ZOOM SUR L’ACTUALITE REGLEMENTAIRE Dominique DE LUCA Adjoint Direction Relation de Services

1. ZOOM SUR L’ACTUALITE REGLEMENTAIRE Dominique DE LUCA Adjoint Direction Relation de Services

2. CMU de BASE

3. CRITÈRES D’AFFILIATION Sont concernées les personnes n’ouvrant droit à aucune autre couverture sociale possible. CMU de BASE

4. CRITÈRES DE RESIDENCE Sont concernées les personnes Résidant en France ou dans les DOM de façon stable et régulière : Pour une première demande : justifier d’une résidence en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois, Pour un renouvellement : résider en France de façon ininterrompue depuis plus de six mois. CMU de BASE

5. SONT EXCLUS : LES RESSORTISSANTS « NON ACTIFS » DE L’EEE (Circulaire N°DSS / DACI / 2007/418 du 23/11/07) le citoyen européen non « actif » doit justifier de ressources suffisantes et d’une assurance maladie pour résider sur le sol français. A défaut, il est considéré en situation irrégulière. CMU de BASE

6. CMU de BASERESSORTISSANTS « NON ACTIFS » DE L’EEE

7. DROIT Immédiat et automatique pour une période d’un an à compter de la date de la demande. CMU de BASE

8. CMU COMPLÉMENTAIRE

9. Nouveautés CMU COMPLÉMENTAIRE

10. Forfait logement pour les bénéficiaires d’une aide au logement (décret N°2008-88 du 28/01/08 applicable à compter du 31/01/08) Le forfait retenu est désormais identique pour les 1ères demandes et les renouvellements 12 % du RMI (1 personne) pour les foyers d'une personne, 16 % du RMI (2 personnes) pour les foyers de 2 personnes, 16,5 % du RMI (3 personnes) pour les foyers de 3 personnes. Les forfaits logement restent inchangéspour les propriétaires et occupants à titre gratuit. CMU COMPLÉMENTAIRE

11. CMU COMPLÉMENTAIRE

12. CMU COMPLÉMENTAIRE

13. 2.Résidence alternée (décret N°2008-88 du 28/01/08 applicable ultérieurement) Dans le cas: - d’une garde alternée , - d’un double rattachement fiscal → l’enfant est alors comptabilisé en tant que ½ part sur le dossier de chaque parent. CMU COMPLÉMENTAIRE

14. 3. Évaluation du train de vie (décret N°2008-88 du 28/01/08) «Lorsqu’il est constaté, à l’occasion de l’instruction d’une demande, une disproportion marquée entre le train de vie du demandeur et les ressources déclarées, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée.» CMU COMPLÉMENTAIRE

15. Prestations concernées : - ACS. - CMUC CMU COMPLÉMENTAIRE

16. A.M.E

17. Harmonisation nationale des conditions d’application de la réglementation au 1er mai 2008 A.M.E

18. Contexte Interprétation divergente des textes selon les départements →Inégalité de traitement → Nomadisme d’opportunité Instruction différente des demandes selon les caisses Hétérogénéité des notifications AME délivrées sur le territoire A.M.E

19. Objectifs Harmonisation : des modalités d’instruction d’une demande AME sur l’ensemble du territoire des documents remis aux demandeurs A.M.E

20. Concrètement Condition de résidence exigée : Justificatif de résidence compris entre 3 mois au moins et 12 mois au plus Condition de ressources : les déclarations de ressources à zéro ne sont plus acceptées Exceptions : dossiers constitués par les CCAS ou dans nos accueils A.M.E

21. Invitation à déposer en mains propres la demande dans nos accueils → attribution d’un N° provisoire, →remise d’une attestation de dépôt A.M.E

22. DROIT Accord pour un an, renouvelable DROITS AUX PRESTATIONS Prise en charge à 100 % DISPENSE D’AVANCE DES FRAIS A.M.E

23. Vous pouvez télécharger ce diaporama sur : http://www.cpam-bordeaux.fr/partenaires/diaporamas.htm