Fonctionnement et organisation de la comptabilité budgétaire.

1. Fonctionnement et organisation de la comptabilité budgétaire. • Introduction • Définition • Principes • Structure • Elaboration • Crédits provisoires • M.B. • Dépenses urgentes • Articles budgétaires • Présentation du budget

2. Introduction : utilité de la comptabilité budgétaire • Définir les politiques adoptées par la Commune : outils d'expression démocratique • Autoriser les dépenses et surveiller l'utilisation des crédits • aspect "légal" • Justifier les écarts par rapport aux prévisions • aspect "contrôle de gestion"

3. 2. Le budget : définition • Le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier, à l'exception des mouvements de fonds opérés pour le compte de tiers ou n'affectant que la trésorerie. • Le budget ne mentionne toutefois que le résultat des budgets particuliers des établissements et services de la Commune à caractère industriel ou commercial organisés en régies RGCC art 7

4. 2. Le budget : définition OUTIL DE PREVISION DEPENSES RECETTES

5. 2. Le budget : définition OUTIL DE PREVISION DEPENSES RECETTES ESPACE DE TEMPS

6. 2. Le budget : définition OUTIL DE PREVISION ESPACE DE TEMPS = EXERCICE FINANCIER 1ER JANVIER 31 DECEMBRE

7. 2. Le budget : définition COMMENT SE MATERIALISE LE BUDGET? DOCUMENT DEPENSES RECETTES ARTICLE BUDGETAIRE N° D'ARTICLE LIBELLE MONTANT= PREVISION

8. 2. Le budget : définition EXEMPLE : DEPENSES Traitement du personnel administratif : 1.000.000 Frais de téléphone: 100.000 Achat de carburant: 200.000 PREVISIONS N° LIBELLE Personnel administratif téléphone Achat carburant 104/111-01 104/123-11 104/127-03 1.000.000 100.000 200.000

9. 2. Le budget : définition EXEMPLE : RECETTES Produit des loyers : 100.000 Taxe immondices : 1.000.000 PREVISIONS N° LIBELLE Location immobilière Taxe immondices 124/163-01 040/363-03 100.000 1.000.000

10. 2. Le budget : définition RECETTES Art Budgétaire Cpte général Compte pénultième Budget ex précéd Prévision de l'exercice Libellé Conseil Tutelle 021/466-01 73406 Fonds des Communes 5.112.000 5.000.000 5.100.000 040/363-03 70130 Taxe immondices 100.000 125.000 150.000 421/961-51 17101 Emprunt Commune 350.000 325.000 400.000

11. 2. Le budget : définition DEPENSES Art Budgétaire Cpte général Compte pénultième Budget ex précéd Prévision de l'exercice Libellé Conseil Tutelle 104/123-02 60711 Achat fournit administ 4.875.000 5.100.000 5.350.000 104/123-07 61312 Correspondance 900.000 950.000 980.000 105/123-16 61315 Frais de réception 350.000 325.000 400.000 325.000

12. 3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES : • 1er PRINCIPE : ANNALITE Le budget ne peut reprendre que: • DES RECETTES • DES DEPENSES A CONTRACTER AU COURS DE L'ANNEE QUI DONNE SON NOM A L'EXERCICE

13. 3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: • 1er PRINCIPE : ANNALITE Une recette se rattache à un exercice dès le moment où LE DROIT EST CONSTATE

14. 3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: • 1er PRINCIPE : ANNALITE Une dépense se rattache à un exercice dès le moment où LA DEPENSE EST ENGAGEE = LIEN JURIDIQUE

15. 3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: • 2ème PRINCIPE : UNITE UN SEUL BUDGET IL N'Y A QU': BUDGET D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA COMMUNE( REGIE) EST REPRIS DANS LE RESULTAT SEUL LE BUDGET DE LA COMMUNE

16. 3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: • 2ème PRINCIPE : UNITE UNE SEULE COMPTABILITE IL N'Y A QU': SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

17. 3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: • 2ème PRINCIPE : UNITE UNE SEULE ENCAISSE IL N'Y A QU': DEPENSES RECETTES

18. 3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: • 2ème PRINCIPE : UNITE UN SEUL BUDGET UNE SEULE COMPTABILITE UNE SEULE ENCAISSE IL N'Y A QU':

19. 3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: • 3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE LE BUDGET REPREND TOUTES : DEPENSES COMPENSATION RECETTES INTERDITE

20. 3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: • 3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE EXEMPLE BELFIUS VERSE A LA COMMUNE 100 € D'INTERETS DE BON DE CAISSE MAIS RETIENT 25% DE PRECOMPTE MOBILIER

21. 3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: • 3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE EXEMPLE RECETTE: 100 DEPENSES: 25 RECETTE: 75 EUROS INTERDIT

22. 3. Le budget : les principes budgétaires • 4ème PRINCIPE : SPECIALITE (art 11 : "les crédits de • dépenses ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles • assignées par le budget..." LE MONTANT LE LIBELLE RESPECTES CONSEQUENCES: • PAS DE DEPASSEMENT DE CREDIT • PAS DE TRANSFERT D'UN ART A L'AUTRE

