Droits de l’homme, pauvreté et besoins fondamentaux

2. Droits de l’homme, pauvreté et besoins fondamentaux diane.roman@univ-tours.fr

3. Plan Propos: étudier les enjeux juridiques de l’utilisation de la notion de « besoins fondamentaux » en matière de lutte contre la pauvreté. • Recenser les usages juridiques existants de la notion de « besoins » (I) • Etudier le recours aux droits de l’Homme pour assoir la garantie des « besoins fondamentaux » en matière de lutte contre la pauvreté (II) • Interroger les conséquences d’un tel lien (III)

4. I) Les usages juridiques traditionnels de la notion de « besoins (fondamentaux) » Panorama de droit français 4 exemples Droit civil Droit social Droit du travail Droit de la famille et des personnes

5. Droit civil: les obligations alimentaires • Une obligation intrafamiliale • « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (C.Civ., art. 205 et s). • Une obligation relative • « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit » (C. civ., art. 208, al. 1er ). • Bilan: une détermination relative et subjective du besoin à satisfaire…

6. 2) Transposition en droit français : principe de l’hébergement en CADA (CASF, L. 248 : I. - Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile (…), pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile) et à défaut versement de l’allocation temporaire d’attente 3) CE, réf., 17 septembre 2009, ministre de l’Immigration c / Salah, n°331950 : L’administration doit assurer au demandeur d’asile «  selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules ; (…) si, notamment lorsqu'une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise ou lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, l'autorité administrative peut recourir à des modalités différentes de celles qui sont normalement prévues, c'est pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d'asile ; qu'une privation du bénéfice de ces dispositions peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, lorsqu'elle est manifestement illégale et qu'elle comporte en outre des conséquences graves pour le demandeur d'asile » 1) directive retour 2003 sur demandeurs d’asile : Article 13 : 2. Les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs, 3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de tout ou partie des conditions matérielles d'accueil et des soins de santé à la condition que les demandeurs ne disposent pas de moyens suffisants pour avoir un niveau de vie adapté à leur santé et pour pouvoir assurer leur subsistance (…), S'il apparaît qu'un demandeur disposait de ressources suffisantes pour couvrir les conditions matérielles d'accueil et les soins de santé au moment où ces besoins fondamentaux ont été couverts, les États membres peuvent lui en demander le remboursement, 5. Les conditions d'accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules. droit de l’aide sociale • Aide sociale = « ensemble de prestations en nature ou monétaires constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques par la loi et qui sont destinées à faire face à un état de besoin pour des bénéficiaires dans l’impossibilité d’y pourvoir » (M. Borgetto et R. Lafore) • caractère «alimentaire» de l’aide sociale: satisfaction des besoins fondamentaux conditionnant la subsistance des personnes concernées. • Illustration: la garantie des « besoins fondamentaux » des demandeurs d’asile • Bilan: une détermination objective et restrictive des besoins à satisfaire

7. Droit du travail : le salaire minimum • C. Trav., art. L3231-2 et s : Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles: 1° La garantie de leur pouvoir d'achat ; 2° Une participation au développement économique de la nation. • Bilan: une conception civique et sociale du besoin à satisfaire

8. Droit de la famille et des personnes • CASF, art. L112-4 (Loi 2007) : « l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant » • Bilan: une appréciation globale et extensive du besoin à satisfaire

9. Bilan du panorama • Existence de différents mécanismes servant de boucliers contre une situation de dénuement; garantie expresse ou implicite de « besoins (fondamentaux) ». • Variabilité de la délimitation des « besoins (fondamentaux) » • Peuvent être entendus dans une perspective très relative: obligation alimentaire) • Peuvent être entendus de façon subsidiaire et restreinte (minimum vital) : ex. de l’aide sociale • Peuvent être inclure la citoyenneté sociale (minimum social; SMIC) • Peuvent avoir une dimension intellectuelle (besoins fondamentaux de l’enfant)

10. II) Droits de l’Homme et garantie des besoins fondamentaux

11. Les droits de l’Homme peuvent-ils être pensés comme incluant à un droit à la satisfaction des besoins fondamentaux ? A priori, réponse positive • Ex. 1: Al. 11 PC 1946: « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». • Article 25 DUDH 1948: Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. 2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

