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Lois de Finances 2013 Loi de Finances Rectificative (3) pour 2012 Michel CRESPIN

Lois de Finances 2013 Loi de Finances Rectificative (3) pour 2012 Michel CRESPIN Jérôme CHETAIL 28 janvier 2013. Objectifs annoncés (Idem 2012) - Lutter contre le déficit structurel du budget de l’Etat - Renforcer les recettes fiscales et sociales

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Lois de Finances 2013 Loi de Finances Rectificative (3) pour 2012 Michel CRESPIN

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Presentation Transcript

  1. Lois de Finances 2013 Loi de Finances Rectificative (3) pour 2012 Michel CRESPIN Jérôme CHETAIL 28 janvier 2013

  2. Objectifs annoncés (Idem 2012) - Lutter contre le déficit structurel du budget de l’Etat - Renforcer les recettes fiscales et sociales -Augmentation des impositions des contribuables aisés - Limitation de l’impact des niches fiscales - Cibler les grandes entreprises

  3. Mesures principales mises en œuvre - Hausse de la fiscalité applicable aux revenus et de la taxation du patrimoine - Généralisation de la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu - Majoration de la TVA en contrepartie du crédit d’impôt compétitivité des entreprises - Mesures destinées à enrayer les schémas d’optimisation

  4. Sources principales- Loi de Finances pour 2013 (LF) - Loi de Finances Rectificative (3) pour 2012 (LFR) - Décision du Conseil Constitutionnel 2012-662 du 29 décembre 2012 • Nombreuses mesures censurées totalement ou partiellement  LF et LFR en vigueur différentes du texte voté par le Parlement

  5. IR : RCM – TS – Mesures sociales – Mesures sociales- Plus values immobilières – Contributions sociales • ISF • TVA • Fiscalité des Entreprises BIC–IS • Lutte contre les « schémas d’optimisation » • Contribution économique territoriale (CET) • Taxes diverses • Contrôle fiscal

  6. FISCALITÉ DES PARTICULIERS

  7. Barème IMPÔT SUR LE REVENU 2012 (PAYABLE EN 2013) - Pas de relèvement des tranches du barème - Création d’une tranche à 45 %

  8. Création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité (1.000.000 €) • Contribution assise sur les revenus professionnels des personnes physiques (et non pas du foyer fiscal) • Contribution censurée par le Conseil Constitutionnel non en raison de son niveau mais à cause de son champ d’application(méconnaissance des capacités contributives du contribuable d’où censure) • Annonce gouvernementale  remplacement de cette contribution dans le cadre d’une Loi de Finances à venir courant 2013 et pérennisée sur les 4 années suivantes

  9. Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité • Principales caractéristiques • contribution établie pour chaque personne physique • Calculée au taux de 18 % applicable aux seuls revenus 2012 et 2013  75 % (IR de 45 % + CS de 8 %+ …) • applicable aux seuls revenus professionnels (TS, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérant)

  10. REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (RCM)

  11. Revenu de capitaux mobiliers (RCM) • Généralisation de la taxation au barème progressif de l’IR de tous les RCM (dividendes et produits de placements à revenu fixe) • Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sauf exceptions

  12. RCM (Dividendes) • PFL de 21 % devient un acompte payable lors de la perception du revenu • Suppression de l’abattement fixe annuel • Maintien de l’abattement d’assiette de 40 %  Dividendes abattus de 40 % sont taxés au barème progressif sous déduction de l’acompte

  13. RCM (dividendes) • Principe : PFL obligatoire non libératoire de l’IR - Sont visés : les dividendes, les bonis de liquidation, les sommes perçues dans le cadre d’une réduction de capital, les jetons de présence, les dépenses somptuaires…(exception : distributions en PEA) • distributions réalisées à compter du 1er janvier 2013

