Formation au métier de secrétaire de mairie Session 2014

1. Formation au métier de secrétaire de mairie Session 2014 Module théorique « Vie publique locale »

2. Sommaire  Les 3 fonctions publiques  La fonction publique territoriale  Les collectivités territoriales  Ressources

3. Les 3 fonctions publiques Fonction Publique d’Etat 2,4 millions d’agents Fonction Publique Territoriale 1,9 millions d’agents Fonction Publique Hospitalière 1,1 millions d’agents Titre I : loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Titre II : loi n°84-54 du 26 janvier1986 Dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique d’Etat Textes réglementaires généraux Décrets portant statuts particuliers des corps Titre III: loi n°84-54 du 26 janvier 1984 Dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Textes réglementaires généraux (ex: aptitude physique, détachement, concours, formation…) Décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois Titre IV : loi n°86-33 du 09 janvier1986 Dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière Textes réglementaires généraux Décrets portant statuts particuliers des corps

4. Conditions générales pour être fonctionnaire • Condition de nationalité, • Jouir de ses droits civiques, • Ne pas avoir subi de condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions, • Etre en position régulière au regard des obligations du service national, • Conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités d’aménagement.

5. La Fonction Publique Territoriale 48 000 employeurs territoriaux 1 900 000 agents territoriaux

6. Notion de cadre d’emplois « Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade à vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. »

7. 8 filières…  Administrative  Animation  Culturelle (patrimoine, bibliothèque, enseignement artistique)  Sécurité  Médico-sociale (social, médical et paramédical)  Sportive  Technique  Sapeurs pompiers

8. … 3 catégories hiérarchiques A Direction Conception Encadrement Expertise B Application Rédaction Encadrement C Exécution

9. Séparation grade/emploi • Définition d’un grade • Définition d’un emploi • Dans la FPT est organisée la séparation du grade et de l’emploi • Un grade peut donner accès à différents métiers

10. Plus de 230 métiers... Le répertoire des métiers de la FPT surwww.cnfpt.fr

11. ... Souvent administratifs  Accueil du public  Correspondance administrative  Travaux de comptabilité  Mise en œuvre de l’animation économique, sociale et culturelle • Classement, archives... ... et Secrétaire de Mairie !

12. Les collectivités territoriales Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?

13. Les collectivités territoriales Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ? • Une personnalité juridique • Des compétences • Une liberté d’administration

14. Compétences • La clause générale de compétences = capacité d’intervention générale • Double vocation : • Distinguer les compétences de l’organe délibérant et de l’organe exécutif • Protéger la collectivité contre les empiètements de l’Etat et des autres collectivités

15. Répartition des compétences Transfert de compétences selon 3 principes : • Transfert par blocs de compétences • Interdiction de tutelle sur une autre collectivité • Compensation financière

16. De nombreuses collectivités… … de différents types :  26 conseils régionaux  101 conseils généraux • 2456 EPCI • 14305 syndicats de communes • 36 681 communes • + de nombreux établissements publics locaux (CCAS, EHPAD, OPH, syndicats mixtes, SDIS, CDG…)

17. Les communes Organe délibérant : Conseil Municipal Organe exécutif : Maire Compétences : écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement...

18. Les syndicats de communes Organe délibérant : Conseil syndical Organe exécutif : Président Compétences : selon l’objet du syndicat, généralement liées à des activités en réseaux (ex : OM, énergie…) SIVU : Vocation unique SIVOM : Vocations multiples

19. Les communautésde communes Organe délibérant : Conseil communautaire Organe exécutif : Président Compétences : développement économique, environnement, assainissement, aménagement de la voirie, logement…

20. Les communautésd’agglomération Organe délibérant : Conseil communautaire Organe exécutif : Président Compétences : développement économique, environnement, assainissement, aménagement de la voirie, logement…

21. Les métropoles Organe délibérant : Conseil métropolitain Organe exécutif : Président Compétences : qui leur sont déléguées par les collectivités de la métropole

22. Les pôles métropolitains Organe délibérant : Comité syndical Organe exécutif : Président Compétences : développement économique, la promotion de l’innovation, la recherche, l’enseignement supérieur et la culture, l’aménagement de l’espace (SCOT), développement des infrastructures et des services de transport

23. Les départements Organe délibérant : Conseil départemental Organe exécutif : Président Compétences : action sociale, construction et entretien des collèges, remembrement rural, organisation des transports scolaires...

24. Les régions Organe délibérant : Conseil régional Organe exécutif : Président Compétences : formation, transports, développement économique, aménagement du territoire, culture, sport, environnement...

25. Les autres établissements publics locaux CCAS/CIAS EHPAD OPH Syndicats mixtes …

26. Les établissements publics a caractère administratif SDIS CDG CNFPT …

27. Les partenaires publics ↘L’Etat et ses services déconcentrés ↘ Le trésorier ↘ Les autres collectivités et EPA ↘ Les EPIC ↘ Les GIP ↘ Les SEM

28. Les partenaires privés ↘La CAF ↘ Les associations ↘ Les entreprises

29. Vie publique Gazette des communes Association des Maires de France (AMF) Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL)   Ministère de la Fonction publique Fédération Nationale des Centres de Gestion Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) :  Légifrance