Chap 2 : Les productions immatérielles

1. Chap 2 : Les productions immatérielles

2. Protection des œuvres numériques par le droit d’auteur • I)Pas de définition des œuvres de l’esprit MAIS ces oeuvres sont aussi protégeables si elles sont numériques. CPI dresse une liste non limitative. • II) Protection par le droit d’auteur à deux conditions : • Être fixée sur un support • Être originale ou marquée d'un apport intellectuel de son auteur. Cas des anthologies ou compilation. • III) Le droit d'auteur se compose du droit patrimonial sur la reproduction de l'oeuvre et du droit moral qui est la propriété intellectuelle sur l'oeuvre. Voir ici des compléments sur le droit moral et patrimonial

3. IV) La protection d’un site web • Un site WEB est une œuvre multimédia qui bénéficie de la protection attachée à toute oeuvre de l'esprit. • Protection des contenus par le droit d’auteur Voir ici un site sur ce point • Protection du nom par le droit des marques et ou le droit des noms de domaines =Dépôt nécessaire. Voir ici un site sur les noms de domaine. • Protection des logiciels par le droit d’auteur spécial (sans droit de repentir ou droit de retrait ni droit au respect). • Explications : Le droit au respect permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. • • Le droit de repentir ou de retrait permet à l’auteur, nonobstant la cession de ses droits d’exploitation, de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d’indemniser son cocontractant du préjudice causé (CPI, art. L. 121-4).

4. Les titulaires des droits d’auteur pour un site internet • Si le site = œuvre composite, l’exploitant doit demander des autorisations d’utiliser des œuvres protégées • Si site= œuvre collective, la personne à l’initiative du site est titulaire des droits. Exemple, cas cas d'un logiciel créé dans le cadre d'une SSII. • Si site= œuvre de collaboration, chaque auteur a des droits.

5. V) La protection des bases de données • Définition : recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. • Pour être protégée aux termes de l’article L 341-1 alinéa 1 du CPI, une base de données doit avoir nécessité un « investissement financier, matériel ou humain substantiel. » pour « la constitution, la vérification ou la présentation » de ladite base. • Exemple d’investissement financier • Par exemple, a été considéré comme un investissement substantiel la réalisation et l’entretien de l’annuaire des abonnés à France Telecom (coût annuel d’environ 31 millions de francs en 1999). • Dans cette décision, les juges condamnent l’éditeur de l’annuaire inversé « ANNU » à verser 15 millions de francs de dommages et intérets à France Telecom Texte complet de cette décision (Tribunal de commerce de Paris 18 juin 1999 France Telcom c/ Illial (affaire ANNU))‏

6. V) La protection des bases de données (suite)‏ Exemple d’investissement humain A été considéré comme un investissement matériel et humain substantiel le fait de réaliser une base de données concernant des exposants de salons. En l’espèce, l’auteur de la base de données a fait valoir l’exitence de contrats de travail et d’investissements informatiques (T.G.I de Paris 22 juin 1999)‏ • Protection de15ans si tous les critères sont respectés.

7. VI) Le respect des droits d’auteur dans l’environnement numérique : 1) le respect du droit moral • Respect du droit de divulgation de l’œuvre : Personne ne peut décider à la place de l'auteur s'il souhaite divulguer ou non son oeuvre. • Respect de l’œuvre : L'auteur peut s'opposer à toute modification de son oeuvre. • Respect du droit de paternité : L'auteur peut exiger la présence de son nom sur tout support. • Droit de repentir et de retrait (Vu à la diapo N°3). • Rappel : Le droit de repentir ou de retrait permet à l’auteur, nonobstant la cession de ses droits d’exploitation, de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d’indemniser son cocontractant du préjudice causé (CPI, art. L. 121-4).

8. VI) Le respect des droits d’auteur dans l’environnement numérique : 2) les droits patrimoniaux • Respect du droit d’exploitation : Seul l'auteur dispose des droits de reproduction et de présentation • Droit de reproduction = accord de l'auteur est exigé • Droit de représentation= auteur peut refuser que son oeuvre soit diffusée. • Durée des droits : Toute la vie de l'auteur + 70 années qui suivent le décès.

