Formulaires de prévisions budgétaires 2010-11

Formulaires de prévisions budgétaires 2010-11 Mars 2010 Ministère de l’Éducation Séance de formation

Objectif : Méthodologie de formation Expliquer les changements apportés aux formulaires/processus budgétaires • Fournir un aperçu de chaque nouvelle opération et indiquer pourquoi les changements sont apportés • Sommairement, si la politique a déjà fait l’objet de présentations • De façon plus détaillée s’il s’agit de nouveaux concepts • Indiquer quels formulaires changent et de quelle façon, en rapport avec chaque opération • Ce segment constituera la majeure partie de la formation. • Passer en revue les opérations à l’aide des nouveaux formulaires • Les conseils pourront entrer des données dans les formulaires d’Excel fournis qui ressemble les formulaires de SIFE. • Les trois sources que sont les formulaires de formation (qui comprennent des notes détaillées), le document PowerPoint et le document de directives donnent des renseignements détaillés sur les changements. • Des instructions détaillées accompagneront les formulaires du SIFE sous forme finale.

Objectif : Conformité budgétaire Montrer l’application du nouveau paragraphe 231.(1) de la Loi sur l’éducation (en vigueur le 1er septembre 2010) Un conseil sera réputé avoir un budget équilibré si ses dépenses ne dépassent pas ses revenus pour l’exercice d’un montant supérieur au moindre des montants suivants : • 1 % des revenus de fonctionnement du conseil scolaire pour l’exercice • L’excédent accumulé du conseil de l’exercice précédent Cette disposition est communément appelée la disposition « 1 % ».

Aperçu La séance de formation est divisée en deux grandes parties : • Établissement des soldes d’ouverture au 1er septembre 2010 • Budgétisation des opérations de l’exercice 2010-11

Aperçu – Soldes d’ouverture • Établissement des soldes d’ouverture au 1er septembre 2010 • Établissement des soldes d’ouverture des immobilisations corporelles (IC) (tableau 3C) • Transfert des fonds/montants à recouvrer dans l’excédent accumulé (tableau 5) • Crédit pour la dette au titre des immobilisations soutenue (section 12) • Mise en œuvre des apports en capital reportés (ACR)

Aperçu – Opérations de l’exercice • Budgétisation des opérations de l’exercice 2010-11 • Liens entre les opérations • Budgétisation des dépenses en immobilisations (tableau 3B) • Revenus reportés (tableau 5.1) • Apports en capital reportés (tableau 5.3) • Comptes débiteurs /créditeurs - province (tableau 5.2) • Allocations (section 1A) • Paiements de transfert (section 1B) • Redressement des dépenses aux fins de conformité (tableau 10RED) • Revenus (tableau 9) • État des résultats (tableau 1.1) • Vérification de conformité (formulaire de conformité)

1a) Soldes d'ouverture – Immobilisations corporelles (IC) Objectif Enregistrer les immobilisations corporelles (IC) conformément au chapitre SP3150 L’écriture vise à enregistrer les immobilisations corporelles dans l’excédent accumulé Cette écriture inverse les montants auparavant passés en charges comme dépenses en immobilisations corporelles et enregistre l’amortissement qui aurait été engagé sur ces actifs jusqu’au 1er septembre 2009 ÉJ – 1er septembre 2009 Dt –Immobilisations corporelles (IC) 763 022 895 $ Ct – Amortissement cumulé – IC 94 883 517 $ Ct – Excédent/(Déficit) accumulé - Non disponible aux fins de conformité 668 139 378 $ {les montants correspondent aux soldes d’ouverture des IC à l’onglet T3C-EP (page 16) et au solde net des IC à l’onglet Travail4 (page 10) des formulaires de formation} 6

1a) Tableau 3C : Soldes d’ouverture – Entrée des données • Commencez par le tableau 3C (année précédente, 2009-10) - page 16 des formulaires de prévisions budgétaires • Pour les coûts • Entrez le solde d’ouverture au 1er septembre 2009, soit le solde de clôture au 31 août 2009 (tableau 3C 2008-09) • Entrez toutes les acquisitions tous les travaux d’amélioration prévus pour l’année scolaire 2009-10 • Entrez toutes les aliénations prévues pour l’année scolaire 2009-10 • Pour l’amortissement cumulé • Entrez le solde d’ouverture au 1er septembre 2009, soit le solde de clôture au 31 août 2009 (tableau 3C 2008-09) • Entrez les dotations aux amortissements prévues pour l’année scolaire 2009-10 • Entrez les aliénations/réductions de valeur prévues pour l’année scolaire 2009-10 • Les soldes de clôture sont reportés au tableau 3C (2010-11) (page 15 des formulaires de prévisions budgétaires) • Le tableau 3C (2010-11) doit être rempli de façon similaire au tableau 3C de l’année précédente (2009-2010)

