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Code des Marchés Publics et Constructions Publiques

1. Code des Marchés Publics et Constructions Publiques. Décret du 7 janv. 2004. 2. PLAN DU NOUVEAU CODE. TITRE I ‑ CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX (art 1 à 4) TITRE II ‑ DISPOSITIONS GENERALES (art 5 à 19) TITRE III ‑ PASSATION DES MARCHES (art 20 à 85)

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  1. 1 Code des Marchés PublicsetConstructions Publiques Décret du 7 janv. 2004 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  2. 2 PLAN DU NOUVEAU CODE TITRE I ‑ CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX (art 1 à 4) TITRE II ‑ DISPOSITIONS GENERALES (art 5 à 19) TITRE III ‑ PASSATION DES MARCHES (art 20 à 85) TITRE IV ‑ EXECUTION DES MARCHES (art 86 à 118) TITRE V ‑ DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE (art 119 à 130) TITRE VI ‑ DISPOSITIONS DIVERSES (art 131 à 138) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  3. 3 PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE Liberté d’accès à la commande publique Egalité de traitement des candidats Transparence des procédures Ils permettent d’assurer: l’efficacité de la commande publique la bonne utilisation des deniers publics Ils exigent : Une définition préalable des besoins Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  4. 4 Définition généraleDES MARCHES PUBLICS Les marchés publics sont : • DES CONTRATS, • CONCLUS A TITRE ONEREUX, • AVEC DES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES, • PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC MENTIONNEES A L’ARTICLE 2, • POUR REPONDRE A LEURS BESOINS EN MATIERE DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  5. 5 DEFINITIONS PAR CATEGORIE DEMARCHES PUBLICS(article 1‑ II) MP de fournitures Contrat ayant pour objet : l’achat de produits ou de matériels le crédit bail la location la location-vente MP de service Contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de service MP de travaux Contrat ayant pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  6. 6 PERSONNES SOUMISES AU CMP(article 2) Etat et ses établissements publics Exclusion des EPIC, des GIP et des GIE dont le sort est « réglé » dans la loi MURCEF du 11 déc. 2001 (modification de la loi 91/3 du 3 janv. 91) Collectivités territoriales et tous leurs établissements publics EPIC locaux (# EPIC d’Etat) Mandataires, publics ou privés,de l’une des personnes de droit public soumises au CMP Ils sont soumis : aux règles de passation (Cf loi MOP) et aux règles d’exécution MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  7. 7 CONTRATS EXCLUS(Article 3) • Contrats « in house » au sein de la sphère administrative • Contrats de services conclus avec un autre pouvoir adjudicateur titulaire d'un droit exclusif compatible avec le traité CE  • contrats qui ont pour objet l'acquisition de terrain, de bâtiments existants...  • Contrats de services financiers: emprunts obligataires ou bancaires, émission, achat, vente transfert de titres et instruments financiers...  • Achats de servicesdans le cadre de programmes de recherche-développement…. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  8. 8 CONTRATS EXCLUS(Article 3 - suite) • Contrats passés en vertu d'accords internationaux ou avec des organisations internationales... • contrats qui ont pour objet l'achat d'œuvre d'art, d'objets d'antiquité et de collection, d'objets d'art qui ne permettent pas une mise en concurrence Les contrats de mandat relèvent de l'article 29 ou 30 du CMP en fonction de leur objet et de leur contenu MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  9. 9 • II est le même pour tous les seuils de publicité ou de procédure • II se fait par catégorie de prestations • On ne raisonne pas par prestataire ou par marché • Prendre la valeur globale des travaux se rapportant à l'opération • « Il y a opération de travaux lorsque le maître de l'ouvrage prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique » • L'opération peut porter sur un ou plusieurs ouvrages Ex : Travaux de peinture et d'étanchéité sur 2 châteaux d'eau (CE 8/02/1999) CALCUL DES SEUILS (Article 27) LES TRAVAUX MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  10. 