  14. RCM (dividendes) - Prélèvement calculé au taux fixe de 21 % valant acompte d’IR  Déclaration à établir par l’établissement payeur dans les 15 jours du mois suivant le paiement (Idem PFL actuel) A défaut, application d’un intérêt de retard et de majorations (Idem RAS) NB : La responsabilité de la déclaration incombe au contribuable lorsque l’établissement payeur est établi hors de France

  15. RCM (dividendes) • Exceptions : dispense de prélèvement valant acompte - Sur option, contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est : • RFR < 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés, veufs) • RFR < 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) - Demande de dispense formulée avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement (sauf en 2013  31 mars 2013)

  16. RCM (produits de placements à revenus fixe) • Principe - Taxation au barème progressif de l’IR avec application d’un prélèvement forfaitaire non libératoire d’IR de 24 % - Déclaration dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus par l’établissement payeur sauf lorsque celui-ci est établi hors de France  Déclaration à opérer par le contribuable  Produits taxés au barème progressif sous déduction de l’acompte

  17. RCM (produits de placements à revenu fixe) • Revenus concernés - Obligations et autres titres d’emprunt négociables, créances de compte courant, bons de caisse, bons du Trésor, bons de capitalisation… • Revenus exclus - Revenus exonérés d’IR, tel que les intérêts de livret A, LDD, livret jeune, PEL, revenus d’assurance vie ou de capitalisation…

  18. RCM (produits de placements à revenu fixe) • Exception : dispense de prélèvement valant acompte - Sur option, contribuables dont le RFR est : • RFR < 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés, veufs) • RFR < 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune)

  19. RCM (produits de placements à revenu fixe) • Exception : Maintien du caractère libératoire d’IR et donc du PFL au taux de 24 % - foyers fiscaux dont les produits perçus < 2 000 € - option à formuler sur la déclaration 2042 (validation du cumul des produits perçus)

  20. RCM (dividendes et produits de placements à revenu fixe) - Entrée en vigueur : LDF prévoit une application immédiate aux revenus 2012  Perte du caractère libératoire pour les RCM perçus en 2012 soumis au PFL - Mais mesure rétroactive censurée par le Conseil Constitutionnel qui entérine donc la réforme pour 2013 mais refuse son application aux revenus 2012  PFL 2012 opéré demeure libératoire

  21. RCM (dividendes et produits de placements à revenu fixe) • Assujettissement au barème progressif induit une déduction supplémentaire d’IR • A compter des revenus 2013, la CSG exigible sur ces revenus deviendra déductible de l’IR au taux de 5,1 % (réforme LF, contre 5,8 % actuellement)

  22. RCM (Bons anonymes) • majoration du taux d’imposition applicable aux bons du Trésor et aux bons de caisse anonyme, de 60 à 75 % • Censure du Conseil Constitutionnel qui refuse cette majoration (charge excessive au regard de la capacité contributive du contribuable, taxation de 90,5 % avec les prélèvements sociaux)  Maintien du taux de taxation actuelle de 60 %, hors prélèvements sociaux

  23. TRAITEMENTS ET SALAIRES

  24. TS : Déduction forfaitaire de 10 % • Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels de 14 157 € à 12 000 € • Possibilité d’option pour les frais réels demeure • Entrée en vigueur : revenus 2012

  25. TS: Frais de véhicule • Possibilité pour les salariés déduisant des frais réels • d’appliquer le barème forfaitaire kilométrique, dans la limite maximale de 7 CV • de déduire des frais complémentaires de péage, de garage, de parking et les intérêts financiers • Tolérance administrative applicable aux BNC permettant la calcul des frais kilométriques par référence à ce barème  Plafonnement légal au barème (7 CV max)

  26. TS : Plafonnement des effets du quotient familial • Maintien du plafond mais limitation à 2 000 € pour l’imposition des revenus 2012 (contre 2 336 € en 2011)

