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FISCALITE ASSOCIATIVE

FISCALITE ASSOCIATIVE. Christophe BOERAEVE. Avocat au Barreau de Bruxelles (Louiselawyers) Professeur à : la CBC (ISOC et Certificat en Management et Conseil associatif) l’ULB (Certificat Universitaire en Management Associatif) L’ICHEC (Diplôme Spécial du Non Marchand)

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Presentation Transcript

  1. FISCALITE ASSOCIATIVE Christophe BOERAEVE • Avocat au Barreau de Bruxelles (Louiselawyers) • Professeur à : • la CBC (ISOC et Certificat en Management et Conseil associatif) • l’ULB (Certificat Universitaire en Management Associatif) • L’ICHEC (Diplôme Spécial du Non Marchand) • la Brussels Business Institute for Higher Education (Belgian law) ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  2. FISCALITE ASSOCIATIVE • Droits d’enregistrement • Droits de succession • Taxe compensatoire aux droits de succession • Une fondation pourquoi faire ? ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  3. I. LES DROITS D’ENREGISTREMENT ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  4. I. LES DROITS D’ENREGISTREMENT ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  5. II. LES DROITS DE SUCCESSION • Les droits de succession : le défunt est habitant du Royaume • Les droits de mutation par décès : le défunt est un non habitant du Royaume ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  6. II. LES DROITS DE SUCCESSION • Quelle législation appliquer ? • Région du domicile du défunt si le défunt est habitant du Royaume (droits de succession) • Région de localisation du ou des biens si le défunt est un non habitant du Royaume (droits de mutation par décès) ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  7. II. LES DROITS DE SUCCESSION • Autorisation pour les legs de plus de 100.000 € • Il faut une autorisation du Ministre de la Justice • En cas d’absence de décision du Ministre de la Justice dans un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande, la libéralité est réputée acceptée ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  8. II. LES DROITS DE SUCCESSION ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  9. III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION • Historique : compensation à l’absence de droits de succession • Taxe annuelle frappant l’ensemble des avoirs d’une ASBL, AISBL ou fondation ayant un patrimoine supérieur à 25.000 € • Base légale : articles 147 et suivants du Code des droits de succession ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  10. III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION • Contribuables visés : • Les ASBL, AISBL et fondations privées ; ET • Avoir un patrimoine supérieur à 25.000 € • Contribuables échappant à la taxe : • Les fondations d’utilité publique ; • Les ASBL, AISBL et fondations privées ayant un patrimoine inférieur à 25.000 € ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  11. III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION • Contribuables exemptés de la taxe en application de l’article 159 du Code des droits de succession • Les pouvoirs organisateurs de l’enseignement communautaire ou de l’enseignement subventionné pour les biens immobiliers exclusivement affectés à l’enseignement ; • Les associations sans but lucratif qui ont pour objet exclusif d’affecter des biens immobiliers à l’enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs susmentionnés. ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  12. III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION • Assiette de la taxe : • La taxe compensatoire est due sur l’ensemble des avoirs de la personne morale (en Belgique et à l’étranger) • La taxe est calculée sur la valeur brute diminuée : • Les termes d’emprunts hypothécaires non encore payés • Les legs de sommes que la personne morale, en tant que légataire universel, doit encore exécuter ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  13. III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION • Biens échappant à la taxe (article 150 du Code des droits de succession) : • Les intérêts, les termes de rente, les loyers et les fermages et plus généralement les fruits civils de toute nature ainsi que les cotisations et souscriptions annuelles qui, restant dus, ne sont pas encore capitalisées (exemple : subsides octroyés mais pas encore versés) • Les fruits naturels, perçus ou non • Les liquidités et le fonds de roulement destinés à l’activité de la personne morale pendant l’année • Les biens immeubles situés à l’étranger • Les titres émis par des sociétés commerciales dont la personne morale est considérée comme propriétaire-émettant en vertu de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales, à