10 CALCUL DES SEUILS(Article 27) LES SERVICES Pour le besoin déterminé, faire une estimation de la valeur totale des services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle La délimitation d’une catégorie homogène de services ne se fait plus obligatoirement par référence à la nomenclature prévue par l'arrêté du 13 décembre 2001 Pour les marchés d'une durée < ou = à un an : il faut prendre la valeur totale correspondant aux besoins de l'année Ces règles s'appliquentégalement aux fournitures MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  11. 11 CALCUL DES SEUILS(Article 27) « Marchés à lots » Principe Lorsque l'opération ou le besoin déterminé est alloti, c'est la valeur de la totalité des lots qu'il faut prendre en compte pour déterminer les seuils de procédure. « La procédure de passation de chaque lot est celle qui s'applique au marché pris dans son ensemble » MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  12. 12 « Dérogations pour les petits lots » … CALCUL DES SEUILS (Art. 27) PROCEDURE ADAPTEE AUTORISEE pour les travaux Si opération < 5 900 000 € HT  lots < 80 000 € Si opération > 5 900 000 € HT  lots < 1 000 000 € pour les services et les fournitures  lots < 80 000 € Dans tous les cas, le montant total de ces lots ne peut excéder 20% du montant total. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  13. 13 Exemple : Bâtiment - Collectivité locale En cas de 2 contrats séparés Mission de base 210 000 € HT OPC 25 000 € HT Total > 230 000 € HT Concours obligatoire sauf dérogations Dérogations (réhabilitation, Infrastructure) « Petit lot »  < 80 000 € HT, < 20 % x 235 000 € HT Procédure adaptée Concours Appel d’offre Procédure négociée spécifique Maîtrise d’œuvre avec conception Concours Procédure négociée spécifique MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  14. 14 ALLOTISSEMENT (Art.10) • Le maître d’ouvrage peut allotir son opération • Les offres sont examinées lot par lot • Si l’opération a pour objet la construction et l’exploitation (ou la maintenance) d’un ouvrage : • Si allotissement : construction = 1 lot • Si marché global : transparence sur les prix respectifs de la construction d’une part et de l’exploitation (ou maintenance) d’autre part : pas de paiement différé de la construction MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  15. 15 GROUPEMENTS( Art.51) « les entreprises peuvent présenter leurs candidatures ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint » Le principe : liberté de groupement MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  16. 16 EN GROUPEMENT… (conjoint ou solidaire - Art.51) • le mandataire désigné dans l'acte d'engagement • représente les membres du groupement vis à vis de la PRM  • coordonne les prestations des membres du groupement • un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement • les candidatures et les offres sont signées : • soit par l’ensemble des entreprises groupées • soit par le mandataire habilité MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  17. 17 SELECTION DES CANDIDATURES (Art.43 à 56) Art.52 • Exclusion des candidatures non recevables : • Situation fiscale – sociale irrégulière • Liquidation/faillite • Rejet des candidatures non accompagnées des pièces requises : • Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat • Déclaration sur l’honneur • Le cas échéant jugement RJ • Documents / capacités professionnelles, techniques et financières requises (arrêté) • Possibilité pour la PRM de demander les pièces manquantes dans dossier de candidature (délai maxi : 10 jours) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  18. 18 SELECTION DES CANDIDATURES (Art.43 à 56) Art.52 (suite) • rejet des candidatures ne présentant pas les garanties techniques et financières requises • sélection parmi les candidats présentant les garanties exigées de ceux invités à remettre une offre (AOR ... ) • appréciation globale des capacités professionnelles techniques et financières en cas de groupement • possibilité pour le candidat de demander que soient prises en compte les capacités de sous-traitants : justification qu'il en dispose pour l'opération MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  19. 19 CHOIX DE L’OFFRE (Art. 53) • Indication dans l’AAPC ou le RC • des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. • « Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés » • Le CMP donne une liste non limitative de critères que le maître de l'ouvrage peut retenir « Le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l'environnement, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles ...le prix des prestations » • Si, compte tenu de l'objet du marché 1 seul critère peut être retenu : c’est le prix s'il permet de choisir l'OEPA. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  20. 