12. Recommandation n° R-2000 3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d’extrême précarité, 19 janvier 2000 • Principe 1 • Les États membres devraient reconnaître, dans leur législation et leur pratique, un droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires à toute personne en situation d’extrême précarité. • Principe 2 • Le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires devrait à tout le moins couvrir la nourriture, l’habillement, l’hébergement et les soins médicaux de base. • Principe 3 • Le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires devrait être justiciable, toute personne en situation d’extrême précarité devant pouvoir l’invoquer directement devant les autorités et le cas échéant devant les tribunaux. • Principe 4 • L’exercice de ce droit devrait appartenir aux nationaux et aux étrangers, quel que soit le statut de ces derniers au regard du droit des étrangers, selon les modalités à définir par les autorités nationales. • Principe 5 • Les Etats membres devraient veiller à ce que l’information sur l’existence de ce droit soit suffisante.

13. Intérêt d’une liaison droits de l’Homme/garantie des besoins fondamentaux: • Entrainer une obligation de mise en œuvre à la charge du parlement et de l’administration, • Permettre un contrôle du juge, notamment constitutionnel et international • Engager la responsabilité de l’Etat en cas de manquement

14. Ex. de contrôles juridictionnels Droit à un minimum vital Droit à l’assistance sociale v. article de C. Fercot in rapport de recherche nov. 2010 : « Le juge et le droit au minimum: Les ambiguïtés du droit à des conditions minimales d’existence en droit comparé » 3 éléments Reconnaissance par de nombreux juges ou organes quasi-judiciaires  Reconnaissance généralement prétorienne sur le fondement de principes écrits : droit à la vie et droit à la dignité. Mais portée limitée d’une telle reconnaissance Ex. : Cour suprême israélienne, 12 décembre 2005, Commitment to Peace and Social Justice Society and others Charte sociale européenne révisée Article 13 – Droit à l'assistance sociale et médicale En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'assistance sociale et médicale, les Parties s'engagent: à veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n'est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d'une autre source, notamment par des prestations résultant d'un régime de sécurité sociale, puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les soins nécessités par son état; à veiller à ce que les personnes bénéficiant d'une telle assistance ne souffrent pas, pour cette raison, d'une diminution de leurs droits politiques ou sociaux; à prévoir que chacun puisse obtenir, par des services compétents de caractère public ou privé, tous conseils et toute aide personnelle nécessaires pour prévenir, abolir ou alléger l'état de besoin d'ordre personnel et d'ordre familial; (…) Article 30 – Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale Partie I : « Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale. » Partie II : « En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent: a) à prendre des mesures dans le cadre d'une approche globale et coordonnée pour promouvoir l'accès effectif notamment à l'emploi, au logement, à la formation, à l'enseignement, à la culture, à l'assistance sociale et médicale des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvreté, et de leur famille; b) à réexaminer ces mesures en vue de leur adaptation si nécessaire. » Contrôle par le CEDS du caractère approprié et cohérent des mesures adoptées par les Etats membres.

15. Portée du droit à la satisfaction des besoins essentiels comme droit de l’Homme • Peut être perçu comme un socle minimal (ex. droit à un minimum vital) • Tribunal fédéral suisse, 1995: la satisfaction des besoins élémentaires de la personne humaine, tels que se nourrir, se vêtir, et disposer d’un abri, représente la condition même de l’existence humaine et du développement de la personne. • Cour supreme Inde, Shantistar Builders v/s. NarayanKhimalalTotame (AIR 1990 SC 630),: “Basic needs of man have traditionally been accepted to be three – food, clothing, and shelter.  The right to life is guaranteed in any civilized society.  That would take within its sweep the right to food, the right to clothing, the right to decent environment and a reasonable accommodation to live in.”  • Ou peut être défini de façon plus large comme un droit au développement personnel et à l’insertion sociale • Besoins fondamentaux de l’enfant (L.2007) • CEDS, 2009, CEDR c. France, récl. coll. n° 51/2008: lien entre lutte contre la pauvreté et participation politique et démocratique des personnes. •  CASF, art. L115-1 : la lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation. Elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.

16. III) Conclusion: droits de l’Homme et extrême pauvreté : mariage de raison ou liaisons dangereuses? Cohérence du lien entre droit de l’Homme et satisfaction des besoins essentiels et logique historique  Ou rupture contemporaine ? Droits de l’Homme comme tension vers un idéal et expression d’un projet de transformation sociale.  Contra: logique pessimiste et conservatrice du droit à la satisaction des besoins fondamentaux …