Programme des Nations Unies pour le développement

1. FORMATION SUR LA GESTION EN AE/CP ----------------------------------- Module n°6 : « La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires » Programme des Nations Unies pour le développement

2. Objectifs et résultats escomptés Objectifs Résultats escomptés 1. Décrire le cadre juridique applicable à la présentation des AE/CP dans les documents budgétaires du Gabon 2. Décrire les règles de présentation des AE-CP au Gabon 3. Favoriser un échange au sein de l’assemblée sur la problématique des AE/CP dans les documents budgétaires • 1. Connaissances des dispositions relatives aux AE-CP dans les documents budgétaires • 2. Permettre une application des règles de présentation des AE CP dans les documents budgétaires • 3. Contribuer à une meilleure connaissance de caractéristiques nationales pour la prise en compte des AE/CP dans les documents budgétaires La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

3. Introduction (1/2) Les documents budgétaires peuvent être liés directement au débat d’orientation budgétaire (CBMT), à la loi de finances (CDMT et PAP) ou à la reddition des comptes (RAP). Selon une autre approche, ici retenue, ces documents budgétaires sont interministériels ou ministériels. La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

4. Introduction (2/2) La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

5. Déroulement de la présentation I Le cadre juridique II • La déclinaison par document budgétaire • A - liée à la loi de finances initiale : le CDMT et le PAP • B - liée à la loi de règlement : le RAP III Quizz La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

6. I - Le cadre juridique (1/3) Référence : projet de nouvelle LOLF ! Article 45 • La seconde partie de la loi de finances de l’année : • fixe pour le budget général, par mission, le montant des crédits (de paiement et des AE) ; • fixe, par budget annexe et par compte spécial du Trésor, le montant des dépenses (en CP et en AE). La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

7. I - Le cadre juridique (2/3) Article 47 • Les documents annexés au projet de loi de finances comprennent : • un plan de trésorerie annuel mensualisé comportant notamment un plan d’engagement ; • Un tableau des opérations financières de l’Etat ; • les documents définitifs du cadrage budgétaires à moyen terme (CBMT et les CDMT) ; • Des annexes explicatives développant par programme le montant des crédits présentés par titre au titre de l'année considérée ainsi que, à titre indicatif, au cours des deux années suivantes. Ces annexes sont accompagnées du Projet annuel de performance (PAP) de chaque programme qui devra préciser notamment : • la justification de l’évolution des crédits • la présentation de chacune des actions et de chacun des projets prévus par le programme, des coûts associés…; • l’échéancier des crédits de paiements liés aux autorisations d’engagement (AE) ; • un état des restes à payer. La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

8. I - Le cadre juridique (3/3) Commentaires La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

9. Déroulement de la présentation I Le cadre juridique II La déclinaison par document budgétaire A - liée à la loi de finances initiale : le DPPD et le PAP B - liée à la loi de règlement : le RAP III Quizz La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

10. II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances initiale (1/8) 1) L’autorisation budgétaire • Seconde partie du projet de loi de finances de l’année fixe en AE/CP : • Crédits de missions du budget général • Le montant des dépenses par budget annexe et par compte spécial du Trésor La loi de finances va également indiquer en AE/CP : Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale Le montant du plafond de report La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

11. II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances initiale (2/8) 3 - Les annexes au projet de loi de finances de l’année qui traitent des AE et CP : • Cadre budgétaire à moyen terme • Cadres de dépenses à moyen terme • Annexes (notamment explicatives) …. Développées dans la slide suivante La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

12. II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances initiale (3/8) 4 - Les principales explicatives : • Montant [des recettes et] des dépenses ventilées par nature pour chaque budget annexe (+ PAP), compte spécial (compte d’affectation spéciale et compte de commerce), compte de prêt et compte de garantie • développant par programme, le montant des crédits présentés par titre au titre de l'année considérée ainsi que, à titre indicatif, au cours des deux années suivantes. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performance de chaque programme. La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

13. II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances : le CDMT et le PAP (4/8) 5 - La présentation globale des AE et CP : au niveau de la synthèse des crédits ministériels figurant dans le CDMT • Présentation : • Sur une période minimale de trois ans des grandes natures de dépenses publiques par : • nature économique • mission • programme • fonction • ministère (le cas échéant) La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

14. II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances : le CDMT et le PAP (5/8) 6 - La présentation des AE et CP au niveau des actions du PAP du programme La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

15. II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances : le CDMT et le PAP (6/8) 7 - L’échéancier des CP sur AE (1/2) figurant dans le PAP : un suivi fin des CP sur années antérieures La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

16. II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances : le CDMT et le PAP (7/8) L’échéancier des CP sur AE (2/2) figurant dans le CDMT et le PAP : tableau synthétique La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

17. II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances : le CDMT et le PAP (8/8) 8 - Document à produire dans le PAP (prévisionnel) ou le RAP (réddition) : un état développé des restes à payer Crédits ouverts AE = 120 , CP = 90 Inventaire au 31/12/N Paiement Engagement (en AE) Service fait 100 75 60 Sur la notion des restes à payer - calcul du montant pour l’exemple : 100 - 60 = 40 La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires La budgétisation en AE et CP

18. II – La déclinaison par document budgétaireB – lié à la loi de règlement : le RAP (1/2) • Le RAP d’un ministère comporte une présentation générale : • résumant l’activité du ministère au cours de l’année, les faits marquants et les résultats les plus importants survenus et ; • présentant quelques indicateurs stratégiques au niveau du ministère • 2) Le RAP présente par programme : Un tableau résumé des résultats (par programme, objectif et indicateur) Un Bilan stratégique du programme 4 1 L’exécution financière par action 5 Une analyse détaillée et des explications des résultats 2 L’exécution des prévisions d’effectif 6 L’exécution des autorisations d’engagement 3 L’exécution pour les principaux opérateurs rattachés au programme 7 La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

19. II – La déclinaison par document budgétaireB – lié à la loi de règlement : le RAP (2/2) Les RAP : l’exemple français du programme « Police nationale » La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

20. Déroulement de la présentation I Le cadre juridique II • La déclinaison par document budgétaire • A -liée à la loi de finances initiale : le CDMT et le PAP • B – lié à la loi de règlement : le RAP III Quizz La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

21. A vous maintenant ! • Exercice  : «Répondre à quatre questions» 10mn • Travail individuel 5 mn • Retour-synthèse 5 mn • Objectif : Assimiler les notions relatives à la mise en œuvre des AE et CP dans les documents budgétaires • Directives : répondez aux quatre questions La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

22. Exercice 1 – Enoncé du quizz (1/2) Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non • Question n°1 : Les AE et CP se retrouvent-ils dans six documents budgétaires ? lesquels. • Oui  Non  • Question n°2 : les AE et CP se présentent-ils à différents niveaux ? Lesquels. • Oui  Non  • Question n°3 :  Les CP doivent ils être identifiés au titre des AE de l’année auxquelles ils se rapportent ? • Oui  Non  • Question n°4 :L’échéancier des CP sur AE figure t’il dans le CBMT ? • Oui  Non  La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

23. Exercice 1 – Corrigé du quizz (2/2) Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non • Question n°1 : Les AE et CP se retrouvent-ils dans six documents budgétaires ? lesquels. • Oui  Non  • Question n°2 : les AE et CP se présentent-ils à différents niveaux ? Lesquels. • Oui  Non  • Question n°3 :  Les CP doivent ils être identifiés au titre des AE de l’année auxquelles ils se rapportent ? • Oui  Non  • Question n°4 :L’échéancier des CP sur AE figure t’il dans le leCBMT ? • Oui  Non  La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

24. MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION Discussions La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires