La surveillance de la révision

1. La surveillance de la révision Organisation Divers types d’agrément Processus d’agrément et registre public Sanctions pénales Jürg BLOESCH, avocat, Chef de l’agrément et du support

2. Disclaimer • L’ASR n’assume aucune responsabilité pour le contenu de la présentation suivante • L’opinion de l’intervenant ne lie pas l’autorité dans sesdécisions • La loi et l’ordonnance prévalent dans tous les cas

3. Vue d'ensemble • La présentation suivante vous donne une brève vue de : • l‘organisation de la nouvelle autorité, • du processus de l‘agrément et • des prescriptions pénales. • En outre elle vous indique les moyens pour vous renseigner en cas d’incertitudes et de questions.

4. Introduction Autorité de surveillance : • Autorité d’exécution • Moteur de développement pour la branche • contrôle de la profession par les agréments • changements de comportements • promotion de la qualité • renforcement de l’image de l’organe de révision • Courroie de transmission pour les entreprises de révision sur le plan international

5. Introduction • Consultation régulière des parties intéressées • Coordination entre les différentes instances suisses concernées par la révision • Pas une « Grande Police » • Pas un « Super-réviseur » • Membre de l’ International Forum of Independent Audit Regulators (IFIAR) http://ifiar.org créé en 2006

6. Conseil d’administration Président prof. Hans Peter Walter V-P Thomas Rufer, expert comptable + 3 membres DirecteurFrank Schneider SurveillanceChef Frank Schneider Droit / Questions internationalesChef Reto Sanwald Agrément / SupportChef Jürg Bloesch Organisation de l’ASR (1)Organigramme

7. Organisation de l’ASR (2)Dispositions d’organisation • Organes de l’autorité de surveillance • Conseil d’administration • Directeur • Organe de révision • Personnel • Financement et principes comptables • Surveillance • Procédure et voies de droit

8. Tâches de l’ASR • Registre public pour tous les réviseurs et les experts-réviseurs Le registre public facilitera le choix du réviseur pour les entreprises, amélioration de la sécurité juridique • Entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés ouvertes au public Le travail de l’ASR relèvera la confiance dans les marchés des capitaux ainsi qu’en matière d’assurance-qualité

9. Types d’agréments Types d’agréments : • Réviseur • Expert-réviseur • Entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés ouvertes au public (expert-réviseur) Les conditions essentielles à remplir diffèrent entre les personnes physiques et les personnes morales. • L’inscription est à effectuer sur le site internet de l’ASR : http://www.surveillance-de-la-revision.ch • Le registre est accessible au public

10. Conditions essentielles pour l’agrément d’une personne physique • Réputation irréprochable • Formation (art. 4 al. 2 LSR) • Pratique professionnelle • au moins une année de pratique professionnelle sous la supervision d’un réviseur (agréé) pour l’agrément comme réviseur

11. Conditions essentielles pour l’agrément en qualité d’expert-réviseur (personne physique) • Diplôme fédéral d’expert-comptable • Titulaire du diplôme fédéral d’expert-fiduciaire, d’expert fiscal ou d’expert en finance et en controlling et en plus 5 ans de pratique professionnelle • Titulaire d’un diplôme en gestion d’entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou d’un brevet d’une haute école spécialisée suisse etc. et en plus 12 ans de pratique professionnelle • Formation étrangère et pratique professionnelle équivalente • Deux tiers de la pratique professionnelle doivent être acquis sous la supervision d’un expert-réviseur

12. Conditions essentiellespour les entreprises de révision Agrément en qualité de réviseur ou expert-réviseur si: • La majorité (> 50 %) des membres de son organe supérieur de direction ou d’administration et de sa direction dispose d’un agrément correspondent • ≥ 20 % des personnes qui participent à fournir des prestations en matière de révision disposent d’un agrément correspondent • Toutes les personnes qui dirigent les prestations en matière de révision disposent d’un agrément correspondent • La structure de direction garantit une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats

13. Entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat(1) Sont soumises à la surveillance de l’état les entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision à des « sociétés ouvertes au public » (art. art. 727 al. 1 ch. 1 let. a-c nCO). Exigences à remplir par les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat : • Agrément en qualité d’expert-réviseur • Garantie qu’elles se conforment aux dispositions légales (CO, LSR, OSRev) • Couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile

14. Entreprise de révision soumise à la surveillancede l’état (2) La surveillance de l’état intervient aux niveaux suivants: • Indépendance (art. 11 LSR) • Assurance-qualité (art. 12 LSR) • Obligation de renseigner (art. 13 f LSR) • Inspections (art. 13 LSR) • Contrôles de qualité (art. 12 LSR) • Entraide avec des autres autorités (nat./internat.) (art. 22 ff LSR) Seules les entreprise de révision soumise à la surveillancede l’état seront constamment surveillées !

15. Processus d’agrément • Uniquement enregistrement électronique par le biais du site web de l’ASR • Documents requis selon le type d’agrément / formation • Paiement électronique • Déclarations • Vérification des entrées avec ceux du registre du commerce L’entreprise de révision doit s’enregistrer avant ses collaborateurs/trices afin que ceux-ci puissent se référer à son/ses employeur(s) en indiquant toutes leurs fonctions lors de leur propre demande d’agrément. => Connexion entre entreprise et personnes naturelles <=

16. Processus d’enregistrement Déroulement (1) Entrée des données par le requérant Payement (online) avec succès Toute les entrées online sont justes? (vérification par le requérant) Document signé par le requérant et envoyé à l‘ASR Contrôle du document par l’ASR (intégralité) et scanning Requête repris par un collaborateur de l‘ASR Vérification / Agrément Non c Oui

17. Processus d’enregistrement Déroulement (2) Vérification / Agrément Non Oui • Demande d‘agrément refusé • Information au requérant Agrément provisoire Changement des données possible Réclamation des pièces justificatifs par l’ASR Vérification/ Agrément Non Oui Agrément définitif Changement des données possible Information au requérant Publication au registre b

18. Agrément provisoire et agrément définitif • Un agrément provisoire est accordé, en principe, pour toutes les requêtes d’agrément présentées jusqu’au 31 décembre 2007 • L’agrément provisoire permet de fournir des prestations en matière de révision conformément à la loi • La phase relative à l’octroi des agréments définitifs s’étalera sur une période d’environ 2 ans, sur la base des documents requis ultérieurement par l’autorité • Dès le 1er janvier 2008, il ne sera plus possible d’être agréé provisoirement et par conséquent la fourniture de prestations de service en matière de révision ne sera possible qu’une fois agréé définitivement !

19. Dispositions pénales (1)Contraventions Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus (en cas de négligence, l’amende est de 50 000 francs au maximum) quiconque contrevient : aux règles concernant l’indépendance ; à l’obligation de communiquer selon l’art. 14 et 15 ; à une disposition d’exécution de la présente loi, en tant que cette contravention a été déclarée punissable par le Conseil fédéral ; à une décision ou une mesure qui a été prise par l’autorité.  La poursuite des contraventions à la présente loi se prescrit par sept ans.

20. Dispositions pénales (2)Délits Est puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 1 000 000 de francs au plus (en cas de négligence, l’amende est de 100 000 francs au plus) quiconque : fournit une prestation en matière de révision sans l’agrément requis ou en dépit de l’interdiction d’exercer son activité ; ne fournit pas à l’autorité les renseignements demandés ou ne lui remet pas les documents requis, lui donne des informations fausses ou incomplètes ou encore refuse de lui donner accès à ses locaux d’affaires ; en tant qu’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat contrevient aux obligations de documentation et de conservation des pièces ; La poursuite pénale et le jugement incombent aux cantons.

21. Questions fréquentes (FAQ) http://www.surveillance-de-la-revision.ch

22. Je vous remercie de votre intérêt