La neutralité des réseaux 9 mars 2011

1. La neutralité des réseaux9 mars 2011 Co-animé parFrédéric Forster - AvocatNadia Trainar – Chargée de mission à l’ArcepGuillaume Mellier – Chef d’unité à l’Arcep

2. Réseau Droit des technologies avancées Paris Strasbourg Pau Grenoble Toulouse Francfort Palo Alto Casablanca 2

3. Plan • La nature des enjeux • Des enjeux mondiaux • Des approches différenciées 3

4. 1. La nature des enjeux • Contexte • Problématiques • Neutralité technologique • Outils futurs

5. 1.1 Contexte • Services de communications électroniques : • disponibles partout et sur tout types de terminaux ; • convergence fixe / mobile. • Contexte actuel : • multiplication de la demande de services de données/ contenus ; • risque de congestion des réseaux.

6. 1.2 Problématiques (1) • Gestion du trafic : • si absence totale de gestion du trafic : • dégradation de la QoS ; • risques de rupture disponibilité de certains services. • si liberté totale dans la gestion du trafic : • risques de développement de pratiques discriminatoires ; • risques de développement de pratiques anticoncurrentielles : • par les fournisseurs verticalement intégrés ; • à l’encontre des fournisseurs tiers.

7. 1.2 Problématiques (2) • Economico-financières : • évolution des besoins en bande passante et multiplication des contenus « lourds » : • nécessité de développer l’investissement ; • nécessité de trouver sources de financement ; • nécessité de répartir financements entre les acteurs. • réorganisation des rapports contractuels entre les acteurs d’internet : • priorité stratégique concernant l’ensemble de l’économie mondiale.

8. 1.2 Problématiques (3) • Techniques (1) : • obligation de concilier: • le droit d’accès des consommateurs aux contenus légaux ; • le droit d’accès des fournisseurs prêts à rétribuer les ISP ; • l’impact sur les mécanismes de gestion du trafic.  • relations acteurs/ opérateurs (ISPs/ MNOs), concilier : • mécanismes de gestion du trafic sur les réseaux ; • équité concurrentielle (réseaux entendus comme une facilité essentielle pour l’accès des fournisseurs aux utilisateurs de services, contenus et applications en ligne).

9. 1.2 Problématiques (4) • Techniques (2) : • relations fournisseurs / opérateurs : • assurer la transparence par rapport au consommateur : • des moyens techniques mis en œuvre pour la gestion du trafic ; • dans l’accès aux services, contenus, applications. • risques de la gestion discriminatoire du trafic internet : • favoriser en bande passante les fournisseurs rétribuant les ISP.

10. 1.3 Neutralité technologique • Neutralité technologique: • structure bi-couche / architecture OSI • Neutralité par rapport aux services Couches usages Neutralité Couches réseau

11. 1.4 Outils futurs (1) • Gestion du trafic naturelle possible comme dans réseaux ferrés/ couloir aériens ? • Données du problème : • actuellement, 1 à 2% des utilisateurs dégradent l’utilisation des services par 98% des utilisateurs. • Objectifs : • gestion des réseaux au profit du plus grand nombre d’utilisateurs « normaux » au détriment d’une minorité disruptive, dans la transparence ; • afin de permettre aux utilisateurs de connaître la nature du service acheté; • permettre aux opérateurs d’adapter leurs offres commerciales / qualité de service.

12. 1.4 Outils futurs (2) • Relations réseaux « intelligents » et neutralité des réseaux : • routeurs IPv6 + équipements composant infrastructure physique pouvant permettre de signaler différents niveaux de priorité des données qui composent le trafic Internet ; • équipements permettant gestion discriminatoire : « deep packet inspection». • ISPs peuvent: • tenir compte des niveaux de priorité ; • gérer de façon différenciée les paquets de données transportés.