20 PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX (sauf opérateurs de réseaux) PUBLICITE PROCEDURE ADAPTEE ADAPTEE 90 000 € 230 000 € AAPC dans NEGOCIEE AVEC â â - JAL ou BOAMP PUBLICITE ET MISE EN - Journal spécialisé CONCURRENCE si utile (sans condition) â DIALOGUE COMPETITIF - Modèles (sans condition) - Envoi par â téléprocédure C/R (Si conditions réunies) pour BOAMP â AOO ou AOR 5 900 000 € â â Avis de préinformation AOO ou AOR dans JOUE â (Obligatoire si réduction DIALOGUE COMPETITIF de délai) (si conditions réunies) * Modèle â C/R (si conditions réunies) â AAPC dans BOAMP â et dans JOUE NEGOCIEE * Modèles (si conditions réunies) * Envoi par téléprocédure pour le BOAMP MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  21. 21 PASSATION DES MARCHES DE FOURNITURE OU DE SERVICE (Art. 29) PUBLICITE PROCEDURE MARCHES = PROCEDURE ADAPTEE ETAT < 150 000 € C.T. < 230 000 € PUBLICITE ADAPTEE MARCHES  90 000 € • AAPC dans • JAL ou B.O.A.M.P • Journal spécialisé si utile • Modèle ADAPTEE MARCHES ETAT  150 000 € C.T.  230 000 € • AOO ou AOR • DIALOGUE COMPETITIF (si conditions réunies) • PROCEDURE NEGOCIEE • AAPC dans BOAMP et JOUE • Avis de Préinformation dans J.O.U.E (  750 000 € ) (Obligatoire si réduction de délai) • Pour les autres marchés de service, sont seulement exigés une définition des prestations par référence aux normes et un avis d’attribution . MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  22. 22 LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (Art. 28) Seuils Travaux : < 230 000 € HT Services et fournitures < 150 000 € HT (Etat) < 230 000 € HT (Collectivités) Règles du CMP applicables Titre 1er Titre II sauf chapitre 5 Article 40, Il et article 79 du titre III Titre. IV à VI Modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la PRM en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché Néanmoins AAPC dans presse écrite à partir de 90 000 € HT JAL ou BOAMP Si utile presse spécialisée MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  23. 23 RECOURS A L’APPEL D’OFFRES • obligatoire à partir de : • 150 000 euros HT (Etat) F+S  • 230 000 euros HT (CT) F+S  • 5 900 000 euros HT (Etat, CT) = T • Appel d'offres ouvert ou restreint • A00 : tout candidat peut remettre une offre • AOR : seuls les candidats autorisés après sélection peuvent remettre une offre. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  24. 24 L’APPEL D’OFFRES OUVERT (Art 57 – 58 et 59) • AAPC • Délai de réception des offres • 52 jours a/c envoi AAPC sans réduction possible à 15 jours pour urgence. • 22 jours - si l’avis de préinformation est envoyé au moins 52 jours avant l'AAPC - si montant des travaux compris entre 230 000 € et 5 900 000 € Urgence 15 jours • Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM + Enregistrement du contenu. • Elimination des candidatures irrecevables. • Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO • Collectivités Territoriales : CAO • Ouverture et enregistrement des offres par la CAO. • Restitution de la 2ème enveloppe (offre) aux candidats éliminés • Ouverture de la 2ème enveloppe par la CAO - Enregistrement du contenu MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  25. 25 L’APPEL D’OFFRE OUVERT (suite)(Art 57 – 58 et 59) • Elimination des offres non conformes. • Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO • Collectivités Territoriales : CAO • Interdiction de toutes négociations. Demande de précisions et de compléments de la teneur de l'offre, possible • Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés ou à défaut hiérarchisés Classement des offres • Attribution du marché • Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO • Collectivités Territoriales : CAO • Possibilité, pour la PRM, de mise au point du marché avec le candidat dont l'offre a été choisie, sans remise en cause « des caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché ». MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  26. 26 L’APPEL D’OFFRE OUVERT (suite)(Art 57 – 58 et 59) • Déclaration d'AO infructueux • possible si aucune offre acceptable • Décision : • Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO • Collectivités Territoriales : CAO • la PRM en avise tous les candidats • Déclaration sans suite • possible si aucune offre acceptable • À tout moment • Décision PRM (Etat et Collectivités) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  27. 