1b) Nouvelle attribution des fonds / montants à recouvrer Objectif : Satisfaire aux exigences du chapitre SP1200 La norme s’applique aux exercices qui commencent le 1er janvier 2009 ou après cette date. Les conseils doivent donc s’y conformer pour l’année scolaire 2009-10. Les conseils doivent réaffecter les soldes de fonds aux nouveaux comptes d’excédents accumulés au début de l’année scolaire. 8

1b) Nouveau tableau 5 – Détails de l’excédent / (déficit) accumulé Remplace les tableaux 2.1 à 2.4, l’ancien tableau 5 et l’annexe I Auparavant : 4 comptes de fonds Fonctionnement (tableau 2.1) Capital et emprunt (tableau 2.2) Réserve (tableau 2.3 et ancien tableau 5) Activités scolaires (tableau 2.4) 4 comptes de montants à recouvrer (Annexe I) Avantages sociaux futurs Intérêts à inscrire Vacances cumulées Financement des immobilisations 9

1b) Nouveau tableau 5 – Détails de l’excédent / (déficit) accumulé Dorénavant : 3 comptes d’excédent / (déficit) accumulé Disponible aux fins de conformité Le solde doit être utilisé dans le calcul qui permet de déterminer la conformité au paragraphe 231.(1) de la Loi sur l’éducation Disponible aux fins de conformité – affectation interne Il s’agit du solde d’excédent / (déficit) grevé d’une affectation interne, qui est également utilisé dans le calcul qui permet de déterminer la conformité au paragraphe 231.(1) de la Loi sur l’éducation Non disponible aux fins de conformité Ce solde n’est pas utilisé dans le calcul qui permet de déterminer la conformité au paragraphe 231.(1) de la Loi sur l’éducation 10

1b) Présentation de l’excédent accumulé dans les états financiers • L’excédent accumulé sera présenté a l’état de la situation financière comme un seul solde Ancienne présentation Nouvelle présentation

1b) Nouveau tableau 5 – Détails de l’excédent / (déficit) accumulé Ventilation de l’excédent / (déficit) accumulé Disponible aux fins de conformité Excédent / (déficit) de fonctionnement accumulé (auparavant tableau 2.1 et réserve du fonds de roulement de l’ancien tableau 5) Disponible aux fins de conformité – affectation interne Gratifications de retraite (auparavant tableau 5) CSPAAT (auparavant tableau 5) Autres usages (auparavant tableau 5) Non disponible aux fins de conformité Avantages sociaux futurs (auparavant annexe I – montants à recouvrer) Intérêts à inscrire (auparavant annexe I – montants à recouvrer) Vacances cumulées (auparavant annexe I – montants à recouvrer) Fonds générés par les écoles (auparavant tableau 2.4) IC nettes Dette et autres montants non financés en permanence (NFP) au 31 août 2010 (auparavant tableau 2.2 et financement des immobilisations à l’annexe I – montants à recouvrer) Montant constaté dans les ACR Note : Les IC nettes, la dette et les autres montants NFP, ainsi que le montant constaté dans les ACR seront vus en plus de détail un peu plus loin dans la présentation. 12

1b) Nouvelle attribution des fonds/montants à recouvrer dans l’excédent accumulé

1b) Tableau 5 – Revue des soldes d'ouverture Feuille de travail 4 (ne fait pas partie du SIFE) (page 10 des formulaires de prévisions budgétaires) Le chiffrier est une feuille de calcul indépendante qui aide les conseils à estimer le solde d’ouverture de l’excédent accumulé pour le budget 2010-11 Inscrire les soldes d'ouverture dans la colonne du 1er septembre 2009 Pour les fonds, l’écriture est semblable à ce qu’elle était dans les tableaux 2.1-2.4 et 5 Pour les soldes d’ouverture des montants à recouvrer, il s’agit des soldes de clôture des conseils au 31 août 2009, inscrits dans les états financiers 2008-09 La note 1 de la feuille de travail fournit un sommaire des endroits où les soldes étaient auparavant inscrits Inscrire l’augmentation/la diminution annuelle prévue pour l’année scolaire 2009-10 14

1b) Tableau 5 – Revue des soldes d'ouverture • Feuille de travail 4 (ne fait pas partie du SIFE) (suite) • Le crédit pour la dette au titre des immobilisations soutenue (col. 4) est pré-rempli et reporté au tableau 5.2 – Continuité des comptes débiteurs / créditeurs. • Les soldes de clôture au 31 août 2010 sont automatiquement reportés au tableau 5 (p. 17 des formulaires de prévisions budgétaires). • Tableau 5 – Détails de l’excédent / (déficit) accumulé (p. 17 des formulaires de prévisions budgétaires) • Dans les formulaires de formation, les soldes au 1er septembre 2010 sont pré-remplis à partir des données de la feuille de travail 4. • Dans le SIFE, les conseils devront entrer les données manuellement dans les cellules blanches. 15

