1 / 8

EN CAS D’ACCIDENT … COMMENT SUIS-JE INDEMNISÉ ?

EN CAS D’ACCIDENT … COMMENT SUIS-JE INDEMNISÉ ?. 1. La notion d’accident du travail pour les TRAVAILLEURS NON SALARIES. La législation relative aux accidents du travail (reconnaissance du caractère professionnel + indemnisation) ne s’applique pas aux TNS.

kaia
Download Presentation

EN CAS D’ACCIDENT … COMMENT SUIS-JE INDEMNISÉ ?

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. EN CAS D’ACCIDENT …COMMENT SUIS-JE INDEMNISÉ ? 1 Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

  2. La notion d’accident du travail pour les TRAVAILLEURS NON SALARIES La législation relative aux accidents du travail (reconnaissance du caractère professionnel + indemnisation) ne s’applique pas aux TNS. En cas d’accident, vous pouvez cependant bénéficier d’indemnité journalière sous certaines conditions. CEPENDANT: Article L4534-1 du Code du travail Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, mettent en oeuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant sur le chantier comme d'eux-mêmes, les principes généraux de prévention.

  3. Les conditions administratives Être artisan ou commerçant à titre principal ET en activité Être à jour de l’ensemble des cotisations d’assurance maladie. Être affilié depuis au moins 1 an au RSI

  4. Quelles indemnités en cas d’accident? L’indemnité est calculée sur la base du revenu moyen soumis à cotisation des 3 dernières années. Elle est égale à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale. L’indemnité est comprise entre 19.37€ et 48.43€ par jour pour 2011

  5. Exemples Si revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années est de 8 000€ 8 000 x ½ x 1/360 = 11.11€ L’indemnité sera portée au minimum soit 19.23€ Si revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années est de 20 000€ 20 000 x ½ x 1/360 = 27.77€ Si revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années est de 35 000€ 35 000 x ½ x 1/360 = 48.61€ L’indemnité sera ramenée au maximum soit 48.08€

  6. Pour quelle cotisation? Le taux de cotisation est de 0.70% Cotisation annuelle minimale de 1 018€

  7. Pour combien de temps? L’indemnité est versée à compter: Du 4ème jour en cas d’hospitalisation Du 8ème jour en cas d’accident ou de maladie L’indemnité est versée pendant 360 jours

  8. La garantie assurance invalidité L’incapacité totale à l’exercice de votre métier Au plus tôt: 91ème jour d’arrêt de travail Pension = 50% revenu annuel moyen pendant 3 ans et 30% les années suivantes. L’invalidité totale et définitive Pour toute activité professionnelle Pension de 50% du revenu annuel moyen

More Related