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La réforme de l’évaluation et de la notation des ITRF-ATOSS. une approche nouvelle de la gestion des ressources humaines qui vise à l’amélioration du service public. Textes. Le décret du 29 avril 2002 L’arrêté du 17 novembre 2004 L’arrêté du 3 octobre 2005 - J.O. du 14 octobre 2005
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La réforme de l’évaluation et de la notation des ITRF-ATOSS une approche nouvelle de la gestion des ressources humaines qui vise à l’amélioration du service public
Textes • Le décret du 29 avril 2002 • L’arrêté du 17 novembre 2004 • L’arrêté du 3 octobre 2005 - J.O. du 14 octobre 2005 • Circulaire du 27 octobre 2005 (annule et remplace la circulaire du 7 décembre 2004) • Ces textes régissent la mise en œuvre de l’évaluation et de la réforme de la notation des fonctionnaires et fixent : • les modalités et contenus des entretiens (fiche de poste et entretiens d ’évaluation) • les critères d’appréciation des agents • les niveaux de notes • les marges d’évolution • les modalités d’harmonisation préalables des notations…
ContexteDécentralisation (à partir de 2006 ouverture du droit d’option) • Intégration dans les collectivités locales de rattachement (1er janvier 2007 au plus tôt) • l’évaluation et la notation obéiront aux règles de la fonction publique territoriale • Maintien dans la fonction publique d’État avec détachement • l’évaluation et la notation obéiront aux règles de la fonction publique territoriale • réduction d’ancienneté applicable aux personnes détachées (dans leur corps d’origine) avec reprise de la note attribuée par la collectivité locale et éventuelle transposition. • Mise à disposition • évaluation effectuée par la collectivité de rattachement et transmise au Rectorat • notation et réduction d’ancienneté effectuées par le rectorat sur la base de l’évaluation réalisée par la collectivité
Lancement du dispositif :contexte • L’entretien professionnel, devient l’outil majeur au service de cette nouvelle gestion des ressources humaines pour • Phase 1 • Élaborer ou réactualiser la fiche de poste • Fixer les objectifs • Phase 2 • Réaliser un entretien d’évaluation • Fixer les objectifs pour la période à venir • Proposer la notation
LA LOGIQUE DE CLASSEMENT LA LOGIQUE DE PROGRÈS LES DEUX LOGIQUES SE CROISENT Les finalités de l’évaluation
LA LOGIQUE DE CLASSEMENT Les deux logiques se croisent • Pour chaque fonctionnaire, la notation s’élabore à partir : • d’un entretien d ’évaluation • d’une fiche de notation comprenant : • des critères d ’appréciation • une appréciation générale • une proposition de note chiffrée • demodalitésd’harmonisation
LA PROPOSITION DE NOTE CHIFFRÉE Les deux logiques se croisent • Première note de référence = 20 pour tous les fonctionnaires • Règles communes d’évolution entre deux campagnes de notation de - 5 à + 5 points par 1/2 point • Elle est établie en cohérence avec l’appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent
MODALITÉS D’HARMONISATION Les deux logiques se croisent • Rôle des commissions d’harmonisation : • être garant d’objectivité et d’équité entre les fonctionnaires • faire respecter pour chaque corps le % de réduction d’ancienneté prévu au décret ; • 20% des fonctionnaires bénéficieront d’une réduction d’ancienneté de 6 mois (variation + 5 points entre 2 campagnes • 30% des fonctionnaires bénéficieront d’une réduction d’ancienneté de 2 mois (variation entre 4,5 et X points entre 2 campagnes) • les autres fonctionnaires évolueront à l’ancienneté • le rôle des CAPA est inchangé
Critères d’harmonisation • CRITERE 1 • Le tri nécessaire se fait sur la base du groupe caractérisant la pratique du primo-notateur • Prise en compte de la spécificité du poste (CASU, AASU, Infirmier, MO) • CRITERE 2 • Priorité accordée aux personnels n’ayant jamais obtenu de réduction et à défaut à ceux dont la réduction d’ancienneté d’échelon est la plus ancienne. • CRITERE 3 • priorité aux personnels disposant de la plus forte ancienneté dans l’échelon.
Proportion de note 5 Groupe indivisible 0% à 10% Groupe 1 10,01% à 20% Groupe 2 20,01% à 40% Groupe 3 40,01% à 60% Groupe 4 60,01% à 80% Groupe 5 80,01% à 100% Groupe 6 Académie de Toulouse - Harmonisation de la notationPratique du primo-notateur