  27. REDUCTIONS D’IMPÔT (RI) ET CREDITS D’IMPÔT (CI)

  28. RI souscription au capital de PME • Prorogation de la RI jusqu’au 31 décembre 2016 • Possibilité de report de la RI non imputée pendant 5 ans pour la fraction excédant le plafonnement des niches fiscales (soit 10 K€ de RI) Rappel : RI maximale • 18 % x 50.000 € = 9.000 € (célibataires) • 18 % x 100.000 € = 18.000 € (contribuables soumis à imposition commune)

  29. RI SCELLIER • Maintien de la RI 2012 pour les logements acquis avant fin mars 2013 lorsque le contribuable s’est engagé à réaliser l’investissement avant fin 2012 • Rappel des taux de RI • 6 % logement non BBC • 13 % logement BBC

  30. RI CENSI BOUVARD • Prorogation de la RI jusqu’en 2016 au taux de 11 %

  31. RI DUFLOT • Instauration d’une nouvelle RI en remplacement de la RI SCELLIER pour les acquisitions de logements neufs 2013 • Avantage fiscal  RI égale à 18 % du coût de l’investissement dans la limite de 300 000 €

  32. RI DUFLOT (conditions) • Bénéficiaires : acquéreur personne physique ou SCI non soumise à l’IS • Investissement permettant de réaliser des revenus fonciers portant sur : • un logement neuf • un logement en l’état futur d’achèvement • un logement construit par le contribuable • un logement réhabilité et concourant à la production d’un immeuble neuf • un logement réhabilité (idem SCELLIER réhabilitation) • Un logement issu de la transformation de locaux non affectés à l’habitation

  33. RI DUFLOT (conditions) • Zones d’investissement - Déséquilibre entre l’offre et la demande de logement dans les zones dont la délimitation est fixée par décret - RI applicable dans les zones A, A bis, B1 et la zone B2 (pendant 6 mois en 2013 puis uniquement sur agrément)

  34. RI DUFLOT (conditions) • Quotas : dans les immeubles d’au moins 5 logements, la RI n’est applicable que si le pourcentage de logements construits éligibles à la RI DUFLOT est < à un seuil fixé par décret et au plus égal à 80 % • Pas plus de 80 % de logements DUFLOT dans un immeuble de plus de 5 logements En cas de non-respect du quota : amende de 18 000 € par logement excédentaire à la charge du promoteur (mais pas de remise en cause de la RI)

  35. RI DUFLOT (conditions) • Exclusion des immeubles financés par PLS • Engagement de location pendant 9 ans et le cas échéant de conservation des parts de la SCI • Location dans les 12 mois de l’achèvement • Interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant • Plafonnement du loyer et des ressources du locataire à des montants fixés par décret

  36. RI DUFLOT (régime) • RI égale à 18 %, retenue dans la limite d’un plafond de 5.500 € par m² de surface habitable plafonné à 300 000 € • RI répartie sur 9 années sans report possible d’une année sur l’autre NB : - Logement social n’ouvre pas droit à une déduction spécifique au titre des revenus fonciers comme la RI SCELLIER - aucune RI complémentaire après 9 ans

  37. PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES

  38. Instauration d’un plafond global des niches fiscales • Plafond fixé à 10 000 € par foyer fiscal • Entrée en vigueur : revenus 2013 • Exceptions : • RI dont le fondement résulte d’une décision d’investissement antérieure au 1er janvier 2013 • RI Malraux non plafonnée

  39. Plafond global des niches fiscales • Elargissement du champ d’application en incluant les RI/CI non plafonnés jusqu’à présent (RI emploi d’un salarié à domicile, frais de garde jeunes-enfants…)  nouveau plafond forfaitaire (plus de fraction proportionnelle) • Dérogations : RI Outre-mer et souscription au capital de SOFICA  plafond fixé à 18 000 € plus 4% du revenu imposable Mais censure du Conseil Constitutionnel sur la partie variable => Plafond des RI Outre-mer / RI SOFICA : 18 000 €

  40. Plafond global des niches fiscales • Entrée en vigueur : 1er janvier 2013 • Attention : « superposition » des plafonds pour chacune des années en fonction de la date d’investissement !!!

