Le P lan L ocal pour l’ I nsertion et l’ E mploi du Pays Midi-Quercy organise

1. Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du Pays Midi-Quercy organise Rencontre débat Mardi 17 octobre 2006 à 14 h - Mairie de Septfonds

2. Salarié(e)s • Vous avez la garantie d’être déclaré et de bénéficier de vos droits sociaux. • Le Centre national du traitement du CESU vous adressera alors une attestation valant bulletin de salaire.

3. Employeurs • Il vous simplifie la vie en vous dispensant de nombreuses formalités administratives comme la déclaration à l’URSSAF. • Il vous donne droit à une réduction d’impôt et, sous certaines conditions, à un allègement de cotisations patronales. • Vous êtes tranquille en cas d'accident de trajet ou de travailVotre salarié bénéficie d'une couverture sociale et de l'accès à la formation. • Important : vous devez avoir l'accord de votre salarié pour le rémunérer et le déclarer par Chèque emploi service universel.

4. Les types d’activités • Travaux ménagers • Petit bricolage • Soutien scolaire • Cours à domicile • Assistance aux personnes âgées • Assistance informatique et Internet à domicile • Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire • Transport, soins d'esthétique (pas la coiffure), soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes • Livraison de repas, collecte et livraison de linge repassé, livraison de courses (à condition d'être intégrée dans une offre globale incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile)

5. Combien ça coûte ? Coût total 12,94 € 11,58 € Salaire brut Coût totalaprès réduction d’impôts 9,10 € Salaire net 7,05 € 6,47 € 5,79 €

6. Questions

7. Sans exonération

8. Avec exonération (+ 70 ans)

9. Qui a droit aux exonérations de cotisations sociales ? • En raison de votre âge : si vous ou votre conjoint a 70 ans et plus. • Titulaire d’une pension d’invalidité à 80%, • Titulaire d’une allocation tierce personne, • Bénéficiare de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie, • Bénéficiaire de l’Allocation d'Education Spéciale

10. Les démarches • Complétez le formulaire de demande d'adhésion mis à votre disposition par l'agence bancaire gestionnaire de votre compte.Votre chéquier emploi service universel vous sera remis par votre agence bancaire quelques jours après le dépôt de votre demande d'adhésion au guichet.Votre banque ne vous facturera aucune prestation liée à l'adhésion et à l'utilisation du Chèque emploi service universel.

11. Les démarches • Si vous êtes déjà adhérent au Chèque emploi service : rien ne change pour vous. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le CESU remplace le CES. Vous continuez à utiliser votre chéquier. Vous découvrirez à l'occasion du renouvellement de votre chéquier un nouveau logo pour le CESU et pour notre centre qui devient le Centre national du Chèque emploi service universel.

12. Où puis-je obtenir mon chéquier ? • Comme votre chéquier bancaire traditionnel, le chéquier emploi service universel bancaire comporte un formulaire de renouvellement que vous devez faire parvenir à l'agence bancaire gestionnaire de votre compte. • Votre nouveau chéquier emploi service vous est remis par votre banque dans les mêmes conditions que votre chéquier bancaire classique.Afin de limiter le délai de réception de votre nouveau chéquier, n'adressez pas le formulaire de renouvellement au CNCESU qui n'est pas chargé de l'édition des chéquiers emploi service universel.

13. Est-il nécessaire d'établir un contrat de travail ? • Oui et non La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit deux cas de figure : Cas n°1 : Vous faites appel à un salarié pour une prestation occasionnelle dont la durée n'excède pas 8 heures par semaine ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable. Alors, le Chèque emploi service universel tient lieu de contrat de travail. Cas n°2 : Vous faites appel à votre salarié pour des prestations régulières et non occasionnelles, vous devez alors établir un contrat de travail écrit, quel que soit le nombre d'heures effectuées.

14. Est-il nécessaire d'établir une déclaration unique d'embauche (DUE) ? • Non. L'envoi du volet social tient lieu de déclaration d'embauche. (par courrier ou par Internet sur www.cesu.urssaf.fr)

15. Le paiement du salaire Quel salaire dois-je verser ? • Le salaire est fixé en concertation avec le salarié. • Pour une heure de travail effectuée, aucun salaire horaire ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel, ni au SMIC horaire en vigueur.Avec le Chèque emploi service universel, le salaire doit être majoré de 10 % au titre des congés payés.