1c) Soldes d'ouverture – Affectation Conformément à la note de service SB10, le ministère est en train de réviser le modèle d'allocation des subventions d'immobilisations. Pourquoi le modèle d'allocation des subventions d'immobilisations est-il révisé ? • Les subventions pour de nouvelles places (NP) servent surtout au soutien de la dette, et très peu aux écoles neuves et aux acquisitions. • On note actuellement une baisse des inscriptions – le financement des NP profite aux conseils qui enregistrent une croissance des inscriptions. • Les redressements exigés par la prise en compte de divers facteurs ont rendu le financement trop complexe. Conséquences • Un nouveau modèle d'allocation des subventions d'immobilisations est en train d’être mis en place. • La province s’engagera à financer la dette au titre des immobilisations soutenue, comme c’était le cas pour la dette d’avant 1998. • Les conseils enregistreront un compte débiteur de la Province et un revenu correspondant au 31 août 2010. Dans cet exemple, l’écriture serait (ÉJ 2) : Dt: Compte débiteur – Gouv. de l’Ontario 350 183 272 $ Ct: Revenu 350 183 272 $

1c) Soldes d'ouverture – Affectation Comment le nouveau modèle fonctionnera-t-il ? • À l’heure actuelle, au titre du financement des NP, le principal et les intérêts sont alloués en fonction d’un repère, et combinés en un seul montant. • À compter de 2010-11, les conseils recevront des montants distincts au titre du principal et des intérêts. Intérêts • Les conseils continueront de recevoir une allocation annuelle (c.-à-d. un revenu) au titre des intérêts sur la dette, soit un paiement de transfert au même montant. • Dorénavant, toutefois, l’allocation sera en fonction des frais d’intérêts réels et non d’un repère, pourvu que la dette afférente au titre des immobilisations soit soutenue. Principal • Pour les remboursements du principal, les conseils enregistreront une allocation uniquepour constater la valeur de l’encours de la dette au titre des immobilisations soutenue au 31 août 2010 (c.-à-d. « l’affectation »). • Ainsi, pour l’exercice 2009-10, les conseils enregistreront un revenu substantiel ainsi qu’un compte débiteur correspondant de la Province. • À compter de 2010-11, les conseils recevront un paiement de transfert annuel pour les remboursements du principal réel, et non en fonction d’un repère, pourvu que la dette afférente au titre des immobilisations soit soutenue.

1c) Soldes d'ouverture – Affectation Qu’est-ce qu’une dette au titre des immobilisations soutenue ? • Une dette au titre des immobilisations soutenue, aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations, est une dette encourue pour des projets soutenus en vertu des programmes d’immobilisations existants. • Parmi les fonds visés par la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations, on retrouve les suivants : NP, Meilleur départ, Écoles des quartiers à forte croissance, CRP, Financement transitoire des immobilisations - écoles de langue française, Immobilisations prioritaires, Réfection des LPA - étapes 1 à 4, et Effectif des classes au primaire. • N’incluent pas les fonds Apprentissage préscolaire et Efficacité énergétique dans les écoles • Certaines dettes au titre des immobilisations sont soutenues, en partie ou en totalité, par d’autres fonds de financement (p. ex. réfection ou revenus de tiers). Les réfections et apports en capital de tiers ne sont pas visés par la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations, et ne sont donc pas considérés comme des dettes au titre des immobilisations soutenues aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations.

1c) Soldes d'ouverture – Affectation Calcul de la dette au titre des immobilisations soutenue • Les conseils devront informer leurs vérificateurs qu’ils doivent soumettre un rapport des comptables sur l’application de procédés spécifiés concernant les dettes au titre des immobilisations. • Le personnel du ministère travaille à mettre au point des procédures spécifiées que tous les conseils devront utiliser, et qui leur seront transmis à une date ultérieure. • Les montants établis par ces procédés spécifiés serviront de fondement au calcul de l’affection, dont le montant final sera déterminé par le ministère. • Le ministère pourrait apporter des ajustements en fonction de l’information contenue dans le modèle d’analyse financière des immobilisations. Calendrier • Ces procédés spécifiés porteront sur les données au 31 août 2010, à peu près au moment où les vérificateurs des conseils scolaires feront la vérification annuelle des états financiers des conseils. • Comme les formulaires de prévisions budgétaires sont publiés au printemps et doivent être remis à la fin juin, les conseils devront fournir une estimation de ces montants.

1c) Soldes d'ouverture – Affectation Section 12 – Élément service de la dette (formulaire p. 36) • Afin de calculer l’affectation, la dette au titre des immobilisations soutenue sera tirée de la section 12. • La section 12 a été modifiée pour répartir les dettes au titre des immobilisations et les fonds d’amortissement selon qu’ils sont soutenus ou non, que ces montants soient financés en permanence ou non. • Autrement, le tableau reste sensiblement le même. • Les conseils inscriront les montants soutenus et non soutenus dans la colonne 1. • Les agents de finances vérifieront cette répartition lors de l’examen des prévisions budgétaires du conseil.

