" Code des Marchés Publics et Constructions Publiques "

"Code des Marchés Publicset Constructions Publiques" Décret du 1er août 2006 MIQCP/Formation – CMP 2006

Textes régissant la commande publique Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 (secteurs classiques) Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 (secteurs spéciaux) Règlement communautaire 1564-2005 du 7 septembre 2005 (secteurs classiques et spéciaux) Formulaires + Décret n°2006-975 du 1er août 2006 Portant Code des Marchés Publics Pouvoirs adjudicateurs et Entités adjudicatrices soumis au CMP Ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 Pouvoirs adjudicateurs et Entités adjudicatrices non soumis au CMP Décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 Pouvoirs adjudicateurs Décret 2005-1308 du 20 octobre 2005 Entités adjudicatrices MIQCP/Formation – CMP 2006

Plan du code des marchés publics Première partie : dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs • TITRE I ‑CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX (art 1 à 4) • TITRE II ‑DISPOSITIONS GENERALES (art 5 à 20) • TITRE III ‑PASSATION DES MARCHES (art 21 à 85) • TITRE IV ‑EXECUTION DES MARCHES (art 86 à 118) • TITRE V ‑DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE (art 119 à 126) • TITRE VI ‑DISPOSITIONS DIVERSES (art 127 à 133) Deuxième partie : dispositions applicables aux entités adjudicatrices Mêmes titres que pour les pouvoirs adjudicateurs Troisième partie : dispositions particulières • TITRE I-DISPOSITIONS DIVERSES • TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITES D’OUTRE MER MIQCP/Formation – CMP 2006

Plan du code des marchés publics Première partie : dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs MIQCP/Formation – CMP 2006

Principes de la commande publique(article 1) • Liberté d’accès à la commande publique • Égalité de traitement des candidats • Transparence des procédures Ils permettent d’assurer: • l’efficacité de la commande publique • la bonne utilisation des deniers publics MIQCP/Formation – CMP 2006

Définition des marchés publics(article 1) Les marchés publics sont • DES CONTRATS, • CONCLUS A TITRE ONEREUX, • AVEC DES OPERATEURS ECONOMIQUES PUBLICS OU PRIVES, • PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DEFINIS A L’ARTICLE 2, • POUR REPONDRE A LEURS BESOINS EN MATIERE DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES. MIQCP/Formation – CMP 2006

Définition par catégorie de marchés publics (article 1) • Marchés publics de fournitures Contrat ayant pour objet: • L’achat • La prise en crédit bail • La location • La location -vente • Marchés publics de services Contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services • Marchés publics de travaux Contrat ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage, ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d’ouvrage de produits ou de matériels MIQCP/Formation – CMP 2006

Définition des accords cadres (article 1) Les accords cadres ont pour objet d’établir les termes régissant les marchés au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. MIQCP/Formation – CMP 2006

Pouvoirs adjudicateurs soumis au code (article 2) • Etat et ses établissements publics Exclusion: • des EPIC, • des GIP et des GIE dont le sort est « réglé » dans l’ordonnance du 06 juin 2005 et dans son décret d’application du 30 décembre 2005 • Collectivités territoriales et tous leurs établissements publics EPIC locaux (# EPIC d’Etat) MIQCP/Formation – CMP 2006

Marchés et accords cadres exclus(article 3) Notamment : • Contrats « in house » au sein de la sphère administrative • Contrats de services conclus avec un autre pouvoir adjudicateur titulaire d’un droit exclusif compatible avec le Traité CE • Contrats de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location de terrain, de bâtiments existants… • Contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers… MIQCP/Formation – CMP 2006

Marchés et accords cadre exclus(article 3) • Certains contrats de services de recherche et de développement… • Contrats passés en vertu d’accords internationaux ou avec des organisations internationales. • Contrats qui ont pour objet l’achat d’œuvres et d’objets d’art existants, d’objets d’antiquité et de collection. • … MIQCP/Formation – CMP 2006

