Déroulement des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 :

1. Déroulement des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 : Intervention de Maryline RAFFIN Directrice Générale des Services de la Mairie d’Andrésy

2. ELECTIONS MUNICIPALES : MODE D’ELECTION • COMMUNES DE MOINS DE 2500 HABITANTS • Scrutin majoritaire à 2 tours (art L.252 du Code Electoral) • Candidatures isolées, listes incomplètes ou comportant plus de noms que de sièges à pourvoir sont autorisées • Pas de déclaration • Pas de commission de propagande • Panachage possible • L’électeur a la possibilité de barrer des noms sur la liste, d’en rajouter • Une liste l’emporte le 1er tour si elle obtient la majorité absolue des voix (50%+1 voix) représentant 25% des inscrits (art L.253) • Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative, quelque soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages l’élection est acquise au plus âgé

3. ELECTIONS MUNICIPALES : MODE D’ELECTION • Communes de plus de 2500 habitants et moins de 3500 habitants • Scrutin de liste majoritaire à 2 tours • Candidatures isolées, listes incomplètes ou listes comportant plus de noms que de sièges à pourvoir ne sont pas autorisées (art L.256) • L’électeur conserve la possibilité de déposer dans l’urne des bulletins dont la liste est incomplète (art L.256) • Une liste l’emporte le 1er tour si elle obtient la majorité absolue des voix (50%+1 voix) représentant 25% des inscrits (art L.253) • Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative, quelque soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages l’élection est acquise au plus âgé

4. ELECTIONS MUNICIPALES : MODE D’ELECTION • Communes de 3500 habitants et + • Scrutin de liste majoritaire à 2 tours • Candidatures isolées, listes incomplètes ou les listes comportant plus de noms que de sièges à pourvoir ne sont pas autorisées • Panachage impossible • L’électeur n’a pas la possibilité de barrer des noms sur la liste, d’en rajouter • Parité entre hommes et femmes, alternativement et la différence ne peut être supérieure à 1 • Dépôt de liste en Préfecture • Commission de propagande

5. ELECTIONS MUNICIPALES : MODE D’ELECTION • Commune de 3500 habitants et plus : • Une liste l’emporte au 1er tour si elle obtient la majorité absolue (50%+ voix) • Si aucune n’obtient la majorité absolue, un second tour est organisé • Sont seulement autorisées à participer au 2ème tour les listes : • Ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour. • Toutefois Les listes ayant obtenu entre 5% et 9.99 % des voix peuvent fusionner avec une liste se présentant au second tour • La liste remportant les élections a la moitié des sièges du CM. Les sièges restant sont ensuite répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle des résultats obtenus au plus fort reste.

6. ELECTIONS CANTONALES: MODE D’ELECTION • Élections cantonales : • Élus pour 6 ans et la moitié des conseillers généraux sont renouvelés tous les 3 ans • Scrutin majoritaire uninominal à 2 tours • Pour être élu au 1er tour un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés représentant 25% des inscrits • Si ces conditions ne sont pas remplies (aucun candidat n’obtient la majorité), un 2ème tour est organisé le dimanche suivant entre les 2 candidats arrivés en tête. Cependant tout autre candidat peut se présenter aussi au second tour s’il a obtenu un nombre de voix représentant 10% des inscrits • Pour être élu au 2ème tour, un candidat doit obtenir la majorité des suffrages

7. PRINCIPALES DATES A RETENIR

8. PRINCIPALES DATES A RETENIR • Lundi 25 février à 0 heure : • Ouverture de la campagne • Mise en place des emplacements d’affichage • Date limite d’installation de la commission de propagande

9. PRINCIPALES DATES A RETENIR • Jeudi 28 février à 17 Heures : • date et heure limite de livraison des documents électoraux des listes de candidats aux commissions intercommunales de propagande installées en mairie chef-lieu de canton

10. PRINCIPALES DATES A RETENIR • Entre le vendredi 29 février et le 5 mars : • Réalisation de la mise sous plis de la propagande électorale par chaque commune de 2500 habitants et plus • Etiquetage et envoi « des plis »à partir de la liste électorale arrêtée au 10 janvier 2008 • Mercredi 5 mars minuit : date limite d’envoi des plis électoraux

11. PRINCIPALES DATES A RETENIR • Le mercredi 5 mars : • Date limite de dépôt en mairie des demandes d’attribution des emplacements d’affichage pour le 1er tour (communes de – de 3500 habitants)