1c) Soldes d'ouverture – Affectation Estimation de la dette au titre des immobilisations soutenue (formulaire p. 36) • La dette soutenue comprend les montants financés en permanence avant 1998, qui correspondent au segment « Dettes au titre des immobilisations approuvées » de l’ancienne section 12. • Les prêts de l'OOF seront enregistrés dans le segment « Dette financée en permanence après 1998 » puisque les prêts de l'OOF sont liés, pour la plupart, à des dettes au titre des immobilisations soutenues. • La dette au titre des immobilisations non soutenue comprend notamment les montants liés à la construction de structures non approuvées (p. ex. dômes, immeubles administratifs) et les dépenses excédentaires au titre de projets d’immobilisations soutenus. • Lors de l’examen des modèles d’analyse financière des immobilisations des conseils, le ministère a calculé les dépenses excédentaires au titre de projets d’immobilisations soutenus, et celles-ci ont fait l’objet de discussions/communications avec les conseils concernés. • La dette au titre des immobilisations non soutenue peut aussi se rapporter à des fonds n’appartenant pas au ministère, tels que des redevances d'exploitation relatives à l'éducation (RAS). • Les montants soutenus reliés à des dettes NFP seront automatiquement inscrits dans la section 12, puisque ces montants auront été enregistrés dans le budget des immobilisations des conseils. Les conseils devront toutefois entrer les montants non soutenus reliés à des dettes NFP à la section 12.

1c) Soldes d'ouverture – Affectation Section 12 – Opérations effectuées en cours d’exercice (formulaire p. 36) • Les données sur la dette (émissions/remboursements, principal et intérêts) ainsi que les contributions au fonds d’amortissement continueront d’être enregistrées à la section 12. • Pendant l’année, les conseils recevront les versements au titre du principal, des intérêts et des contributions au fonds d’amortissement liés aux dettes soutenues. • Les fonds reçus par les conseils au titre du principal et des contributions au fonds d’amortissement liés aux dettes soutenues viendront réduire le compte débiteur de la Province (établi lors de la constatation de l’affectation). • Les conseils recevront une allocation annuelle (revenu) pour les montants des intérêts / administration sur les dettes soutenues, en plus d’un versement pour le principal et les contributions au fonds d’amortissement. Il en est ainsi parce que le l’affectation ne comprendra pas de composante d’intérêts, et qu’il n’y aura donc pas de compte débiteur sur lequel effectuer une déduction. • Les remboursements de dettes soutenues entraîneront aussi un versement pendant l’année, moins les remboursements des fonds d’amortissement soutenus. Une réduction correspondante du compte débiteur de la Province du conseil sera effectuée. Le versement sera fait dans la mesure où le conseil n’a pas renouvelé la dette sous une autre forme (p. ex. OOF). Tout refinancement d’une dette soutenue nécessite l’approbation du ministère.

1c) Soldes d'ouverture – Affectation Incidence sur l’excédent accumulé non disponible aux fins de conformité • Le revenu lié a l’affectation est comptabilisé dans l’exercice 2009-10 (au 31 août 2010). Il est donc inclus dans le solde de l’excédent accumulé non disponible aux fins de conformité au 1er septembre 2010. • Le calcul de ce solde a été illustré plus tôt, exception faite de l’incidence des immobilisations. • Pour ce qui est des immobilisations, l'excédent accumulé non disponible aux fins de conformité comprend un déficit qui représente les dépenses en immobilisations liées à l’encours de la dette (section 12, colonne 1). • Montants financés en permanence (aussi appelés solde du montant à recouvrer au titre du financement des immobilisations) • Montants non financés en permanence (aussi appelés solde déficitaire du fonds de capital et d’emprunt) • Quand l’affectation est enregistré dans l'excédent accumulé non disponible aux fins de conformité, cela entraîne une réduction du solde déficitaire créé par les dépenses en immobilisations historiques. Tout déficit restant représente les dépenses en immobilisations historiques non soutenues aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations. • L'excédent accumulé non disponible aux fins de conformité comprend aussi le solde des IC, comme il a été vu plus tôt.

1c) Soldes d'ouverture – Affectation Sommaire : Incidence sur l’excédent / (déficit) accumulé non disponible aux fins de conformité - IC IC (tableau 3C) 723 709 821 $ Non financées en permanence (section 12) (41 513 906 $) Financées en permanence (section 12) (317 669 366 $) Moins : Crédit - dette au titre des immobilisations soutenue (section 12) 350 183 272 $ Encours de la dette au titre des immobilisations non soutenue (section 12/tableau 5) (9 000 000 $) Excédent accumulé non disponible aux fins de conformité - IC (tableau 5) 714 709 821 $

