Secteurs Sportif et Culturel Les raisons du succès des Fonds de dotation FORUM DES ASSOCIATIONS Fort de France, le 17 n

1. Secteurs Sportif et CulturelLes raisons du succès des Fonds de dotation FORUM DES ASSOCIATIONSFort de France, le 17 novembre 2011JC CARREL

2. Les fonds de Dotation Loi du 4 aout 2008 (LME) : Fonds de dotation + décrêt 11/02/09 + circulaire 19 mai 2009

3. Définition du fonds de dotation • Article 140 Loi du 4 aout 2008 • Personne morale de droit privé à but non lucratif, qui reçoit et gère, en les capitalisant (et en utilisant les revenus de cette capitalisation), des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue: • De la réalisation d’une œuvre d’intérêt général • Ou de la redistribution vers une personne à but non lucratif réalisant une mission d’intérêt général

4. Principes du fonds de dotation • Structure juridique dédiée, universelle et simple, attractive pour financer un projet par mécénat • Un simple particulier ou une entreprise peut créer un fonds de dotation • Motivation du législateur: • Apports de financement d’entreprises pour les établissements publics de recherche et culturels • Attirer les financements privésvers les activitésd’intérêtgénéral • Caractère pérenne de l’entité et du projet (affectation irrévocable)

5. Ressources • Principalement, revenus de la dotation • Dons manuels , libéralités, produits du patrimoine et des activités • Par contre, pas de possibilité de recevoir de subventions publiques,…. sauf dérogation exceptionnelle accordée par arrêté ministériel

6. Obligations comptables • Obligation de nommer un Commissaire aux Comptes dès atteinte du seuil annuel de ressources de 10 000 € • Etablissement de comptes annuels selon les mêmes règles que les fondations • Bilan, compte de résultat, annexe • Rapport de gestion transmis à l'autorité administrative • Publication dans les 6 mois de la clôture de l’exercice • Un compte des ressources collectées auprès du public, si appel à la générosité publique (après autorisation administrative)

7. Régime fiscal des fonds de dotation

8. Apports immobiliers • Initial • Exonération des droits d’apport (Art 809 -I-bis et 810 bis du CGI) • Postérieur • Droit fixe de 375 € ou 500 € • Mais pas d’ exonération à la TLE ( !?), ni à la Taxe d’habitation, même si les locaux ne sont pas réservés à un usage privatif

9. Intérêt fiscal pour les donateurs • Entreprises ( mécénat ) • Réduction d’IS de 60% jusqu'à 5 pour mille du CA (loi Aillagon 1er aout 2003 ; Art 238 bis du CGI) • Particuliers • Pour les dons (Art 200 du CGI) : exonération d’IRPP de 66% du don dans la limite de 20% du revenu imposable ou 75% dans la limite de 510 € • Pour les donations temporaire d’usufruit : exclusion de la base d’ISF du bien démembré • Pour les dons : réduction d’ISF (loi TEPA 21 aout 2007) : toujoursréservée aux FRUP

10. Taxation aux impôts commerciaux • Règlesidentiques aux associations concernantleurfonctionnement pour la TVA, l’IS et la taxeprofessionnelle (régime fiscal des organismes sans but lucratif ) • Particularité de la taxation des revenus du patrimoine à tauxréduit (art 206-5 du CGI): exonération (comme pour les FRUP) ,à condition que les statuts ne prévoient pas la consommation de la dotation en capital

11. Autres impôts et taxes • Droits de mutation sur libéralités répondant aux conditions sur le mécénat : Exonération • Avantage plus large que pour les FRUP ! • Particularité de la taxation des revenus du patrimoine: exonération (comme les FRUP) de l’IS à taux réduit (art 206-5 du CGI), à condition que les statuts ne prévoient pas la consommation de la dotation en capital • Il s’agit donc d’un choix initial important à faire dans les statuts

12. Intérêts stratégiques

13. Intérêt juridique du fonds de dotation • Se crée comme une association et se gère comme une fondation • Capacité permanente à recevoir des libéralités : dons et legs, (et sans déclaration à la Préfecture contrairement aux ARUP et FRUP) • Peut recevoir et gérer tous types de bien, meubles et immeubles, y compris de rapport (délai d’un an possible entre donation et création du fonds ) • Contrairement aux fondations, les fondateurs ne sont pas obligatoirement financeurs mais chercheurs actifs de financement • Peut être créé par des associations faisant appel à la générosité publique

14. Souplesse de création • Simple déclaration en préfecture (6 à 24 mois pour une FRUP ) et publication au JO • Liberté statutaire, à quelques exceptions près: • Conseil d’administration : trois membres minimum • Définition précise de l’intérêt général dans l’objet • Décision initiale du caractère consomptible de la dotation en capital

15. Souplesse de gestion • Le fonds de dotation peut être utilisé: • Soit comme outil de financement à destination d’autres organismes d’intérêt général (fondsredristibuteur) • Soit comme une FRUP, mais sans la lourdeur (fonds opérationnel) • Il peut possédertous types de biens et droits (immeubles de rapport, placements libres de capitaux mobiliers)

16. Exemples de schémas juridiques Création d’un fonds de dotation par : • Une association fiscalisée souhaitant faire du mécenat sur une action d'intérêt général • Une simple association souhaitant bénéficier d'un attrait fiscal quant aux libéralités, • Une association créant un fonds unipersonnel pour loger son patrimoine immobilier

17. Recommandations de gestion • Emises par un « Comité Stratégique» du Ministère des Finances: • Sur la bonne gouvernance du fonds (acceptation, décision démocratique,…) • Sur l’affectation des fonds (accord écrit des donateurs) • Sur le placement des fonds en attente d’utilisation • Plans d’investissement et de mise à disposition des fonds sur projet • Par contre, contrôle accru des services préfectoraux et fiscaux