Objectif de la présentation

1. HARMONISATIONDES TAXES DE VENTEPrésentation auForum des gestionnairesen ressources matériellesLe 20 mars 2013M. Denis Aubé, FCPA, FCGA, CISAM. Martin Fortier, CPA, CAContrôleur des finances du Québec

2. Objectif de la présentation • Mise à jour sur le dossier de l’harmonisation des taxes

3. Rappel À compter du 1er avril 2013, tous les ministères et organismes (MO) fédéraux et provinciaux paieront la TPS/TVH et la TVQ sur leurs acquisitions Les MO énumérés à l’annexe A de l’accord de réciprocité fiscale Canada Québec pourront se faire rembourser ces taxes Les MO seront responsables des sommes ainsi réclamées à l’ARC et à RQ et devront se conformer aux lois et règlements en vigueur Structure de projet mise en place pour coordonner l’ensemble des activités, sous la direction du SCT

4. Rappel MO responsables de la fiabilité des montants des taxes réclamés et de conserver les pièces justificatives Interdiction d’effectuer un compte à compte des taxes perçues à la vente et de la réclamation des taxes payées à l’achat. Il n’y a plus de crédits sur intrant (CTI/RTI) Microsite Web implanté en juin (http://harmonisationtaxe.qc) Carrefour de l’information pour les organisationsgouvernementales concernées Information concernant la loi sur la TVQ : Service à la clientèle RQ (1 800 567-4692)

5. Principaux développements Exemption du paiement des taxes entre les entités de l’annexe A Sous réserve de l’utilisation d’un même numéro de TPS/TVH, au fédéral (no 869515601 – cf. : correspondance du 14 décembre 2012) Désignation du MFEQ à titre d’entité désignée Rôle de communication pris en charge par le CF avec les MO CF assurera le lien avec RQ et l’ARC, notamment en cas de litige Demande unique de remboursement pour les entités utilisant le système SAGIR Responsabilité confiée à la DPGE du MFEQ

6. Principaux développements Remboursement des taxes payées par les fonds spéciaux Réclamation par le ministère d’attache (car les fonds spéciaux ne sont pas listés à l’annexe A) Nécessitera un transfert du compte à recevoir au ministère, dans le cas des fonds spéciaux n’utilisant pas le système SAGIR Nécessité de produire des demandes de remboursement distinctes à l’ARC et à RQ, sur les formulaires prescrits Formulaire GST490 pour la TPS(seratransmis par l’ARC) Site Web de RQ avec l’authentifiant clicSÉQUR pour la TVQ Demande regroupée par la DPGE (SAGIR) et demandes individuelles par les 46 entités de l’annexe A n’utilisant pas SAGIR (maximum : aux 2 semaines) Remboursement par dépôt direct seulement

7. Principaux développements Implantation des modifications requises au système SAGIR Automatisation des opérations notamment l’utilisation des codes de taxe dans les modèles de frais remboursables aux employés en fonction du tableau d’analyse de RQ et tenant compte des régimes de taxation (Québec, hors Québec, hors Canada) Modifications effectives au système SAGIR depuis le 18 février avec des taux de taxe à 0 % (taux réels à compter du 1er avril) Possibilité de constater maintenant l’impact des changements dans SAGIR et permettre d’ajuster les opérations pour le mois d’avril

8. Information aux fournisseurs du gouvernement Préoccupation intégrée au plan de communication du projet Information massive transmise par RQ en septembre et en décembre à environ 300 000 mandataires (PZ-952) Nouvelle transmission demandée pour la fin mars Information site Web RQ : http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/taxes/tvq_tps/modifications-regime-tvq.aspx http://www.revenuquebec.ca/fr/centre-information/nf/2012/2012-07-10.aspx?F=2012&FP=DateRevision%3ayyyy&M=0(nouvelle fiscale 10 juillet 2012) Possibilité pour chaque entité de prendre des mesures complémentaires (ex. : Avis sur le site Internet) Ex.: Informer les fournisseurs lors des négociations d’achat Attention aux anciens membres du personnel embauchés à titre de travailleurs autonomes

9. Information aux fournisseurs du gouvernement Mise à jour au plus tard le 22 mars sur l’extranet des marchés publics (SSMP, SEAO) Documents types (appel d’offres, contrat, etc.) pour les donneurs d’ouvrage Ajout des infos relatives aux taxes pour les fournisseurs SAGIR : nouveau libellé sur les bons de commande depuis le 16 février et à compter du 1er avril 2013 Contrat en cours : aucune modification nécessaire car la loi sur la taxe de vente a priorité sur les contrats gouvernementaux en vigueur (ex.: changement de taux)

10. Prochaines étapes Finalisation des négociations avec l’ARC à l’égard des modalités administratives Recensement des informations requises par l’ARC et RQ pour l’enregistrement des entités gouvernementales Émission de directives par le SCT Ex. : Gestion contractuelle, Frais de déplacement, Processus HTV, etc. (devraient être adoptées au plus tard le 27 mars)

11. Prochaines étapes Confirmation par les entités de la mise en place des activités reliées au processus de remboursement des taxes à compter du 1er avril via un questionnaire à compléter (4 questions) Objectif : Confirmer que les MO sont prêts 1er avril : Paiement des taxes par les ministères et organismes du gouvernement

12. MERCI