Droit du Travail A.A. 2014/2015 LTRAV2210 Marco Rocca 3 ième leçon – 02/10/2014

2. Droit du Travail A.A. 2014/2015 LTRAV2210 Marco Rocca 3ième leçon – 02/10/2014

3. Menu • La convention collective • Conditions de validité • Représentativité • Niveaux de négociation • Commissions paritaires • Force obligatoire • Extension • Hiérarchie • Contenu • Paix sociale

4. La convention collective • "La CCT est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs • déterminant les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou d'une branche d'activité • et réglant les droits et obligations des parties contractantes" (Article 5, loi 5 décembre 1968)

5. La convention collective • "on entend par convention collective tout accord écrit relatif aux conditions de travail et d'emploi • conclu entre, d'une part, un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs, ou, en l'absence de telles organisations, les représentants des travailleurs intéressés, dûment élus et mandatés par ces derniers en conformité avec la législation nationale" (OIT, Recommandation N° 91, Article 2)

6. La négociation collective • "le terme négociation collective s'applique à toutes les négociations qui ont lieu entre […], en vue de: • (a) fixer les conditions de travail et d'emploi, et/ou • (b) régler les relations entre les employeurs et les travailleurs, et/ou • (c) régler les relations entre les employeurs ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations de travailleurs" (OIT, Convention N° 154, Article 2)

7. La négociation collective • Intérêt pour l'employeur: • Réduire les coûts de transaction • Paix sociale • (si sectorielle/nationale) Eviter la concurrence sur base de la réduction des coûts salariaux • (si entreprise) Profiter des connaissances et compétences des travailleurs pour améliorer l'organisation

8. La négociation collective • Intérêt pour les travailleurs: • Pouvoir de négociation (Kahn-Freund: "on the labour side, power is collective power") • Éviter la concurrence entre travailleurs • Reconnaissance du rôle dans la gestion de l'entreprise/la règlementation du travail

9. Conditions de validité • CCT doit être écrite (dans les langues appropriées) • Signée par les personnes habilitées (employeur individuel et/ou délégués des organisations) • Mentions obligatoires (ex. durée; entrée en vigueur) • Dépôt et enregistrement (Direction générale Relations collectives de travail) • + validité des dispositions spécifiques: respect des normes supérieures

10. Représentativité • La représentativité d’une organisation est la condition de sa participation à la négociation collective (Article 3.3 loi 1968) • Système belge basé sur la notion de "organisations les plus représentatives" sur base des critères préétablis

11. Représentativité (critères) • Organisations plus représentatives des travailleurs: • 1° constituées sur le plan national + fonctionnement inter-professionnel •   2° représenter la majorité absolue des secteurs et des catégories de personnel dans le secteur privé et le secteur public, pour autant que la majorité des travailleurs soit également représentée

12. Représentativité (critères) • 3° au cours de la période de quatre ans précédant les nominations […] compter en moyenne au moins 125.000 membres cotisants, y compris les membres des organisations affiliées ou associées •  4° avoir pour objet statutaire la défense des intérêts des travailleurs

13. Représentativité (critères) • Organisations plus représentatives des employeurs: • organisations inter-professionnelles établies au niveau national et représentées au Conseil national du travail • organisation sectorielle affiliée à une organisation interprofessionnelle • organisations déclarées représentatives dans une branche d’activité • organisations approuvées par la législation relative aux PME et aux personnes indépendantes

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15. Niveaux de négociation • Interprofessionnel, au sein du Conseil national du travail (CNT) • Sectoriel (branche ou secteur d’activité) au sein des commissions et sous-commission paritaires (CP) • Entreprise

16. Niveaux de négociation: interprofessionnel • Conseil National du Travail (1952) • Composé paritairement:13 membres issus des organisations les plus représentatives des employeurs (FEB; UCM et UNIZO; FWA et BOERENBOND; UNIPSO) • 13 membres des organisations les plus représentatives des travailleurs (CSC; FGTB; CGSLB) • président (choisi par le Roi: indépendance et compétence): Paul Windey

17. Niveaux de négociation: interprofessionnel • Conseil National du Travail (1952) • Pour conclure une CCT: au moins 90% des membres représentant les employeurs et au moins 90% des membres représentant les travailleurs • Concernent le plus souvent l'ensemble des branches d'activité • Elles ont été rendues obligatoires par arrêté royal (avec rares exceptions) • "Parlement social"

18. Niveaux de négociation: interprofessionnel • Conseil National du Travail (1952) • Exemple: convention collective relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (n° 43)

19. Niveaux de négociation: interprofessionnel

20. Niveaux de négociation: sectoriel • La loi sur les CCT ne donne pas de définition des commissions paritaires (CP) • La commission paritaire est instituée par arrêté royale • AR doit définir le champ de compétence • Critères: personnes, branches d’activités, entreprises, critère territorial • Principe: une entreprise dépend d’une seule commission paritaire • Si litige il appartient au juge de déterminer CP compétente

