TRANSPOSITION

1. La FSESP-HOSPEEM : Séminaire régional ROME7 mars 2013Mise en œuvre de la Directive 2010/32/UE en FranceMaryvonne Nicolle

2. TRANSPOSITION Calendrier La transposition est annoncée pour le printemps 2013 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

3. QUI EST CONCERNÉS ? • Secteur Public Hospitalier • 900 000 Agents • Secteur Privé Non Lucratif • 170 000 Salariés • Secteur Privé Lucratif • 150 000 Salariés Soit 1 220 000 Salariés/Agents potentiellement en Danger sans mise en œuvre de mesures Préventives des Blessures par Objets Tranchants MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013

4. Contexte réglementaire nationalen 2010 Nous avons en France des mesures législatives qui répondent à certaines clauses de la directive dans : • Le code de la santé publique ; • Le code du travail ; • Des circulaires et décrets dans la fonction publique hospitalière. MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013

5. TEXTES OFFICIELS • Décret N° 94-352 du 04/05/1994relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques ; • Circulaire DGS/DH/DRT N°98/228 du 09/04/1998 relative aux recommandations de mise en oeuvre d'un traitement antirétroviral après exposition au risque de transmission du VIH ; • Circulaire DGS/DH N° 98/249 du 20/04/1998 relative à la prévention de la transmission d'agents infectieux véhiculés par le sang ou les liquides biologiques lors des soins dans les établissements de santé ; • Circulaire DH/SL2-DGS/VS3 N°554 du 01/09/1998 relative à la collecte des objets piquants, tranchants souillés. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

6. Suite textes… • Arrêté du 07/09/1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ; • Loi n°91-1414 du 31/12/1991 L’employeur est responsable de la sécurité au travail ; • Décret 2001 1016 du 05/11/2001 Démarche de prévention des risques dans le « Document Unique ». MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

7. Organisation des surveillances en France au niveau national • Institut de veille Sanitaire créé par la loi du 1er juillet 1998: Surveillance des contaminations professionnelles VIH, VHC, VHB; • Création d’un réseau de surveillance des Accidents avec exposition au sang (AES) depuis 2002; • Réseau d’alerte, d’investigation et de surveillance des infections nosocomiales (RAISIN) • Comités de lutte contre les infections nosocomiales au nombre de 5 CLIN, en partenariat avec RAISIN. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

8. Rapport annuel 2011du Réseau RAISIN Le programme sur les infections nosocomiales 2009-2013 a permis de diminuer l’incidence de ces expositions pour 100 lits, de 25 % globalement et par catégorie d’établissements. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

9. Suite… Nombre AES recensés en 2009 • Dans 728 établissements de santé français et participant aux études du réseau RAISIN: • 16 472, soit près d’une cinquantaine de situations à risque pour les professionnels de santé chaque jour en France pour ces seuls établissements de soins; • 70 % de ces blessures et des expositions accidentelles au sang ne seraient pas déclarées. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

10. Prévention • Circulaire DGS/DH N°98/249 du 20/04/1998 • Programme de prévention-vaccination des personnels, la formation, le respect des règles d'hygiène, l'utilisation de matériel de sécurité, l'évaluation des actions. • Circulaire DGS/DH/DRT N°99/680 du 08/12/1999 • relative aux recommandations à mettre en œuvre devant un risque de transmission du VHB et du VHC par le sang et les liquides biologiques. • Décret du 06/11/1997 et Arrêté du 06/01/2006 • Modalités d’élimination des déchets d’activité de soins à risque infectieux. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

11. PLAN Prévention 2009-2013Circulaire DHOS/DGS du 26 août 2009 La prévention des risques d'exposition est l'affaire de tous. Le chef d'établissement doit définir une stratégie de prévention en lien avec : • Le comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) qui a pour rôle d'établir le programme de prévention, d'étudier les moyens techniques à mettre en œuvre (formation, matériel, procédures...), et les critères d'évaluation des actions entreprises ; • Le médecin du travail ; • Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui formule un avis sur ce programme et apporte son concours à sa mise en œuvre ; • Les professionnels et instances représentatives du personnel. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

