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Le registre européen d ’émissions polluantes EPER

Le registre européen d ’émissions polluantes EPER. Mise en œuvre en Région wallonne par Ir Michel AMAND Premier attaché DGRNE 11 Déc 01. EPER. Cadre historique et légal La Décision 2000/479/EC Le document guide EPER

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Le registre européen d ’émissions polluantes EPER

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Presentation Transcript

  1. Le registre européen d ’émissions polluantes EPER Mise en œuvre en Région wallonne par Ir Michel AMAND Premier attaché DGRNE 11 Déc 01

  2. EPER • Cadre historique et légal • La Décision 2000/479/EC • Le document guide EPER • EPER et registre d ’émissions et de transferts de polluants PRTR

  3. EPER - contexte historique • Agenda 21 Conférence de Rio 1992 => réduction et surveillance émissions • Directive 96/61/EC ou IPPC => droit d ’accès du public aux données de contrôle des autorisations => inventaire des principales émissions et sources responsables = instrument important de comparaison des activités dans l ’UE

  4. EPER - cadre légal • Directive IPPC - art 15.2 : résultats surveillance rejets mises à disposition du public • Directive IPPC - art 15.3 : inventaire émissions publié par CE tous les 3 ans sur base des éléments transmis par états membres

  5. EPER - cadre légal • Directive IPPC - art 19 Mise en œuvre, format et changements EPER assuré par CE Après avis émis par Comité de l ’art 19 Décision à la majorité qualifiée • Comité de l ’art 19 composé de représentants des états membres de l ’UE + observateurs (pays candidats, fédérations d ’entreprises)

  6. EPER - Décision 2000/479/EC • Décision 2000/479/EC de la CE du 17.07.2000 sur l ’instauration d ’un registre des émissions polluantes, conformément à l ’article 15 de la Directive 96/61/EC relative à la prévention et à la réduction de la pollution

  7. EPER - Décision 2000/479/EC • Décision => directement applicable aux états membres sans transposition préalable sauf pour organisation interne • Registre => inventaire des principales émissions et mise à disposition des données soumises à rapportage UE auprès du public ( au sens large) • Directive 96/61/EC => concerne établissements IPPC

  8. EPER - Décision 2000/479/EC • Art 1 : rapport par les états membres sur émissions dans l ’air et l ’eau des établissements exerçant au moins 1 activité IPPC (annexe 1 Directive et annexe 3 Décision) • Rapport par établissement • Pour paramètres pertinents et émissions > seuils (voir annexe 1 de la décision)

  9. EPER - Décision 2000/479/EC • Art 1 : rapports globaux nationaux d ’émissions totalisées par activités IPPC principales et transmis par les états membres • Unité de rapportage = site défini comme le lieu géographique de l ’établissement où 1 opérateur exerce au moins 1 activité IPPC

  10. EPER - Décision 2000/479/EC • Art 2 : rapport à CE tous les 3 ans • Premier rapport en juin 2003 sur émissions 2001 (options 2000 ou 2002) • A partir de 2008 , souhait de fournir annuellement les données relatives à une année d ’activité en décembre de l ’année suivante

  11. EPER - Décision 2000/479/EC • Art 3 : publication par CE d ’un document guide pour l ’instauration de l ’EPER • Publication par CE des résultats du rapportage par état membre au plus tard 6 mois après fin du délai de fourniture des données par les états membres

  12. EPER - Décision 2000/479/EC • Art 4 : transmission des données à la CE par voie électronique • La CE assistée par l ’AEE mettra les données à disposition du public via internet

  13. EPER - sélection paramètres • Annexe 3 Directive IPPC • Distinction air et eau • Polluants soumis à obligation rapportage via Directives ou autres accords internationaux • Combinaison substances - paramètres • Limiter nombre de substances

  14. EPER - Sélection seuils • Eviter rapportage émissions non significatives au niveau UE • Couvrir au moins 90% des émissions dans l ’UE • Révision liste paramètres et seuils tous les 3 ans après chaque rapportage • Liste par activité IPPC de paramètres susceptibles d ’être émis

  15. EPER - Document guide • Guide explicatif de mise en œuvre de l ’EPER • Partie 1 : explication générale EPER • Partie 2 : exigences rapportage (site, activités, paramètres, seuils, méthodes de détermination des émissions, validation données, rapportage CE, …) • Partie 3 : annexes, références

  16. Développement EPER • Agenda 21 Conférence de Rio • OCDE : développement outil PRTR (inventaire d ’émissions et de transferts de polluants) • Convention d ’Aarhus : mise en œuvre PRTR via projet de Protocole en cours d ’élaboration au niveau UN/ECE,soumis à accord lors de la Conférence de Kiev en 2003 et applicable à partir de 2008

  17. Développement EPER • Développement EPER vers PRTR UE intégré • => prise en compte des déchets • => négociations en cours pour établir listes d ’activités, de paramètres à prendre en compte • Position UE : approche par étapes et base = EPER

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