16. Base forfaitaire ou base réelle ? • Si vous choisissez le salaire réel, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé • le salarié dispose d'une couverture sociale plus large.Les employeurs optant pour l'option "salaire réel" bénéficient d'un allégement de 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale (soit près de la moitié des cotisations patronales de Sécurité sociale).Cette réduction concerne l'ensemble des employeurs ne bénéficiant pas d'une autre exonération accordée dans le cadre de l'embauche d'un salarié à domicile. • Avec la base forfaitaire, les cotisations sont calculées sur la base du Smic horaire majoré de 10% au titre des congés payés, multiplié par le nombre d'heures effectuées. • Le salarié dispose d'une couverture sociale minimale.

17. Le volet social

18. Le CESU préfinancé • Votre employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, Conseil Général ou tout autre organisme cofinanceur vous a remis un carnet de titres Cesu préfinancés.

19. Le retard de la France en matière de services 3 2 1 4 Source : AT Kearney

20. Les émetteurs de Cesu préfinancés • Natexis Intertitres (Groupe Banque Populaire)numéro Indigo : 0 820 20 20 01www.intertitres.natexis.fr • Sodexho Chèques et Cartes de Services (Groupe Sodexho Alliance)numéro Indigo : 0 825 801 806www.sodexho-ccs.com • Domiserve (Groupes Axa et Dexia Crédit Local)0 810 555 555www.domiserve.com • Chèque Domicile (Groupe Chèque Déjeuner)01 41 47 24 05www.chequedomicile.fr • Accor Services France (Groupe Accor)0810 273 273www.cesu-as.fr • La Banque Postale (Groupe La Poste)0820 826 826www.labanquepostale.fr

21. Le CESU préfinancé Vos titres Cesu vous permettent : • de rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile. + volets sociaux PAJEMPLOI. • d'un organisme agréé (entreprise ou association prestataires de services à la personne), • d'une structure mandataire agréée, • d'une structure d'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants, garderie périscolaire).Dans ce cas, aucune déclaration d'emploi ne doit être effectuée.

22. Le CESU préfinancé Vous pouvez aussi • payer un salarié en emploi direct.+ volets sociaux CESU + une simple autorisation de prélèvement à remplir.

23. Les différents types d’agrément • l’agrément simple. • l’agrément qualité,obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles : - enfants de moins de 3 ans, - personnes âgées de 60 ans et plus - personnes handicapées La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’Action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du Travail (l’agrément qualité). L’autorisation emporte systématiquement l’agrément qualité.

24. Des avantages sociaux et fiscaux • une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an. • la TVA au taux réduit de 5,5% pour les prestations de services à la personne. • en tant qu’employeur, vous bénéficiez d’un allègement total des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d’un SMIC brut. Au-delà du SMIC, vous payez les cotisations patronales. Les cotisations salariales restent entièrement dues.

25. La procédure d’agrément simple

26. La procédure d’agrément qualité

27. Les entreprises agréées

28. Les différents types de structures agréées Les entreprises et associations agréées bénéficient des avantages sociaux et fiscaux associés au dispositif du Plan de développement des services à la personne. Elles revêtent différentes formes : •  L’organisme prestataireL’entreprise ou association prestataire fournit et facture une prestation au bénéficiaire du service. L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. Le particulier n’a donc pas à le déclarer. • L’organisme mandataireL’entreprise ou association mandataire est chargée (mandatée) par le bénéficiaire du service de procéder au recrutement du salarié intervenant et d’effectuer la gestion administrative. Le bénéficiaire du service est l’employeur et à ce titre, il est responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales. • L’établissement publicL’établissement public (notamment les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les services municipaux) propose de nombreuses activités de services à la personne. On peut citer la garde d’enfants (crèches, haltes garderies, garderies périscolaires ou jardins d’enfants) ou les activités d’entretien de la maison.

29. Liens utiles • www.cesu.urssaf.fr • www.servicesalapersonne.gouv.fr • www.service-public.fr • www.travail.gouv.fr • www.particulier-emploi.fr • www.fepem.fr