27 L’APPEL D’OFFRE RESTREINT (Art 60 à 64) • AAPC • Délai de réception des candidatures • 37 jours • 22 jourspour les travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 € . • 15 jours si urgence • Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM + Enregistrement du contenu. • Liste des candidats autorisés à présenter une offre (minimum 5) • Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO • Collectivités Territoriales : CAO • La PRM adresse aux candidats retenus une lettre d’invitation à remettre une offre. • Délai de réception des offres • 40 jours • 22 jourspour les travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 € . • 15 jours si urgence • Ouverture +enregistrement des offres par CAO MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  28. 28 L’APPEL D’OFFRE RESTREINT (suite)(Art 60 à 64) • Elimination des offres non conformes • Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO • Collectivités Territoriales : CAO • Pas de négociation Demande de précisions, de compléments de la teneur de l’offre, possible. • Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés, à défaut hiérarchisés, classement des offres • Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO • Collectivités Territoriales : CAO • La PRM peut procéder à une mise au point du marché. • Déclaration de l’appel d’offre infructueux IDEM appel d’offre ouvert • Déclaration sans suite IDEM appel d’offre ouvert MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  29. 29 La procédure négociée avec mise en concurrence(Art 65 - 66) • Pour les collectivités territoriales L'engagement de la procédure négociée n'est plus subordonné à l’avis favorable de la CAO. • Pour les seuls cas de négocié avec publicité • AAPC • Délai minimum entre envoi de l'AAPC et la date limite de réception des candidatures • Règle générale 37 jours • 22 jours pour marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 € . • Exception : 15 jours si urgence • Pour tous les cas de marchés négociés après mise en concurrence (avec ou sans publicité) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  30. 30 La procédure négociée avec mise en concurrence(Art 65 - 66) La PRM • dresse la liste des candidats invités à négocier, • adressesimultanément aux candidats retenus une lettre de consultation + RC (éventuel) avec indication de la date limite de réception des offres • après examen des offres, engage les négociations avec au moins trois candidats, • peut, à tout moment, mettre fin à la procédure pour motif d'intérêt général, • Pour les marchés Etat, EPS, EPS/MS : attribue le marchéaprès avis CAO, • Pour les collectivités, propose un classement à la CAO qui attribue le marché. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  31. 31 La procédure de dialogue compétitif(pour les marchés de travaux - Art 36 et 37) • Travaux entre 230 000 et 5 900 000 € HT Recours possible sans conditions en respectant toute la procédure. • Travaux > 5 900 000 € HT Recours lorsque la PRM n'est pas en mesure : • de définir les moyens techniques pour répondre au besoin ou à l'objectif. • d'établir le montage juridique ou financier d'un projet. • Le marché peut porter • sur la définition d'un projet et son exécution, seulement pour les ouvrages hors « MOP » • sur l'exécution d'un projet partiellement établi Cette procédure peut aussi être utilisée pour des SERVICES ou des FOURNITURES MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  32. 32 Procédure deDIALOGUE COMPETITIF • Programme fonctionnel (exigentiel) besoins, résultats • AAPC • PRM sélectionne les candidats admis - nombre minimum  3 • PRM dialogue sur tous les aspects du marché • Les candidats font des propositions • Stricte égalité des candidats mais si accord des candidats on peut révéler aux autres leurs solutions • On peut éliminer par phases successives les offres inappropriées. (si prévu à l’AAPC ou au règlement) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  33. 33 Procédure deDIALOGUE COMPETITIF (suite) • La PRM arrête le dialogue quand elle a identifié la solution qui lui convient • La PRM arrête le cahier des charges • Les candidats restant remettent une offre (délais > 15 jours) • La PRM peut demander : • Clarification • Précision • Complément • Attribution • la PRM après avis et classement de la CAO Pour l’Etat,E.P Santé, E.P Sociaux • La CAO pour Collectivité Territoriale • Prime possible • On peut ne pas donner suite MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  34. 34 La procédure deConception / Réalisation(Art 37 et 69) • Les marchés qui portent à la fois sur la définition du projet et l'exécution des travaux pour la réalisation d'un ouvrage « MOP » sont passés selon la procédure de C / R.  • Quelque soit le montant du marché le recours à la C / R n'est autorisé que si « des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage »  • Les marchés de C / R sont des marchés de travaux. • Un jury, composé des membres de la CAO plus 1 /3 de maîtres d'oeuvre indépendants, intervient dans la procédure. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  35. 35 La procédure deConception / Réalisation (suite) • AAPC • Le jury donne un avis motivé sur la liste des candidats à retenir par la PRM. • Les prestations à rendre par les candidats sélectionnés comportent au moins • un APS pour un bâtiment • un avant projet pour un ouvrage d'infrastructure. • Le jury examine les prestations, auditionne leurs auteurs et formule un avis motivé (PV). • Au vu de l'avis du jury, la PRM (État,…) ou la CAO (Collectivités territoriales) attribue le marché. • Le RC indique les prestations demandées et le montant des primes des candidats (minimum 80% des prestations). MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  36. 35 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  37. 37 LES GROUPEMENTS DE COMMANDES(Article 8) Membres du groupement de commandes Peuvent être membres du groupement de commandes • Etat et ses EP  • Collectivités territoriales et EP locaux • Personnes privées, EPIC et GIP (à condition qu'elles appliquent le CMP) Un coordonnateur est désigné parmi les membres du groupement. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  38. 38 LES GROUPEMENTS DE COMMANDES(Article 8) Fonctionnement du groupement de commandes • Chaque membre du groupement définit ses besoins propres • Une convention constitutive est signée par les membres du groupement qui s'engagent à signer avec le cocontractant retenu un marché pour ses besoins propres • Composition de la CAO : Chaque membre du groupement est représenté à la CAO par : • pour l'Etat et ses EP : la PRM • pour les collectivités territoriales et leurs EP : un représentant de la CAO élu parmi ses membres • pour les personnes privées, EPIC et GIP : un représentant désigné selon ses règles propres MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  39. 39 LES GROUPEMENTS DE COMMANDES(Article 8) Fonctionnement • Le coordonnateur est chargé par la convention de l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant • Le choix du cocontractant est effectué par : • la PRM du coordonnateur après avis de la CAO du groupement lorsqu'il n'y a pas de collectivités territoriales dans le groupement • la CAO du groupement lorsqu'il y a une collectivité territoriale dans le groupement • Chaque PRM signe le marché correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi (sans formalités complémentaires) Cas particulier : la convention du groupement peut prévoir que le coordonnateur signe et exécute le marché au nom de tous les membres du groupement (la CAO est celle du coordonnateur ou celle du groupement) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  40. 40 DéfinitionDES MARCHES DE MAÎTRISE D’OEUVRE Article 74‑1 «Les marchés sont dits de maîtrise d'oeuvre lorsqu'ils ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage, ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et par le décret n°93‑1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application. » MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  41. 41 Tableau synoptique des éléments de mission de maîtrise d’œuvre Ouvrage de bâtiment Ouvrage d’infrastructure Réhabilitation ou réutilisation Construction neuve Réhabilitation ou réutilisation Construction neuve Études préliminaires Études de diagnostic Esquisse Études de diagnostic Études d’avant-projets (APS/APD) Études d’avant-projets (APS/APD) Études d’avant-projets Études de projet Études de projet Études d’exécution & de synthèse ou visa de ces études Études d’exécution & de synthèse ou visa de ces études Assistance au maître de l’ouvrage pour la passation des contrats de travaux Ordonnancement, coordination, pilotage de chantier Direction de l’exécution des contrats de travaux Assistance au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  42. 