Organisation du pouvoir adjudicateur • La notion de PRM a disparu dans le Code Il appartiendra à chaque pouvoir adjudicateur de désigner la personne qui en son sein assurera les tâches qui ne sont pas attribuées dans le Code à une instance donnée (CAO, jury, assemblée délibérante). • La commission d’appel d’offres (CAO) • Une ou plusieurs CAO à caractère permanent sont constituées • Une CAO spécifique peut être constituée pour la passation d’un marché déterminé • Pour l’Etat, la composition de la CAO est fixée par: • Le Ministre pour l’Administration centrale et les services à compétence nationale; • Le préfet pour les services déconcentrés; • Règles propres pour les établissements publics. Un représentant de la DGCCRF est membre avec voix consultative. MIQCP/Formation – CMP 2006

Composition de la CAO des Coll.Territ.(articles 22 et 23) D E L I B . • Elus: Président + 3 (Communes < 3500 hab.) • Président + 5 pour les autres (Communes  3500 hab., Département, Région) • Pour EP de santé : composition arrêtée par directeur après avis du conseil d’administration • … • Suppléants désignés en nombre égal des membres titulaires • Voix prépondérante du Président en cas d’égalité des voix V O I X V O I X C O N S U L T . • Peuvent participer : • Membre(s) du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre exécution des travaux… • Personnalités désignées par Président de la CAO en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation • Pour les EP de Santé : un représentant de la DDASS • Le comptable et un représentant de la DGCCRF si invités NB: Possibilité de faire appel au concours d’agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics MIQCP/Formation – CMP 2006

Fonctionnement de la CAO (article 25) • Convocations aux réunions de la CAO adressées à leurs membres au moins 5 jours francs avant date prévue pour la réunion. • Quorum atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. • Tous les membres de la CAO peuvent demander que leurs observations soient portées au procès verbal. MIQCP/Formation – CMP 2006

Le groupement de commandes (article 8) Membres du groupement de commandes • Peuvent être membres du groupement de commandes • Etat et ses EP • Collectivités territoriales et EP locaux • Personnes privées, EPIC et GIP (à condition qu‘ils appliquent le CMP)* • Un coordonnateur est désigné parmi les membres du groupement et doit avoir la qualité de pouvoir adjudicateur (au sens de la Directive) • Lorsque le groupement de commandes comporte l’Etat ou un EP de l’Etat autre qu’à caractère industriel et commercial, les seuils à appliquer sont ceux de l’Etat; Dans les autres cas, ce sont ceux applicables aux collectivités territoriales. * Pour les achats réalisés dans le cadre du groupement MIQCP/Formation – CMP 2006

Le groupement de commandes (article 8) Fonctionnement • Chaque membre du groupement définit ses besoins propres • Une convention constitutive est signée par les membres du groupement qui s'engagent à signer avec le cocontractant retenu un marché pour ses besoins propres • Composition de la CAO : Chaque membre du groupement est représenté à la CAO par : • pour l'Etat et ses EP: un représentant • pour les collectivités territoriales et leurs EP: un représentant de la CAO élu parmi ses membres • pour les personnes privées, EPIC et GIP: un représentant désigné selon ses règles propres • La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur • Pour chaque membre titulaire possibilité de désigner un suppléant MIQCP/Formation – CMP 2006

Le groupement de commandes (article 8) Fonctionnement • Le coordonnateur est chargé par la convention de l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant • Le choix du cocontractant est effectué par : • La CAO du groupement lorsqu'il y a une majorité de collectivités territoriales dans le groupement • Le représentant du coordonnateur après avis de la CAO du groupement dans tous les autres cas • Chaque membre du groupement signe le marché correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi (sans formalités complémentaires) Cas particulier : la convention du groupement peut prévoir que le coordonnateur signe ou encore signe et exécute le marché au nom de tous les membres du groupement (la CAO est celle du coordonnateur ou celle du groupement MIQCP/Formation – CMP 2006

Définition des besoins (articles 5 et 6) • Le pouvoir adjudicateur définit préalablement à la commande la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. • Les prestations, objet du marché ou de l’accord cadre sont définies dans les documents de la consultation par des spécifications techniques formulées • Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats. • Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles. • Soit en combinant ces deux catégories de spécifications. • En procédure adaptée les spécifications techniques peuvent être décrites succinctement. MIQCP/Formation – CMP 2006