12. PRINCIPALES DATES A RETENIR • Le vendredi 7 mars à 18 heures : • Date limite de notification aux maires, par les candidats ou les listes, de la liste des assesseurs et délégués des bureaux de vote

13. PRINCIPALES DATES A RETENIR • Le samedi 8 mars • à 12 heures : Date limite de remise des bulletins de vote aux maires par les candidats ou les listes des assesseurs et délégués des bureaux de vote • À minuit : clôture de la campagne pour le 1er tour

14. PRINCIPALES DATES A RETENIR • Le lundi 10 mars à 0 heure : ouverture de la campagne pour le second tour • Le 12 mars 12 heures :date et heure limite de livraison des documents électoraux des listes de candidats aux commissions intercommunales de propagande installées en mairie chef-lieu de canton

15. PRINCIPALES DATES A RETENIR • Entre le 12 mars 12 heures et le jeudi 13 mars : • Réalisation de la mise sous plis de la propagande électorale par chaque commune de 2500 habitants et plus • Etiquetage et envoi « des plis » à partir de la liste électorale arrêtée au 10 janvier 2008 • Jeudi 13 mars minuit : date limite d’envoi des plis électoraux

16. PRINCIPALES DATES A RETENIR • Le vendredi 14 mars 18 heures : • Délai limite de notification aux maires par les candidats d’une nouvelle désignation d’assesseurs ou de délégués • Date limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l’élection d’un conseiller au 1er tour

17. PRINCIPALES DATES A RETENIR • Samedi 15 mars : • À 12 heures : délai limite de remise de bulletins de vote aux maires ou les listes qui en assurent eux-mêmes la distribution (art R.55) • À minuit : clôture de la campagne électorale pour le second tour

18. PRINCIPALES DATES A RETENIR • Le vendredi 21 mars : Date limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l’élection d’un conseiller au second tour • Le lundi 24 mars à minuit : délai limite de recours du préfet contre l’élection d’un conseiller acquise au premier tour

19. PRINCIPALES DATES A RETENIR • Le lundi 31 mars : délai limite de recours du préfet contre l’élection d’un conseiller acquise au second tour

20. ORGANISATION DES BUREAUX DE VOTE

21. Organisation des bureaux de vote • Périmètre des bureaux de vote : division de la Commune en bureaux de vote (800 à 1 000 électeurs) – arrêté préfectoral • Liste Electorale – Liste d’émargement

22. Organisation des bureaux de vote • Agencement matériel des lieux de vote : • Accessibilité des locaux • Table de vote • Table de décharge • Isoloirs (1 isoloir pour 300 électeurs) dont un pour handicapé • Table de dépouillement (nombre égal au nombre des isoloirs) • Affiches

23. Organisation des bureaux de vote • Constitution des bureaux de vote : • Présidence des bureaux de vote • Les présidents sont désignés dans l’ordre du tableau (art R.43) • Principes applicables à la désignation des assesseurs • Le bureau comprend 2 assesseurs au moins (art R.44) • Principes applicables à la disposition des suppléants • Dispositions communes à la disposition des assesseurs et des suppléants • Désignation du secrétaire • Désigné par le président et les assesseurs (art R.42 et R.43)

24. Organisation des bureaux de vote • Délégués des candidats • Procédure de désignation identique à celle de la désignation des assesseurs (ar R.67 et R.47) • Qualité d’électeur • Assesseurs et délégués : électeurs du département • Secrétaire : électeur de la commune

25. OPERATIONS DE VOTE

26. Opérations de vote • Ouverture du scrutin (Art R.41) • Réception des votes • Vote des personnes handicapées • Peuvent se faire assister physiquement afin d’accomplir leur devoir électoral (art R.64) • Vote par procuration • Chaque mandataire ne peut disposer de plus de 2 procurations, dont une établie en France (art L.73) • La mairie doit avoir reçu le volet du vote par procuration pour qu’il soit valable

27. Opérations de vote • Electeurs inscrits dans un centre de vote à l’Etranger peuvent voter par procuration ou physiquement • Police de l’assemblée • Clôture du scrutin art R.62 et suivants

28. DEPOUILLEMENT DES VOTES

29. Dépouillement des votes • Code Electoral : Art R.62 à 66-2 • Désignation des scrutateurs • Dénombrement des émargements • Dénombrement des enveloppes et des bulletins trouvés dans l’urne • Lecture et pointage des bulletins • Validité des bulletins • Détermination des suffrages exprimés • Nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou chaque liste

30. Procès-verbal des opérations électorales • Code Electoral : art R.67 • Etablissement du procès-verbal • Proclamation des résultats • Communes comportant plusieurs bureaux de vote