42 PASSATION DES MARCHES DE MAITRISE D’ŒUVRE (article 74 CMP) PUBLICITE PROCEDURE MARCHES = PROCEDURE ADAPTEE ETAT < 150 000 € C.T. < 230 000 € PUBLICITE ADAPTEE CONCOURS OU MARCHES DE DEFINITION OU PROCEDURE ADAPTEE MARCHES  90 000 € • AAPC dans • JAL ou B.O.A.M.P • PUBLICATION SPECIALISEE si utile • MODELE MARCHES ETAT  150 000 € C.T.  230 000 € • Dérogation à l’obligation de concours (réhabilitation infrastructure) • Procédure négociée spécifique si conditions remplies (art. 35.I 2ème ) Prestation comportant la conception d’ouvrage • AO dans les autres cas • AAPC dans • B.O.A.M.P • J.O.U.E • Avis de Préinformation dans J.O.U.E (  750 000 € ) (Obligatoire si réduction de délai)  MODELES CONCOURS OBLIGATOIRE MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  43. 43 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  44. 44 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  45. 45 Marchés de maîtrise d’œuvre dont : • montant < 150 000 € H.T pour l’Etat • montant < 230 000 € H.T pour les coll. locales Article 74- II du code des marchés publics « Les marchés de maîtrise d’œuvre sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être passés selon la procédure adaptée en dessous des seuils européens » MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  46. 46 MARCHES DE MAÎTRISE D’ŒUVRE ET PROCEDURE ADAPTEE Publicité et mise en concurrence sont nécessaires pour satisfaire les objectifs d'efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics. Quelle que soit la procédure retenue par la PRM • Une démarche de programmation adaptée à l'enjeu est incontournable • Une assistance peut être utile pour définir et mener à bien la procédure arrêtée pour conduire au meilleur choix • Le processus de choix du prestataire est fondé sur le dialogue • Expliquer les choix et garder trace de la procédure mise en oeuvre MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  47. 47 1 - Montant estimé < 90.000 € H.T LES MARCHES DE MAITRISE D’ŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE (suite) CAS 1 Information du lancement de l’opération par voie d’affichage, par Internet, dans une revue spécialisée… Pas de dossiers de candidatures formalisés Mise en concurrence : dialogue avec les candidats intéressés par l’opération (au moins 3) Négociation avec le ou les candidats pressentis CAS 2 AAPC dans la presse, sur Internet, par voie d’affichage…demandant des dossiers de candidatures dans un délai déterminé Mise en concurrence : examen de ces dossiers Sélection sur références, compétences, moyens d’un ou plusieurs candidats en vue de la négociation CAS 3 AAPC dans la presse, sur Internet, par voie d’affichage…portant sur plusieurs opérations à lancer demandant des dossiers de candidatures dans un délai déterminé Mise en concurrence : examen de ces dossiers pour chacune des opérations Sélection sur références, compétences, moyens d’un ou plusieurs candidats en vue de la négociation MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  48. 48 LES MARCHES DE MAITRISE D’ŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE (suite) 2 - Montant estimé > 90.000 € H.T Dans tous les cas AAPC obligatoire soit au BOAMP soit dans un JAL Plusieurs possibilités de mise en concurrence :  La « Procédure adaptée » organisée librement par la PRM (cas 2 ou cas 3)  La Procédure négociée spécifique décrite à l’article 74 du CMP Le concours de maîtrise d’œuvre MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  49. 49 CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE Articles 70 et 74 Indemnisation obligatoire (80% au moins du montant estimé des études) et concours toujours restreint • Le concours est obligatoire au dessus de 150.000 € H.T pour l'Etat et 230 000 € H.T pour les collectivités territoriales sauf : • pour la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants • pour les ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation • lorsqu'il n'y a pas de conception • pour les ouvrages d'infrastructures • Le concours est recommandé • en cas d'enjeu architectural, technique, urbain, ou paysager • pour les ouvrages d'art • en cas de réutilisation d'ouvrages (changement d'affectation) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

  50. 50 LE DÉROULEMENT DU CONCOURS PROGRAMME PROJET DE RÈGLEMENT PROJET DE JURY PROJET DE COMMISSION TECH. AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE RÉCEPTION ET ENREGISTREMENT DES DOSSIERS (sans formalisme) COMMISSION TECHNIQUE ère 1 RÉUNION DU JURY (sélection) AVIS DU JURY CHOIX DU MOA ENVOI DU DOSSIER DE CONSULTATION AUX MOE QUESTION DES CONCURRENTS RÉUNION QUESTIONS RÉPONSES DÉPÔT DES PROJETS OUVERTURE DES PROJETS COMMISSION TECHNIQUE A N O ème 2 RÉUNION DU JURY N Y (jugement) M A T AVIS DU JURY DÉCISION DU MAîTRE D'OUVRAGE MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

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