1c) Soldes d'ouverture – Affectation Réserve au titre de la dette pour les installations destinées aux élèves (IDE) (excédent accumulé grevé d’une affectation interne) • Comme la Province comptabilisera la dette soutenue dans le cadre des programmes d’immobilisations existants, la réserve au titre de la dette IDE au 31 août 2010 sera recouvrée. • Ce montant sera également assujetti à des procédés spécifiés. • Le montant sera porté en réduction de tous les montants combinés dus aux conseils scolaires : • Pour les subventions d'immobilisations admissibles dans le futur • En appui aux coûts de service de la dette • D’après les données de référence, l’écriture suivante serait requise (ÉJ 3) : Dt: Dépenses 12 284 747 $ Ct: Comptes créditeurs – Gouv. de l’Ontario 12 284 747 $ Dt: Excédent accumulé disponible à des fins de conformité – affectation interne 12 284 747 $ Ct: Dépenses 12 284 747 $ Pour comptabiliser une dette envers la Province relativement à la réserve au titre de la dette IDE , et liquider les dépenses afférentes dans l'excédent accumulé disponible aux fins de conformité - affectation interne au 31 août 2010.

1d) Soldes d'ouverture – ACR Mise en œuvre des apports en capital reportés (ACR) • Comme l’indique la note de service SB10, le Bureau du contrôleur provincial exige que les conseils scolaires appliquent une politique de report et d’amortissement des subventions d’immobilisations (p. ex. ACR), conformément aux normes provinciales et à l’approche actuellement utilisée par d’autres grandes entités consolidées du secteur public. Qu’est-ce qu’un ACR ? • Un poste ACR sert à enregistrer les apports en capital. Le montant inscrit à ce poste est comptabilisé dans les revenus en proportion de la mesure dans laquelle les IC afférentes sont comptabilisées dans les dépenses par voie d’amortissement. • L’utilisation d’un poste ACR permet de présenter les résultats financiers du secteur de façon à éviter des fluctuations importantes entre excédents et déficits causées par un désalignement des subventions d’immobilisations et des charges d’amortissement.

1d) Soldes d'ouverture – ACR Quelles sont les directives à suivre pour la mise en œuvre des ACR ? • Le poste ACR sera mis en œuvre conformément au Bureau du contrôleur provincial. Les directives seront tirées du chapitre 4410 du Manuel de l’ICCA (organisme sans but lucratif) dans la mesure où le cadre de travail le permettra. • Par apport en capital, on entend les transferts de source gouvernementale pour les apports en capital et les apports en capital de tiers. • En ce qui concerne les ACR liés à des actifs amortissables, ils seront amortis dans les revenus au même taux que les IC. • Pour ce qui est des ACR liés à des actifs non amortissables (p. ex. un terrain), ils ne seront pas amortis dans les revenus. • Les apports en capital seront d’abord enregistrés dans les revenus reportés. Une fois qu’ils auront été dépensés au titre des immobilisations, ils seront transférés aux ACR. • Les ACR seront mis en œuvre rétroactivement sans retraitement, à l’aide d’une méthode raisonnable d’estimation des soldes d'ouverture.

1d) Soldes d'ouverture – ACR Établissement du solde d’ouverture des ACR • Les montants enregistrés dans les ACR correspondent à la portion des IC qui a été payée au moyen d’apports en capital, qu’ils soient provinciaux ou de tiers. • Pour mettre en œuvre les ACR de façon avantageuse, le ministère a évalué les IC du secteur et déterminé que seule une petite portion des IC (soit la dette au titre des immobilisations non soutenue) n’a pas été financée au moyen d’apports en capital (env. 2 % - 3 %). • Cette dette non soutenue se rapporte habituellement à des actifs précis (p. ex. immeuble administratif, dômes).

1d) Soldes d'ouverture – ACR Établissement du solde d’ouverture des ACR • Avant la mise en œuvre du modèle de financement en 1998, des subventions d’immobilisations étaient accordées aux conseils scolaires pour les aider à financer leurs projets d’immobilisations. À cette époque, les conseils disposaient d’un pouvoir de taxation et avaient aussi recours à une imposition locale pour financer une partie des coûts des projets (en général un petit pourcentage, selon l’assiette fiscale du conseil). • La plupart des conseils finançaient la portion locale de leurs projets d’immobilisations sur de longues périodes et levaient des impôts annuels pour assurer le service de la dette liée à leurs immobilisations. • La province comptabilisait les dettes au titre des immobilisations non soutenues d’avant 1998 au moyen de subventions annuelles de soutien à la dette prévues par les subventions pour les besoins des élèves depuis 1998. L’encours de cette dette sera comptabilisé comme un revenu dans le cadre de l’affectation au titre de la dette au titre des immobilisations admissible. • Comme la valeur comptable nette des actifs représente surtout des investissements d’infrastructure effectués dans le secteur au cours des dix dernières années, et que la loi actuelle exige que le produit soit utilisé pour de futurs investissements d’infrastructure, cela accrédite la position du ministère qui veut que la majeure partie des immobilisations, y compris celles auparavant financées au moyen d’impôts fonciers locaux, soit des apports en capital.