21. Niveaux de négociation: sectoriel • Exemple, Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP311) "A.R. 22.03.1973 Article 1er Compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exploitent habituellement moins de trois branches de commerce distinctes et où est occupé un personnel ouvrier et employé dont l'effectif comporte en permanence cinquante unités au moins"

22. Niveaux de négociation: sectoriel • CP constituées en nombre égal de représentants d'organisations patronales et de représentants d'organisations syndicales • Présidées par un fonctionnaire (président et vice président) • Décisions sont prises en principe à l'unanimité des voix des membres présents • Représentants des organisations patronales et syndicales nommés (par ministre ou SPF emploi) pour 4 ans sur proposition des organisations représentatives

23. Niveaux de négociation: sectoriel • Exemple, champ d'application CP311

24. Niveaux de négociation: sectoriel • Exemple, rémunération CP311

25. Niveaux de négociation: entreprise • Une CCT peut être conclue au niveau d'entreprise par une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs et une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs • CCT d'entreprise peut être valablement conclue par une seule organisation représentative des travailleurs • Négociations avec les secrétaires permanents ou la délégation syndicale

26. Niveaux de négociation: entreprise • Doit être signée par un permanent syndical • Exceptionnellement par un membre de la délégation syndicale expressément mandaté par son organisation syndicale • CCT s'applique à tous les travailleurs d'un employeur lié par la convention, pour autant qu'ils tombent dans le champ d'application de celle-ci, même s'ils ne sont pas membres d'une organisation de travailleurs signataire

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28. Force obligatoire • La CCT, quel que soit le niveau lie: • Les organisations qui l’ont conclue et les employeurs qui sont membres de ces organisations ou qui ont conclu la convention • Les organisations et employeurs qui adhèrent à la convention et les employeurs membres de ces organisations, à partir de l’adhésion • Les employeurs qui s’affilient à une organisation liée par la convention, à partir de leur affiliation • Tous les travailleurs d’un employeur lié par la convention (articles 19 et 26 loi 1968)

29. Force obligatoire • Partie obligatoire (ou contractuelle) • Droits et obligations entre parties contractantes (ex. paix sociale, exécution loyale) • Partie normative (ou règlementaire) • Droits et obligations concernant des tiers (càd, pas parties contractantes; ex. les travailleurs) • Dispositions normatives individuelles (ex. conditions de travail) • Dispositions normatives collectives (ex. institution d'une délégation syndicale)

30. Force obligatoire • Pour les CCT intersectorielles et sectorielles • Dispositions normatives individuelles s'étendent à tous les employeurs à condition qu'ils relèvent de l’organe paritaire et tombent dans le champ d'application de la CCT (mais avec effet supplétif) • Possibilité de déroger par le contrat de travail individuel écrit (hiérarchie des normes)

31. Extension • CCT conclue au sein d’un organe paritaire peut être rendue obligatoire par arrêté royal • A la demande de l'organe paritaire ou d'une organisation représentée en son sein • Une CCT rendue obligatoire lie tous les employeurs et travailleurs qui relèvent de l’organe paritaire, si compris dans le champ d’application défini dans la CCT

32. Hiérarchie (le retour) • 2° les conventions collectives de travail rendues obligatoires […] • 3° les conventions collectives de travail non rendues obligatoires, lorsque l'employeur est signataire ou est affilié à une organisation signataire de ces conventions […]

33. Hiérarchie (le retour) • 4° la convention individuelle écrite • 5° la convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire et non rendue obligatoire, lorsque l'employeur bien que non signataire ou non affilié à une organisation signataire, ressortit à l'organe paritaire au sein duquel la convention a été conclue

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35. Contenu (exemples) • Dispositions normatives individuelles • durée, lieu et organisation du travail; classification des fonctions et des barèmes; indexation des salaires… • Dispositions normatives collectives • procédures de conciliation au niveau l'entreprise; statut de la délégation syndicale; fonctionnement et compétences des conseils d'entreprise… • Dispositions obligatoires • Dénonciation et reconduction de la CCT; règlement des conflits…

36. Contenu • La clause de paix sociale • Obligation pour les parties signataires de s'abstenir de recourir à des moyens de pression visant à modifier le contenu de la CCT • En principe, disposition obligatoire • Ne lie que les parties signataires • Parfois considéré comme implicitedans la conclusion d'une CCT

37. Contenu • La paix sociale (exemples) • CCT industrie papetière (09/01/2014), Article 9" Les parties signataires s'engagent à ne pas défendre de nouvelles revendications au niveau du secteur pendant la durée de la présente convention. Elles s'engagent en même temps à maintenir la paix sociale dans les entreprises pour les domaines relevant de la présente convention"

38. Contenu • La paix sociale (exemples) • CCT industrie de l'habillement et de la confection (04/03/2014), Article 2:" les organisations de travailleurs, les ouvriers et les ouvrières s'engagent à ne pas déposer de revendications au niveau national ou régional, ni au niveau de l'entreprise, étant donné que toutes les dispositions individuelles normatives sont réglées par la présente convention collective de travail"