Le statut social de l’auto-entrepreneur

1. Le statut social de l’auto-entrepreneur

2. Régime du micro-social • Création d’un statut fiscal et social simplifié pour les petits entrepreneurs (Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) • Les entrepreneurs peuvent désormais, sur option, s’acquitter de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions sociales, chaque mois ou chaque trimestre, par un simple versement libératoire, égal à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent • Versement forfaitaire libératoire (cotisations sociales et impôt) proportionnel au chiffre d’affaires • Applicable à compter du 1er janvier 2009

3. Régime du micro-social • Qui est éligible? • Ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans, y compris les étrangers ayant une carte de résident qui leur permet d’exercer une activité non salariée, les fonctionnaires, militaires, retraités, étudiants… • Activité à titre principal ou à titre accessoire • Exclusion des personnes morales, des exploitants agricoles et des professions libérales réglementées

4. Régime du micro-social • Dispositif optionnel • Demande au RSI au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle le régime du micro-social sera applicable ou, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création • Obligation pour le cotisant de préciser la périodicité, mensuelle ou trimestrielle, de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu • La périodicité choisie vaut pour l'année civile • Possibilité de dénoncer l’option pour le régime du micro-social au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle le régime du micro-social ne sera plus applicable

5. Régime du micro-social • Comment exercer l’option? • Soit par une déclaration gratuite en remplissant un formulaire • Soit directement sur le site officiel du ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi : www.lautoentrepreneur.fr • Soit au centre des formalités des entreprises (CFE). • les Chambres de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales • www.cfenet.cci.fr • les Chambres de Métiers pour les activités artisanales • www.cfe-metiers.com • l’Urssaf pour les autres activités de services • www.cfe.urssaf.fr

6. Régime du micro-social • Dispense d’immatriculation au RCS ou au RM pour les auto entrepreneurs • Applicable aux commerçants et artisans à condition qu’ils bénéficient du régime micro-social et qu’ils ne soient pas immatriculés à la date de publication de la loi • La déclaration au CFE reste obligatoire • Attribution d’un numéro Siren et d’un code APE • Possibilité de demander une immatriculation à tout moment

7. Régime du micro-social • Dispositif lié à l’application du régime fiscal de micro-BIC ou de micro-BNC • 80 300 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement • 32 100 euros pour les activités de prestations de service (BIC) • 32 100 euros pour les bénéfices non commerciaux (BNC)

8. Régime du micro-social • Dispositif lié à l’application du régime fiscal de micro-BIC ou de micro-BNC • Etre sous le régime de franchise en base de TVA • L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients • Il ne peut donc déduire la TVA facturée par ses fournisseurs. • Il doit mentionner sur ses factures : • « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

9. Régime du micro-social • Dispositif lié à l’application du régime fiscal de micro-BIC ou de micro-BNC • En cas de dépassement des plafonds de revenus pour l’application du micro-BIC ou du micro-BNC, maintien du régime micro-social pendant les deux premières années au cours desquelles le dépassement est constaté • En cas de dépassement des plafonds de revenus pour l’application du régime de franchise en base de TVA, maintien du régime micro-social seulement jusqu’au 31 décembre de l’année civile du dépassement

10. Régime du micro-social • Perte de l’option • Déclaration d’un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période de trente-six mois civils ou de douze trimestres civils consécutifs • Attention : risque d’être assujetti aux cotisations minimales des travailleurs indépendants

11. Régime du micro-social • Articulation entre le régime micro-social et l’exonération de charges sociales de début d’activité • Artisans, industriels et commerçants • Application du régime d’exonération de charges sociales lié à la création d’entreprise pendant 24 mois • Au-delà de cette période, application du régime micro-social • Professions libérales • Application exclusive du régime micro-social • Perte du droit à exonération pendant les 24 premiers mois d’activité

12. Régime du micro-social • Taux du prélèvement libératoire • 8 % pour les micro BIC dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d’hébergement • 14,2 % pour les micro-BIC exerçant d’autres activités • 14,2 % pour les micro-BNC relevant du régime de retraite du RSI • Assiette • Chiffres d’affaires ou recettes • Perte de l’abattement d’assiette prévu à l’article L. 756-4 du Code de la Sécurité sociale

13. Régime du micro-social • Taux du prélèvement libératoire • Pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV • 6,1% jusqu’à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date de création d’activité • 12,2% au-delà

14. Régime du micro-social • Droit aux prestations sociales des auto-entrepreneurs • Maladie et maternité • Droit aux prestations en nature • Droit aux prestations en espèces pour la maternité • Droit aux IJ maladie sous réserve d’avoir au moins un an d’affiliation

15. Régime du micro-social • Droit aux prestations sociales des auto-entrepreneurs • Retraite • Validation d’au moins 1 trimestre quel que soit le montant de chiffre d’affaires • Validation de trimestres en fonction des cotisations versées • Le chiffre d’affaires à réaliser pour obtenir la validation des 4 trimestres de retraite par année civile complète est de 24 441 euros pour les ventes, de 14176 euros pour les prestations commerciales ou artisanales et de 10 739 euros pour les professions libérales • Les droits à la retraite seront validés sur la base des cotisations qui auraient été payées dans des conditions normales

16. Régime du micro-social • Droit aux prestations sociales des auto-entrepreneurs • Allocation chômage • L’auto-entrepreneur pourra continuer à percevoir des prestations d’assurance chômage si les revenus tirés de son activité ne dépassent pas 70 % de son ancien salaire et ce dans une limite de 15 mois (durée non applicable aux chômeurs de plus de 50 ans)

17. Régime du micro-social • Risque de requalification en salariat • La présomption de travailleur indépendant n’exclut pas la requalification en salariat si les conditions matérielles d’exécution du travail placent le travailleur dans un état de subordination juridique à l’égard du donneur d’ordre • Attention, lorsque l’auto-entrepreneur exerce son activité au profit son ancien employeur