23. 3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: • 4ème PRINCIPE : SPECIALITE EXEMPLE: FRAIS DE CARBURANT VOIT. DE L'ADMIN. 100.000 FRAIS DE CORRESPONDANCE 20.000 INTERDIT: DE DEPENSER PLUS DE 100.000 POUR LE CARBURANT D'UTILISER LE CREDIT DES TIMBRES POUR LE CARBURANT

24. 5ème PRINCIPE : • l’équilibre budgétaire

25. Article L1314-1 du CDLD L’équilibre budgétaire dans les communes « En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l’ordinaire ou à l’extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs »

26. Article L1314-2 du CDLD L’équilibre budgétaire dans les communes Mesures à prendre en cas de RESULTAT GENERAL en déficit = restrictions en matière de traitement du personnel

27. Décret du 03.06.1993 L’équilibre budgétaire dans les communes • Le mali de l’exercice propre est limité au tiers du boni • présumé des exercices antérieurs • Mesures contraignantes en cas de non respect de cette règle • (par ex. : plan de gestion imposé)

28. La tutelle peut également ne pas approuver les budgets ne respectant pas ces normes d‘équilibre L’équilibre budgétaire dans les communes

29. 3. Le budget : les principes budgétaires • 6ème PRINCIPE : PUBLICITE • Principe consacré par l'article 108, 5° de la Constitution

30. 3. Le budget : les principes budgétaires • 6ème PRINCIPE : PUBLICITE • Principe consacré par l'article 108, 5° de la Constitution

31. 3. Le budget : les principes budgétaires • 6ème PRINCIPE : PUBLICITE • Publicité AVANT le vote • budget remis à chaque conseiller • publicité restreinte

32. 3. Le budget : les principes budgétaires • 6ème PRINCIPE : PUBLICITE • Publicité AVANT le vote • budget remis à chaque conseiller • publicité restreinte • Publicité PENDANT le vote • séance publique du Conseil communal

33. 3. Le budget : les principes budgétaires • 6ème PRINCIPE : PUBLICITE • Publicité AVANTle vote • budget remis à chaque conseiller • publicité restreinte • Publicité PENDANT le vote • séance publique du Conseil communal • Publicité APRES le vote • consultation possible pendant 10 jours annoncée par affichage

34. STRUCTURE DU BUDGET

35. Le budget : structure Pour chaque service Ordinaire Extraordinaire • Le tableau de synthèse • Les exercices antérieurs • L’exercice propre • Les tableaux récapitulatifs • Les annexes obligatoires • (selon circulaires budgétaires R.W.)

36. TABLEAU DE SYNTHESE

37. Le budget : structure Tableau de synthèse BUT Déterminer le plus exactement possible le résultat présumé des exercices antérieurs = point de départ du nouveau budget

38. Budget 2011 2010 2009 2011 Après dernière MB Adaptations Total après adapt 2009 BUDGET R 2010 D 2011

39. 4. Le budget : structure Le budget : structure en NC

40. 4. Le budget : structure Définition il est établi au sein du budget une distinction entre le service ordinaire et le service extraordinaire et, au sein de chacun d'entre eux, entre l'exercice financier proprement dit et les exercices antérieurs (...) RGCC art 7

41. 4. Le budget : structure • Schéma Budget Serv. ordin Serv. extra. Budget EX. antérieurs EX. propre EX. antérieurs EX. propre Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Recettes Dépenses Dépenses

42. 4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE SERVICE EXTRAORDINAIRE

43. 4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE Exercice antérieur Exercice Propre Recettes Dépenses Recettes Dépenses

44. 4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE DEFINITION: " l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent au moins une fois au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la Commune des revenus et un fonctionnement régulier, en ce compris le remboursement de la dette" art 1er du RGCC

45. 4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE : LES RECETTES • La subvention du Fonds des Communes • Les produits des redevances et droits établis par la Commune à son profit • Les produits courants du patrimoine de la Commune (location..) • Les intérêts de capitaux placés • Les interventions de l'Etat, des Régions, des Provinces • Les produits des taxes • Le boni du service ordinaire

46. 4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE : LES DEPENSES • Les dépenses annuelles imposées aux communes par les lois et les règlements généraux ( Traitements, élections, ...) • Les frais de fonctionnement des divers services ( frais de tél., de correspondance...) • Les subsides de fonctionnement accordés par la Commune (CPAS, police, hôpitaux, F.E. …) • Le remboursement et les intérêts d'emprunts et autres charges de la dette • Le mali du service ordinaire

47. 4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE SERVICE EXTRAORDINAIRE

48. 4. Le budget : structure SERVICE EXTRAORDINAIRE

49. 4. Le budget : structure SERVICE EXTRAORDINAIRE "ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance , la valeur ou la conservation du patrimoine de la Commune, à l'exclusion de son entretien courant;il comprend également les subsides et les prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et les placements de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de dettes ..." (ARTICLE 1er 2° du RGCC)

50. 4. Le budget : structure SERVICE EXTRAORDINAIRE : LES RECETTES • Le résultat budgétaire positif du service extraordinaire des exercices antérieurs • Le produit d'aliénation de biens de la Commune et titres de portefeuille • Les interventions des pouvoirs publics dans des dépenses de la Commune de nature extraordinaire (subsides d'investissements) • Le produits des emprunts