1d) Soldes d'ouverture – ACR Résumé : Voici comment est représenté, au 1er septembre 2010, l’excédent accumulé non disponible aux fins de conformité – IC (avant la mise en œuvredes ACR). IC (tableau 3C) 723 709 821 $ Non financées en permanence (section 12) (41 513 906 $) Financées en permanence (section 12) (317 669 366 $) Moins : Affectation - dette au titre des immobilisations soutenue (section 12) 350 183 272 $ Encours de la dette au titre des immobilisations non soutenue (section 12 / tableau 5) (9 000 000 $) Excédent accumulé non disponible aux fins de conformité - IC (tableau 5) 714 709 821 $

1d) Soldes d'ouverture – ACR Établissement du solde d’ouverture des ACR • Le montant de l'excédent accumulé non disponible aux fins de conformité représente la valeur totale des IC au 1er septembre 2010, moins l’encours de la dette au titre des immobilisations non soutenue aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations. • Autrement dit, ce qui reste est la portion des IC qui a été financée au moyen d’apports en capital. • C’est ce montant qui sera comptabilisé à titre de solde d’ouverture des ACR.

1d) Soldes d'ouverture – ACR • En conséquence, les conseils comptabiliseront les ACR et réduiront l'excédent accumulé non disponible aux fins de conformité d’un même montant au 1er septembre 2010. Dans cet exemple, l’écriture serait comme suit : Dt: Excédent accumulé non disponible à des fins de conformité (tableau 5) 714 709 821 $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) 714 709 821 $ Cette écriture de journal est un retraitement qui contrepasse les apports en capital auparavant comptabilisés comme revenu.

2a) Opérations de l’exercice – Mouvements des capitaux ACR (tableau 5.3) Revenus reportés (tableau 5.1) Budget des immobili-sations (tableau 3B) Continuité des IC (tableau 3C) Comptes débiteurs de la province -immobilisations (tableau 5.2) Allocation des immobilisations (Sec. 1 SBE) 6 4 1 2 3 5 Comptabilisation des ajouts estimés Dt: IC Ct: Comptes créditeurs Baisse des revenus reportés (fonds reçus à l’avance et utilisés pour des dépenses admissibles) Dt: Revenus reportés Ct: ACR Comptabilisation des ACR (dépenses admissibles effectuées au titre de montants approuvés) Dt: Comptes débiteurs Ct: ACR Transfert des revenus reportés aux ACR lors de l’utilisation de l’apport en capital Dt: Revenus reportés Ct: ACR Comptabilisation d’une allocation d’un montant identique à l’augmentation des comptes débiteurs Dt: Comptes débiteurs Ct: ACR Hausse des comptes débiteurs (dépenses admissibles effectuées au titre de montants approuvés) Dt: Comptes débiteurs Ct: ACR Hausse de revenus reportés (fonds reçus à l’avance et non encore utilisés pour des dépenses admissibles) Dt: Trésorerie Ct: Revenus reportés

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Dépenses en immobilisations (formulaires p. 11, 13 et 14) • À compter de 2010-11, le conseil remplira un budget des immobilisations dans le cadre des prévisions budgétaires. • L’objectif est de déterminer les dépenses capitalisables qui seront effectuées pendant l’année. • Toute dépense en immobilisations qui portera sur un élément non capitalisable sera enregistrée comme une charge (tableau 10). Concept clé : Les dépenses en immobilisations enregistrées dans le budget des immobilisations (tableau 3B) seront associées aux ajouts à la continuité des IC (tableau 3C).

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Dépenses en immobilisations (formulaires p. 11, 13 et 14) : Données requises • Par catégorie d’IC (rangées) et source de financement (colonnes). • Pour l’exercice en cours, et les deux prochains exercices (de façon moins détaillée). Les données de l’exercice précédent sont requises afin que la Province affecte le montant approprié au soutien des travaux d’immobilisations du conseil scolaire. • Les données sur les installations mobiles (p. 13) et les nouvelles écoles (p. 14) sont entrées dans des sous-tableaux. • Des données moins détaillées que dans les états financiers sont requises pour les autres installations mobiles (équipement et équipement acquis pour la première fois, inclus dans la catégorie ‘autres’).

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Dépenses en immobilisations (formulaire p. 11) : Détails des entrées • La colonne NP (col. 1) comprend NP, Engagements d’immobilisations non réalisés et Meilleur départ. • La colonne LPA (col. 2) comprend Écoles des quartiers à forte croissance, CRP, Financement transitoire des immobilisations des écoles de langue française et Immobilisations prioritaires. • Réfection des LPA (col. 3) comprend les étapes 1 à 4. • Les rangées relatives aux terrains sont divisées : dépenses admissibles aux RAS et dépenses non admissibles aux RAS (lignes 2.2 et 2.3). • La partie des dépenses qui devrait, selon les prévisions, se rapporter à des intérêts capitalisables doit être entrée à la ligne 2.23. • La colonne Autres (col. 12) comprend, par exemple, des dépenses d’administration. • La colonne Fonds générés par les écoles (col. 10) comprend, par exemple, des dépenses liées à des montants recueillis expressément pour l’acquisition d’immobilisations.