31. Transmission du procès-verbal et des résultats • Documents à joindre à l’exemplaire du procès-verbal à transmettre • Destination à donner au même exemplaire du procès-verbal • Transmission immédiate des résultats

32. Communication au public • Communication des résultats • Communication des procès-verbaux • Communication des listes d’émargements

33. APRES LES ELECTIONS

34. Après les élections • La 1ère réunion du nouveau Conseil • Se réunit de plein droit au plus tôt le vendredi qui suit le scrutin et au plus tard le dimanche (art L.2121-7 du CGCT) un délai de 3 jours francs demeure dans tous les cas (CE, 28 décembre 2001 Election du maire et des adjoints du Pré-Saint-Gervais, MMeyet, requête n°237214? D2CISION PUBLIE2E AU Recueil Lebon) • Convoqué par le Maire sortant (lundi 17 mars 2008) (art L. 2122-8 CGCT) • Ordre du jour • Présidence de cette séance (art L.2122-8; L.2121-14 du CGCT)

35. Après les élections • La 1ère réunion du nouveau Conseil • Le type de scrutin • Pour les communes de – de 3500 habitants • Pour les communes de 3500 habitants et + • Art L.2122-7 du CGCT • Le nombre d’adjoints (art L.2122-2 du CGCT)

36. Après les élections • La 1ère réunion du nouveau Conseil • Date d’entrée en fonction des conseillers nouvellement élus (art L.2122-15 CGCT) • Date jusqu’à laquelle le maire et les adjoins sortants restent en fonction

37. APRES LES ELECTIONS : • LES AUTRES DECISIONS

38. Après les élections : les autres décisions • Doivent se prendre si possible lors de la séance qui suit la séance d’installation

39. Après les élections : les autres décisions • La délégation du conseil municipal au maire (art 2122-22 du CGCT) • Arrêté de délégation de fonction (art L2122-18) • Le versement des indemnités de fonctions au maire et aux adjoints (art L.2130-10 et suivants du CGCT)

40. Après les élections : les autres décisions • La désignation des représentants de la commune au sein : • des structures intercommunales Scrutin secret • Désignation des représentants aux EPCI doivent être membres du conseil municipal (art 5212-7 du CGCT) • Désignation des représentants aux syndicats pouvant être non membres du conseil municipal • Election des présidents des EPCI au plus tard le 18 avril (art 5211-8 alinéa 2 du CGCT)

41. Après les élections : les autres décisions • La désignation des représentants de la commune au sein • commission d’appel d’offres (art 22 du CMP) • commissions communales(art L.2121-22 ) • Commission communale des impôts directs • Caisse des Ecoles • CCAS • ETC…etc…

42. Après les élections : les autres décisions FINANCES • VOTE DU BUDGET • Jusqu’au 15 avril (date limite le 14 avril) • S’assurer que le DOB a été voté dans les 2 mois précédents

43. Après les élections : Echéancier • Exemple d’échéancier prévisionnel • convocation • Vendredi 21 mars : séance du Conseil municipal d’installation • Mardi 25 mars : transmission du PV d’installation en sous-Préfecture • Mardi 25 mars : envoi des convocations pour le 2ème conseil

44. Après les élections : Echéancier • Exemple d’Echéancier prévisionnel • Lundi 31 mars : tenue de la 2ème séance du Conseil • Mardi 1er avril : envoi des délibérations en Sous-Préfecture • Mardi 1er avril : envoi des convocations pour une CAO

45. Après les élections : Echéancier • Mardi 1er avril : notification de la délibération avec visa de la Préfecture ou S/préfecture désignant les délégués au Président des EPCI et Syndicat dans lesquels la commune est membre • Pour les EPCI et Syndicat : ont un délai de 5 jours francs pour convoquer leur nouveaux membres et installer leur conseil de communauté ou comité syndical : installation possible le 8 avril

46. Après les élections : Echéancier • Pour les EPCI ou Syndicat membres d’un syndicat mixte : doivent notifier la délibération exécutoire de leurs représentants au syndicat mixte (notification possible le 9 avril) • Les syndicats mixtes peuvent installer leur comité syndical au plus tard le 18 avril

47. Après les élections : Echéancier • Pour les communes qui doivent tenir une CAO et voter leur budget exemple d’échéancier • Lundi 7 avril : tenue de la CAO • Mardi 8 avril : envoi des convocations d’un Conseil municipal • Lundi 14 avril : séance du conseil municipal avec vote du BP et autorisation de signatures des nouveaux marchés attribués lors de la CAO