la condition que les certificats soient assimilés aux titres auxquels ils se rapportent  fondations privées ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  14. III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION • La déclaration : • La déclaration doit être rentrée dans les trois premiers mois de chaque année d’imposition (janvier, février ou mars)  au plus tard le 31 mars • Une déclaration « supplémentaire » doit être rentrée dans les trois mois qui suivent l’acquisition d’un nouveau bien suite : • A la réalisation d’une condition suspensive • A la solution d’un litige  Exceptions car en principe un nouveau bien ne doit être déclaré qu’à partir du 1er janvier de l’année suivant l’acquisition ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  15. III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION • Tarif et paiement de la taxe : • Le tarif est fixé à 0,17% de l’assiette • La taxe doit être payée au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition  le délai de dépôt de déclaration et celui de paiement de la taxe correspondent • Paiement triennal possible lorsque la taxe ne dépasse pas 125€  dans ce cas, plus d’obligation de déposer de déclaration pour les deux années suivantes SAUF si augmentation du patrimoine correspondant à une augmentation de la taxe d’au moins 25 € ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  16. III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION • Exemple : • ASBL ayant un patrimoine de 57.000 € au 1er janvier 2007 • Taxe = 96,9 € (57.000 * 0,17%) • Paiement triennal possible : 290,7 € pour le 31 mars 2007  plus de déclaration ni de paiement en 2008 et 2009 • En janvier 2008, acquisition d’un nouvel immeuble de 100.000 €  nouvelle déclaration avant le 31 mars 2008 et paiement d’une taxe complémentaire de 170 € (100.000 * 0,17%) ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  17. IV. UNE FONDATION POURQUOI FAIRE ? Utilisations pratiques en planning successoral ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  18. Une fondation, c’est quoi ? « Créer une fondation consiste àaffecterun patrimoineà laréalisation d’unbut déterminé.Ce but ne peut êtrel’enrichissementdesfondateurs et des administrateursmais biende toutes autres personnes….» ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  19. Une fondation, c’est quoi ? • Contrairement à l'ASBL, la fondation peut se livrer,à titre principal, à desopérations industrielles ou commercialesà condition qu'elle affecte sesbénéfices à la réalisation du but désintéressé • Elle est gérée par unconseil d’administrationaccompagné éventuellement d’uncomité d’avis • La fondation privée ne nécessitedoncaucun agrémentpour permettre à des biens d'être gérésdans un cadre légal offrant la personnalité juridique  • Et tout cela moyennant un prélèvement demaximum 7% (aussi sur transferts d’immeubles) ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  20. Une fondation, c’est quoi ? But désintéressé : • Absence d’avantage patrimonial direct pour fondateurs et administrateurs • Avantage patrimonial direct pour tiers si but désintéressé • Fondation d’utilité publique : buts (plus) précis ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  21. Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Des fondations bien utiles Exemple 1 : gestion de patrimoine immobilier - personne sans héritiers - 1998 QUESTION : « Qu’adviendra-t-il de ma fortune après mon décès, étant entendu que je n’ai pas d’héritier ? » REPONSE : « Votre fortune ira à l’Etat ». REPONSE A LA REPONSE : « Ah, non ça je ne veux pas! » ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  22. Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Des fondations bien utiles ASPECTS CORPORATE ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  23. Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Des fondations bien utiles ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  24. Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Des fondations bien utiles ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  25. Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Des fondations bien utiles ASPECTS FISCAUX ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  26. Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Des fondations bien utiles ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  27. Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Des fondations bien utiles Choix d’une FUP (établissement d’utilité publique) • Constituée le 24 décembre 1998 • But désintéressé : • promouvoir l'aménagement et la conservation architecturaux, muséologiques et éducatifs des immeubles avec un élément historique en Belgique • principalement des maisons et hôtels de maître et des châteaux construits antérieurement à 1914 • présenter, accroître et conserver les biens • stimuler la recherche scientifique • assurer la promotion scientifique, éducative et touristique ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  28. Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Des fondations bien utiles Administration • Cinq administrateurs : • Le défunt • Deux architectes • Un comptable • Un avocat • Un administrateur-délégué • Ne peuvent disposer des immeubles ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  29. Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Des fondations bien utiles • Activités : • Rénovation des châteaux et des maisons de maître • Accueil des nouveaux locataires ou contentieux locatif • Soutien de chercheurs • Rôle actif au sein du réseau belge des fondations ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  30. Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Des fondations bien utiles Patrimoine après décès: • 10.000.000 € • 7.500.000 € d’immeubles • 2.500.000 € de valeurs mobilières • Revenus locatifs bruts mensuels de 46.000 € ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  31. Prendre soin d’un enfant handicapé Des fondations bien utiles Exemple 2 : gestion d’un immeuble – personnes âgées avec un enfant handicapé - 2005 QUESTION : « Qu’adviendra-t-il de notre enfant après notre décès, étant entendu qu’il ne sera jamais autonome ? » REPONSE : « L’administrateur provisoire veillera à bien gérer son patrimoine tandis que l’institution de soins s’occupera de son bien-être ». REPONSE A LA REPONSE : « Ah, non ça je ne veux pas : je n’ai confiance ni dans l’un, ni dans l’autre ! » ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  32. Prendre soin d’un enfant handicapé Des fondations bien utiles ASPECTS CORPORATE ET FISCAUX ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  33. Prendre soin d’un enfant handicapé Des fondations bien utiles Choix d’une FP : • Constitution par testament ou dès réveil de la Région wallonne • But désintéressé : • VEILLER À L’ENTRETIEN, LE BIEN-ETRE, LA SANTE PHYSIQUE, MENTALE ET MORALE de la personne souffrant d’un handicap grave. • PROTÉGER les sujets en graves difficultés psychiques, voire en danger vital, en les orientant vers des professionnels conscients et respectueux de leurs spécificités • SOUTENIR les sujets en crise et leur entourage • ASSISTER dans leurs démarches les sujets en difficultés ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  34. Prendre soin d’un enfant handicapé Des fondations bien utiles • Activités : • Organiser à tout le moins 3 fois par ans des séjours à l’étranger pour la personne handicapée  • Rapport complet annuel sur l’évolution de l’état de santé physique, mentale et morale de la personne handicapée  • Effectuer une visite annuelle des lieux où est hébergé la personne handicapée avec rapport au conseil d’administration • Organiser une réunion du conseil d’administration tous les deux mois afin de rechercher les meilleurs moyens d’atteindre les buts de la fondation, de décider en collège sur ceux retenus, de les planifier, budgétiser, réaliser et évaluer dans un souci d’efficacité  • Donner la possibilité et encourager la formation de personnes chargées de prendre soin des handicapés graves grâce à des échanges d’informations, de personnel, des séminaires, etc. entre les institutions de divers ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  35. Prendre soin d’un enfant handicapé Des fondations bien utiles Administration • Cinq administrateurs : • Les futurs défunts • Un conseiller financier • Un spécialiste de la gestion des fondations • Un administrateur-délégué tournant choisi au sein du CA ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  36. Prendre soin d’un enfant handicapé Des fondations bien utiles Patrimoine à affecter : • Immeuble d’environ 750.000 € • Revenus UE de l’ordre de 50.000 €/an • Fonds à rapatrier d’un trust anglosaxon : 1.650.000 € ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  37. EN RESUME LE QUIZZ ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  38. 5 avantages pour ma fondation En résumé… 1. La Fondation pour contourner la réserve et la quotité disponible ? 2. La Fondation pour prendre soin de ma descendance ? 3. La Fondation pour simplifier la gestion de ma succession ? 4. La Fondation pour préserver un patrimoine des créanciers ? 5. La Fondation pour réduire les droits de donation et de succession ? ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

  39. Ne rien faire sans une fondation!Utilisations successorales en planning pratique Présentation du 28 mars 2007 – CBC ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE

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