Allotissement (article 10) • Afin de susciter la plus large concurrence, le maître d’ouvrage allotit son opération de travaux ou son projet d’achats. Toutefois le maître d’ouvrage peut recourir au marché global: • Si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes • S’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination. • Le pouvoir adjudicateur choisit librement le nombre de lots en tenant notamment comptedes caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant des règles applicables à certaines professions. • Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. MIQCP/Formation – CMP 2006

Allotissement (article 10) • Pour une opération ayant à la fois pour objet la construction et l’exploitation (ou la maintenance) d’un ouvrage: • Si allotissement : pas possible de regrouper dans un même lot de la construction et de l’exploitation (ou de la maintenance) • Si marché global : transparence sur les prix respectifs de la construction d’une part et de l’exploitation (ou maintenance) d’autre part - pas de paiement différé de la construction MIQCP/Formation – CMP 2006

Calcul des seuils (article 27) • II est le même pour tous les seuils de publicité ou de procédure • II se fait par catégorie de prestations • On ne raisonne pas par prestataire ou par marché MIQCP/Formation – CMP 2006

Calcul des seuils (article 27) LES TRAVAUX • Prendre la valeur globale des travaux se rapportant à l'opération • « Il y a opération de travaux lorsque le maître de l'ouvrage prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique » • L'opération peut porter sur un ou plusieurs ouvrages Ex :Travaux de peinture et d'étanchéité sur deux châteaux d'eau (CE 8/02/1999) MIQCP/Formation – CMP 2006

Calcul des seuils (article 27) LES SERVICES • Pour le besoin déterminé, faire une estimation de la valeur totale des services qui peuvent être considérés comme homogènes: • soit en raison de leurs caractéristiques propres • soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle • Pour les marchés d'une durée  à un an conclus pour répondre à un besoin régulier : il faut prendre la valeur totale correspondant aux besoins de l'année Ces règles s’appliquent également aux fournitures MIQCP/Formation – CMP 2006

Calcul des seuils (article 27) « MARCHES A LOTS » • Principe • Lorsque l'opération ou le besoin déterminé est alloti, c'est la valeur de la totalité des lots qu'il faut prendre en compte pour déterminer les seuils de procédure. • Lorsque la valeur cumulée des lots  aux seuils, le pouvoir adjudicateur peut décider de mettre en œuvre: • soit une procédure formalisée unique de mise en concurrence, • soit une procédure formalisée de mise en concurrence propre à chaque lot. MIQCP/Formation – CMP 2006

Calcul des seuils (article 27) • Dérogations pour les « petits lots » PROCEDURE ADAPTEE AUTORISEE • pour les travaux Si opération < 5 270 000 € H.T. pour les lots < 80 000 € H.T. Si opération  5 270 000 € H.T. pour les lots < 1 000 000 € H.T. • pour les services et les fournitures pour les lots < 80 000 € H.T. Dans tous les cas, le montant total de ces lots ne peut excéder 20% du montant total MIQCP/Formation – CMP 2006

Exemple – Bâtiment Coll. Territ. En cas de 2 contrats séparés Mission de base 200.000 € H.T. Total > 210.000 € H.T. OPC 25.000 € H.T. Concours obligatoire sauf dérogations Dérogations (réhabilitation, infrastructure…) « Petit lot » < 80.000 € H.T. < 20% X 225.000 € H.T. Maîtrise d’œuvre avec conception Concours Appel d’offres Procédure Négociée Spécifique Procédure adaptée MIQCP/Formation – CMP 2006

Groupements (article 51) • Principe : liberté de groupement. • Le groupement peut être conjoint ou solidaire • Le groupement est solidaire lorsque chaque membre est engagé financièrement pour la totalité du marché Le groupement est conjoint lorsque chaque membre s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché • Dans un groupement conjoint, le mandataire est solidaire ou conjoint • Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement • Le maître d’ouvrage peut imposer l’exclusivité MIQCP/Formation – CMP 2006

Groupements (article 51) • Composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et celle de signature du marché. • Si le groupement prouve qu’un de ses membres est en liquidation judiciaire ou qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l’autorisation de continuer à participer à la procédure sans cet opérateur défaillant en proposant le cas échéant à l’acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. • Le pouvoir adjudicateur se prononce après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l’ensemble des membres ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation. • Passage d’un groupement d’une forme à une autre peut être imposé à l’attribution du marché. MIQCP/Formation – CMP 2006

Sélection des candidatures (article 45) • Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger dans le dossier de candidature que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience,leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager… (cf. arrêté) • Il ne peut être exigé que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché. • La demande de certificats de qualité est possible si délivré par des organismes indépendants et fondés sur les normes européennes. Tout moyen de preuve équivalent doit être accepté. MIQCP/Formation – CMP 2006

Sélection des candidatures • Exclusion des candidatures liée à une interdiction de soumissionner(art. 43) : • Situation fiscale – sociale irrégulière • Liquidation/ faillite • Obligation pour l’insertion professionnelle des handicapés non remplie … • Rejet des candidatures non accompagnées des pièces requises(art.44) : • Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat • Déclaration sur l’honneur • Le cas échéant jugement redressement judiciaire • Documents / capacités professionnelles, techniques et financières requises (cf. arrêté) MIQCP/Formation – CMP 2006

Sélection des candidatures • Le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre: • 5 pour l’appel d’offres restreint (art.60) • 3 pour la procédure négociée (art.65 et 74), le concours (art.70), le dialogue compétitif ( art.67) et les marchés de définition (art.73) Il peut en outre fixer un nombre maximum. • Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer un nombre minimum de PME admises si sélectionnées. • Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de demander avant examen des candidatures les pièces manquantes dans dossier de candidature (délai maxi : 10 jours) à tous les candidats concernés. Information en est faite aux autres. MIQCP/Formation – CMP 2006

Sélection des candidatures (article 52) • Examen des candidatures qui demeurent au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières requis. • Élimination des candidatures ne répondant pas à ces niveaux de capacités. L’absence de références à des précédents marchés de même nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. • Appréciation globale des capacités professionnelles techniques et financières en cas de groupement. MIQCP/Formation – CMP Janvier 2006

Sélection des candidatures • Possibilité pour le candidat de demander que soient prises en compte les capacités d’autres opérateurs économiques quelque soit la nature juridique de ses liens avec ses opérateurs. Justification qu'il en dispose pour l'opération. • Lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre de candidats admis à présenter une offre, il sélectionne ces candidats sur la base de critères relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Ces critères ne sont pas pondérés. • Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés. MIQCP/Formation – CMP 2006

Présentation de l’offre (article 49) • Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes, prototypes, ainsi que d’un devis descriptif et estimatif. • Si cette demande implique un investissement significatif pour les candidats, elle donne lieu au versement d’une prime. MIQCP/Formation – CMP 2006

Choix de l’offre (article 53) • Indication dans l’ AAPC ou le règlement de consultation • Des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse pour l’attribution du marché. • Principe : pondération des critères. • Exception : hiérarchisation quand impossibilité de pondérer du fait de la complexité du marché. • Le CMP donne une liste non limitative de critères que le maître de l'ouvrage peut retenir « La qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d’insertionprofessionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, les service après vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution.» • Si, compte tenu de l'objet du marché un seul critère peut être retenu : c’est le prix s'il permet de choisir l‘offre économiquement la plus avantageuse. MIQCP/Formation – CMP 2006

Les variantes (article 50) • Le pouvoir adjudicateur peut autoriser les candidats à présenter des variantes avec l’offre de base s’il retient plusieurs critères pour attribuer le marché. Conséquence : si le pouvoir adjudicateur ne l’a pas prévu, les variantes sont interdites. • Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter et les modalités de leur présentation. MIQCP/Formation – CMP 2006