9. b) Les sanctions en cas de non respect des droits d’auteur dans l’univers numériqueLa contrefaçon peut être sanctionnée sur le plan civil et sur le plan pénal : • Sanctions civiles : DI (montant librement déterminé par les juges)‏ • Sanctions pénales : peine jusqu'à trois ans de prison et amende de 15 000 euros à 300 000 euros. • Exemple : • Mise en garde sur ebay

10. c) LES EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS DE L’AUTEUR • Exception de copie privée • Exception de parodie • Exception au profit des établissements d'enseignement • Exception de courte citation

11. Puis-je protéger le nom de domaine comme une marque? Une marque et un nom de domaine sont des signes distinctifs au niveau de services et de produits. Il est tout à fait possible de déposer un nom de domaine comme une marque. Il est d’ailleurs conseillé de faire le double dépôt pour des raisons de sécurité juridique. En effet, même si le nom de domaine peut présenter une antériorité à lamarque, le dépôt de la marque garantit une sécurité supplémentaire. Si le nom du site Internet devient connu, il est possible que l’exploitant du site veuille le décliner sur d’autres supports. Si une personne a déjà déposé le nom utilisé comme marque il sera difficile de le récupérer. Quelques exemples de problèmes résolus

12. Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel. Ainsi une personne qui créé un site Internet avec un forum et qui pour l’inscription à ce forum demande des données personnelles permettant la reconnaissance des personnes physiques doit en faire la déclaration à la CNIL. Cependant, les particuliers qui recueillent des données à caractère personnel sont dispensés de déclaration. Est-on obligé de déclarer son site à la CNIL ?

13. Concernant l’image des personnes Le principe du droit à l’image est le suivant : le fait de reproduire l’image d’une personne sans avoir eu son autorisation est interdit. Le seul fait que la personne soit identifiable suffit. Il n’y a pas besoin de démontrer le moindre préjudice. Peu importe que la personne soit mise en valeur ou non. Cette règle concerne aussi bien les photos que les vidéos. Si la photo a comme sujet principal un monument public mais que des personnes sont prises en gros plan ou sont reconnaissable il est nécessaire de demander leur autorisation pour la publication de la photo. Une autre solution est de modifier la photo pour que ces personnes n’apparaissent plus (floutage). Article 9 du Code Civil. Quelles sont les précautions à prendre en matière de droit à l’image?

14. Concernant l’image des biens Le propriétaire d’un bien a un droit absolu sur ce bien, mais pas sur l’image de ce bien. Il n'est donc pas nécessaire de demander l’autorisation de diffusion de la photographie. Par contre, si la diffusion cause un trouble anormal au propriétaire, il pourra demander à être indemnisé pour son préjudice. De plus si la photographie a été réalisée par un tiers il est nécessaire de lui demander son autorisation, la photographie est une oeuvre. Il est donc nécessaire de demander l’autorisation de l’auteur avant toute représentation. Ici, le droit d’auteur s’applique. Quelles sont les précautions à prendre en matière de droit à l’image? (Suite)‏

15. L’une des règles de principe du droit français est le respect de la vie privée. C’est un principe fondamental. Il est donc nécessaire de surveiller les agissements et les propos tenus par une personne sur un site Internet, mais aussi sur les forums des sites. Il est donc nécessaire de surveiller les contenus diffusés sur le site Internet. Il faut prévenir les risques de diffamation qui peuvent engager la responsabilité non seulement de la personne qui émet de tels propos mais aussi de l’exploitant du site. Quelles sont les précautions à prendre concernant la protection de la vie privée ?

16. Un site Internet est considéré comme une communication au public, en terme de responsabilité le régime juridique est similaire à celui des organes de presse. Ainsi dans les cas où un site Internet: • met illégalement des oeuvres à disposition, • publie des articles provoquant à la haine raciale, à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard de personnes appartenant à une ethnie ou à une religion déterminée • conteste un crime contre l’humanité • publie ou divulgue des informations fausses, diffamatoires ou injurieuses Dans tous ces cas les personnes responsables sont le directeur de la publication du site en question et le rédacteur de l’article ou de l’écrit publié. De même le fait de divulguer le contenu d’un courrier électronique est une violation du secret de la correspondance. Il est nécessaire de rappeler que tout ce qui est valable pour les sites Internet proprement dit l’est aussi pour les Blogs. Responsabilité en cas d’infraction :Qui sont les responsables en cas d’infraction sur Internet?