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations • Selon les formulaires de formation, les dépenses en immobilisations estimées de 58 616 092 $ inscrites au budget des immobilisations seraient enregistrées à titre d’ajouts à la continuité des IC au tableau 3C.

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Montants approuvés vs dépenses en immobilisations (formulaire p. 12) • Ce tableau vise à comparer les montants approuvés/allocations disponibles aux estimations de dépenses. • Il permet aux conseils de porter les revenus en immobilisations reportés en diminution des dépenses en immobilisations. • Le tableau montre les comptes débiteurs que le conseil enregistrera en fonction des dépenses en immobilisations admissibles. • Il indique aussi les montants approuvés restants.

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Montants approuvés/allocations disponibles (formulaire p. 12, colonnes 1 à 12) • La partie supérieure du tableau présente les montants approuvés / allocations disponibles. • Les colonnes 1 à 6 montrent les montants approuvés. Il s’agit des montants jusqu’à concurrence desquels les conseils peuvent dépenser pour avoir droit d’enregistrer un compte débiteur de la Province. • Les colonnes 7 à 11 sont pré-remplies. Elles contiennent les montants qui ont été reçus par le conseil (montants enregistrés dans les revenus reportés). • Deux nouvelles subventions d’immobilisations y figurent : ICM (immobilisations corporelles mineures) et intérêts à court terme sur les immobilisations. • Ces subventions doivent être dépensées aux fins prévues. Si les montants dépensés sont capitalisables, les dépenses entraînent une comptabilisation dans les ACR.

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Montants approuvés / allocations disponibles (formulaire p. 12, lignes 1 et 2) • La ligne 1 comprend seulement les montants approuvés financés par le ministère au 31 août 2010 ; sont exclus les montants provenant de tiers et les mises de fonds. • La ligne 2 déduit la portion de la ligne 1 qui fait l’objet d’un financement à long terme au 31 août 2010. • Le ministère pré-remplira les lignes 1 et 2 pour la réfection des LPA (col. 3). • Pour les lignes 1 et 2 des colonnes 1, 2 et 4 à 6, le ministère fournira ces montants séparément des formulaires SIFE, accompagnés d'un fichier expliquant leur mode de calcul. • Le conseil saisira les montants indiqués sur les formulaires SIFE. • Si le conseil estime qu’il y a non-concordance, il entrera les données qu’il juge exactes. • Le conseil remettra alors au ministère un rapport de rapprochement des écritures expliquant l'écart.

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Montants approuvés / allocations disponibles (formulaire p. 12,lignes 3 à 6) • Les conseils entreront à la ligne 3 un montant correspondant à la portion de la dette NFP considérée comme soutenue aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations. Le montant total de la dette NFP est reporté à la section 12 et utilisé dans le calcul de l’affectation. • Si le conseil a une dette NFP, un montant négatif doit être entré ici. • Si le conseil a préfinancé sa dette, un montant positif doit être entré ici. • Le préfinancement serait inclus à la ligne 2 afin qu’il soit déjà déduit des montants approuvés, mais aucun montant n’aurait été dépensé à ce titre. • Par conséquent, la portion préfinancée serait rajoutée aux approbations disponibles. • La ligne 6 montre les approbations prévues pour 2010-11. • Dans les colonnes 7 à 11, les montants des lignes 4 à 6 proviennent du tableau des revenus reportés (tableau 5.1) ; soldes d'ouverture plus contributions en cours d’exercice.

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Dépenses (formulaire p. 12, ligne 7) • Les lignes 7.1 à 7.3 sont pré-remplies à partir des dépenses entrées à la page 11. • Les montants sont divisés : admissibles aux RAS et non admissibles aux RAS. Revenus en immobilisations reportés (formulaire p. 12, ligne 8) • Aux lignes 8.1 et 8.2, les conseils inscrivent la portion des revenus reportés qu’ils souhaitent affecter à toute catégorie de projet (p. ex. pour couvrir les dépenses excédant les montants approuvés/allocations disponibles). • À la ligne 8.1, les conseils peuvent affecter tout revenu reporté au titre des RAS, pour appariement aux dépenses capitalisables admissibles aux RAS. • À la ligne 8.2, les conseils peuvent affecter tout autre revenu d’immobilisations reporté lié à des dépenses capitalisables non admissibles aux RAS. • Le montant enregistré dans le budget des immobilisations sera également enregistré dans le tableau des revenus reportés (tableau 5.1, colonne 5, lignes 2.9, 2.13, 2.14 ou 2.17 à 2.26). • L’application des revenus reportés doit répondre au critère initial du report, et ne doit pas dépasser le maximum disponible à l'ouverture, plus les revenus reportés de l'exercice.

