1 / 8

Prendre sa retraite en France Formalités de résidence

Prendre sa retraite en France Formalités de résidence. Friedemann Eder Service des Relations avec les Pays-h ôtes 25 novembre 2009. Terminologie. Résidence selon le droit commun

idola-yang
Download Presentation

Prendre sa retraite en France Formalités de résidence

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Prendre sa retraite en FranceFormalités de résidence Friedemann Eder Service des Relations avec les Pays-hôtes 25 novembre 2009

  2. Terminologie • Résidence selon le droit commun • Union européenneUE à 27: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède • Espace économique européenEEE à 30: UE + Islande, Liechtenstein, Norvège • Accords bilatérauxAB à 31: UE + Suisse + étendus à: Islande, Liechtenstein, Norvège

  3. Nationalité: UE, EEE, Suisse • Enregistrement à la mairie • dans les trois mois • délivrance d’une attestation d’enregistrement • N.B.: libre circulation des personnes • droit • ressources (RMI), assurance maladie-maternité, ordre et santé publics • carte d’identité ou passeport • titre de séjour “CE - non actif” facultatif

  4. Nationalité: UEParticularité: Bulgarie et Roumanie • Titre de séjour obligatoire • Si activité professionnelle salariée ou non salariée en France. • Autorisation de travail • période transitoire de max. 7 ans (au plus tard 2014) • délivrée par la DDTEFP (“préférence communautaire” et 150 métiers) NB : Les citoyens bulgares et roumains, ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master (dans un établissement d'enseignement habilité au plan national), sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle.

  5. Nationalité: autres pays • Titre de séjour • personnes âgées de plus de 18 ans • demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie ou ambassade/consulat de France • dans les deux mois (délai entre 1 et 3 mois) • Récépissé de demande • document provisoire de séjour

  6. Nationalité: autres pays Particularité: familles UE, EEE, Suisse • Définition • conjoint • enfants de moins de 21 ans ou à charge (y compris du conjoint) • ascendants directs à charge (y compris du conjoint) • Titre de séjour “CE - membre de famille” • droit • demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie ou ambassade/consulat de France

  7. Dossier de demande de titre de séjour • Formulaire • Pièce d’identité • Livret de famille ou équivalent • Attestation de la Caisse de Pensions • Attestation d’assurance maladie/accident • Justificatif de logement • Photographies d’identité • Attestation de restitution du document MAE

  8. Sources d’information • www.service-public.fr (portail de l’administration française) • Allô Service public : 3939 (depuis un poste fixe en France) • www.vie-publique.fr (portail du citoyen) • www.ain.pref.gouv.fr (Préfecture de l’Ain) • www.haute-savoie.pref.gouv.fr (Préfecture de la Haute-Savoie) • www.notaires.fr (portail des notaires de France) • Europe Direct : 00800 6 7 8 9 10 11, numéro gratuit et unique valable pour tous les EM de l’UE (conseils pratiques, informations générales…)

More Related