Projet HIPSSA Validation des lois-types pour les télécoms et les TIC de la CEEAC

2. Projet HIPSSAValidation des lois-types pour les télécoms et les TIC de la CEEAC ATELIER de validation des lois-types pour les télécoms et les TIC de la CEEAC LIBREVILLE 11-14 avril 2011 SELARL Eric Vève & Associés - Avocats

3. Projet HIPSSAValidation des lois-types pour les télécoms et les TIC de la CEEAC PROJET DE LOI-TYPE « INTERCONNEXION » SELARL Eric Vève & Associés - Avocats

4. Projet HIPSSAValidation des lois-types pour les télécoms et les TIC de la CEEAC OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Cette loi précise le régime juridique de l’interconnexion: • Elle précise les règles applicables aux conventions d’interconnexion, aux catalogues d’interconnexion et aux tarifs d’interconnexion sur le territoire de l’Etat concerné; • Elle définit les obligations spécifiques imposées aux opérateurs puissants sur le marché de l’interconnexion ainsi que les conditions dans lesquelles sont arbitrés les litiges en matière d’interconnexion. Non pas soumises à cette loi: • Les installations de l’Etat établies pour ses propres besoins de communications et pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique; • La réglementation et la régulation du secteur audiovisuel, en ce qui concerne plus particulièrement les contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques. OBJECTIFS • Promouvoir le développement des communications électroniques par la création d'un cadre juridique approprié, prenant en compte la convergence. • Favoriser la concurrence dans le secteur des communications électroniques, en facilitant la conclusion d’accords techniques et financiers d’interconnexion dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires. SELARL Eric Vève & Associés - Avocats

5. Projet HIPSSAValidation des lois-types pour les télécoms et les TIC de la CEEAC La loi définit 19 termes et expressions et renvoie aux définitions données par l’UIT en tant que de besoin. Elle présente ensuite: • les conventions d’interconnexion (chapitre II), • les catalogues d’interconnexion (chapitre III), • les tarifs d’interconnexion (chapitre IV), • les obligations spécifiques aux opérateurs puissants sur le marché de l’interconnexion (chapitre V) • et le règlement des différends relatifs à l’interconnexion (chapitre VI). Le chapitre relatif aux CONVENTIONS D’INTERCONNEXION aborde les questions suivantes: • Le traitement des demandes d’interconnexion dans des conditions transparentes et non discriminatoire, avec une obligation de trouver un accord dans les 4 mois; • La communication des conventions d’interconnexion à l’ARCE qui peut exiger des modifications, imposer des modalités d’interconnexion ou intervenir pour définir les rubriques à couvrir par une convention d’interconnexion; • La nature et le contenu-type des conventions d’interconnexion; • Les interfaces d’interconnexion; • La sélection du transporteur; • L’itinérance nationale; • Les modifications des conditions d’interconnexion • Et la suspension de l’interconnexion. SELARL Eric Vève & Associés - Avocats

6. Projet HIPSSAValidation des lois-types pour les télécoms et les TIC de la CEEAC Le chapitre relatif aux CATALOGUES D’INTERCONNEXION régit: • Les obligations de publication et de communication du catalogue d’interconnexion mis à jour annuellement et soumis à l’ARCE; • Le contenu minimum des catalogues d’interconnexion: prestations fournies, conditions techniques, tarifs et frais, et liste des commutateurs non ouverts à l’interconnexion. Au chapitre des TARIFS D’INTERCONNEXION figurent: • Les principes applicables à leur fixation: reflet de l’sage effectif, pertinence des coûts, effet d’accroissement de l’efficacité économique à long terme, etc. • La nomenclature des coûts: coûts de réseau général, coûts spécifiques aux services d’interconnexion et autres, coûts communs. Le chapitre relatif aux OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX OPERATEURS PUISSANTS définit les opérateurs puissants sur le marché de l’interconnexion et confie à l’ARCE le soin d’en établir la liste. Ces opérateurs doivent mettre en place une comptabilité analytique et identifier clairement les activités d’interconnexion. La loi confie enfin à l’ARCE le règlement des LITIGES EN MATIERE D’INTERCONNEXION. SELARL Eric Vève & Associés - Avocats