12. Des objectifs nationaux quantifiésassortis d’indicateurs Le programme national de prévention des infections nosocomiales 2009-2013 repose sur 6 orientations : • Promouvoir une culture partagée de qualité et sécurité des soins ; • Optimiser le recueil et l’utilisation des données de surveillance ; • Anticiper et détecter l’émergence d’agents pathogènes à potentiel épidémique ; • Maintenir l'usager au centre du dispositif ; • Améliorer l'organisation du dispositif de prévention des infections nosocomiales ; • Promouvoir la recherche sur les infections nosocomiales. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

13. Suite plan prévention… Cette stratégie intégrée dans une démarche d'amélioration des conditions de travail doit tenir compte de l’impact des mesures préconisées sur la sécurité des patients et repose sur : • la vaccination du personnel soignant ; • le respect des précautions générales d'hygiène ; • l'utilisation rationnelle d'un matériel adapté ; • la prévention de l'exposition dans les blocs opératoires ; • la mise en place d'un dispositif de prise en charge des AES ; • l'interprétation des données de surveillance ; • l'information et la formation du personnel ; • l'évaluation des actions entreprises. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

14. Normes AFNOR et Normes ISO 9001-2008 • NF X 30-500 obligatoire par l’arrêté du 24/11/2003 (révisé avril 2009) : • « Boîtes » désigne un emballage portatif à usage unique d'une capacité utile inférieure ou égale à 10 litres, équipé d’une fermeture provisoire et d’une fermeture définitive. • « Minicollecteur » désigne un emballage portatif à usage unique d'une capacité utile inférieure ou égale à 0,5 litres, équipé d’un obturateur automatique. AFNOR : Association Française de Normalisation MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

15. SignalementCirculaire DHOS/DGS du 26 août 2009 • Obligatoire en cas d’exposition: • Une déclaration obligatoire à la Médecine du travail sous 24 h (Circulaire interministérielle 2008-91 du 13 mars 2008); • Un suivi sérologique et un traitement post exposition prédéfinis (Circulaire interministérielle 2008-91 du 13 mars 2008). MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

16. Réparation • Secteur public: • Accidents avec exposition au sang par défaut de l’hôpital des mesures efficaces de protection des agents, indemnité complémentaire en plus de la réparation forfaitaire de l’accident (Circulaire du 3 mars 1995) ; • Secteur privé: • Faute inexcusable, car l’employeur aurait dû avoir conscience du danger au moment de l’accident, et si l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

17. ACTION SYNDICALE POUR AGIR SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

18. ACTION SYNDICALE L’ensemble des instances représentatives du personnel ont un rôle important dans la conduite des actions, avec un rôle central du Comité d’hygiène et sécurité aux conditions de travail CHSCT. MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013

19. ACTION SYNDICALE • Faire respecter les textes ; • Agir sur les choix stratégiques ; • Les priorités sur les services à risque ; • Le choix des actions prioritaires à conduire dans les établissements de santé ; • Le choix du matériel (l’achat d’un matériel doit comprendre des critères de sécurité) ; MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013

20. Suite… ACTION SYNDICALE • Une formation de toutes les personnes concernées dans chaque service, y compris les équipes de nuit pour l’appropriation du matériel ; • L’organisation du travail par la planification des soins, l’ergonomie du poste de travail ; • La connaissance par tous les professionnels de la conduite à tenir en cas d’accident MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013

21. ACTION SYNDICALEUTILISER LES SUPPORTS OFFICIELS Exemple : LE DOCUMENT UNIQUE • Textes de référence : • Code du travail L4121-3 ; • Décret n° 2001-1016 du 5/11/2001; • Circulaire de la Direction des relations du travail du 18/04/2002. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

22. DOCUMENT UNIQUE La démarche devrait être la suivante Inventaire et analyse des risques identifiés Formalisation du document unique par le directeur Réévaluation des risques suite aux actions réalisées Le document unique est soumis au CHSCT Mise en œuvre et suivi du plan de prévention Le CHSCT intègre ces éléments pour élaborer le PAPRIPACT PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail. (Code du travail) MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013