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Dépenses en immobilisations nettes (formulaire p. 12, ligne 9) • Les dépenses en immobilisations nettes correspondent aux dépenses en immobilisations estimées, moins les revenus en immobilisations reportés enregistrés contre les dépenses. • Égal aux lignes 7.1, 7.2 et 7.3, moins les lignes 8.1, 8.2 et 8.3 respectivement. • Les montants sont divisés : admissibles aux RAS et non admissibles aux RAS. Dépenses pouvant encore être approuvées / (manque à gagner - budget des immobilisations)(formulaire p. 12, ligne 10) • Un résultat positif signifie que le conseil dispose encore de montants approuvés ou d’allocations disponibles après déduction des dépenses en immobilisations nettes. • Un résultat négatif signifie que le conseil a un manque à gagner relativement au budget des immobilisations. • Le montant du manque à gagner correspond à la différence entre les ajouts enregistrés dans les IC et les ajouts enregistrés dans les ACR (tableau 5.3). • Soit la ligne 6 moins la ligne 9.1 (admissibles aux RAS) ou la ligne 9.2 (non admissibles aux RAS)

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Subventions d'immobilisations à recevoir, avant le redressement lié à la ligne 12 (formulaire p. 12, ligne 11) • Les conseils enregistreront un compte débiteur de la Province s’ils ont effectué des dépenses en immobilisations admissibles respectant les montants approuvés. • Un compte débiteur sera enregistré seulement pour les montants des colonnes 1 à 6, puisqu’il s’agit là des programmes pour lesquels des montants sont approuvés. • Les colonnes 7 à 12 représentent les fonds de trésorerie reçus d’avance au titre des allocations (enregistrés comme un revenu reporté). Un compte débiteur ne doit pas être enregistré dans ces colonnes, car cela occasionnerait un double financement. • Correspond au moindre de la ligne 6 (montants disponibles) et de la ligne 9 (dépenses en immobilisations nettes).

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Revenus reportés au titre des programmes d’efficacité énergétique dans les écoles et des installations destinées aux élèves (formulaire p. 12, ligne 12) • Certains conseils affichent des soldes de revenus reportés au titre des programmes d’efficacité énergétique dans les écoles et des installations destinées aux élèves, ce qui signifie qu’ils ont reçu des fonds de trésorerie avant d’effectuer des dépenses. • Ces revenus reportés doivent d’abord être portés en diminution de toute dépense en immobilisations admissible au titre de ces programmes. • Si les revenus reportés ne sont pas suffisamment élevés pour couvrir les dépenses, le conseil doit enregistrer un compte débiteur de la Province. • Ce calcul se fait automatiquement, à partir du montant tiré des revenus reportés (tableau 5.1, lignes 2.5 et 2.10, colonnes 1, 2 et 3).

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Total des subventions d'immobilisations à recevoir (formulaire p. 12, ligne 13) • Correspond à la ligne 11 (calcul préliminaire du compte débiteur) moins la ligne 12 (redressement - revenus reportés reçus de la Province). • Il s’agit là du compte débiteur de la Province que le conseil enregistrera à partir des dépenses en immobilisations admissibles effectuées dans le respect des montants approuvés. Montants approuvés restants (formulaire p. 12, ligne 14) • La ligne 14 des colonnes 1 à 6 montre les montants approuvés restants dans chaque programme. • Les allocations restantes dans les colonnes 7 à 11 correspondent au solde de clôture du tableau des revenus reportés (tableau 5.1).

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Dans notre exemple, les écritures suivantes seraient requises : Dt: Comptes débiteurs de la Province (tableau 5.2) 33 540 624 $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) 33 540 624 $ Pour comptabiliser le montant que la province doit au conseil au titre des dépenses en immobilisations admissibles. Comme le montant est un apport en capital, le crédit est imputé aux ACR. Dt: Revenus reportés (tableau 5.1) 200 000 $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) 200 000 $ Pour comptabiliser dans les ACR les revenus reportés au titre des programmes d’efficacité énergétique et des installations destinées aux élèves, puisque ces montants ont été dépensés pour des éléments capitalisables admissibles. Dt: Revenus reportés (tableau 5.1) 7 934 352 $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) 7 934 352 $ Pour comptabiliser dans les ACR les revenus reportés au titre des immobilisations, provenant de tiers et d’autres sources provinciales, puisque ces montants ont été dépensés pour des éléments capitalisables admissibles (tableau 3B, ligne 8.3, col 13).

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Une écriture est également requise pour la réfection des écoles, les intérêts à court terme sur les immobilisations et les ICM. Dt: Revenus reportés (tableau 5.1) 9 522 633 $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) 9 522 633 $ Pour comptabiliser la réfection des écoles, les intérêts à court terme sur les immobilisations et les ICM, puisque ces montants ont été dépensés au titre d’éléments capitalisables admissibles.

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Formulaires de prévisions budgétaires 2010-11