage doit être prouvé (la loi dit qu’il est « établi par l’autorité administrative ») • La réglementation ajoute un nouveau régime de responsabilité qui ne remet pas en cause le droit commun de la responsabilité, qui continue de s’appliquer.

17. 5°/Le Grenelle de l’Environnement Retrouver une bonne qualité écologique des eaux et en assurer le caractère renouvelable • Programme de reconquête de la qualité des eaux : Les 146 stations d’assainissement des eaux usées hors normes en 2007 (DERU) sont en cours de mise aux normes : 58 sont désormais aux normes et 88 sont en cours. • Réduire l’usage de pesticides • Réduire les pollutions par les nitrates • Favoriser l'achat de zones humides par les agences de l'eau Sur l’aspect quantitatif : • Réduire les fuites des réseaux d’eau • Travaux de protection et prévention des inondations • Développement de systèmes nouveaux de récupération et réutilisation des eaux pluviales ou usées Autres objectifs : - Enrayer la perte de la biodiversité : trame verte et bleue ; Institution de corridors écologiques - Encourager la création d’EPTB (établissement publics territoriaux de bassins) - Assurer la continuité des écosystèmes d'eau douce : possibilité d'intervention sur des ouvrages privés avec l'accord du propriétaire ou en cas de travaux d'office

18. CONCLUSION DCE Générer les ressources financières suffisantes, pour parvenir aux objectifs ambitieux fixés LEMA Faire en sorte que, dans son application, la LEMA soutienne « le développement durable des activités économiques », comme annoncé dans ses articles 82 et 83 LRE • Faire en sorte que, dans sa mise en œuvre, la loi permette: • une application « juste » du principe pollueur-payeur  • une sécurité juridique pour les entreprises