Passation des marchés de travaux Publicité Procédure Adaptée Adaptée  90.000 €  210.000 € P R O C E D U R E S F O R M A L I S E E S • AAPC dans • - JAL ou BOAMP • - Journal spécialisé si nécessaire • - Modèles • - Envoi par téléprocédure pour BOAMP • Procédurenégociée (sans condition) • Dialogue compétitif (sans condition) • Appel d’offres (ouvert ou restreint) • Conception - réalisation (si conditions réunies)  5.270.000 € • Avis de préinformation (Obligatoire si réduction de délai) dans - JOUE - Modèle • AAPC dans - BOAMP et JOUE • - Modèle • - Envoi par téléprocédure pour le BOAMP • Appel d’offres (ouvert ou restreint) • Dialogue compétitif (si conditions réunies) • Conception - réalisation (si conditions réunies) • Procédurenégociée (si conditions réunies) MIQCP/Formation – CMP 2006

Passation des marchés de services (hors moe) ou de fournitures Publicité Procédure PUBLICITE ADAPTEE  90.000 € ADAPTEE • AAPC dans • JAL ou BOAMP • Journal spécialisé si nécessaire • Modèle ETAT  135.000 € Coll.Territ.  210.000 € P R O C F O R M A L I S E E S • AAPC dans BOAMP et JOUE • Avis de préinformation dans JOUE (  750.000 €) Obligatoire si réduction de délai • Appel d’offres (ouvert ou restreint) • Dialogue compétitif (si conditions réunies) • Procédure négociée (si conditions réunies) MIQCP/Formation – CMP 2006

Prestations de service de l’article 30 • Ce sont les services qui ne sont pas cités dans l’article 29 Notamment les services : • juridiques comme la représentation d’une personne publique en vue du règlement d’un litige • sociaux et sanitaires • récréatifs, culturels et sportifs • d’éducation, d’insertion professionnelle • … MIQCP/Formation – CMP 2006

Prestations de service de l’article 30 • Obligation de définir son besoin avant la commande • Principe : procédure adaptée Les principes généraux de la commande publique s’appliquent. Leur mise en œuvre est librement définie par l’acheteur public. • En outre, pour les marchés  210.000 € H.T. -Obligation de définir la prestation à commander par référence aux normes homologuées - Attribution du marché par la CAO pour les collectivités territoriales, après avis de la CAO pour l’Etat - Publication d’un avis d’attribution • Les règles d’exécution des marchés prévues par le CMP s’appliquent (excepté pour les services juridiques) MIQCP/Formation – CMP 2006

Les marchés à procédure adaptée • Seuils • Travaux : < 210 000 € H.T. • Services et fournitures < 135 000 € H.T. (Etat) < 210 000 € H.T. (Collectivités territoriales) • Les principes généraux de la commande publique édictés à l’article 1er s’appliquent Modalités de publicité et de mise en concurrence librement déterminées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. • En outre, les règles applicables à la procédure adaptée sont expressément mentionnées • AAPC dans la presse écrite à partir de 90 000 € H.T. • JAL ou BOAMP • Si nécessaire presse spécialisée MIQCP/Formation – CMP 2006

Les marchés à procédure adaptée (article 28) • Pour définir « sa » procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut s’inspirer de procédures formalisées sans devoir appliquer toutes les règles de celles-ci. • S’il se réfère à une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur doit l’appliquer dans sa totalité. • Quelque soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédure formalisées (articles 45, 46 et 48). • En procédure adaptée, la pondération des critères n’est pas exigée. MIQCP/Formation – CMP 2006

Recours à l’appel d’offres • Obligatoire à partir de : • 135 000 euros H.T. (Etat) Fournitures + Services • 210 000 euros H.T. (Coll.Territ.) Fournitures + Services • 5 270 000 euros H.T. (Etat, Coll.Territ.) Travaux • Appel d'offres ouvert ou restreint • Appel d’offres ouvert : tout candidat peut remettre une offre • Appel d’offres restreint : seuls les candidats autorisés après sélection peuvent remettre une offre. MIQCP/Formation – CMP 2006