  41. PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX

  42. Refonte du régime des plus-values mobilières • Taxation des plus-values 2012 au taux de 24 % (et non 19 %) • Imposition au barème progressif de l’IR des plus-values 2013 après application d’un abattement pour durée de détention • Maintien du taux forfaitaire de 19 % pour les cédants créateurs d’entreprises • Assouplissement du régime de report d’imposition • Pérennisation du régime d’exonération des dirigeants partant à la retraite

  43. Plus-values de cession de droits sociaux 2012 • Imposition au taux forfaitaire de 24 % des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées en 2012  Imposition globale au taux de 39,5 % • Taux de 19 % (34,5 % au global) demeure applicable sur option des cédants, remplissant les conditions du « régime créateurs d’entreprise »

  44. Plus-values de cession de droits sociaux à compter de 2013 • Régime de droit commun : assujettissement au barème progressif de l’IR après application d’un abattement d’assiette  Possibilité de déduire partiellement la CSG acquittée (5,1 %) • Création d’un nouveau revenu net catégoriel correspondant aux plus-values de cession de valeur mobilières, de droits sociaux, de parts de FPI, de parts de SCR • Entrée en vigueur : plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013

  45. Plus-values de cession de droits sociaux à compter de 2013 • Abattement pour durée de détention : - 20% si la détention est comprise entre 2 et 4 ans - 30 % si la détention est comprise entre 4 et 6 ans - 40 % si la durée de détention est supérieure à 6 ans  Réintroduction de l’abattement pour durée de détention qui a été supprimé fin 2011 

  46. Plus-values de cession de droits sociaux à compter de 2013 • Durée de détention décomptée à compter - de la date d’acquisition des titres - de l’achat des titres remis à l’échange en cas d’opération intercalaire NB : Abattement d’assiette applicable uniquement à l’IR  Prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sur l’intégralité de la plus-value sans abattement

  47. Plus-values de cession de droits sociaux à compter de 2013 • Exceptions : - BSPCE  taxés au taux spécifiques de 19 % ou 30 % - PEA  exonération en fonction de la durée de détention - « régime dérogatoire des créateurs d’entreprises »  taux forfaitaire de 19 % sur option (outre 15,5 % de contributions sociales)

  48. Plus-values de cession de droits sociaux à compter de 2013 • Régime préférentiel des créateurs d’entreprises (conditions) : non application du barème progressif • Société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant 10 ans ou depuis sa création • Détention d’au moins 10 % du capital pendant 2 ans au cours des 10 dernières années • Détention par le cédant et/ou son groupe familial de manière continue au cours des 5 années précédant la cession • Représentation d’au moins 2 % des droits de vote à la date de la cession • Exercice de fonctions de direction de manière continue depuis au moins 5 ans (idem ISF) ou bien exercice d’une activité salarié

  49. Plus-values de cession de droits sociaux (dirigeant DE PME retraité) • Prorogation du régime d’exonération d’IR  31 décembre 2017 • Rappel • Bénéfice d’un abattement d’assiette d’un tiers par année après 5 ans de détention  exonération totale d’IR (mais pas de contributions sociales) après 8 ans • Possibilité d’assujettissement complémentaire à la taxe sur les hauts revenus car réintégration de l’ abattement au RFR

  50. Plus-values de cession de droits sociaux en report et remploi • Modifications du régime de report instauré fin 2011 en cas de réinvestissement des sommes issues de la cession - Le délai de réinvestissement est porté à 24 mois et l’obligation de réinvestissement ne porte plus que sur 50 % du montant de la plus-value - Possibilité de réinvestir dans plusieurs sociétés, dans des FCPR ou dans des SCR Exemple : remploi dans une PME par augmentation de capital (même société familiale)

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