2nd Budget Reform Seminar CABRI

1. Republique duSENEGALMinistére de l’Economie et des Finances 2nd Budget Reform Seminar CABRI “Coordination at Center Structures and Legal frameworks: Sénégal case” présenté par Madame Khady Ndao DIAGNE Directrice adjointe du Budget “Managing Complexitly. From Fragmentation to Coordination” 30November,1 and 2 December 2005, Maputo, Mozambique

2. 2nd Budget Reform Seminar CABRI Plan de Communication • Introduction • I/ Le cadre juridique • II/ Le processus de budgétisation • III/ Les circuits d’exécution des dépenses publiques; • IV/ Le systéme de controle budgétaire; • Conclusion

3. 2nd Budget Reform Seminar CABRI Introduction • La formulation, l’exécution et le controle du budget de lÉtat sont régies par un cadre juridique aui présente beaeucoup dávantage mais renferme aussi des limites; • Plusieurs structures sont chargées de la formulation, de l’exéxution et du controle du Budget: cette diversité a permis dávoir des résultats positifs mais des limites sont observés

4. 2nd Budget Reform Seminar CABRI Le cadre juridique • Caractéristique: • Régional : source d’ inspiration UEMOA; • Complet : préparation, exécution et controle; • Transparence : détail des informations budgétaires; • Facilite la reddition des comptes

5. 2nd Budget Reform Seminar CABRI I) Le cadre juridique • Limites: • Trop détaillé: rigidité des procédures; • Non prise en charge des nouvelles initiatives: budget programme et CDMT, controle de performance, etc. • Effectivité dans l’application; • Réalisme de certaines régles

6. 2nd Budget Reform Seminar CABRI II/ Le Processus de Budgétisation au Sénégal • Atouts: • Participatif: prévisions de recettes et de dépenses (interne); • Prise en compte des interelations entre les différents comptes nationaux; • Calendrier institutionnalisé; • Implication des autorités exécutives et parlementaires;

7. 2nd Budget Reform Seminar CABRI II/ Le Processus de Budgétisation au Sénégal • Limites: • Méthodologies différentes de budgétisation des dépenses de fonctionnement et d’investissement; • Manque de maîtrise des coûts des achats de B&S; • Capacités insuffisantes de formulation des projets; • Séparation des services chargés de préparer les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement (héritage ministère du plan); • visibilité insuffisante sur les ressources extérieures

8. 2nd Budget Reform Seminar CABRI III/ Les circuits d’exécution des dépenses publiques • Atouts: • Procédures bien encadrées par la loi; • Différentes types de procédures : normale, simplifiée et exceptionnelle; • Limites budgétaires respectées dans une très large mesure; • Possibiltés limitées de mouvements des crédits budgétaires: souplesse.

9. 2nd Budget Reform Seminar CABRI III/ Les circuits d’exécution des dépenses publiques • Limites: • Longueur des procédures normales; • Abus dans l’utilisation des procédures exceptionnelles; • Retard dans la clôture des gestions , la reddition des comptes de gestion et la production des lois de règlement; • Complexité et lourdeur des procédures de décaissement des ressources extérieures: faible capacité d’absorption ; • Exécution trop concentrée de l’exécution des dépenses d’investissement , etc.

10. 2nd Budget Reform Seminar CABRI III/ Le systéme de contrôle budgétaire; • Atouts: • Implication des différents pouvoirs: Exécutif, Parlementaire et Judiciaire; • A priori et a posteriori de la dépense ; • Régularité, la légalité et l’opportunité; • Moyens de recours et exigence de motiver des rejets;

11. 2nd Budget Reform Seminar CABRI III/ Le systéme de controle budgétaire; • Limites: • Redondance; • Rigidité; • Manque de capacité du parlement; • Timidité de la court des comptes; • Manque de coordination des différents corps de contrôle; • Absence de contrôle de performance et parfois manque d’indépendance.

12. 2nd Budget Reform Seminar CABRI Conclusion Conscients de toutes ces faiblesses le gouvernement a entrepris plusieurs mesures de réformes dont certains sont déjà achevées et d’autres en cours de finalisation: • La mise en place d’un CDMT( 2006-2008); l’unification de la nomenclature budgétaire, etc pour corriger les faiblesses du processus de formulation budgétaire; • La mise en œuvre de la déconcentration de l’ordonnancement des dépenses et la décentralisation de l’exécution des investissements publics vers les collectivités locales pour accélérer les procédures d’exécution; ainsi que la simplification des procédures (élaboration de manuel de procédure et informatisation du circuit de préparation et d’exécution : SIGFIP); • L’expérience de l’appui budgétaires , des engagements dans le PEF sur des délais de reddition des comptes et la gestion de trésorerie; abandon du découvert et limitation du recours aux procédures exceptionnelles, renforcement des capacités des corps de contrôle, etc.

13. 2nd Budget Reform Seminar CABRI Thanks for your attention