Appel d’offres ouvert (art.57 à 59) • AAPC • Délai de réception des offres • 52 jours à compter de l’envoi de l’AAPC • 22 jours - si l’avis de pré information est publié et envoyé au moins 52 jours avant l'AAPC ou - simontant des travaux < 5.270.000 € H.T. • 15 jours si urgence et travaux < 5.270.000 € H.T. • Délais de 52 et 22 jours peuvent être réduits de 7 jours quand l’AAPC est envoyé par voie électronique • Ouverture de l’enveloppe « candidature » par le pouvoir adjudicateur et enregistrement de son contenu MIQCP/Formation – CMP 2006

Appel d’offres ouvert (art.57 à 59) • Élimination des candidatures qui ne peuvent être admises. • Par le pouvoir adjudicateur après avis de la CAO pour l’État, EP Santé, EP Sociaux/Médico-Sociaux, • Par la CAO pour les Collectivités Territoriales • Les candidats non retenus en sont informés et restitution de leur deuxième enveloppe. • Ouverture de la 2ème enveloppe par la CAO - Enregistrement du contenu. MIQCP/Formation – CMP 2006

Appel d’offres ouvert (art.57 à 59) • Élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables • Par le pouvoir adjudicateur après avis de la CAO pour l’État, EP Santé, EP Sociaux/Médico-Sociaux • Par la CAO pour les Collectivités Territoriales Offre inappropriée : réponse sans rapport avec le besoin et par conséquence assimilable à une absence d’offre Offre irrégulière : offre, qui tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’AAPC ou dans les documents de consultation Offre inacceptable : offre que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter si les conditions prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer MIQCP/Formation – CMP 2006

Appel d’offres ouvert (art.57 à 59) • Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés ou à défaut hiérarchisés. Classement des offres. • Interdiction de toute négociation. Demande de précisions et de compléments de la teneur de l'offre possible. • Attribution du marché • Par le pouvoir adjudicateur après avis de la CAO pour l’Etat, EP Santé, EP Sociaux/Médico-Sociaux • Par la CAO pour les Collectivités Territoriales • Possibilité, de mise au point des composantes du marché avec le candidat dont l'offre a été choisie, sans remise en cause «des caractéristiques substantielles de l’offre, ni du classement des offres ». MIQCP/Formation – CMP 2006

Appel d’offres ouvert (art.57 à 59) • Déclaration d'AO infructueux, possible si : • aucune candidature ou offre • offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable • Décision: Par le pouvoir adjudicateuraprès avis de la CAO pour l’État, EP Santé, EP Sociaux/Médico-Sociaux Par la CAO pour les Collectivités Territoriales • Les candidats ayant remis un dossier en sont informés Dans ce cas, il est possible : - de faire un nouvel appel d’offres - de recourir à une procédure négociée si conditions du marché pas substantiellement modifiées (cf. article 35) - de mettre en œuvre la procédure adaptée pour les lots qui remplissent les conditions Pour les collectivités territoriales, c’est la CAO qui choisit le type de procédure • Déclaration sans suite • Si conditions de l’Appel d’offres infructueux sont remplies • Motifs d’intérêt général à tout moment • Les candidats en sont informés MIQCP/Formation – CMP 2006

Appel d’offres restreint (art.60 à 64) • AAPC • Délai de réception des candidatures • 37 jours • 22 jourspour les travaux dont le montant est < 5 270 000 € H.T. • 15 jours si urgence • Ces délais peuvent être réduits si l’AAPC est envoyé par voie électronique • Ouverture enveloppe « candidature » + Enregistrement du contenu • Liste des candidats autorisés à présenter une offre (minimum 5) • Par le pouvoir adjudicateur après avis CAO pour l’État, EP Santé, EP Sociaux/Médico-Sociaux • Par la CAO pour les Collectivités Territoriales MIQCP/Formation – CMP 2006

Appel d’offres restreint (art.60 à 64) • Une lettre de consultation est adressée simultanément à tous les candidats sélectionnés • Délai de réception des offres • 40 jours • 22 jours : -si l’avis de pré information est publié et envoyé au moins 52 jours avant l’AAPC ou - pour les travaux dont le montant est < 5 270 000 € H.T. • 10 jours si urgence • Ouverture + enregistrement des offres par la CAO MIQCP/Formation – CMP 2006

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