13. 2. Des enjeux mondiaux • FCC Order: principes • FCC Order:exceptions • FCC Order: différenciation • Vision de l’exécutif U.E

14. 2.1 FCC Order: principes • FCC Report and Order 10-201A1 du 21 12 2010 • exigences de transparence : • des pratiques de gestion de réseau ; • des termes commerciaux ; • des performances de la ligne. • interdictions : • du blocage ou du filtrage de l'accès à certains sites, applications, matériels ou types de contenus, dès lors qu'ils sont légaux ; • discrimination entre contenus.

15. 2.2 FCC Order: exceptions (1) • FCC Report and Order 10-201A1 du 21 12 2010 • tolérance des pratiques de gestion de réseau raisonnables (« reasonable network management ») : • sécurité du réseau ; • intégrité du réseau ; • engorgement du réseau. • le tout sur la base de l’architecture et de la technologie employées par le service. • caractère raisonnable du refus de transport de tout « unlawful content » : • infractions à la législation sur la propriété intellectuelle ; • pédopornographie…

16. 2.2 FCC Order: exceptions (2) • FCC Report and Order 10-201A1 du 21 12 2010 • évidence : • analyse du contenu par opérateurs pour permettre de différencier. • admission de la différenciation proportionnellement à la consommation : • des offres de services à destination des fournisseurs de contenu ; • des offres de services à destination des abonnés. • différenciation tarification en fonction: • débit ; • volume ; • QoS.

17. 2.3 FCC Order: différenciation • Différenciation « mobile Broadband providers» et « fixed Broadband providers » • « use-agnostic discrimination » §73: • fournisseurs de services haut débit mobiles peuvent différencier le traitement de certains contenus, services et applications, par exemple consommateurs de bande passante. • exceptions: • s’ils entrent en concurrence avec les services des opérateurs (Skype) ; • cette différenciation ne peut prendre la forme d’un blocage d’accès à un site (« browsing »).

18. 2.4 Vision de l’exécutif U.E • Commission U.E Information Society (Nelie Kroes) • Consultation publique initiée en juin 2010 : résultat consensus sur la préservation du caractère ouvert de l’internet. • Pas de précipitation réglementaire : réflexion sur l’existant (U.S + Paquet télécom 2009) • Reprise des quatre principes dégagés par FCC : • accès contenu légal à la demande ; • exécution libres des applications et services ; • liberté de connecter les périphériques de son choix ; • pratiques commerciales et de gestion de trafic respectant des critères objectifs et justes/ discrimination entre concurrents non permise.

19. 3.Des approches différenciées • Schisme théorique • U.E/E.U.A • 2. Vision des acteurs • 3. Vision des régulateurs • 4. Vision de l’Arcep

20. 3.1 Schisme théorique U.E/E.U.A • E.U.A: « free flow of information » toujours valable? • vision économico-juridique • US Courts of appeals district of Columbia 06 04 2010 FCC c. Comcast; • FCC Report and Order 10-201A1 du 21 12 2010. • U.E: vision libertés fondamentales (défense pluralisme) • retard adoption paquet télécom II par débat Hadopi (amendement 138);  • en France: considérant n°12 Cons. const. n° 2009-580 DC du 10 06 2009 liberté d’accès à internet; • cependant, atteintes possibles : Hadopi

21. 3.2 Vision des acteurs économiques Source: Clarity Telecom, Fratel avril 2010

22. 3.3 Vision des régulateurs • Quasi-neutralité: • assurer le plus de neutralité possible; • tout en prenant en compte les contraintes de l’internet, notamment : • gestion du trafic ; • protection de la vie privée ; • protection des droits de PI ; • lutte contre le cyber-crime ; • assurer la sécurité des réseaux.

23. 3.4 Vision de l’Arcep

24. MERCI

25. Prochaines rencontres 16 mars 2011 « Contract Management : principes directeurs et outils » Animé par Jean-François Forgeron, aux côtés de Jean-Louis Prévidi, VP Service Delivery Gartner-EXP France 27 avril 2011 « L’externalisation des ressources humaines » Animé par Emmanuel Wall, aux côtés de Grégoire Riposo, Président de BBS Pour recevoir les lettres Juristendances, abonnez-vous sur notre site internet : www.alain-bensoussan

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