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INTRODUCTION. Le financement du sport en France repose essentiellement sur :des initiatives d'origine priv?e (m?nages, entreprises)des soutiens provenant de la sph?re publique (Etat, collectivit?s territoriales?)Exemple du financement du sport en l'an 2000 :Financement priv? : 58% dont51% prove
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1. Pour une répartition efficace et équitable de la nouvelle manne financière provenant de l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent Thibault Verbiest
Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles
Chargé d’enseignement à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Cabinet Ulys
www.ulys.net
Thibault.verbiest@ulys.net
2. INTRODUCTION Le financement du sport en France repose essentiellement sur :
des initiatives d’origine privée (ménages, entreprises)
des soutiens provenant de la sphère publique (Etat, collectivités territoriales…)
Exemple du financement du sport en l’an 2000 :
Financement privé : 58% dont
51% provenant des ménages
7% provenant des entreprises
Financement public : 42% dont
11% provenant de l’Etat
31% provenant des collectivités territoriales
Aujourd’hui, en ce qui concerne le type de financement, il y a une importante disparité entre :
le sport amateur et le sport professionnel
les sports collectifs et les sports individuels
le Football et les autres sports
3. I Le financement privé du sport Principales ressources
Mécénat
Parrainage
Commercialisation des droits d’exploitation de l’activité sportive
Droits d’exploitation audiovisuelle
Droits d’exploitation des paris en ligne (avec l’ouverture du secteur des jeux au 1er janvier 2010)
Droits de propriété intellectuelle et industrielle (licence de marque…
Billetterie
Spectateurs classiques
Relations publiques
Merchandising/Produits dérivés
4. II Le financement public du sport 1 – le concours étatique
Conclusion de conventions d’objectifs annuelles ou pluriannuelles avec les fédérations sportives
Le Centre national de développement du sport
Attribution de subventions de fonctionnement
Attribution de subventions d’équipement
2 – le concours des collectivités territoriales
Aides directes
Subventions de fonctionnement
Subventions d’équipement
Prêts
Garanties d’emprunt
Aides indirectes
Elles sont libres (article L.1511-3 Code Général des Collectivités Territoriales)
Les plus courantes
La mise à disposition de locaux ou d’installations sportives
La mise à disposition de fonctionnaires territoriaux
5. III Le financement mixte des paris sportifs Aspect privé du financement (article 52 du projet de loi)
Commercialisation des éléments caractéristiques des compétitions et manifestations sportives (dénomination, calendrier, données ou résultats) auprès des opérateurs de jeux en ligne
Développement du sponsoring avec les opérateurs de jeux en ligne
Aspect public du financement (article 43 du projet de loi)
Prélèvement de 1% sur les sommes misées sur les paris sportifs gérés par la FDJ et les nouveaux opérateurs afin d’alimenter le CNDS
6. Pistes de réflexion ?Pour une répartition efficace et équitable de la nouvelle manne financière provenant de l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent
Le danger de la captation de ces revenus par les plus grandes fédérations
?Création d’un droit exclusif par le projet de loi :
Un droit contesté :
En droit communautaire,
Dans la jurisprudence
En doctrine
Un droit qui n’est pas encore garanti
3 pistes …
7. Si le droit exclusif est reconnu (1) Mise en place d’une gestion collective
A l’image des sociétés de gestion collective des droits d’auteur (SACEM…)
Perception de l’ensemble des sommes engagées par les opérateurs de paris sportifs pour obtenir les droits d’exploitation
Répartition des sommes entre l’ensemble des fédérations selon des critères objectifs et équitables
8. Mise en place d’un système de commercialisation et de répartition entre les fédérations « volontaires »
A l’image de la vente des droits audiovisuels des événements sportifs
Répartition du produit de la vente des droits entre les fédérations volontaires sur la base de critères objectifs.
Ex: solidarité, répartition au prorata des paris effectués sur la discipline
Sous réserve de respecter les règles internes et communautaires de concurrence (entente et abus de position dominante)
9. La piste de la taxe (3)
10. La piste de la taxe (suite) Garder l’enveloppe de 8,5%
Lobbying pour modifier la répartition en faveur des fédérations moins médiatiques
Sans créer de nouvelles taxes
Le système actuel est déjà inacceptable pour les opérateurs de jeux
Seuls quelques opérateurs pourront supporter cette charge.
11. Débat et Questions ? Thibault Verbiest
Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles
Chargé d’enseignement à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Cabinet Ulys
www.ulys.net
Thibault.verbiest@ulys.net