Jean VILANOVA – Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr

1. Les assurances professionnelles de l’ORL Prévoyance – Responsabilité professionnelle – Assurance du cabinet Jean VILANOVA – Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr

2. Le plan d’assurance s’articule à partir de trois questions Que se passe-t-il en cas d’accident ou maladie ne me permettant plus d’exercer ? Prévoyance complémentaire Que se passe-t-il en cas de réclamation de la part d’un patient ? Responsabilité civile professionnelle Que se passe-t-il si mon « outil de travail » (cabinet) est détérioré (incendie, eaux…) ? Multirisque professionnelle Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

3. 1 • Prévoyance : le régime légal • Les risques encourus par les praticiens : • Incapacité temporaire • Invalidité permanente • Décès Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

4. CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF) Affiliation obligatoire pour tous les praticiens déclarant une activité libérale, y compris à titre accessoire Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

5. Prévoyance : les risques encourus Incapacité temporaire Invalidité permanente Décès Arrêt professionnel d’activité = répercussion immédiate sur le niveau de vie Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

6. Prévoyance : Un constat Pendant son arrêt d’activité, le praticien doit… Continuer à faire face à ses frais généraux Maintenir son revenu d’activité Se mettre en situation de reprendre son activité Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

7. L'incapacité temporaire de travail Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

8. Incapacité temporaire Cessation temporaire pour cause de maladie ou d’accident de l’exercice d’une profession quelconque Montant de la prestation Durée de la prestation 90 € /jour ou taux réduit de 46 € /jour Montant annuel maxi : 32 850 €  Praticien de - 60 ans : du 91ème au 1095ème jour d’arrêt  Praticien de 60 à 65 ans : du 91ème au 365ème jour d’arrêt puis retraite pour inaptitude ou nouvelle période de 24 mois à taux réduit Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

9. L'invalidité permanente Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

10. Invalidité permanente Incapacité absolue à exercer la profession de médecin (autres professions possibles sauf professions de santé) Durée de la prestation Pension versée du 1095ème jour d’arrêt jusqu’à 60 ans Montant de la prestation • Rente annuelle de 7 080 à 16 520 € • (selon période de cotisation) • Majoration : • Enfant = + 10 % si 3 enfants • Conjoint = + 35 % • Tierce personne = + 35 % • Enfant à charge = 6 136 € par enfant • jusqu’à 21 ou 25 ans si études Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

11. Le décès Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

12. Décès Montant de la prestation • Aide immédiate unique de 38 000 € • Rente annuelle conjoint de 5 850 € • à 11 700 € jusqu’à 60 ans + 10 % si • 3 enfants • Rente orphelin jusqu’à 21 ou 25 ans de 6 890 € ou 8 560 € si orphelin de père et mère Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

13. Prévoyance complémentaire Les paramètres incontournables Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

14. Elle se bâtit dans le prolongement de de l’offre du régime légal EIle prend en compte le niveau de vie du praticien souscripteur Elle anticipe les objectifs du praticien en matière de densité de travail L’option fiscale « loi du 11 /02 /94 » doit faire l’objet d’une réflexion en amont Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

15. 2 • La responsabilité professionnelle Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

16. La responsabilité médicale dans la société Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

17. 1. Echappe aujourd’hui largement aux juristes La responsabilité médicale... 2. Est devenue une question sociétale majeure Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

18. 1. La croyance persistante d’une partie du public en la toute puissance de l’art médical Deux malentendus... 2. Le caractère d’anormalité conféré inconsciemment ou non par la société à la maladie, la vieillesse, la mort Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

19. A l’orée des années 1990… Irruption de « l’économique » dans la sphère de soins Contenir l’offre de soins passe par… 1.La chasse aux redondances 2. L’élimination des dysfonctionnements Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

20. Le médecin, longtemps assimilé à « l’auxiliaire de Dieu… » ? Qui détient le pouvoir ? … ou celui qui établit la norme et en sanctionne les violations ? Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

21. Un mythe ? La dérive à l'américaine ou la force du verbe... Une réalité ? Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

22. EXPLICATIONS D’abord la recherche de la faute L'orthodoxie juridique La pratique du juge D’abord l’indemnisation du préjudice C’est cela que l’on qualifie, à tort, de « dérive à l’américaine » de la responsabilité médicale… Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

23. Les mécanismes propres à la responsabilité médicale Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

24. La responsabilité civile professionnelle Réparer un préjudice Assurance obligatoire pour tous praticiens libéraux Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

25. Définition 1.Obligation de réparer le préjudice occasionné à un patient du fait d’un acte ou d’une abstention d’acte 2. La réparation est financière. Elle est amiable ou judiciaire Obligation 1. Un contrat moral (le contrat de soins) se noue entre le praticien et son patient 2. Dans le cadre de ce contrat, le praticien est tenu d’une obligation dite « de moyens » Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

26. Une obligation de prudence Une obligation de diligence L'obligation de moyens, c'est... Une obligation d’information Une obligation de bonne pratique Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

27. 1. Une faute La responsabilité civile repose sur un tryptique 2. Un préjudice 3. Un lien de causalité Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

28. La responsabilité pénale Sanctionner un délit Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

29. Responsabilité civile Responsabilité pénale Sources Infraction (violation de la loi) Dommage dû à une faute Règles Pas de responsabilité sans faute, préjudice, causalité (sf except) Pas d’infraction sans texte de loi Sanctions Réparation du dommage - Assurable - Amende, emprisonnement - Non-assurable - Juridictions Tribunal de Grande Instance Tribunal Correctionnel Cour d’Appel Cour d’Appel Cour de cassation (ch. civ.) Cour d’Assises Cour d’Appel Cour de cassation (ch. crim.) Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

30. Non-assistance à personne en péril Motifs de poursuites pénales... Violation du secret médical Homicide par imprudence Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

31. A TOUJOURS GARDER EN MEMOIRE !!! AU CIVIL COMME AU PENAL, UNE RECLAMATION DU PATIENT OU DE SES AYANTS DROIT SOULIGNE D’ABORD UNE CARENCE RELATIONNELLE (OU SUPPOSEE TELLE…) Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

32. En conclusion Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

33. Une médecine de doute, d’écoute, de proximité Une adaptation régulière de laloi aux évolutions de la Science Critères nécessaires d'évolution du risque médical La levée du malentendu sur « le pouvoir » du médecin La place du médecin dans la Société Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

34. 3 • La multirisque professionnelle Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011

35. Trois domaines indissociables de protection Biens meubles et immeubles Responsabilités Pertes financières Assurances ORL Jean VILANOVA - Assises ORL - 28 /01 /2011