Réforme du cadre statutaire de la Fonction Publique

1. FSU (SecteurServices Publics) SYGMA - FSU mars 2005 Réforme du cadre statutaire de la Fonction Publique

2. Les grandes lignes de la réforme • Regroupement des 900 corps en 28 cadres statutaires • Gestion régionale des cadres statutaires • Suppression de la notation et des réductions d ’ancienneté • Avancement statutaire selon la seule évaluation • Diminution du rôle des concours

3. Cadre statutaire, les principes • Des règles communes de gestion et de déroulement de carrière • Une vocation commune à occuper les emplois (fonctions) correspondant aux grades du cadre statutaire • mais cela ne signifie pas l ’égalité de traitement : individualisation des rémunérations, des parcours professionnels, ...

4. Le projet de regroupement en 28 cadres statutaires

5. Répartition des corps actuels dans les cadres statutaires

6. Recrutements • Concours de recrutement commun par cadre statutaire, et non plus par corps • Les cadres statutaires peuvent comporter des spécialités, liées aux métiers ou qualifications particulières • Possibilité de concours distincts par spécialités • la spécialité n ’intervient qu ’au moment du concours et de la première affectation • … possibilité (à la demande de l ’agent, … mais aussi du fait de l ’employeur), après 4 ans dans la spécialité, d ’être employé sur tous les emplois du cadre statutaire

7. Avancements d ’échelonsdans le cadre statutaire • Elargissement de l ’amplitude indiciaire de chaque grade • Durées d ’échelon : plus longue au début de la carrière, maintien des durées longues en sommet de grade • Avancements d ’échelon : suppression des réductions d ’ancienneté (et suppression de la notation)

8. Avancements de grade (au sein du cadre statutaire) • Trois grades maxi par cadre statutaire • Suppression du pyramidage statutaire et remplacement par un ratio « promus/promouvables » (mais c ’est un plafond !) • Conditions de promouvabilité complétées par nécessité d ’un parcours professionnel • Prise en compte de l ’évaluation pour établir le tableau d ’avancement

9. Promotion au cadre statutaire supérieur • Réduction de la part du concours interne • Reconnaissance de la réussite dans les fonctions exercées lors du parcours professionnel, réduction de la part liée à l ’ancienneté • Dans la même filière : par liste d ’aptitude • Entre filières : par voie d ’examen professionnel

10. Mobilité • Fin des détachements au sein de la FPE • L ’appartenance à un cadre statutaire donne vocation à occuper l ’ensemble des emplois correspondant de ce cadre, et permet de candidater à tous les emplois de même niveau des autres cadres • « les directeurs de programme de la LOLF pourront puiser dans un vivier pour trouver le candidat à profil adapté »

11. Gestion : ce qui relève du niveau ministériel • besoins quantitatifs et qualitatifs de recrutements, « carte géographique ou fonctionnelle » des emplois • définition des volumes d ’avancement de grade • gestion de la rémunération à la performance, de la discipline, de l ’action sociale, de la formation • établissement des listes d ’aptitude pour accès au cadre statutaire de niveau supérieur

12. Gestion : ce qui relève du niveau déconcentré • recrutement et gestion (sauf niveaux IV et V) • niveau régional priviligié • mutualisation des moyens des services de l ’Etat : action sociale, assistance sociale, médecine de prévention, formation continue • CAP régionales dans les services du ministère, par cadre statutaire, ou par niveau de fonction, avec possibilité de CAP interministérielle régionale

13. Une réforme, pour quoi faire ? • Sous couvert de : • faciliter la mobilité des agents au niveau local • réduire les inégalités • revoir le problème de l ’allongement du temps passé dans un grade • il s ’agit de modifier profondément les fondements de la Fonction Publique : fonction publique de carrière, garantie d ’indépendance du fonctionnaire

14. … pour répondre aux besoins de l ’employeur • Faciliter les redéploiements de personnels entre services et la « rationalisation » (application de la RATE, suppressions de missions, suppressions d ’emplois, …) • « élargir le vivier des candidats , faciliter les réaffectations au sein des bassins d ’emplois » • en clair, le Préfet aura à sa disposition une masse d ’agents, qu ’il pourra affecter où il veut selon les besoins

15. … pour répondre aux besoins de l ’employeur • Donner le pouvoir de gestion au Préfet • « rendue possible par les effectifs des  cadres statutaires », s ’affranchir du « prisme des questions corporatives de carrière et de statuts » • des CAP régionales, sauf pour les corps d ’encadrement supérieur, par cadre statutaire et pas forcément pour chaque ministère • des recrutements régionaux interministériels

16. … pour répondre aux besoins de l ’employeur • Faciliter l ’évolution vers la « méritocratie » • référence à des parcours professionnels, au panel de compétences, à la notion de succès • rajout de la notion de parcours professionnel aux conditions statutaires pour la promouvabilité • subordination de l ’inscription au tableau d ’avancement à l ’évaluation • réduction des recrutements par concours

17. … pour répondre aux besoins de l ’employeur • Evoluer vers un « contrat » passé entre l ’employeur et l ’agent • au travers de l ’importance de l ’évaluation individuelle, du parcours professionnel, de la notion de succès individuel • par la réduction de la place des concours de recrutement : cf. les recrutements E2 aujourd ’hui, du PACTE demain

18. Et les salaires ?Pas repris actuellement dans les propositions Dutreil,mais toujours dans les cartons ! • Salaire trinôme : • 1ère part : liée à l ’échelon et au grade dans le cadre statutaire • 2ème part : liée à l ’emploi et à l ’affectation géographique • 3ème part : liée au mérite individuel • Evolutions futures : évolution minimale pour la 1ère part, augmentations des 2 et 3 èmes parts

19. Pour le SYGMA-FSU,il s ’agit d ’une casse programmée du statut général de la FP • individualisation des situations, soumission toujours plus forte au pouvoir hiérarchique, pouvoir accru des préfets et responsables BOP, …, c ’est la garantie d ’indépendance du statut qui est supprimée • régionalisation de la gestion, c ’est le morcellement de la FPE qui est l ’objectif • notion de contrat : c ’est la solidarité collective qui est mise en cause

20. ATTENTION ! • Il ne faut pas se laisser berner par des propos sur la mobilité facilitée pour les agents, ou par la promesse de validation de parcours individuels ou de la formation • Ce serait oublier le contexte et les objectifs des gouvernants : casser le service public, réduire le bastion de résistance qu ’est encore la Fonction Publique, placer l ’individualisme comme valeur de référence